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pouvoir législatif

  • Le gouvernement répare les jambes de bois

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    h-3-1875714-1262924832.jpgLa grande loi qui va tout résoudre  et même réparer les jambes de bois....

    c'est ....... la  suppression systématique des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire injustifié et répétitif ( voir mon précédant billet )


    Le député UMP et président du conseil général des Alpes-Maritimes Eric Ciotti qui prépare   une proposition de loi en ce sens  précise qu'elle sera examinée d'ici au mois de juillet, dès que le calendrier parlementaire le permettra.
    Les grandes lignes du texte de loi sont arrêtées.

    • Dans un premier temps, le directeur de l'établissement scolaire signalera à l'inspecteur d'académie les absences de plus de quatre jours et demi en un mois.
    • L'inspecteur convoquera  les parents et leur adressera un avertissement.
    • En cas de récidive, l'inspecteur saisira directement la CAF pour qu'elle suspende le versement des prestations.

    get.jpegLe but de ce texte, selon son auteur, est de "contourner les blocages politiques des élus de gauche, rétifs à ce genre de sanctions. Et confier cette tâche à des fonctionnaires soumis au devoir d'obéissance…". L'idée de confier cette nouvelle responsabilité au préfet, un temps envisagée, a finalement été écartée. Ce texte complètera le contrat de responsabilité parentale déjà en vigueur.

    Force est de constater que cette proposition de loi dont l'efficacité est plus que douteuse et ne repose sur aucune étude sérieuse a pour objectif de rassurer une partie de l'électorat et  de préparer les élections de 2012  .

    Le thème de la  sécurité c'est porteur......La suppression des allocations familiales est une mesure qui revient régulièrement lors de discours sécuritaires. Christian Estrosi l'avait évoquée en 2008 pour réduire la délinquance dans sa ville. De même, Luc Chatel, lors des états généraux de la sécurité à l'école, avait abordé le sujet. Enfin, Nicolas Sarkozy, est également un adepte de ce thème.

    La suppression des allocations familiales  n'est pas de première fraîcheur car elle date de  1959.
    Ensuite vint la loi du  2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance qui abrogeait  le dispositif de suspension et de suppression des prestations en cas d’inassiduité scolaire.

    Cette suppression s'appuyait  sur une prise en compte du phénomène d’absentéisme scolaire comme relevant de situations complexes et variées (difficulté scolaire, situation particulière de souffrance scolaire liée à l’établissement ou à la classe, situation personnelle ou familiale difficile…) et sur le fait que le basculement de l’absentéisme scolaire dans la délinquance n’est en rien systématique et ne concerne qu’une fraction minime des élèves absents (Rapport Machard sur les manquements à l’obligation scolaire ).


    contrat-parental.jpgEnfin , la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances prévoit , en son titre III, la création d’un contrat de responsabilité parentale et la faculté de suspendre les prestations familiales afférentes à l’enfant dont les parents font l’objet du contrat.

    "Supprimer les allocations aux parents d'enfants qui sèchent les cours est la vieille Arlésienne exhumée par Nicolas Sarkozy. Inefficace, injuste ou pernicieux, le dispositif est très critiqué. Mais en ressortant une mesure répressive qui existe déjà dans les textes, le chef de l'Etat a surtout tué dans l'œuf un débat public qui aurait pu remettre en selle des alternatives constructives."note très justement  Rue89 qui a interrogé syndicats d'enseignants, éducateurs et politiques pour passer en revue d'autres pistes pour lutter contre l'absentéisme scolaire.

    Il faut croire que les Français sont dans leur majorité   manipulés et manipulables car selon le sondage exclusif du Parisien, réalisé le 21 avril par le CSA, 63 % sont  pour la suppression des allocations en cas d'absentéisme à l'école, et, quand ils sont parents, ils sont 62 % à approuver l'idée.

    Pour aller plus loin 
    Absentéisme à l'école et allocs : pourquoi Sarkozy se trompe
    Ecole : quatre propositions qui ne suppriment pas les allocs
    Ailleurs sur le Web

    le droit applicable  : Allocations familiales et obligation scolaire
    Le rapport Machard sur les manquements à l'obligation scolaire

    sarkozysecuriteassuree7vh.jpg

     

     

     

  • Messieurs les préfets vous ferez "pan- pan cul cul aux parents indignes ."

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    En déplacement en Seine-Saint-Denis, le Président de la République, Nicolas SARKOZY a rappelé sa volonté de "lutter contre le fléau de l’absentéisme scolaire qui conduit à la déscolarisation et à la marginalisation."

    Il souhaite que la décision de suspendre les allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire injustifié et répétitif ait un caractère systématique.


    Le principe n'est pas nouveau. En effet la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire avait été supprimé en 2004 par le ministre de l'Education nationale  Luc Ferry.

    Cette possibilité  a été réintroduit sous le gouvernement Villepin  par la loi  du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances  . Le dispositif permet  au président du conseil général de demander à la Caisse d'allocations familiales (CAF) de suspendre les versements.

    Les  présidents des conseils généraux n'ont certainement pas assez sévi car   Nicolas Sarkozy veut confier cette mission aux préfets ( La plupart des élus de l'opposition  n'exerçaient pas ce droit. « Il va totalement à l'encontre de la mission des travailleurs sociaux du département », explique Claudy Lebreton, le président socialiste de l'Association des départements de France. )

    Eric Ciotti, député UMP des Alpes-Maritimes, déposera  une proposition de loi en ce sens à l'Assemblée nationale.

    La suppression des allocations familiales est une mesure qui revient régulièrement lors de discours sécuritaires. Christian Estrosi l'avait évoquée en 2008 pour réduire la délinquance dans sa ville. De même, Luc Chatel, lors des états généraux de la sécurité à l'école, avait abordé le sujet. Enfin, Nicolas Sarkozy, est également un adepte de ce thème.

     



    Depuis cette annonce,  c'est le concert des critiques et des protestations à gauche mais aussi  à droite ....

    • Pour Jean Marc Bilquez, secrétaire confédéral du syndicat Force Ouvrière (secteur Protection sociale), le projet du ministre de l'Education nationale démontre "la volonté du gouvernement de concentrer encore un peu plus les pouvoirs en matière de gestion et de transfert des allocations familiales".
      Qualifiant de "fausse bonne idée" le projet du ministère de l'Education nationale, Jean Marc Bilquez estime que celui-ci " conduira à aggraver la situation, déjà difficile, des familles et de leurs enfants". "Ce n'est pas en ajoutant de la difficulté à la difficulté qu'on résoudra le problème de l'absentéisme scolaire", insiste t-il.
      Et de conclure : "cette mesure n'est pas nouvelle. Il convient de s'interroger sur les raisons pour lesquelles elle refait surface. L'échec électoral de grande ampleur de la majorité n'y est certainement pas étranger"
    • Brigitte Masure, secrétaire générale adjointe de la Confédération syndicale des familles, fustige "un discours récurrent sur la défaillance des parents dont l'unique but est de légitimer des sanctions financières." Selon elle, "Une telle stigmatisation ne résoudra pas le problème. Au contraire, elle risque de creuser encore un peu plus le fossé entre les familles et l'école."
    • Martine Aubry, première secrétaire du PS, a précisé «ça ne marche pas en Grande-Bretagne, ça n'a jamais marché».
    • Ségolène Royal, présidente PS du conseil régional Poitou-Charente doute, elle, «franchement» qu'«affamer les petits frères des adolescents délinquants» puisse être la bonne solution. Elle a réitéré sa proposition de reverser les allocations familiales à l'établissement scolaire de l'élève absent, afin qu'elles soient «utilisées dans l'intérêt de l'enfant»
    • L'ex-ministre de l'Education Luc Ferry a déclaré au Monde que «c'est ajouter la misère à la misère». «Ce qu'il faut, c'est créer des filières d'excellence dans la voie professionnelle, pour qu'elle ne soit plus choisie par défaut», selon M. Ferry. L'absentéisme est en effet surtout fort dans les lycées professionnels (15% en moyenne, contre 3% des collégiens et 6% des lycéens), selon les chiffres du ministère de l'Education nationale.
    • Christine Boutin, présidente du Parti chrétien-démocrate (PCD, associé à l'UMP), pense  que la suspension des allocations familiales contre l'absentéisme à l'école revenait à "donner à l'adolescent un pouvoir sur le budget familial", selon son comportement.

    Article du Parisien

    Article les Echos


    Xavier Bertrand veille au grain  et soutient le projet

    il cosignera la proposition de loi d'Eric Ciotti. "Le désengagement des parents à l'égard de leurs enfants est un problème majeur qui dépasse tous les clivages politiques. L'enjeu de cette réforme n'est pas partisan. C'est pour cela que l'UMP souhaite que ce texte puisse bénéficier du soutien du plus grand nombre de parlementaires"

    "Le Mouvement Populaire souhaite s'associer pleinement à cette mesure pour laquelle il s'était engagé fortement, et notamment avec la mise en ligne d'une pétition (sur le site officiel de l'UMP) qui avait recueilli plus de 35.000 signatures"

    La secrétaire d'Etat à la Famille, Nadine Morano, qui n'est pas en reste  estime que le projet de supprimer les allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire avait pour but de "rappeler à leurs devoirs" les parents.


    Absentéisme scolaire : suspension des allocations familiales
    envoyé par ump. - L'info internationale vidéo.

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