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prescription droit du travail droit civil commercial

  • délais de prescription attention n'attendez plus pour agir tant que vous en avez la possibilité

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    avertissement:

    le présent billet n'est pas une étude exhaustive sur le sujet des prescriptions

    en aucun cas il ne remplace un examen attentif de la loi et des textes en vigueur



    Abécédaires des principales prescriptions

    loi 2008-561 du 17 juin 2008, JO du 18 cette loi modifie dans leur ensemble les délais de prescription c'est à dire les délais apres lesquels vous n'avez plus le droit d'agir pour réclamer sommes d'argent et indemnités.

    en droit du travail il y avait deux délais de prescription:

    • la prescription de 30 ans   appelée de droit commun qui s'appliquait  aux actions en paiement de sommes de nature indemnitaire comme  l'indemnité de licenciement ou l’une indemnité au titre de la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée
    • la prescription  de 5 ans applicable au salaire - Les salaires, y compris les indemnités de congés payés , l’indemnité compensatrice de préavis ,les commissions des VRP etc....


    le délai est uniformisé à 5 ans pour toute action .

    ce délai commence à courir à partir de la date d’exigibilité  des sommes, il  peut être interrompu par une citation en justice.

    pour les salaires et assimilés le délai ne peut pas être raccourci  ou allongé par accord entre l'employeur et le salarié

    en revanche selon une interprétation stricte   du code civil(c. civ. art. 2254), le délai des actions qui porteraient sur d'autres sommes  devrait pouvoir être aménagé contractuellement sans être réduit à moins d'un an ni étendu à plus de dix ans.

    Ces nouvelles dispositions s'appliquent immédiatement, y compris si les délais de prescription ont déjà commencé à courir

    Mais dans ce cas, la durée totale du délai  ne peut pas excéder la durée prévue avant la réforme de la prescription.

    Exemple : Si la prescription antérieure était de 30 ans et qu'il s'est déjà écoulé 15 ans, il reste 5 ans

    s'il s'est écoulé 28 ans il reste 2 ans et non 5ans..

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