Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

confirmation le SMIC  horaire est revalorisé de 8,71 € à 8,82 € brut de l'heure à partir du 1er juillet 2009.

Pour un salarié mensualisé soumis à la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires), le SMIC mensuel brut passe ainsi de 1321,02 € à 1 337,70 € par mois.


Par ailleurs, pour les jeunes salariés de moins de 18 ans et dont la pratique professionnelle dans la branche d'activité est inférieure à six mois, le SMIC horaire est de :
- 7, 06 € pour les moins de 17 ans (abattement de 20 %) ;
- 7, 94 € pour les salariés âgés de 17 à 18 ans (abattement de 10 %).

Le montant du minimum garanti reste fixé à 3,31 € au 1er juillet 2009.

Décret 2009-800 du 24 juin 2009, JO du 26

la revalorisation est tellement généreuse que je réédite mon dernier billet sur le sujet

Brèves2009-06-29

SMICARDS réjouissez vous   ....oyé oyé  le Smic  horaire brut va passer à 8.82 euros  soit une augmentation sur votre fiche de paie pour un temps plein de moins de 12 euros

pourquoi cette petite hausse du Smic  ?

gràce au groupe d'experts chargé d'évaluer les revenus et le marché du travail  afin de permettre au ministre du Travail de se prononcer sur l'évolution du Smic dans un mois, qui a rendu son rapport et dans lequel il ne préconise aucun coup de pouce de la part du Gouvernement.

on peut lire dans le rapport  "les conséquences sur l'emploi, notamment des personnes peu qualifiées, de l'augmentation rapide du SMIC sont incontestablement défavorables. Le coût du travail au niveau du SMIC est aujourd'hui l'un des plus élevés des pays de l'OCDE. Et les allégements de charges mis en place à partir du début des années 1990 n'ont pu qu'atténuer cette hausse du coût du travail peu qualifié". En outre, les experts estiment qu'un coût du SMIC élevé évince du marché du travail les "travailleurs les plus fragiles", que sont les jeunes, très exposés au risque de chômage, et les catégories de travailleurs peu ou pas diplômés.

"les politiques de soutien au revenu du travail à travers la Prime pour l'emploi ou le Revenu de solidarité active qui est entré en vigueur au 1er juin, apparaissent plus appropriées pour réduire les inégalités des revenus du travail en découplant revenu et coût du travail peu qualifié",

Le Gouvernement, qui devrait suivre cette recommandation, devrait donc annoncer que le SMIC sera revalorisé de 1,25 à 1,4% (soit environ 8,82 euros de l'heure) au 1er juillet 2009, compte tenu de la faible hausse des prix à la consommation.

on se fiche de la tête des gens : pourquoi ?

la faible hausse des prix à la consommation est essentiellement due sur une année au recul de 13% du prix des voitures neuves

mais l'alimentation a augmenté de 1% les loyers se sont envolés  et le désengagement progressif des remboursements de la sécurité sociale sur les soins les médicaments  a également un lourd impact sur  les dépenses des ménages....

voici le lien du site de l'INSEE

bref on privilégie l'aumône soupoudrée par des petites indemnités primes par ci par là  à une véritable  reconnaissance de la valeur du travail

Gouvernement incompétent ou menteur ou les deux à la fois.

L'examen du projet de loi  concernant " l’augmentation des salaires et la protection des salariés et des chômeurs vient d'avoir lieu  et le  vote  du projet est prévu pour le 5 Mai 2009.

les deux premiers articles n'ont pas été examinés ( allongement de la durée de l'indemnisation du chômage) du fait de l'application de l'article 40

les deux articles suivants  ont fait l'objet d'un débat:

-  le conditionnement des allégements des cotisations sociales sur les salaires à la conclusion d'accords salariaux au sein des entreprises ou de branche

-  la suppression du dispositif  des exonérations des heures supplémentaires mis en place par la loi TEPA

Laurent Wauquiez  confirme l'opposition du gouvernement à ces deux propositions  pour deux raisons majeures:

le premier article  fausserait les négociations au sein des entreprises, le seçond irait à l'encontre du pouvoir d'achat des plus modestes car les heures supplémentaires sont faites en majeure partie par les ouvriers.

il ajoute qu'il est faux   d'affirmer qu'il y a substitution entre les heures supplémentaires  , l'intérim et les CDD et que le mécanisme de l'exonération des heures supplémentaires crée le chômage. ( il rappelle que ce sont les 35 heures qui ont détruit l'emploi)

je suis choquée par les arguments fallacieux de Laurent Wauquiez . je m'attendais à des arguments plus techniques, plus pointus et non à de vagues affirmations d'arrière garde  , qui de surcroît sont mensongères.

cette attitude  est une insulte  à l'intelligence des Français

dans un précédant billet j'indiquais que la proposition de loi examinée aujourd'hui  n'avait aucune chance d'aboutir et qu'elle n'avait pour objet que d'occuper  le terrain médiatique pour mettre en avant le plan de relance  proposé par le parti socialiste.

je ne renie pas mes propos mais force est de constater que ce débat à eu le mérite de montrer que notre gouvernement  malgré la crise ne sait pas se remettre en question et n'hésite pas,  ce qui est gravissime à mon sens,  à mentir pour soutenir le combat idéologique du  Président de la République.

comme l'ont fait remarquer certains députés et notamment le député socialiste Alain Vidalies les chiffres parlent d'eux mêmes et contredisent  de manière éclatante les contre vérités du gouvernement:

• 144 millions d'heures supplémentaires  en 2007 - 184 millions en 2008  pour un recul de l'activité  de 1.2 points

• soit une  hausse de 40 millions    qui représente un recul de  90 000 emplois à temps plein.

ces exonérations sont une  véritable  machine à créer le chômage .

Notre gouvernement s'enferme  dans une politique dogmatique  et idéologique  et aggrave ainsi le sort de millions de personnes.

le recul de l'âge de la  retraite, l'obligation de recherche  d'emploi pour les chômeurs agés, la libéralisation totale du cumul emploi retraite ne participent pas à une réelle solidarité nationale car  ces dispositifs nuisent à l'accès à l'emploi des plus jeunes.

Face à la crise cette position figée du gouvernement est soit la manifestation d'une incompétence  pour gérer une situation exceptionnelle soit la manifestation indécente d'une volonté  de continuer à fermer les yeux  sur les dégats d'un libéralisme outrancier qui nous a conduit  à la situation économique et financière  que nous connaissons.