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promulgation

  • Saine lecture pour un été studieux.....

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    Depuis  le 14 septembre 2009 ce ne sont pas moins de 57 lois  qui ont été  adoptées  par  le parlement.

    certaines ne sont pas encore promulguées.

    Force est de constater  que ces  lois bouleversent dans tous les domaines  le paysage " politique" social et économique de notre pays.

    Beaucoup ont été prisent dans la précipitation laissant ainsi aux tribunaux le soin de régler ultérieurement  les  contradictions , les imprécisions voir les carences  des textes ..

    Avant de vous donner cette liste fastidieuse   je vous livre un scoop

    Papa  Hortefeux veille sur nous.

    Pour galvaniser ses troupes il a joué au "gendarme " : arrivé à l'improviste  mercredi à Grenoble  il s'est rendu sur le terrain aux côtés des policiers pour participer à des contrôles routiers et à des patrouilles.

    Pour aller plus loin Article du Monde du 5.08.2010

    Voici une photo de l'homme en action  à votre avis qui est sur couché sur le capot de la voiture ?

    Non non ne rêvez pas mes amis ce n'est pas un  délinquant pris en flagrant délit de détournement financier ,de malversation ou de fraude fiscale......

    brice hortefeux.jpg

    Voici une  liste des principaux textes  promulgués ou en cours  et un dossier complet d'information

    • Loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
    • Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.
    • Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet
    • Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
    • Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
    • Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
    • Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
    • Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution
    • Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique
    • Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
    • Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
    • Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
    • Loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes
    • Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires
    • Loi organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d’imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans
    • Loi organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales
      relatif à Saint-Martin
    • Loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre
    • Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection
      et la prise en charge des victimes d’actes incestueux
    • Loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste
    • Loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
    • Loi n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés
    • Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public
    • Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
    • Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
    • Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation
    • Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique
    • Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
    • Loi n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du Médiateur de la République
    • Loi n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010
    • Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
    • Loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement
    • Loi n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
    • Loi n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections
    • Loi organique n° 2010-541 du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature
    • Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales
    • Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
    • Loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010
    • Loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé
    • Loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
    • Loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d’agent sportif
    • Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
    • Loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique,social et environnemental
    • Loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol
    • Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
    • Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
    • Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
    • Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
    • Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (“Grenelle 2”)
    • Loi organique relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (en attente de promulgation)
    • Loi relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (en attente de promulgation)
    • Loi organique relative à l’application de l’article 65 de la Constitution (en attente de promulgation)
    • Loi tendant à l’élimination des armes à sous-munitions (en attente de promulgation)
    • Loi de règlement des comptes et rapport de gestion (en attente de promulgation)
    • Loi relative à l’action extérieure de l’État (en attente de promulgation)
    • Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (en attente de promulgation)
    • Loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale
      (en attente de promulgation)
    • Loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (en attente de promulgation)

     

  • loi boutin : dernière minute (ouf un petit sursis pour les locataires)

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    La loi Boutin  est donc devant le conseil constitutionnel

    Le Conseil constitutionnel dispose maintenant d'un mois pour rendre sa décision.
    La promulgation de la loi est  reportée.

    les dispositions qui sont contestées sont  plus particulièrement celles des articles 20 et 20 bis de la loi c'est à dire celles instaurant une mobilité forcée des locataires  dans le parc locatif HLM ( objet de mes dernières notes)

    vous trouverez ci après le document de saisine du conseil constitutionnel et les motifs de cette saisine

    saisine du conseil constitutionnel.doc

    je ne peux m'empêcher comme une jeune collégienne de mettre un bonnet d'âne à notre Ministre

    boutin.jpg

    Pour ceux qui auraient des difficultés à visualiser le document je mets in extenso en suite d'article le texte de la saisine

    Lire la suite

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