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prévoyance

  • si vous vous retrouvez au chômage pensez à votre couverture santé

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    malade.jpgvous vous retrouvez au chômage, pensez à votre couverture prévoyance - santé

    A compter du 1.07.2009 vous pouvez continuer à bénéficier de votre couverture prévoyance et mutuelle applicable dans votre dernière entreprise.

    ce droit est ouvert à compter du 1.07.2009 soyez vigilants et surtout ne renoncez pas à ce droit  à votre départ de l'entreprise  sans en avoir mesuré avantages et inconvénients.

    Examinons les textes:

    l'article 14 de l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail signé en début d'année 2008 prévoit  qu'une personne privée d'emploi  peut dans certains cas  continuer à bénéficier des régimes  de prévoyance et de la mutuelle dont elle bénéficiait  au sein de son entreprise. ( voir notamment mon billet de janvier 2009 clic ici)

    cette disposition ne pouvant pas être appliquée en l'état nécessitait des négociations complémentaires

    patronat et syndicats ont finalement  signé un accord final  . cette disposition sera donc appliquée à compter du 1.07.2009

     


    Quelles personnes bénéficient de ces garanties ?

    chomage_insee_chomeur_travail_emploi.jpgLes anciens salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'assurance chômage.( fin de CDD, salariés licenciés,  salariés ayant  signé une rupture conventionnelle , salariés ayant démissionné dans certains cas prévus par l'assurance chômage)

    Seuls les salariés licenciés pour faute lourde ne pourront bénéficier de ces garanties précise l'accord

    pour bénéficier du maintien des garanties  le salarié devra avoir été couvert chez le dernier employeur

    pour ne pas  pénaliser les CDD de courte durée, le salarié dont la rupture ouvre droit à l'assurance chômage bénéficiera du maintien de la couverture santé et prévoyance proportionnnellement à la durée de son dernier contrat.( pas de durée minimale d'affiliation)

    le salarié peut  renoncer à ce maintien. Cette renonciation concerne l'ensemble des garanties , elle est définitive et doit  être notifiée par écrit à l'ancien employeur dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail.

    le non-paiement par le salarié de sa quote part de cotisations à la date d'échéance de cette cotisation  libère l'employeur de toute obligation du maintien des garanties.


    Quelles sont les garanties maintenues ?

    Prevoyance-2.jpgLes salariés gardent les mêmes garanties qu'auparavant,  c'est à dire  celles en vigueur lorsqu'ils travaillaient dans l'entreprise Tous les régimes complémentaires  santé prévoyance sont concernés ( couverture en cas de maladie, accident, décès..)

    il peut s'agir de régimes obligatoires prévus par un accord collectif national régional ou local en vigueur au sein de l'entreprise, d'un accord d'entreprise ou bien encore d'un régime mis en place volontairement par décision unilatérale de l'employeur ..

    si le régime en vigueur dans l'entreprise évolue  par exemple  modification de la couverture  que se passera t- il pour le salarié qui n'est plus dans l'entreprise? gardera t-il les anciennes dispositions ou bénéficiera t-il des nouvelles ?

    l'accord  reste muet sur le sujet.


    Pendant combien de temps ces garanties sont-elles  maintenues ?

    initialement  la durée des garanties était de 3 mois AU MINIMUM  pour une durée maximale égale au tiers de la durée des droits  à indemnisation au titre de l'assurance chômage.

    changement de cap: l'accord  prévoit que la durée des garanties est égale à la duré du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois de couverture et dans la limite des droits à indemnité  de chômage

    Les durées du contrat de travail s'apprécient en mois entiers, ce qui signifie qu'il ne sera pas tenu compte des mois commencés.

    exemples : durée du dernier contrat moins d'un mois  pas de maintien

    un mois  égal 1 mois de maintien

    2 mois  égal 2 mois de maintien etc...dans la limite de neuf mois

    ce système privilégie les contrats de courte durée mais pas les séniors qui pouvaient dans l'accord initial  bénéficier jusqu'à un an de garanties  ( lorsqu'ils avaient droit à 36 mois d'indemnisation).


    dessin-humour-bulletin-paie-chimulus.jpg

    Le financement est assuré conjointement par l'ancien employeur et le salarié.

    Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés de l'entreprise ou par un système de mutualisation défini par accord collectif. A défaut d'accord collectif, ce système de mutualisation peut être mis en place dans les autres conditions définies à l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale

     

    sur quelles bases seront calculées la participation de l'ancien salarié  et de l'employeur ?

    Dans de nombreux accords les cotisations sont fixées en pourcentage du salaire, c'est également le salaire brut ou net que perçoit le salarié au sein de son entreprise qui détermine  le montant des indemnités complémentaires en cas de maladie ou d'invalidité  ou  du capital décès.

    l'article 14 de l'accord ne précise pas quelle est la base de calcul de la participation du salarié et de l'employeur

    un silence bien gênant pour les chefs d'entreprise et DRH  devront -ils prendre  la base du dernier salaire , une moyenne ou pourquoi pas  les indemnités de chômage  ( la question est importante compte tenu de la baisse de revenu que supporte un chômeur)

    En revanche l'article 14 bis  précise " Afin d'éviter les fraudes, les droits garantis au titre de l'incapacité temporaire ne pourront dépasser le montant des allocations chômage."



    courant.jpgInformation


    • information de l'employeur  :Pour bénéficier du dispositif, le salarié doit fournir à l'ancien employeur la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage.

    le nouveau texte n'oblige plus le salarié à informer son ancien employeur de la durée maximale d'indemnisation auprès du régime d'assurance chômage à laquelle il peut prétendre.

    Si le salarié retrouve un emploi avant la fin de la période de maintien des garanties, il doit avertir son employeur.


    • information du salarié: Les précédents textes ne prévoyaient rien sur l'information des salariés sur ce nouveau dispositif ; le texte définitif de l'accord  prévoit que l'organisme assureur devra intégrer dans sa notice d'information, que l'employeur remet au salarié, les conditions d'application de la portablilité.

    Peut-être serait-il judicieux pour l'employeur de rappeler ces règles, notamment le délai de renonciation, dans la lettre de licenciement ou dans un courrier annexe. Mais l'accord ne l'impose pas.

     

     


    303058.jpgEn conclusion

    l'accord négocié laisse des flous importants sur son application technique .

    une obligation de mutualisation aurait simplifié le système et rendu la tâche des services du personnel moins difficile.

    par ailleurs en obligeant les ex salariés à informer leur ex employeurs  ( et non directement par exemple  la compagnie d'assurance, mutuelle etc..) beaucoup de salariés notamment les salariés licenciés et en contentieux avec leur employeur renonceront  à vouloir bénéficier de ce droit  pour ne pas entretenir des relations  avec leur ancien employeur.


    Enfin en cas de fermeture de l'entreprise, liquidation judiciaire etc... que se passera t-il?

    si l'employeur se fait tirer l'oreille pour payer quel recours pour le salarié?

    l'accord final a diminué les droits des séniors  qui pouvaient prétendre à 12 mois de maintien des garanties ces derniers ne pourront prétendre qu'à 9 mois maximum de garantie.

    en revanche il a ouvert la garantie aux petits contrats de travail mais n'est ce pas une ouverture théorique dans la mesure où  beaucoup d'accords collectifs  prévoient un système de prévoyance qu'après une ancienneté minimale. cette condition excluant d'office les contrats de courte durée

    les entreprises qui ont mis en place des garanties  immédiates dès l'embauche au delà de leur obligations conventionnelles ne seront elles pas tentées de dénoncer ces avantages et de renégocier leur contrat de prévoyance?

    les entreprises à forte saisonnalité  ou qui emploient beaucoup de CDD vont trés certainement réfléchir sérieusement à la question

    en période de crise toute économie n'est pas négligeable surtout dans les petites et moyennes structures qui ont des difficultés à tenir le cap

    on risque donc d'assister à un recul des garanties de prévoyance pour les contrats de courte durée  lorsqu'ils sont en poste dans l'entreprise.dessin 007.jpg



    voir texte de l'avenant cliquez ici avenant.pdf


  • chômeurs et couverture sociale complémentaire/ ce que vous devez savoir

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    POINT D4INTERROGATION.jpglorsque vous êtes au chômage vous pouvez dans certains cas  continuer à bénéficier des régimes  de prévoyance et de la mutuelle que vous aviez au sein de votre entreprise. le coût du  maintien de vos droits doit être pris en charge  par vous et votre ancien employeur dans les mêmes conditions que lorsque vous étiez salarié.

    cette disposition qui est inscrite dans l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail signé en début d'année 2008  constitue une avancée sociale  certaine pour les salariés privés d'emploi .

    Oui mais il y a un mais...... cette disposition ne semble pas applicable en l'état il faut semble t- il des accords collectifs complémentaires pour sa mise en application  et là encore l'accord national interprofessionnel n'est pas trés clair .


    Examinons les textes:


    l'article 14 de l'accord national interprofessionnel concernant la modernisation du marché du travail et qui s'applique à tout employeur entrant dans son champ d'application  ( étendu par arrété ministériel publié au journal officiel le 25.07.2008) prévoit notamment

    " en cas de rupture (1)du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, un mécanisme de portabilité est, dès à présent, mis en place pour éviter une rupture de tout ou partie de leur bénéfice entre le moment où il est mis fin au contrat de travail du salarié et celui où il reprend un autre emploi et acquiert de nouveaux droits.
    A cet effet, il est convenu :
    • que les intéressés garderont le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour un durée maximum égale à 1/3 de la durée de leur droit à indemnisation, sans pouvoir être inférieur à 3 mois. Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les mêmes proportions qu'antérieurement ou par un système de mutualisation défini par accord collectif.(2)


    (1) non consécutive à une faute lourde
    (2) Pour des raisons techniques de mise en oeuvre, cette disposition n'entrera en application que 6 mois après l'entrée en vigueur du présent accord.



    ces dispositions sont favorables aux salariés qui ont perdu  involontairement leur emploi car elles permettent à ces  derniers de continuer de bénéficier  de la couverture de santé  et de prévoyance dont ils bénéficiaient au sein de leur entreprise

    En revanche elles ne sont pas évidentes dans leur mise en oeuvre

    enfin ces dispositions s'ajoutent aux dispositions de la loi Evin qui n'a pas été dans ce domaine abrogée

    QUE  DIT LA LOI EVIN ?

    Votée en 1989 cette loi  impose  à l'assureur de l'entreprise qui couvrait le salarié  au niveau de ses frais de santé (remboursement des soins, optique etc...)  de proposer à l'ancien salarié (retraité, préretraité, licencié) des garanties équivalentes à celles dont il bénéficiait avant la fin de son contrat de travail.

    le salarié est libre d'accepter ou de refuser et en cas d'acceptation il paie une cotisation directement à son assureur

    l'employeur n'intervenant aucunement.


    QUE DIT L'ARTICLE 14 DE L'ANI ?

    L'ANI  prévoit /

    • le maintien des garanties en matière de santé et de prévoyance ( rente invalidité , capital décès par exemple)
    • la prise en charge du  coût du maintien de ces garanties par  l'ancien employeur et l' ex salarié
    quelles sont les conséquences de ces dispositions pour le salarié à partir du 20 janvier 2009 soit 6 mois après la date d'entrée en vigueur de l'accord

    Tous les salariés privés involontairement de leur emploi et ayant droit à une prise en charge par le régime de chômage et qui bénéficiaient  dans leur entreprise  d'un régime de couverture de santé et/ou de prévoyance  pourront continuer à en bénéficier.

    Tous les régimes complémentaires sont concernés

    il peut s'agir de régimes obligatoires prévus par un accord collectif national régional ou local en vigueur au sein de l'entreprise,

    d'un accord d'entreprise ou bien encore d'un régime mis en place volontairement par décision unilatérale de l'employeur .


    Quels salariés bénéficieront de ces garanties ?

    Les anciens salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'assurance chômage.( fin de CDD, salariés licenciés,  salariés ayant  signé une rupture conventionnelle , salariés ayant démissionné dans certains cas prévus par l'assurance chômage)

    il faudra examiner la nouvelle convention UNEDIC en cours de négociation pour examiner les conditions de prise en charge par l'assurance chômage.. Seuls les salariés licenciés pour faute lourde ne pourront bénéficier de ces garanties précise l'accord


    Quelles sont les garanties maintenues ?

    Les salariés conserveront les mêmes garanties qu'auparavant,  c'est à dire  celles en vigueur lorsqu'ils travaillaient dans l'entreprsie.

    première imprécision du système :

    si le régime en vigueur dans l'entreprise évolue  ( changement d'assureur, nouvelle répartition entre employeur et salarié du coût de la couverture, modification de la couverture etc...) que se passera t- il pour le salarié qui n'est plus dans l'entreprise?

    gardera t-il les anciennes dispositions?

    bénéficiera  t- il des nouvelles ?


    Pendant combien de temps ces garanties sont-elles  maintenues ?

    Pendant 3 mois AU MINIMUM et pour une durée maximale égale au tiers de la durée des droits  à indemnisation au titre de l'assurance chômage.

    exemple pour un salarié licencié ayant droit à 12 mois d'indemnisation chômage  le maintien des garanties sera de 4 mois

    pour 8 mois  le maintien de ses garanties sera de 3 mois ( minimum)

    deuxième imprécision :

    l'accord prévoit que le droit est ouvert entre le moment où il est mis fin au contrat de travail du salarié et celui où il reprend un autre emploi et acquiert de nouveaux droits.

    les termes "acquiert de nouveaux droit "prêtent à confusion car dans certaines entreprises il n'y a aucun régime complémentaire  de santé ou de prévoyance 
    ou bien il ya des régimes en vigueur mais ouverts après un certain délai de présence

    dans ce dernier cas considérera t-on qu'un salarié qui n'a pas de droit ouvert mais qui prend de l'ancienneté acquiert de nouveaux droits?
    TOUTES CES QUESTIONS RESTENT ENCORE SANS REPONSE.


    Le financement est assuré conjointement par l'ancien employeur et le salarié

    l'accord prévoit un financement par l'employeur et l'ancien salarié dans les mêmes proportions. ainsi si le régime en vigueur au sein de l'entreprise prévoyait une prise en charge 1/3 salarié et 2/3 employeur  cette répartition sera appliquée apres la rupture du contrat de travail

    se posera encore la question de savoir si la répartition évolue l'appliquera t- on aux anciens salariés?


    Comment va être payé l'assureur?

    Est- ce le salarié qui va payer l'assureur et ensuite sur justificatif se faire rembourser par l'employeur ou bien le contraire?

    troisième imprécision de l'accord  car celui ci n'aborde pas ce point

    par ailleurs en cas de fermeture de l'entreprise, liquidation judiciaire etc... que se passera t-il?

    si l'employeur se fait tirer l'oreille pour payer quel recours pour le salarié?

    devra t-il exposer des frais d'avocat pour porter son litige devant les juges   etc...

    Un fonds de garantie devrait être prévu pour justement pallier à ces risques


    sur quelles bases seront calculés la cotisation et le versement des prestations ?

    dans bien des cas les cotisations ne sont pas forfaitaires mais calculées sur le salaire brut du salarié

    l'accord ne précise pas si c'est ce salaire brut qui servira  de base de cotisation  ou bien si ce sont les indemnités de chômage  ( la question est importante compte tenu de la baisse de revenu que supporte un chômeur)

    ensuite certaines prestations comme le capital décès ou la  rente invalidité par exemple sont calculées sur le salaire brut , en sera t-il de même ou bien les prestations chômage serviront -elles de bases de calcul ?


    quatrième imprécision du système.

    toutes ces questions restent encore sans réponse


    ce que je peux vous conseiller:

    • si vous êtes en phase de négociation d'une rupture de votre contrat de travail au sein de votre entreprise  notamment dans le cadre de la rupture conventionnelle

    négociez les conditions du maintien de votre couverture sociale complémentaire et faites le acter dans la convention


    • si vous êtes licencié  et avez droit aux prestations de chômage n'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre ancienne mutuelle et régime de prévoyance sur le maintien de vos droits dans le cadre de l'accord de modernisation du marché du travail

    envoyez une lettre recommandée pour avoir une réponse écrite

    faites de même auprès de votre ancien employeur

    renseignez vous aupres des syndicats et associations de chômeurs


    • si vous êtes salarié et avez des fonctions de représentant du personnel au sein de votre entreprise  posez la question à votre employeur,  demandez des négociations internes sur le sujet, renseignez vous auprés de votre syndicat.




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