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procès

  • La Halde

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    Bon à savoir

    discrimination-02.jpgLa Cour de cassation rappelle que la HALDE peut présenter ses observations à la demande des parties  devant les juridictions civiles, pénales ou administrative lorsqu'elles sont saisies de faits relatifs à des discriminations.

    La HALDE peut elle-même demander à être entendue par les juridictions civiles , cette audition est de droit.

    La loi n'a pas conféré à la HALDE  la qualité de partie.

    Cette faculté pour la HALDE de présenter des observations portées à la connaissance des parties, ne méconnait pas  « les exigences du procès équitable et de l'égalité des armes dès lors que les parties sont en mesure de répliquer par écrit et oralement à ces observations et que le juge apprécie la valeur probante des pièces qui lui sont fournies et qui ont été soumises au débat contradictoire ».

    Cass. soc. 2 juin 2010

     

    Je crois utile de rappeler que  la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) est menacée d'être mise sous tutelle du futur Défenseur des droits

    Faut-il regrouper dans une même entité, le défenseur des enfants, la Halde, la commission nationale de déontologie et le Médiateur de la République ? Les avis sont partagés...

    L'Assemblée Nationale doit nommer mercredi 16 juin un rapporteur pour le texte de loi instituant un Défenseur des droits, qui devrait être examiné en première lecture courant juillet.

    Ce projet a  suscité une  polémique au Sénat, au début du mois de juin. 
    Le «Défenseur des droits» est inscrit dans la Constitution française depuis la réforme de juillet 2008. Il doit regrouper entre les mains d'une même personnalité les prérogatives de quatre organes indépendants : la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), qui suit notamment les affaires de bavures policières, la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde), le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants.

    Pour le gouvernement, l'objectif est d'améliorer l'efficacité des organismes en place.


    images.jpeg«Ce projet diluera nos compétences dans une super-structure avec une perte d'indépendance indéniable, indique  Dominique Versini, l'actuelle Défenseure des enfants. La défense des droits des enfants est toujours une procédure très spécifique, nous ne pouvons pas l'aborder comme celle des adultes.»

    Les organismes qui doivent fusionner craignent aussi que cette réforme ne vise à restreindre leur liberté de parole. 

    «Nous dérangeons, car nous intervenons librement sur des questions de société», estime Dominique Versini qui s'était, elle aussi, opposée au placement de mineurs dans les centres de rétention administrative, ou à l'abaissement en dessous de 13 ans de l'âge minimum d'incarcération pour les enfants coupables de crime. «Nous avons le sentiment que le gouvernement souhaite faire rentrer dans le rang les organisations indépendantes», s'inquiète à son tour Patrick Delouvain, responsable du pôle action France d'Amnesty International.

  • les employées ont les oreilles propres au Canada !

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    Il aurait léché l'oreille d'une employée de son service !

    le harcèlement n'est pas un sujet plaisant mais je ne peux pas résister à vous livrer ce fait divers qui se passe au Canada et qui m'a beaucoup amusée

    Une oreille léchée, des filatures, et des témoins qui vont témoigner derrière un paravent pourquoi pas avec une burqa  en voilà une bonne idée!!!!!

    Embauché au service de police en 1985, ce policier a gravi tous les échelons jusqu'au grade de capitaine. Au printemps 2008, il supervisait cinq équipes comprenant au total environ 70 policiers.

    le 20 février 2008, la direction le suspendait de ses fonctions, puis le 3 mars 2008, le congédiait pour une série de «comportements inappropriés».

    La direction du service de police veut mettre en preuve une multitude de faits «constants et répétés» qui sont tous «de la nature de harcèlement»,

    La direction parle de «pattern» de harcèlement.

    Par exemple, il est question de l'utilisation du CRPQ pour s'informer sur ses ex-petites amies de coeur. Il est aussi question de série d'appels personnels et de filatures en véhicule. La direction lui reproche aussi l'utilisation d'un véhicule de police la soirée du 24 juin 2007, puis de perte de temps au travail.

    Dans un bar de Saint-Jean, alors qu'il exerçait une fonction d'autorité, il aurait léché l'oreille d'une répartitrice.

    le policier nie tout en bloc

    Les répartitrices tentent, quant à elles, de pouvoir témoigner derrière un paravent, à l'abri du regard de ce policier, éprouvant une «profonde angoisse», une «vive peur», ou une «vive crainte d'intimidation».

    source journal de Montréal clic ici

    langue-girafe.jpg

     


  • si vous avez un litige à quel tribunal vous adresser

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    Pour faire respecter vos droits vous pouvez vous adresser à un juge qui examinera votre demande et donnera une décision

    .

    De quelle manière pouvez vous saisir un tribunal ?

    §Par le dépôt d'une requête au greffe du tribunal.

    §Par assignation, qui est un acte, délivré par huissier qui cite votre adversaire à comparaître devant le juge.

    Vous ne pouvez pas saisir n’importe quel tribunal car chaque tribunal a ses règles de compétence définies par la loi

    C’est la nature et le montant de vos prétentions ou demandes qui déterminent le tribunal compétent

    Toutefois, certains litiges sont obligatoirement du ressort d'un tribunal spécifique, quelle que soit la somme en jeu.

    Vous devez saisir le tribunal du lieu où demeure votre adversaire .

    s’il s’agit d’ un particulier c’est son domicile s’il s’agit d’une personne morale société par exemple c’est le lieu du siège social (ou de l'adresse de l’établissement).

    Il y a exceptions à ce principe :

    Lorsque le litige concerne un bien immobilier (y compris les locations), le tribunal compétent est celui du lieu où se situe ce bien.

    En matière de succession, le tribunal compétent est toujours celui du dernier domicile du défunt.

    Enfin, dans d'autres cas, un choix est offert entre le tribunal du lieu où demeure le défendeur et un autre tribunal.

    Qui paie les frais du procès  les huissiers et les avocats?

    Les dépens correspondent aux frais engendrés par le procès. En principe, c'est la partie perdante qui est condamnée aux dépens.

    Le juge peut toutefois en décider autrement

    Si vous avez besoin d’un huissier de justice vous payer ses interventions ( celles ci sont strictement réglementées.

    L'huissier de justice peut aussi percevoir des honoraires libres.

    L'avocat fixe librement ses honoraires avec son client.

    Normalement vous devez signer une convention d'honoraires

    Il peut s’agir d’un forfait ou d’une rémunération au temps passé ou encore une rémunération en fonction des sommes que vous percevrez

    . En France, elle ne peut pas être fixée uniquement sur le résultat du procès

    carte judiciaire.cliquer ici


    juridiction

    Nature des litiges traités

    Peu t-on faire appel des décisions ?

    Juges de proximité

    litiges jusqu'à 4.000 €.

    Appel possible mais dans des conditions exceptionnelles

    Tribunal d'instance

    476 tribunaux d'instance


    Affaires civiles de moins de 10.000 €.

    Appel possible devant la Cour d'appel pour les affaires portant sur des sommes supérieures à 4.000 €

    Tribunal de grande instance

    181 tribunaux

    Affaires civiles de plus de 10.000 €.

    Appel possible devant la Cour d'appel pour les affaires portant sur des sommes supérieures à 4.000 €

    Tribunal de commerce

    Litiges relatifs aux actes de commerce, entre commerçants, sociétés commerciales.

    Appel possible (dans les mêmes conditions que pour le tribunal de grande instance).

    Conseil de prud'hommes

    271 conseils

    Litiges relatifs au droit du travail

    Appel possible devant la Cour d'appel pour les affaires portant sur des sommes supérieures à 4.000 €

    Tribunal de police

    476 tribunaux

    Contraventions jusqu'à 1.500 €.

    Appel possible devant la Cour d'appel.

    Tribunal correctionnel

    Délits.

    Appel possible devant la Cour d'appel.

    cour d'assises

    Crimes.

    Appel possible devant une autre Cour d'assises.

    cour d'appel

    Il existe 35 cours

    Réexamine les affaires jugées par les juridictions civiles ou pénales.

    Cour de cassation

    Dernier examen d'une affaire, mais portant seulement sur la conformité aux règles de droit

    Pas de recours possible mais si l'arrêt est cassé, il est renvoyé à la Cour d'appel pour un nouvel examen..

    Tribunaux des baux ruraux

    Litiges relatifs au bail rural (entre propriétaire et exploitant des terres ...).

    Appel possible devant la Cour d'appel pour les affaires portant sur des sommes supérieures à 4.000 € pour le tribunal de grande instance).

    Tribunal des affaires de sécurité sociale

    Litiges avec les organismes de sécurité sociale

    Appel possible devant la Cour d'appel.


     

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