Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Petit rappel pour les salariés  de la restauration.

Une prime spécifique liée à la réduction du taux de la TVA, correspondant à 2 % du salaire de base annuel pour un salarié à temps complet, dans la limite de 500 € par an, devait  être versée par l’employeur à l’échéance de la paie de juillet 2010 dans le secteur des restaurants (codes NAF : 56.10A et 56.10B).

Ce versement doit être renouvelé chaque année à la même date.

Peuvent en bénéficier les salariés relevant de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants (HCR) qui ont au moins 1 an d’ancienneté à la date du versement de la prime, et encore présent dans l’entreprise (article 5 de l’avenant n°6 du 15 décembre 2009 à la convention collective HCR).

Dans les hôtels avec restaurant (codes NAF : 55.10Z, 55.10Zp et 56.30Zp), la prime est de 1 % du salaire de base annuel pour un salarié à temps complet, dans la limite de 250 € par an. Pour les autres entreprises (codes NAF : 56.21Z, 93.11Z et 93.29Zp), elle est de 0,50 %, plafonnée à 125 € par an.

Les salariés saisonniers en bénéficient également au terme de leur contrat de travail, au prorata de sa durée, à partir de :

• soit 4 mois d’ancienneté au sein d’un même établissement et/ou entreprise
• soit la 2e saison consécutive effectuée au sein d’un même établissement et/ou entreprise sans condition d’ancienneté.

Cette prime est instituée en contrepartie de l’avantage qu’a constitué la baisse de la TVA sur les ventes à consommer sur place, qui était passée du taux normal de 19,6 % au taux réduit de 5,5 % en métropole et de 2,1% dans les départements d’outre-mer, en juillet 2009.

Cette prime n’est pas due par les entreprises ayant mis en place, depuis juillet 2009, des contreparties équivalentes suite à la baisse de TVA, versées chaque année et de façon pérenne.

Avenant n°6 du 15 décembre 2009 à la convention collective nationale des (...) Légifrance

• Nicolas Sarkozy  a  pensé aux mères modestes  seules avec  des enfants en leur attribuant pour la première fois la prime de Noel.

voir communiqué du gouvernement clic ici

Jusqu'à présent, les mères seules avec des enfants à charge vivant de l'allocation pour parent isolé (API) n'avaient pas droit à la prime de Noel.

cette année Nicolas Sarkoozy a décidé que "dans un contexte de crise difficile pour les personnes aux revenus les plus faibles, la prime de Noël serait versée à l'ensemble des personnes pour lesquelles le RSA s'est substitué au RMI ou à l'API, c'est-à-dire aux personnes pour lesquelles le revenu de solidarité active constitue la totalité ou l'essentiel des revenus, sans en priver les mères isolées avec enfants"

La prime de Noël sera également versée aux chômeurs en fin de droits qui perçoivent l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ou l'allocation équivalent retraite (AER).

cette prime ne sera pas revalorisée

Montant  152,45 euros pour une personne seule

228,67 euros pour un foyer de deux personnes, avec 45 euros de plus pour chaque personne supplémentaire à charge.

La prime sera versée par les CAF et les MSA courant décembre.

• Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

L'adoption définitive du projet de loi est prévue mercredi 25 novembre à l'Assemblée nationale et jeudi 26 novembre au Sénat.
Communiqué du Sénat clic ici

• Se faire vacciner ou non contre la grippe

je mets en lien un article sur le sujet.

prenez le temps de le lire car vous y trouverez des informations  pertinentes d'un professionnel . clic ici

Encore des économies sur le dos des  ménages modestes

La loi de Finances pour 2010 ne prévoit pas la reconduction de la prime à la cuve qui est versée aux ménages non imposables utilisant le fioul domestique.

Eric Woerth a précisé que la prime à la cuve (200€ l'an dernier), réservée aux personnes non imposables, ne serait pas reconduite cette année en raison de la baisse des tarifs du fioul. Le ministre du budget a expliqué que cette prime constituait une mesure exceptionnelle. "Comme toutes les mesures exceptionnelles, si les circonstances n'existent pas elle est supprimée" a-t-il ajouté.

cette prime avait été instituée en 2005 en faveur des ménages non imposables qui consomment du fioul domestique. D'un montant annuel et par foyer de 75 euros, la prime est passée, suite aux augmentations du prix du pétrole, à 150 euros en 2007 et à 200 euros en 2008.

l'argument qui est donné " baisse du fioul n'est pas exact car   le prix du fioul est quasiment identique à celui de l'année 2005 date de la mise en place de la prîme.

selon Que Choisir la suppression de cette prime va pénaliser près de 700 000 foyers aux revenus modestes, souvent ruraux

pour aller plus loin lire article sur le site Que choisir  clic ici