Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

 Au départ un drame : le petit  Mathys, atteint d'un cancer et vivant ses derniers jours  ( l'enfant est décédé  à l'âge de 11 ans en 2009.)

Puis, un élan de solidarité : les  collègues de travail de son papa,   en accord avec la direction de l'entreprise , ont donné  leurs jours de congés soit en totalité  170 jours pour  permettre au papa du petit Mathys d'être auprès de son fils..( témoignage) 

Ensuite un projet de loi  :

 Paul Salen, député UMP de la Loire, touché par cette  initiative locale, menée chez Badoit, dans sa circonscription, a déposé en début d'année 2011  une proposition  de loi  visant à donner une base légale  au don de jours de repos entre salariés.

La proposition a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, qui  a étendu le dispositif à la fonction publique et aux militaires.

Le texte  adopté par nos députés  sera bientôt examiné par le Sénat . 

 Un drame et un élan de solidarité qui ne peuvent pas laisser indifférent mais qui à mon sens  servent de prétexte  à un projet de loi   qui pourra entraîner de graves inégalités entre les salariés et bat en brêche le jeu de la  solidarité nationale … 

Selon le texte adopté, un salarié pourra, "sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants". 

Le texte  limite le don de jours de congé annuel à 6 jours ouvrables maximum par an. 

Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence, l'objectif étant qu'un jour donné équivaille à un jour de rémunération maintenue pour le bénéficiaire, quel que soit le salaire du donneur. 

Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. 

Le don est anonyme. Il est conditionné à l'accord de l'employeur. ( texte adopté) 

Si nous pouvons  être touchés et  réagir avec émotion à des situations douloureuses vécues par des familles confrontées à la maladie ,  nous devons nous interroger sur  ce texte de loi. 

Aujourd'hui il existe plusieurs dispositifs permettant d'accompagner un proche malade ou en fin de vie .

Nous avons le congé de présence parentale  et le  congé d’accompagnement des personnes en fin de vie, créé en 1999 , transformé en congé de solidarité familiale en 2003, qui permet au salarié  de   suspendre son contrat de travail pour assister  un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital  .

 Depuis la loi du 3 mars 2010  ,  l'Assurance Maladie . verse une allocation journalière  égale à 53,17€ brut par jour.
 Cette allocation  est versée pendant 21 jours maximum (jours ouvrables ou non) et cesse  le lendemain du décès de la personne qui est accompagnée (pour en savoir plus) 

Ces dispositifs sont  insuffisants au regard  des besoins réels des familles concernées par la maladie d’un proche.

Mais doit on pour autant mettre en place un système   qui  fait appel à la générosité des salariés,  à la solidarité individuelle , pour pallier les carences  de notre législation ? 

Comme le note à juste titre Mme Marie-Françoise Clergeau. "On peut se demander si, en légiférant, on ne risque pas de créer une sorte de générosité forcée. Il ne sera probablement pas simple, pour le salarié d’une entreprise qui souhaite conserver ses droits au repos, de refuser le don de jours de RTT, fût-il non obligatoire et anonyme, dans le cadre de l’application d’un texte de loi. Dans ce cadre législatif, la pression exercée sur les salariés ne sera que plus forte : nous aurons ainsi perdu le caractère volontaire, spontané et généreux de l’initiative. Inscrire le transfert de droits à congé dans une enveloppe normative, celle de la loi, revient à mettre l’accent sur la nécessité plutôt que sur la possibilité

La force et l’autorité propres à la loi couplées à la stigmatisation du regard des autres collègues de travail placeraient ainsi certains salariés dans une situation de générosité subie en les conduisant, contre leur gré, à sacrifier leur temps de repos. Et ce n’est pas le caractère anonyme des dons qui changera la donne. La direction de l’entreprise et le service des ressources humaines sauront qui a donné des jours, qui n’en a pas donné.Je crains que toutes les garanties ne soient pas mises en œuvre pour éviter que le transfert des droits à congé soit vécu par les salariés comme un impératif catégorique. Il serait en effet fâcheux que la contrainte morale prenne le pas sur la logique des droits, spécialement lorsqu’ils sont aussi fondamentaux que le droit au repos ou le droit à la santé."

 Quant à moi  je pense que :

•  Ce  texte  va  créer  une inégalité entre les salariés: selon que les salariés  travaillent dans une grande ou une petite entreprise, selon  l'accord ou non  de  l’employeur  ....

Les salariés , face  à la même situation douloureuse, bénéficieront  de plus ou moins de jours pour pouvoir rester auprès de leur enfant  malade. 

• Au sein d'une même entreprise, ce texte risque  de créer des situations conflictuelles entre les salariés et  des arbitrages cornéliens de la  direction . En effet  comment vont être gérés  ces dons en cas de pluralité de demandes ?

Comment privilégier telle ou telle situation ?

Quels seront  les critères qui permettront  d'attribuer  x jours à un salarié et x jours à un autre etc……

Les questions sont multiples..... 

• Qu'il ne faut pas oublier que nous ne sommes pas dans  un monde de bisounours et que certains employeurs  risquent  d' inciter les salariés à "s’arranger entre eux "plutôt que d’exercer leurs droits notamment  ceux attachés  au congé de présence parentale déjà sous-utilisé (pour en savoir plus )

 Les salariés sont loin d’utiliser dans la proportion prévue tous les congés légaux auxquels ils ont droit. On ne compte aujourd’hui que 4 000 bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale alors qu’on en attendait 10 000.  

•  Qu' il aurait fallu faire un bilan des dispositifs existants,  les évaluer puis  les améliorer, pour qu’ils répondent réellement aux besoins des personnes confrontées à la maladie  d'un proche et d'un enfant.  N’aurait-il pas été préférable   de revaloriser , par exemple ,  les indemnités versées pendant les congés  ? Cela eût été un geste fort de la part du législateur en faveur des familles. 

• Qu'il est inadmissible que les  salariés  comblent  les carences de l’État, sous couvert de crise économique 

En France c'est de coutume que de  s' appuyer sur la générosité des citoyens. 

Une habitude  qui ne  doit pas masquer la faiblesse des dispositifs existants, lesquels relèvent de la protection sociale et de la solidarité nationale et non pas individuelle.

Nous pouvons lire dans tous les médias , les propositions de Laurent Wauquiez concernant le  Rsa .

• Obliger  les bénéficiaires du RSA à «assumer» cinq heures hebdomadaires de «service social». 
  «Nous plaidons pour que ce soit une obligation», a indiqué le ministre, évoquant comme possibles missions «les sorties d'école, les travaux de nettoyage ou encore l'accueil de service public».
• Plafonner le cumul de tous les minima sociaux à 75% du Smic.
• Réserver  le système de protection sociale, «le plus généreux d'Europe»,  aux étrangers ayant travaillé en France,   au moins pendant cinq ans.

Une proposition de loi sera déposée, en ce sens ,  par son groupe dans les dix jours à l'Assemblée Nationale  .

Mais cette proposition existe déjà . Elle a été déposée  à l'Assemblée Nationale  par le député   de la majorité , Monsieur Lang .

Laurent Wauquiez ,  en bon Samaritain , en a adouci le contour !

Regardons de plus près la situation .

Dans  un billet  daté du 6 avril dernier  j'informais mes lecteurs  de la proposition de loi  déposée par le Député  Monsieur Lang.

En effet, très certainement  touché par la grâce , non pas de Dieu mais du gouvernement ,  Monsieur Lang ,député de la majorité  proposait dans un texte remarquable , que les  allocataires du Rsa  accomplissent  obligatoirement vingt heures par semaine de tâches d’intérêt général agréées par l’autorité administrative, au service de collectivités locales ou d’autres organismes publics."

Le député  réservait, dans sa proposition de loi, ce traitement de faveur aux bénéficiaires d’un revenu de remplacement depuis plus de six mois.  En cas de refus le texte prévoyait la suppression des allocations.

Je notais dans mon billet , que le texte du projet de Monsieur Lang , s'inspirait des travaux d’intérêt général proposés en Angleterre, par le gouvernement de centre-droit de David Cameron.

J'indiquais également,   que nous pouvions lire dans l'exposé des motifs de la proposition de loi : "Ces personnes au chômage depuis plus de six mois ou bénéficiaires du revenu de solidarité active pourraient ainsi apporter une contribution au service de la société, en contrepartie des allocations ou des aides perçues, afin d’aider à des tâches d’intérêt général : débroussaillage, entretien des forêts, chemins ou espaces publics… Le but de cette mesure est d’éviter toute exclusion prolongée du monde du travail, qui conduit à la perte des repères, des habitudes et du contact professionnel avec autrui."

j'indiquais que ce projet  était à mon sens indigne .

Indigne car il stigmatise , encore une fois , les personnes sans emploi par une insinuation à peine voilée , que le chômeurs sont des fainéants qui abusent du système , des parasites qui doivent effectuer des travaux présentant un intérêt pour la collectivité !

Indigne car il  laisse à penser  que les allocataires du Rsa   vivent de la charité  de la république : charité qui a ses limites et qu'il faut rembourser par un travail obligatoire !

Indigne car le projet du député  utilise  le terme «travaux d'intérêt général» qui est un terme employé pour définir une peine prononcée à titre de peine principale ou en complément d’une peine d’emprisonnement avec sursis créant ainsi un curieux amalgame entre chômeurs et délinquants !

Laurent Wauquiez qui a su tirer leçon des critiques que l'opposition avaient émise sur  le projet , en a adouci  le contour !

• En effet ce  ne sont plus 20 heures exigées mais seulement 5 heures de travail

• Laurent Wauquiez  ne parle plus de travail d'intérêt général mais  de  travail social ( la belle innovation !)

Obliger les allocataires du Rsa  à faire un travail social, et ce ,à titre gratuit   fait preuve d'une  méconnaissance  grave du  problème du chômage,  qui n'est pas le fait de la paresse des citoyens mais des délocalisations massives, de la concurrence internationale, de la spéculation effreinée, de l'échec des mesures qui sont cautères sur jambe de bois prises par les uns et les autres depuis des années, et maintenant des suppressions d'emploi dans le secteur public pour réduire les déficits !

Obliger les allocataires du Rsa  à faire un travail social ,et ce, à titre gratuit   est absurde car l'emploi à tout prix n'est pas le garant de la dignité et de l'intégration lorsque des millions de personnes naviguent de petits boulots en petits boulots, de missions d'intérim en contrats aidés , alternent périodes d'emploi et de chômage et viennent ainsi augmenter le nombre de ceux qu'on appelle pudiquement " les travailleurs pauvres ".

Lire ce dossier riche d'enseignements :La contrepartie en travail dans les politiques d’assistance en Union européenne

Extrait :

La responsabilisation des allocataires risque de s’interpréter de plus en plus dans la veine de la logique du welfare to work, c’est-à-dire d’une responsabilisation axée sur la condamnation de la dépendance à l’assistance et la culpabilisation de la situation de chômeur.Cette responsabilisation par « mise en accusation » des allocataires n’était jusqu’à présent pas à l’oeuvre dans les pays européens autres que dans les pays anglo-saxons. Elle fait pourtant son chemin dans les pays d’Europe continentale et du Sud, où l’allocataire dispose de moins
en moins de liberté pour construire son parcours de réinsertion dans l’emploi et doit de plus en plus se contenter de répondre de façon positive aux propositions faites par les service sociaux et de l’emploi. Elle est par ailleurs fortement soutenue par l’opinion publique de ces pays, ainsi que le montrent les chiffres du tableau 4.

Les pays nordiques, quant à eux, résistent. Mais pour combien de temps encore ? L’expérience britannique a pourtant de quoi dérouter. Autant le welfare to work a permis de réduire le chômage et a favorisé la sortie du dispositif d’assistance, autant ces sorties se sont traduites soit par des reprises d’emplois de faible qualité qui aboutissent finalement à accentuer la pauvreté en emploi, soit par le basculement pur et simple du système d’indemnisation du chômage vers l’inactivité, facteur aggravant d’exclusion.

En surfant sur le site de l'Assemblée Nationale je viens de tomber sur une proposition de loi  qui me plonge dans des spéculations philosophiques et existentielles douloureuses !

Depuis la lecture de cette proposition de loi,   je ne cesse de me poser  cette question , qui revêt à mon sens une importance vitale : doit-on ou non installer des panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale ?

Oui vous ne rêvez pas  vous  avez bien lu !

Dans le contexte de crise  sociétale que nous connaissons et  qui déborde largement notre hexagone,   en pleine période de chômage et  de montée de la paupérisation ,   alors que des évènements internationaux risquent de bouleverser notre devenir ,  Roland Courteau sénateur de l'Aude   dépose une proposition de loi aussi inutile que déplacée à savoir  donner la possibilité  d'installer  des panneaux d'entrée et de sortie des agglomération en langue régionale !

Monsieur Courteau et les sénateurs qui l'ont suivi dans ce projet  auraient du proposer une inscription en langue de bois car  c'est comme l'espérento   la  langue  universelle .  Langue universelle d'un corps  bien malade celui de  nos politiques !

voici le texte de la proposition de loi

Cette proposition a  été déposée le 26 novembre 2010 et renvoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

le texte a fait l'objet d'un rapport de Mme Colette MÉLOT, au nom de la commission de la culture.

Ce rapport fort intéressant  a été déposé le 9 février 2011

Les sénateurs ont débattu sur le sujet en séance du 16 février 2011 et adopté  le texte revu.

La proposition est ,à ce jour , en instance  à l'Assemblée Nationale .

Messieurs les Sénateurs   est-ce bien raisonnable  de monopoliser les énergies  et de dépenser  l'argent public pour des questions aussi  futiles !

Pour en rire   je mets cette vidéo un clin d'oeil au petit rapporteur  et à l'humour

illustration Reuters/Lucas Jackson que je remercie

Petit rappel : la loi  sur la réforme des retraites avait prévu pour tout  recrutement d'un demandeur d'emploi de 55 ou plus sous CDI ou CDD de plus de 6 mois une exonération de charges sociales pendant un an.

Cette mesure a été abandonnée et est remplacée  par une aide  de 2 000 € maximum pour toute embauche  de demandeurs d'emploi de plus de 45 ans  à condition que l'embauche soit faite en contrat de professionnalisation..

Cette aide serait  cumulable  avec l'aide versée par pôle emploi  de  200 € par mois , pendant toute la durée du contrat de professionnalisation s'il s'agit d'un CDD ou de l'action de professionnalisation s'il s'agit d'un CDI, dans la limite de  2 000 €.

Elle serait cumulable avec  les exonérations  de certaines charges sociales   (assurance maladie , maternité , vieillesse , allocations familiales) calculées sur le salaire limité aui SMIC...

Si  l'exonération des  cotisations prévue  par la loi  sur les retraites   calculée   sur la totalité du salaire   aurait pu permettre  de faciliter    l'embauche des demandeurs d'emploi  qualifiés  dont le niveau de salaire  constitue le principal frein à l’embauche , il n'en va pas de même pour  l'aide prévue par le projet de décret !

Rappelons que l'objectif premier du contrat de   professionnalisation est de dispenser  au salarié    une formation  lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et de lui fournir un emploi en relation avec cette formation.

Le contrat s'adresse  dans la grande majorité des cas à des salariés pas ou peu qualifiés  ou qui changent de  profession .

Par ailleurs la base  de calcul  de l'exonération des  cotisations prévue dans le cadre des contrats de professionnalisation  étant  limitée au SMIC, les employeurs ne sont pas incités à embaucher à des salaires supérieurs  à ce minimum.

Ces deux élements conjugués  montrent à l'évidence  que l'aide  prévue par le décret cible   des salariés  de plus de 45 ans  peu ou pas qualifiés   ayant  des revenus  en général limités ou  peu supérieurs au SMIC  !

Cette aide  ne facilitera pas  l'embauche des séniors   qualifiés  à moyen et haut revenus !

N'oublions pas  que  le chômage et la durée  du  chômage des séniors  ont explosé  ces derniers mois  . : " Entre mars 2009 et mars 2010, le chômage des 50 ans et plus a bondi de 21,2%, après une hausse de 16,7% les douze mois précédents (...) La crise -à laquelle s'ajoute la fin progressive de la dispense de recherche d'emploi, accordée jusqu'en 2008 à tout chômeur de plus de 57 ans et demi- est en effet passée par là (...) " écrivait Le Figaro en septembre 2010.

l'Expansion en février 2011 : " (...) Le nombre des seniors au chômage - dans la catégorie n'ayant exercé aucune activité - a progressé en 2010 de 73 000 pour atteindre 523 000 (...) Très en vogue - avec 455 000 accords signés à fin novembre 2010- la séparation à l'amiable a donné la possibilité aux patrons de se débarrasser de leurs salariés les plus âgés, qui peuvent bénéficier ensuite d'indemnités chômage. Ainsi les entrants à Pôle emploi après une rupture conventionnelle sont de 5% dont 22% de seniors, qui sont donc surreprésentés (...) " -

Les séniors  privés d'emploi  qui avaient des salaires décents  et qui n'ont pas la chance de retrouver un emploi  en rapport avec  leur savoir faire  n'auront plus  qu'à se brader au SMIC dans des métiers à faible valeur ajoutée....Repartir à zéro, être mobiles et corvéables !

Lire sur ce point  l'article sur l'expansion La galère des seniors chômeurs Par Alexia Eychenne - publié le 02/12/2010

Extrait " Près des photocopieuses où les visiteurs reproduisent leurs dossiers, Mauricette, 58 ans, et Amélie, 54 ans, font le point sur leurs recherches.

"C'est vraiment difficile", commente la première de ces deux ex-collègues, comptables dans une entreprise des télécoms placée en liquidation judiciaire.

"On me dit qu'il faut que je reprenne ma carrière à zéro, que je dois être mobile géographiquement et qu'il faut savoir s'adapter. Et ce de la part de conseillers ou de recruteurs qui n'ont même pas trente ans et vous expliquent que vous êtes resté trop longtemps dans la même boîte, qu'il fallait bouger plus tôt, énumère t-elle. ça vous met le moral à zéro."

Comme nombre de seniors, elle se voit proposer des emplois payés au smic, après 41 ans de travail dont 28 dans la même entreprise. "On a un vrai savoir-faire et pourtant les postes que l'on nous propose n'en tiennent pas compte, poursuit Amélie. Je pourrais faire de la formation par exemple mais le problème c'est que j'ai appris en partie sur le tas et que les recruteurs ne se basent que sur les diplômes."

Illustration les séniors et le marché de l'emploi blog

Si Monsieur Lang n'existait pas il faudrait l' inventer  car il manquerait   au club  de  "comiques troupiers"  que constituent certains  membres de la  majorité parlementaire !

En effet la proposition de loi que  ce député UMP de la Moselle vient de déposer sur le bureau de l'assemblée nationale mérite notre admiration et la reconnaissance  des chômeurs.

Que propose ce texte   pour sauver ces âmes perdues ?

Accomplir   obligatoirement vingt heures par semaine de tâches d’intérêt général agréées par l’autorité administrative, au service de collectivités locales ou d’autres organismes publics.

Ce traitement de faveur est réservé aux bénéficiaires d’un revenu de remplacement depuis plus de six mois.

Les bénéficiaires du Rsa sont également concernés  .

En cas de refus  le texte prévoit la suppression  des allocations.

Texte du projet

Monsieur Lang  s'inspire des travaux d’intérêt général proposés en Angleterre, par le gouvernement de centre-droit de David Cameron.

Il pense  que  "Cette piste peut aussi s’avérer intéressante en France, où le chômage de longue durée est un phénomène persistant."

Nous pouvons lire dans l'exposé des motifs de la proposition de loi :

"Ces personnes au chômage depuis plus de six mois ou bénéficiaires du revenu de solidarité active pourraient ainsi apporter une contribution au service de la société, en contrepartie des allocations ou des aides perçues, afin d’aider à des tâches d’intérêt général : débroussaillage, entretien des forêts, chemins ou espaces publics…

Le but de cette mesure est d’éviter toute exclusion prolongée du monde du travail, qui conduit à la perte des repères, des habitudes et du contact professionnel avec autrui. Aider les personnes privées d’emploi à retrouver le chemin du monde du travail, tout en rendant service à la collectivité, tel est l’enjeu de la présente proposition de loi."

Louons Monsieur LANG  car cette proposition de loi fait oeuvre de charité puisqu'elle  va permettre  aux chômeurs  qui par  oisiveté  se "désociabilisent" de revenir dans le giron rassurant du monde  travail.

Cette proposition  est à mon sens indigne et absurde

• indigne  car elle stigmatise encore une fois les personnes sans emploi  par une insinuation à peine voilée  que le chômeurs   sont des fainéants qui abusent du système , des parasites  qui doivent effectuer  des travaux  présentant un intérêt pour la collectivité !

• indigne  car elle vise uniquement  les personnes  qui perçoivent  un revenu de remplacement  depuis 6 mois  laissant à penser  que les allocations qu'elles perçoivent  sont une charité de la république : charité qui a ses limites et qu'il faut rembourser par un travail obligatoire !

• indigne car elle utilise le terme  «travaux d'intérêt général»  qui est un terme  employé pour définir  une peine prononcée à titre de peine principale ou en complément d’une peine d’emprisonnement avec sursis créant ainsi un curieux amalgame entre chômeurs et délinquants !

• Absurde  car elle méconnait gravement  le problème du chômage  qui n'est pas le fait de la paresse des citoyens mais  des délocalisations massives, de la concurrence internationale, de la spéculation effreinée,  de l'échec des mesures  qui sont cautères sur jambe de bois prises par les uns et les autres depuis des années, et maintenant des suppressions  d'emploi dans le secteur public pour réduire les déficits !

• Absurde  car l'emploi à tout prix  n'est pas le garant de la dignité et de l'intégration  lorsque des millions de personnes     naviguent de petits boulots en petits boulots,  de missions d'intérim  en contrats aidés  ,  alternent  périodes d'emploi et de chômage et viennent ainsi  augmenter le nombre de ceux qu'on appelle pudiquement " les travailleurs pauvres ".

Hier soir j'écoutais  d'une oreille distraite  la Chaîne LCP ,  décidée à ne pas assombrir ma soirée par la morosité qui frappe aujourd'hui   beaucoup de  Français plus que  lassés  par les réformes  en tous sens , les scandales   politico-financièrs, et la crise......

Ma bonne humeur   s'envola comme  feuille d'automne lorsque j'entendis  Monsieur Perben  présenter la proposition de loi qu'il a déposé  à l'assemblée nationale !

Nous savons tous que  les   allocataires du Rsa   et les chômeurs  sont des fainéants notoires , qu'ils se vautrent  avec délectation dans leurs indemnités , que les malades    sont d'infâmes  simulateurs, que les pauvres  savent mal gérer leur maigre budget, que les salariés  sont trop protégés par le code du travail et qu'il faut assouplir  n'ont pas ce grand niais d'alexandrin  mais ce  grand protecteur  de code du  travail.

Une autre catégorie s'ajoute à tous ces vilains bougres :  les LOCATAIRES ESCROCS  , une  génération spontanée  qui  pousse  comme herbe folle  dans les  prés  verdoyants de notre douce république.

Mais l'UMP veille sur tous ces fraudeurs qui par les multiples réformes  dont ils ont été les cibles sont rentrés dans le droit chemin disons le chemin de  l' honnêteté citoyenne qui rappelons le est toute relative !

Ah Monsieur PERBEN si vous n'existiez pas  la France partirait en quenouille !  je vous remercie de votre "bienveillante "proposition de loi  qui sous prétexte de  punir les fraudeurs et les escrocs ( il y en a dans tous les milieux   hélas !)  va plonger dans la pauvreté et le désarroi des milliers de personnes.

Force est de constater que l'intelligence à défaut de votre humanité  n'est pas votre coupe de Champagne !

Voici de quoi il en retourne :

L'ancien Garde des Sceaux, Dominique Perben, député UMP du Rhône, a déposé le 20 décembre dernier une proposition de loi visant à équilibrer les rapports entre propriétaires et locataires. Le texte, afin de restaurer la confiance des propriétaires vis-à-vis des locataires, a pour objectif de renforcer le droit des bailleurs en cas d'escroquerie avérée. Parce qu'il s'agit d' "équilibrer", le texte ne concerne pas seulement les contentieux locatifs et la protection des propriétaires victimes d'abus manifeste, mais aussi un fichier qui recense les propriétaires condamnés dans le cadre d'infraction en matière d'habitat indigne.

Depuis quelques années  nous assistons à une augmentation des contentieux locatifs.

Quelques chiffres  que je reprends des écrits parlementaires :

En 2009, 134 302 contentieux locatifs  qui  ont débouché sur : 

– 105 271 décisions de justice prononçant l’expulsion 
– 58 904 commandements de quitter les lieux 
– 41 054 demandes de concours de la force publique 
– 25 652 décisions accordant le concours de la force publique– 11 294 interventions effectives de la force publique.

Dans le même temps l’offre relative de logement diminue et les prix de l’immobilier augmentent, empêchant certains de nos concitoyens d’accéder à un logement décent, poussant certains ménages hors des villes, sectorisant les aires urbaines. 

De ces deux constats Notre ami Perben  en déduit par un  raccourci miraculeux   que ce " mal logement"  est du aux locataires escrocs qui encombrent inutilement les logements et non pas  au  manque de logements sociaux,  aux spéculations immobilières laissant des milliers  de locaux vides,     à la paupérisation d'une grande partie de nos concitoyens, aux marchands de sommeil etc.....

Il souhaite  redonner confiance  aux propiétaires frileux qui n'osent plus  louer  à tous ces vils escrocs potentiels que sont les locataires.

je  cite  notre ex Garde de Sceaux : "Au regard de ces deux constats : la difficulté pour les locataires à trouver un logement et l’augmentation du contentieux, il convient d’apporter une réponse plus complète, sur le plan législatif, et compléter ces mesures en agissant sur les conditions des contrats entre propriétaires et locataires qui sclérosent aujourd’hui le marché immobilier.

En effet, l’inflation de la protection du locataire, nécessaire, s’est pourtant mal construite. Le contrat passé entre bailleur et locataire ne repose aujourd’hui, en raison de l’accroissement des délais de recouvrement des loyers et d’expulsion, que sur la confiance dans la probité du locataire.

Cette image négative donnée au propriétaire se traduit dans les faits par l’augmentation des garanties non obligatoires demandées par les propriétaires et l’exclusion de facto d’un certain nombre de locataires potentiels."

Attention mon propos n'est pas d'ignorer ou de minimiser les difficultés rencontrées par certains propriétaires  notamment  ceux qui ont mis leurs  économies  dans l'achat d'un appartement et qui   se heurtent  à des locataires peu scrupuleux  ,  mais de dénoncer  que sous prétexte d'un phénomène qui reste marginal Monsieur Perben  propose de modifier  les garanties des locataires  en matière d'expulsion .

• Aujourd'hui lorsqu'une expulsion est ordonnée en justice le locataire  bénéficie d'un  délai de deux mois , le juge peut accorder des délais supplémentaires  aux locataires  dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut  avoir lieu dans des conditions normales.

La durée des délais  ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, le juge  doit tenir  compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

• Selon la proposition de loi   lorsque  le bailleur est victime d’une escroquerie manifeste   de son locataire la demande de délais n’est pas valable .( le juge devra  déterminer s'il ya escroquerie ou non) . En cas de  récidive  l'expulsion aura lieu  au maximum un mois après le jugement d'expulsion.

• Aujourd'hui  on ne peut pas expulser un locataire en période hivernale c'est à dire du 1.11 au 15.03 de chaque année
• Selon la proposition  pas de délai hivernal pour les locataires escrocs .

Enfin  la loi prévoit  la création d'un fichier national à l'instar du  fichier "des incidents de paiement "de la Banque de France QUI RECENSERA TOUS LES LOCATAIRES   coupables de défaut total de paiement.

Ce fichier qui sera biensur consulté par les propriétaires et agences  de location avant de conclure un bail   va exclure du champ de la location pendant plusieures années  (  nombre à définir...) les locataires  indélicats...

Avec ces idées lumineuses vous risquez Monsieur Perben d'avoir des milliers de personnes jetées à la rue en période  hivernale  sans relogement.

Nous avons  100 000 SDF en France avec votre loi nous risquons  d'en avoir  plusieurs centaines de milliers !

Je ne relèverai pas les flous et imprécisions de votre proposition de loi  qui vont  si elle est appliquée multiplier les contentieux.

j'en appelle simplement à l'intelligence des juges de  s'en tenir au texte actuel  qui leur donne  une liberté suffisante d'appréciation  pour  dénicher les mauvais payeurs professionnels  , de ne jamais reconnaitre  "l'escroquerie" manifeste et de  balayer ainsi de la main une loi inique !

je rappelle pour simple information  que l'excroquerie en droit pénal est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

Je vous laisse mes chers lecteurs en compagnie de notre fringant Perben et son langage  fleuri !

Perben:«On va mettre le turbo et on va les défoncer»
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