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  • si vous avez un litige à quel tribunal vous adresser

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    Pour faire respecter vos droits vous pouvez vous adresser à un juge qui examinera votre demande et donnera une décision

    .

    De quelle manière pouvez vous saisir un tribunal ?

    §Par le dépôt d'une requête au greffe du tribunal.

    §Par assignation, qui est un acte, délivré par huissier qui cite votre adversaire à comparaître devant le juge.

    Vous ne pouvez pas saisir n’importe quel tribunal car chaque tribunal a ses règles de compétence définies par la loi

    C’est la nature et le montant de vos prétentions ou demandes qui déterminent le tribunal compétent

    Toutefois, certains litiges sont obligatoirement du ressort d'un tribunal spécifique, quelle que soit la somme en jeu.

    Vous devez saisir le tribunal du lieu où demeure votre adversaire .

    s’il s’agit d’ un particulier c’est son domicile s’il s’agit d’une personne morale société par exemple c’est le lieu du siège social (ou de l'adresse de l’établissement).

    Il y a exceptions à ce principe :

    Lorsque le litige concerne un bien immobilier (y compris les locations), le tribunal compétent est celui du lieu où se situe ce bien.

    En matière de succession, le tribunal compétent est toujours celui du dernier domicile du défunt.

    Enfin, dans d'autres cas, un choix est offert entre le tribunal du lieu où demeure le défendeur et un autre tribunal.

    Qui paie les frais du procès  les huissiers et les avocats?

    Les dépens correspondent aux frais engendrés par le procès. En principe, c'est la partie perdante qui est condamnée aux dépens.

    Le juge peut toutefois en décider autrement

    Si vous avez besoin d’un huissier de justice vous payer ses interventions ( celles ci sont strictement réglementées.

    L'huissier de justice peut aussi percevoir des honoraires libres.

    L'avocat fixe librement ses honoraires avec son client.

    Normalement vous devez signer une convention d'honoraires

    Il peut s’agir d’un forfait ou d’une rémunération au temps passé ou encore une rémunération en fonction des sommes que vous percevrez

    . En France, elle ne peut pas être fixée uniquement sur le résultat du procès

    carte judiciaire.cliquer ici


    juridiction

    Nature des litiges traités

    Peu t-on faire appel des décisions ?

    Juges de proximité

    litiges jusqu'à 4.000 €.

    Appel possible mais dans des conditions exceptionnelles

    Tribunal d'instance

    476 tribunaux d'instance


    Affaires civiles de moins de 10.000 €.

    Appel possible devant la Cour d'appel pour les affaires portant sur des sommes supérieures à 4.000 €

    Tribunal de grande instance

    181 tribunaux

    Affaires civiles de plus de 10.000 €.

    Appel possible devant la Cour d'appel pour les affaires portant sur des sommes supérieures à 4.000 €

    Tribunal de commerce

    Litiges relatifs aux actes de commerce, entre commerçants, sociétés commerciales.

    Appel possible (dans les mêmes conditions que pour le tribunal de grande instance).

    Conseil de prud'hommes

    271 conseils

    Litiges relatifs au droit du travail

    Appel possible devant la Cour d'appel pour les affaires portant sur des sommes supérieures à 4.000 €

    Tribunal de police

    476 tribunaux

    Contraventions jusqu'à 1.500 €.

    Appel possible devant la Cour d'appel.

    Tribunal correctionnel

    Délits.

    Appel possible devant la Cour d'appel.

    cour d'assises

    Crimes.

    Appel possible devant une autre Cour d'assises.

    cour d'appel

    Il existe 35 cours

    Réexamine les affaires jugées par les juridictions civiles ou pénales.

    Cour de cassation

    Dernier examen d'une affaire, mais portant seulement sur la conformité aux règles de droit

    Pas de recours possible mais si l'arrêt est cassé, il est renvoyé à la Cour d'appel pour un nouvel examen..

    Tribunaux des baux ruraux

    Litiges relatifs au bail rural (entre propriétaire et exploitant des terres ...).

    Appel possible devant la Cour d'appel pour les affaires portant sur des sommes supérieures à 4.000 € pour le tribunal de grande instance).

    Tribunal des affaires de sécurité sociale

    Litiges avec les organismes de sécurité sociale

    Appel possible devant la Cour d'appel.


     

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