Avertir le modérateur

prêt de main d'oeuvre

  • Salariés vous pourrez bientôt être prêtés à une autre entreprise par votre employeur !

    Imprimer

    Alors que nombreux d'entre vous préparent leurs congés , les  sénateurs viennent d'adopter  la proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.

    Ce texte  ,sur lequel je reviendrai de manière  détaillée,    contient des mesures qui visent à sécuriser la pratique du prêt de main-d'œuvre .Article 10 ter (nouveau)

    Cet article  qui n'existait pas dans le projet initial a été ajouté  par  les sénateurs.811949702.jpg

    Avec cette nouvelle disposition  , le législateur coupe l'herbe sous les pieds de la Cour de cassation , qui avait durci sa  position en matière de prêt de main d'oeuvre.

    En effet dans un arrêt du 18 mai 2011,  la Cour de cassation  a estimé à but lucratif donc de ce fait illicite , le prêt de main d'oeuvre  qui permet un accroissement de flexibilité dans la gestion du personnel et  l'économie de charges .


    Dans cette affaire, le salarié avait été mis à disposition d'une filiale par la société mère. La filiale ne supportait aucun frais de gestion de personnel hormis le strict remboursement du salaire et des charges sociales. Par ailleurs le salarié perdait le bénéfice d'heures supplémentaires car on lui avait maintenu la convention de forfait-jour prévue par la convention collective applicable au sein de la société-mère, mais non prévu par celle applicable dans la filiale.

    le texte voté par les sénateurs condamne  cette jurisprudence car   le prêt de main d'oeuvre  est admis dès lors que l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition.

    Le texte  voté par les sénateurs  donne en fait une base légale à l' ANI du 8 juillet 2009 / Accord national interprofessionnel « sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi » qui consacre son titre II (art. 7 à 12) au prêt de main-d'œuvre, avec la volonté affirmée de sécuriser cette opération pour toutes les parties concernées.

    Cet accord a été déposé le 12 octobre 2009. Il s'applique pour le moment qu'aux seules entreprises adhérentes (directement ou par le biais d'une fédération patronale) à l'une des 3 organisations patronales signataires de l'accord (Medef, CGPME et UPA).

    L'article 12 de l'accord précité prévoit que  la convention de prêt de main-d'œuvre entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doit préciser, pour chaque salarié :

    — la durée prévisible du prêt de main-d'œuvre ;
    — l'identité et la qualification du salarié mis à disposition ;
    — le travail confié au salarié par l'entreprise utilisatrice ;
    — la durée et les horaires de travail en vigueur dans l'entreprise utilisatrice ;
    — le ou les lieux d'exécution du travail ;
    — les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir, et, le cas échéant, l'indication qu'il figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2 du code du travail ;
    — la nature des équipements de protection individuelle que le salarié doit utiliser ;
    — l'accès dans l'entreprise utilisatrice aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont bénéficient les salariés de l'entreprise utilisatrice ;
    — les salaires, les charges sociales et frais professionnels, concernant le salarié mis à disposition et qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse.

     

    L'accord prévoit également que les informations des points 1 à 8 devront être communiquées par écrit au salarié dans un document qui rappelle par ailleurs, que, à l'issue du prêt de main-d'œuvre, le salarié retrouvera son poste de travail dans l'entreprise prêteuse sans que son évolution de carrière et de rémunération soit affectée par la période de prêt.
    L'article 11 (Titre II) prévoit que lorsque le prêt de main-d'œuvre conduit à la modification de l'un des éléments du contrat de travail, ou si sa durée est supérieure à 8 mois, il est soumis à l'accord exprès et préalable du salarié. Dans ce cas, le refus, par le salarié, du prêt de main-d'œuvre, ne constitue pas une cause de sanction ou de licenciement.

    Le texte de loi  est plus restrictif que l'accord car il prévoit , dans tous les cas ,  l'accord du salarié et la signature d'un avenant à contrat de travail.

    Pour le reste,  les principales dispositions de l'accord sont reprises.

    En revanche, ni le texte de loi ,ni  l'ANI  ne limitent  la durée d'une opération de prêt de main-d'œuvre.


    « Le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert :

    « 1° L'accord du salarié concerné ;

    « 2° Une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise emprunteuse qui définit la durée, l'identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse ;

    « 3° Un avenant au contrat de travail, signé par le salarié, précisant le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail.

    « À l'issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail dans l'entreprise prêteuse sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt.

    « Les salariés mis à disposition ont accès aux installations et moyens de transport collectifs dont bénéficient les salariés de l'entreprise utilisatrice.

    « Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition.

    « La mise à disposition ne peut affecter la protection dont jouit un salarié en vertu d'un mandat représentatif.

    « Pendant la période de prêt de main-d'oeuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu. Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse ; il conserve le bénéfice de l'ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s'il avait exécuté son travail dans l'entreprise prêteuse.

    « Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de l'entreprise prêteuse sont consultés préalablement à la mise en oeuvre d'un prêt de main-d'oeuvre et informés des différentes conventions signées.

    « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise prêteuse est informé lorsque le poste occupé dans l'entreprise utilisatrice par le salarié mis à disposition figure sur la liste de ceux présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés mentionnée au second alinéa de l'article L. 4154-2.

    « Le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel de l'entreprise utilisatrice sont informés et consultés préalablement à l'accueil de salariés mis à la disposition de celle-ci dans le cadre de prêt de main-d'oeuvre.

    « L'entreprise prêteuse et le salarié peuvent convenir que le prêt de main-d'oeuvre est soumis à une période probatoire au cours de laquelle il peut être mis fin au prêt à la demande de l'une des parties. Cette période probatoire est obligatoire lorsque le prêt de main-d'oeuvre entraîne la modification d'un élément essentiel du contrat de travail. La cessation du prêt de main-d'oeuvre, à l'initiative de l'une des parties, avant la fin de la période probatoire, ne peut, sauf faute grave du salarié, constituer un motif de sanction ou de licenciement

     

    Avec  ce projet les salariés échappent  au  projet de loi en instance  au sénat et dont j'avais fait une sévère critique dans mon article "salariés flexibles ou contorsionnistes"  .

    " proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d'emplois " .
    Cette proposition de loi de M. Jean-Frédéric POISSON et plusieurs de ses collègues pour faciliter le maintien et la création d'emplois a été  déposée le 8 avril 2009 et adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2009 , elle a été renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales..

    Mais sont- ils pour autant  garantis contre les dérives ou les abus d'employeurs peu scrupuleux ?



    mykaia-clause-de-mobilite-2.jpg

    Le projet  précise  "Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition  de mise à disposition."

    Cette disposition constitue t-elle une véritable protection des salariés?

    A la lecture du texte voté,  tout refus de proposition de mise à disposition qu'elle affecte ou non un élement  du contrat de travail ou les simples conditions d'emploi ne peut pas être santionné.

    En d'autres termes,  un employeur ne peut pas invoquer dans une lettre de licenciement  pour motif disciplinaire ou économique  " le refus de la mutation".

    Il s'agit là d'une protection bien théorique car  dans une entreprise il y a mille moyens de sanctionner un salarié qui va se montrer récalcitrant aux mises à disposition.

    Rien n'empêchera l'employeur de mettre le salarié au chômage partiel pour manque de travail.

    Rien ne l'empêchera de supprimer à terme le poste de travail et/ou de faire des réorganisations , de licencier non pas pour refus de prêt mais par nécessité économique.....

    Rien de l'empêchera de  redéfinir les tâches du salarié  de manière à ce que le salarié soit en difficulté pour ensuite pouvoir le licencier pour incompétence etc...

    Sans compter  les pressions qui pourront être exercées de diverses manières.

    En cas de litige avec l'employeur, il incombera au salarié  de prouver devant les tribunaux que le motif de  son licenciement repose sur son refus  de se soumettre à une ou plusieurs mutations.

    Une preuve qui  ne sera pas facile à apporter ....

     

    La protection reste donc toute théorique car elle va se fracasser contre  la dure réalité économique.

    Ce texte participe, comme d'autres récemment votés ,  à un détricotage progressif  des garanties des salariés.

    Toujours plus de flexibilité  sans véritable contrepartie !

    Je me demande comment les centrales syndicales peuvent encore signer  de tels accords !

    En signant de  tels accords elles donnent une légitimité  aux textes de loi   qui   vont briser le collectif de travail .

    On parle en ce moment de souffrance au travail  et de lutte contre les risques psychosociaux  qui commencent  à peser lourd sur les finances publiques !

    Le gouvernement actuel en a fait une priorité nationale , le législateur  s'en préoccupe en créant des commissions d'enquête , les syndicats sont également  sur le front .....

    Alors   je m'adresse à vous  tous  :

    Ne pensez vous pas  que le prêt de salarié  participe à  cette souffrance au travail  en ajoutant à  la flexibilité des salariés  qui à terme ruine  la santé et la vie familiale .... ?

    Soyez flexibles car c'est la potion magique anti chômage .

    Salariés voici ce qui vous attend... exercez vous  pendant vos congés !!!

     

    bendy.jpg

     

     


     

  • revenons au droit du travail

    Imprimer

    Prêt de main d'oeuvre sans garde fou où en sommes nous?

    dans quelques minutes je vous livre l'état de l'avancée des travaux de l'assemblée nationale concernant ce projet

    prenez le temps de le lire  car un jour tout salarié  risque d'être concerné !

  • Salarié à prêter ou quand le salarié devient une "marchandise"

    Imprimer

    arton2166-6737b.jpgles députés de la majorité s'en donnent à coeur joie pour anéantir le droit du travail .

    Dans un billet trés récent  intitulé "prêt de salariés sans aucun garde fou " j'attirais l'attention  sur les dangers de l'article 6 de la proposition de loi  intitulée "pour faciliter le maintien et la création d’emplois," qui sera examinée  à l'assemblée nationale  en séance publique  à partir du 26 mai prochain ( clic ici)

    cet article 6 qui va modifier le code du travail  permet de libéraliser le prêt de main d'oeuvre .

    En effet selon cet article , le prêt de main d'oeuvre sera considéré à but non lucratif et deviendra de ce fait licite   lorsqu'il  fera l'objet  d’une facturation par  l’entreprise prêteuse à l'euro ( facturation uniquement du montant  des salaires et charges sociales salariales et patronales, des salariés prêtés).

    cette simple modification du code du travail permettra aux employeurs de faire des échanges de personnel en toutes circonstances ( difficultés économiques, variation du carnet de commandes, etc...)

    flexsecu.jpg

    la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales qui a examiné le projet avant la séance publique  à l'Assemblée Nationale vient de rendre son rapport ( clic ici pour prendre connaissance du rapport) et a modifié légèrement la proposition de loi  .

    elle a ajouté une condition pour la mise en oeuvre du prêt:  la rédaction d'une convention  "Les modalités de mise en œuvre du prêt de main-d’œuvre à but non lucratif sont fixées dans une convention conclue entre l’entreprise prêteuse, l’entreprise utilisatrice et le salarié concerné. »

    requin blanc 1.JPGForce est de constater que si les modalités  de mise en oeuvre du prêt  doivent faire l'objet d'une convention avec le salarié rien de plus n'est précisé sur la forme et le contenu  de la convention.

    cette absence de précision est extrèmement dangereuse  car elle laisse subsister  une zone de non droit.  quelles seront  les garanties du salarié?

    si le salarié refuse une ou plusieurs mises à disposition quelles pourront en être les conséquences ?

    sanction disciplinaire  pouvant aller jusqu'au licenciement ou licenciement pour motif économique?

    suffira t-il à l'employeur  d'introduire dans le contrat du salarié une clause générale d'acceptation de principe du prêt sans en préciser les limites géographiques par exemple  pour lui  permettre  d'imposer au salarié tout prêt quel qu'en soit le lieu?.

    les zones d'ombre sont si nombreuse qu'elles ne manqueront pas d'entraîner des litiges.

    ce sera ensuite à la jurisprudence de définir le contour et les limites des pouvoirs de l'employeur concernant le prêt de ses salariés

     

    la définition du contenu obligatoire et de la forme  de la convention  aurait permis de lever ces incertitudes

    la commission aurait pu s'inspirer des dispositions expérimentales  ( valable jusqu"au 31.12..2009 )  concernant les pôles de compétitivité.

    • indication de la procédure applicable pour procéder à la mise à disposition  ( signature d'une convention à chaque mise à disposition, le délai de réflexion du salarié, etc..)
    • les caractéristiques des emplois d’affectation, le lieu d’exécution de la prestation de travail, le régime du temps de travail ou l’horaire,
    • le terme de la mise à disposition et les conditions de son renouvellement
    • les conditions d’exercice des droits à congé ;
    • les conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par le salarié ou par l’une ou l’autre des parties à la convention
    • le Statut du salarié à l’égard de son employeur
    • les conditions de retour du salarié  la mission achevée
    • le statut du salarié au sein de l'entreprise d'accueil

     

    les députés de l'opposition ont souligné les dérives possibles d'un tel projet de loi mais leur voix n'a pas été entendue

     

    Mme Michèle Delaunay.

    "le prêt de salariés ne prévoit pas de limites géographiques, ce qui ne manquera pas de poser des problèmes à certains salariés, notamment aux femmes, qui sont particulièrement pénalisées par la mobilité. Je souhaite que des garanties fermes soient apportées quant au fait que le refus d’être « prêté » à une autre entreprise, même répété, ne puisse en aucun cas être pénalisant pour le salarié."

     

    M. Jean-Patrick Gille.

    " le texte s’attache à promouvoir trois formes de travail qui existent déjà : il assouplit les responsabilités des employeurs dans les groupements d’employeurs, promeut le télétravail – lequel n’est pas sans susciter quelque gêne si l’on songe qu’il peut avoir pour effet de remettre les femmes au travail à domicile – et il généralise le prêt de main-d’œuvre. Ces trois orientations ont pour point commun d’externaliser la main-d’œuvre, juridiquement ou géographiquement, avec des risques de substitution, ce qui revient à fragiliser la condition salariale.

    Si elle augmente la flexibilité, la proposition de loi n’apporte pas de sécurité aux salariés. Au motif de lutter contre le chômage, votre logique est celle d’une dévalorisation de l’emploi. L’expérience des 20 dernières années a pourtant montré que ce type de politiques a conduit non seulement à une augmentation du chômage, avec 4 millions de chômeurs, toutes catégories confondues, mais aussi à une multiplication des travailleurs précaires, qui sont au nombre de 6 millions.

    S’il faut opposer « travail » et « emploi », c’est plutôt l’emploi qu’il faut développer – sinon, pourquoi pas l’« activité », c’est-à-dire aussi le bénévolat ?

    Ce texte complexifie le code du travail et, surtout, sape insidieusement les bases du contrat de travail en distendant les liens entre le salarié et l’employeur et en allégeant les responsabilités de ce dernier. En un mot, il institue la flexibilité pour le salarié et une sécurité renforcée pour l’employeur."

    Mme Monique Iborra.

    Peut-être faudrait-il préciser que cette proposition vise à faciliter le maintien et la création d’emplois « dans le cadre de la dérégulation du droit du travail » ? Au moins, ce serait clair. "

     

     

    code-du-travail.gif

     

    en conclusion

    Si la proposition de loi est votée, elle risque de faire éclater les communautés de travail de l’entreprise, cadre traditionnel de l’exercice des droits des salariés.

    prenant prétexte de  la « crise mondiale  "  les députés de la majorité  bons soldats du Medef  s'en donnent à coeur joie pour détruire le droit du travail en permettant  la légalisation de l'insécurité juridique

    dans un article de l'humanité Lucy Bateman  indique "Comme Renault ou PSA, Rhodia pratique déjà la mise à disposition de salariés entre ses établissements. Le groupe chimique a voulu innover en proposant aux syndicats de négocier du prêt de main-d’œuvre vers des sous-traitants ou des entreprises extérieures.

    Devant le refus unanime des syndicats, le projet pourrait réapparaître site par site.

    « Si Rhodia est en sureffectif, il y a peu de chance que les sous-traitants soient en meilleure forme », s’étonne Charles Kauffman, responsable CGT chez Rhodia Opérations, qui s’interroge sur l’objectif poursuivi par le groupe. « Le prêt de main-d’œuvre permet en théorie de baisser les frais fixes, et de maintenir le calme dans les entreprises. Mais allons-nous imposer aux entreprises chargées de la maintenance des sites de se débarrasser de leur personnel "volant" pour les remplacer par des Rhodia, et leur faire supporter les suppressions d’emplois ? »

    Les syndicalistes en sont réduits pour le moment aux hypothèses, puisque le texte qui leur était proposé ne disait rien quant aux conditions dans lesquelles devaient se faire ces détachements. Mais ils ne sont pas pour autant inquiets de la gravité de cette proposition de loi et des conséquences qu’elle aura sur l’ensemble du monde du travail si elle était votée et les décrets d’application publiés.

    Le patronat de la métallurgie (UIMM) carbure aussi sur la question : le prêt de main-d’œuvre figurait au menu des négociations qui ont réuni ces dernières semaines les syndicats de la métallurgie au siège de l’organisation patronale. Dans le texte soumis à la négociation, l’UIMM proposait d’encourager le prêt de main-d’œuvre comme « palliatif au chômage partiel, voire comme un moyen d’éviter les licenciements économiques ». Mais, à côté d’une série d’articles encadrant cette pratique, le texte proposait carrément aux syndicats d’aller plaider, avec l’UIMM, devant les pouvoirs publics, pour la dépénalisation du prêt de main-d’œuvre à but lucratif. Au nom de l’objectif, très flou, de développement d’activités « qui nécessitent des partenariats, entre entreprises ou avec des organismes divers, impliquant des apports ou des échanges de compétences ».

    Les syndicats de la métallurgie ont obtenu le retrait de cet article. Ce qui est très important.
    Il n’en reste pas moins que demeurent dans le texte des mesures pour promouvoir le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif.

    « On voit bien un patronat qui veut développer plus largement cette pratique dans les entreprises, constate la fédération de la métallurgie CGT. D’ailleurs ce thème ne revêt pas un caractère temporaire en tant que mesure d’urgence, il est inscrit à durée déterminée dans l’accord. »

    Le Medef entend à nouveau bien profiter de la crise pour faire passer des mutations de fond dans la gestion des entreprises, et dans les droits des salariés."

     

  • prêt de salariés sans garde fou !

    Imprimer

    flexibilite_emploi.jpgprêt de salariés sans aucun garde fou

    aujourd'hui ce n'est pas un coup de gueule que je pousse mais un cri d'alarme

    une proposition de loi  intitulée  "pour faciliter le maintien et la création d’emplois," a été déposée à l'Assemblée Nationale par plusieurs députés de la majorité et sera examinée en séance publique  à partir du 26 mai prochain ( clic ici)

    ce projet contient un article qui risque  de permettre à tout employeur de prêter ses salariés à toute autre entreprise  pour des durées indéterminées. c'est la porte ouverte à une déréglementation complète du droit du travail c'est faire sauter un des derniers verrous  qui protège encore un peu les salariés.

    examinons les dispositions  que je fustige dans le présent billet à la  lueur des motivations de la proposition de loi et de  la modification du code du travail proposée par les députés de l'UMP:

    • les motivations du projet

    les auteurs du projet indiquent  dans le préambule qu'il " s’inscrit dans une sorte de « double cadre » :

    la crise mondiale et ses effets sur la structuration des activités et emplois ;

    – la nécessité, crise ou pas, d’accroître la mobilité professionnelle en préservant les droits : « la mobilité sur le marché du travail est une nouvelle donne et doit être reconnue comme une perspective souhaitable à condition d’être inscrite dans un cadre collectif construit et suffisamment stimulant et protecteur, produisant des garanties pour les individus, notamment par la mutualisation » nous dit le conseil économique et social dans l’introduction de son rapport sur la sécurisation des parcours professionnels (2007).

    flexibilite.jpgla motivation est donc  claire : accroître la mobilité des salariés  en toutes circonstances : crise ou pas crise  indiquent les députés

    quelles sont les solutions proposées : améliorer les systèmes existants

    - mutualisation des groupements d'employeurs afin  d'offrir des emplois pérennes à partir d’emplois partiels ou temporaires, et donc de constituer des droits sociaux à proportion ;

    – la mise à disposition de personnel qui permet, tout en préservant le lien d’emploi initial, de faire évoluer le parcours professionnel ;

    – le soutien à la professionnalisation qui crée et encourage le passage vers l’entreprise et l’emploi ;

    – le télétravail qui permet, au travers de la mobilité géographique de transformer le lien managérial encore très pyramidal dans les entreprises françaises.

     

    dans le présent billet je ne reprendrai que la seçonde proposition du projet  qui telle qu'elle est introduite dans le code du travail  sans restriction et limite  va rendre les salariés " marchandables"  sans la moindre garantie pour ces derniers.

    recrutement.jpgQuelles sont les raisons qui motivent mes affirmations ?

    • Abordons la modification du code du travail proposée par nos députés à l'imagination si "fertile"

    Nos députés veulent libéraliser le  prêt de main d’œuvre .

    pour se faire ils souhaitent inscrire dans le code du travail que dès lors que Le prêt de main-d’œuvre  fait  l’objet d’une facturation à l’euro pour que l’entreprise prêteuse se rembourse des salaires et charges sociales salariales et patronales, voire même à une facturation inférieure à son coût réel,  ce prêt ne doit pas être considéré comme illicite et constituer de ce fait un délit de marchandage.

    les députés indiquent dans le préambule mais ne le mentionnent pas dans la nouvelle rédaction du code du travail que les prêts de main d'oeuvre  permettront de ne pas rompre le contrat de travail, de donner au salarié une mobilité temporaire enrichissante pour son expérience professionnelle, et enfin, à l’entreprise d’origine de pouvoir retrouver la main d’œuvre compétente, une fois les difficultés économiques surmontées.

    l'idée en soi n'est pas mauvaise  bien au contraire lorsque le prêt de salariés s'inscrit dans un cadre précis de difficultés économiques avérées  pour éviter des licenciements .

    De nombreuses entreprises pratiquent de cette manière pour justement éviter les licenciements  ( voir en ce sens article sur Marianne clic ici)

    Dans ce contexte,  les salariés admettent d'aller travailler dans d'autres structures si cela peut permettre à l'entreprise d'assainir sa situation  et d'éviter ainsi leurs licenciements.

    Mais la modification prévue du code du travail  va bien au delà  car elle va permettre en toutes circonstances aux employeurs de prêter leurs salariés.

    Regardons la nouvelle rédaction du code du travail:

    L’article L. 8241-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

    Les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées.

    Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, L. 2313-3 à L. 2313-5 et L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7 du code de la sécurité sociale sont applicables.

    « Il n’y a pas de but lucratif dans une opération de prêt de main-d’œuvre quand l’entreprise prêteuse n’en tire pas de bénéfice. »

     

    ce qu'il faut savoir c'est que le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif s'il est licite n'est absolument pas réglementé  .

    aucun besoin d'écrit  entre les deux entreprises, aucun contrat de mission pour le salarié

    le prêt de main d'oeuvre peut être à durée indéterminée ou avoir un terme précis

    bref que risque t-il  de se passer ?

    • l'employeur pourra ainsi prêter n'importe quel salarié de son entreprise pour accomplir n'importe quelle tâche ( secrétaire, employé de ménage, ingénieur etc..) dans n'importe quelle autre structure
    • le prêt pourra être fait pour une durée précise ou indéterminée  ainsi le salarié pourra être prêté un jour, dix jours , 6 mois etc..
    • le  prêt  pourra être fait sans contrat de mission ou avenant à contrat de travail du salarié
    • les  prêts pourront se succéder sans préavis pour le salarié pour s'organiser dans des lieux différents voir des départements et régions différentes.
    • le personnel prêté pourra travailler directement sous les ordre de l'entreprise d'accueil
    • pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail. ainsi le salarié pourra selon les prêts être amené à travailler  en équipes , la nuit , les dimanches et jours fériés

    bref force est de constater que cette idée de génie de nos députés exigera de sérieux efforts d'adaptation des salariés  CDI comme CDD qui devront fonctionner comme des salariés intérimaires .

    flexibilitycd1.jpg

     

    vous allez me retorquer que ceci est caricatural.

    je vous répondrais

    non pas du tout pour les salariés n'ayant pas ou peu de qualification comme le secteurs du nettoyage, les métiers de base du batiment, les employés de commerce etc.. il suffira aux entreprises de s'organiser en fonction de leur charge de travail

    je  n'aborderai pas dans le présent billet la question des liens  entre l'entreprise d'origine et les salariés, le paiement du salaire, les droits en matière de représentation du personnel   des flous pour le moins préjuciables aux salariés subsistent.

    vous allez me dire que l'employeur ne pourra pas  imposer  ce type de fonctionnement aux salariés

    je vous répondrais

    pour les salariés embauchés avec un contrat de travail  et des précisions concernant le lieu de travail et les horaires vous avez raison mais de peur de perdre leur travail ils signeront trés certainement des avenants  en conséquence

    pour les salariés qui seront embauchés aprés la promulgation de la loi   il suffira d'inclure dans le contrat  d'embauche les termes appropiés de la mobilité

    tout refus devenant ensuite une faute passible de licenciement.!!!!

     

     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu