Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Petit rappel pour les salariés  de la restauration.

Une prime spécifique liée à la réduction du taux de la TVA, correspondant à 2 % du salaire de base annuel pour un salarié à temps complet, dans la limite de 500 € par an, devait  être versée par l’employeur à l’échéance de la paie de juillet 2010 dans le secteur des restaurants (codes NAF : 56.10A et 56.10B).

Ce versement doit être renouvelé chaque année à la même date.

Peuvent en bénéficier les salariés relevant de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants (HCR) qui ont au moins 1 an d’ancienneté à la date du versement de la prime, et encore présent dans l’entreprise (article 5 de l’avenant n°6 du 15 décembre 2009 à la convention collective HCR).

Dans les hôtels avec restaurant (codes NAF : 55.10Z, 55.10Zp et 56.30Zp), la prime est de 1 % du salaire de base annuel pour un salarié à temps complet, dans la limite de 250 € par an. Pour les autres entreprises (codes NAF : 56.21Z, 93.11Z et 93.29Zp), elle est de 0,50 %, plafonnée à 125 € par an.

Les salariés saisonniers en bénéficient également au terme de leur contrat de travail, au prorata de sa durée, à partir de :

• soit 4 mois d’ancienneté au sein d’un même établissement et/ou entreprise
• soit la 2e saison consécutive effectuée au sein d’un même établissement et/ou entreprise sans condition d’ancienneté.

Cette prime est instituée en contrepartie de l’avantage qu’a constitué la baisse de la TVA sur les ventes à consommer sur place, qui était passée du taux normal de 19,6 % au taux réduit de 5,5 % en métropole et de 2,1% dans les départements d’outre-mer, en juillet 2009.

Cette prime n’est pas due par les entreprises ayant mis en place, depuis juillet 2009, des contreparties équivalentes suite à la baisse de TVA, versées chaque année et de façon pérenne.

Avenant n°6 du 15 décembre 2009 à la convention collective nationale des (...) Légifrance

• Nicolas Sarkozy  a  pensé aux mères modestes  seules avec  des enfants en leur attribuant pour la première fois la prime de Noel.

voir communiqué du gouvernement clic ici

Jusqu'à présent, les mères seules avec des enfants à charge vivant de l'allocation pour parent isolé (API) n'avaient pas droit à la prime de Noel.

cette année Nicolas Sarkoozy a décidé que "dans un contexte de crise difficile pour les personnes aux revenus les plus faibles, la prime de Noël serait versée à l'ensemble des personnes pour lesquelles le RSA s'est substitué au RMI ou à l'API, c'est-à-dire aux personnes pour lesquelles le revenu de solidarité active constitue la totalité ou l'essentiel des revenus, sans en priver les mères isolées avec enfants"

La prime de Noël sera également versée aux chômeurs en fin de droits qui perçoivent l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ou l'allocation équivalent retraite (AER).

cette prime ne sera pas revalorisée

Montant  152,45 euros pour une personne seule

228,67 euros pour un foyer de deux personnes, avec 45 euros de plus pour chaque personne supplémentaire à charge.

La prime sera versée par les CAF et les MSA courant décembre.

• Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

L'adoption définitive du projet de loi est prévue mercredi 25 novembre à l'Assemblée nationale et jeudi 26 novembre au Sénat.
Communiqué du Sénat clic ici

• Se faire vacciner ou non contre la grippe

je mets en lien un article sur le sujet.

prenez le temps de le lire car vous y trouverez des informations  pertinentes d'un professionnel . clic ici

Encore des économies sur le dos des  ménages modestes

La loi de Finances pour 2010 ne prévoit pas la reconduction de la prime à la cuve qui est versée aux ménages non imposables utilisant le fioul domestique.

Eric Woerth a précisé que la prime à la cuve (200€ l'an dernier), réservée aux personnes non imposables, ne serait pas reconduite cette année en raison de la baisse des tarifs du fioul. Le ministre du budget a expliqué que cette prime constituait une mesure exceptionnelle. "Comme toutes les mesures exceptionnelles, si les circonstances n'existent pas elle est supprimée" a-t-il ajouté.

cette prime avait été instituée en 2005 en faveur des ménages non imposables qui consomment du fioul domestique. D'un montant annuel et par foyer de 75 euros, la prime est passée, suite aux augmentations du prix du pétrole, à 150 euros en 2007 et à 200 euros en 2008.

l'argument qui est donné " baisse du fioul n'est pas exact car   le prix du fioul est quasiment identique à celui de l'année 2005 date de la mise en place de la prîme.

selon Que Choisir la suppression de cette prime va pénaliser près de 700 000 foyers aux revenus modestes, souvent ruraux

pour aller plus loin lire article sur le site Que choisir  clic ici

Quand Christian Charpy nous joue du pipeau

Le directeur de pôle emploi est pris en flagrant délit de mensonge !

Rappelez vous lors de l'annonce au sommet social du 18 février de la prime de 500 euros réservée à certains chômeurs non indemnisés ayant perdu involontairement  leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 , l'Elysée tablait sur 234.000 bénéficiaires pour un coût de 117 millions d'euros.

Pôle emploi a récemment indiqué que moins de 3 300 personnes avaient bénéficié début septembre de cette prime ", précisant qu'environ 40% des personnes non éligibles pouvaient en fait percevoir des allocations chômage, accessibles après quatre mois de travail au lieu de six précédemment."

Christian Charpy.le directeur général de pôle emploi a également précisé dans une conférence de presse

"Nous avions déjà fait beaucoup de communication sur cette prime, mais nous allons intensifier nos actions de communication, par exemple sur le message d'attente du 39 49, surtout en cette rentrée où des gens ont achevé des jobs d'été et des jobs étudiants"

Je m'inscris en faux contre cette affirmation  car le "nous " employé par Monsieur Charpy et je peux légitimement le supposer s'entendant  de pôle emploi je peux attester que:

• sur le site internet de pôle emploi  j'ai cliqué sur tous les liens et  toutes les informations concernant les aides  il n'y avait jusqu'au 14 septembre aucune information concernant la prime de 500 euros
• lorsque j'ai fait une recherche dans les textes il en a été de même
• lorsque j'ai  téléphoné au 3949 aucune information donnée sur le sujet  il fallait avoir un conseiller et connaître déjà la mesure pour lui demander des informations complémentaires
• les conseillers que j'ai eus en ligne ( deux:  un dans le département 31 et l'autre le département 76 ) n'avaient aucune instruction écrite de leur hiérarchie;  ils ne disposaient que du décret  ;  bien plus ils n'avaient pas accès au site internet que nous pouvons visualiser et n'étaient pas informés de l'absence d'information sur le site accessible au public....
  
• les formulaires de demande de la prîme  n'étaient pas téléchargeables  il fallait aller les chercher à l'agence 
  

Dans ces conditions je me demande ce que veut dire le " Nous avions déjà fait beaucoup de communication sur cette prime" avancé par Monsieur Charpy

depuis le 14 septembre comme par enchantement  il  y a  des informations concernant la fameuse prîme  sur le site internet  de pôle emploi et le formulaire est téléchargeable ouf !!!!! voici le lien clic ici

pour en terminer avec cette mascarade M. Charpy a aussi affirmé que "tout le monde ne demande pas cette prime, soit parce que les personnes ne la connaissent pas, soit parce qu'elles n'ont pas envie d'en profiter".

le secrétaire d'Etat à l'Emploi Laurent Wauquiez avait déclaré à l'AFP que la prime connaissait "une montée en charge moins forte que prévu". "On tablait sur 200.000 bénéficiaires sur 12 mois, il est clair qu'on n'y sera pas", avait-il dit, considérant que c'était "une bonne nouvelle" prouvant l'efficacité des nouvelles règles d'indemnisation chômage.

N'oubliez pas de réclamez la prîme de solidarité si vous avez été oublié par votre CAF

Voici un rappel des conditions pour en bénéficier: cliquer sur les liens pour vérifier si vous percevez les allocations mentionnées par les articles

Une prime de solidarité active d'un montant de 200 € est attribuée, de façon exceptionnelle, au cours du mois d'avril 2009 :
1° Aux allocataires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé ou du revenu de solidarité active expérimental mentionné à l'article 18 de la loi du 21 août 2007 susvisée ;

2° Aux bénéficiaires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, des primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ou à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale ;

3° Aux bénéficiaires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, des aides mentionnées aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ou L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation qui, d'une part, sont âgés de plus de vingt-cinq ans ou assument la charge d'un ou de plusieurs enfants nés ou à naître et, d'autre part, exercent une activité professionnelle ou se trouvent, depuis deux mois consécutifs, en chômage total.

Selon le gouvernement près de 3,8 millions de foyers modestes doivent en bénéficier

2,4 millions de ménages recevant des aides au logement, 1,2 million de ménages au RMI, et 200.000 percevant l'allocation de parent isolé. Les ressources mensuelles doivent être comprises entre 1.046 et 2.370 euros, selon la zone géographique et la présence ou non d'enfants.

salariés du pôle emploi vous êtes  nombreux à lire mes articles

j'en appelle à votre aide pour  éclairer mes lecteurs  sur les questions que j'ai posées dans ma note concernant la prîme de 500 euros

vous pouvez poster vos réponses dans ce billet

l'un de vous  s'était gentiment proposé de le faire

Alors mon cher ami ou amie  c'est à vous

tous les autres qui souhaiteraient participer sont les bienvenus.

vous pouvez également déposer vos réponses sur le site Agoravox sur lequel mon article a été publié  merci de votre participation    lien cliquez ici

aujourd'hui je suis en rogne

pour répondre à mes lecteurs qui se posent des questions concernant la prîme de 500 euros  je mets en ligne le texte du décret qui vient de paraître.

selon ce décret pour bénéficier de la prîme il faut

• avoir perdu son emploi entre le 1.04.2009 et le 31.03.2010
  
• justifier au cours des vingt-huit mois qui précèdent la date de sa perte involontaire d’emploi, d’une période d’activité salariée au moins égale à 305 heures et inférieure à la durée d’affiliation minimale au régime d’assurance chômage ( soit 4 mois voir nouvelle convention UNEDIC)

je suis juriste spécialisé en droit du travail et comme tout juriste je me pose beaucoup de questions .

certains diront que je complique  bref je pense que le décret n'est pas assez clair

je vais vous donner le cheminement de ma pensée

• soit un salarié embauché pour la première fois en CDI le 01.02.2009 avec une période d'essai d'un mois qui est licencié pour motif personnel le 25.03.2009  date de la lettre de licenciement ( il fait 35h par semaine)

il a un préavis d'un mois  qu'il effectue  ce qui  fait une fin de contrat le 25.04.2003

le salarié ayant  moins de 4 mois de travail   ne pourra pas avoir droit à l'assurance chômage

en revanche ayant 2 mois et 25 jours  de travail  en fin de préavis soit plus de 305 heures puisqu'il est à temps plein il pourra normalement  bénéficier des 500 euros

première question

la date de perte d'emploi doit se situer entre le 1.04.2009 et le 31.03.2010 mais qu'entend on pas cette date ?

• si c'est la date de fin de préavis ,   le salarié remplit les conditions il en est de même si le préavis n'est pas exécuté du fait de l'employeur

• si le préavis n'est pas executé à la demande du salarié la fin de son contrat se situe avant le 1.04.2009 donc il perd le bénéfice des 500 euros

• si c'est la date de la lettre de licenciement  qui compte le salarié ne remplit pas les conditions  ( la date est antérieure au 1.04.2009)

• si le salarié est licencié pour faute grave la fin de son contrat est le 25.03.2004 donc il perd le bénéfice des 500 euros

imaginons maintenant que le salarié conteste son licenciement pour faute grave et obtienne gain de cause  auprès des tribunaux

pourra t-il demander au pôle emploi le bénéfice des 500 euros ?

• le 31.03.2010  les personnes qui auront été licenciées avant cette date mais qui feront un préavis au delà de cette date n'auront pas droit aux 500 euros  si c'est la date de fin du préavis qui compte !!!! alors qu'ils auront tout  même perdu lors emploi

On arrive au paradoxe que dans certains cas le salarié aura intéret ( uniquement au niveau financier)à demander à être dispensé du préavis ou à être licencié pour faute grave!!!!

deuxième question

il faut avoir travaillé au minimum 305 heures imaginons que le salarié dont nous venons de parler soit à temps partiel et fasse 75 heures

c'est son premier emploi ayant travaillé 2 mois et 25 jours il a fait moins de 305 heures

il faut que le salarié fasse dans ce cas de figure un peu plus de 100 heures par mois  sinon il perd le bénéfice des 500 euros

en fait avec l'exigence des 305 heures sur moins de 4 mois  on exclut tous les mi temps des lors qu'il s'agit d'un premier emploi.

la situation est inéquitable pour les salariés à temps partiel!!!!

je souhaite vivement que des solutions équitables soient trouvées pour suppléer à l'indigence des textes