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plaidoirie

  • La belle réforme que voici

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    louis de funes.jpgEn voilà une réforme intelligente et surtout qui va révolutionner le monde de la justice  !

    Tant de stupidité et d'agitation pour des queues de cerise me désarçonnent ....mais au bout du bout du bout du bout ....du compte ajoutées aux unes et aux autres ces réformettes de pacotille  mettent un peu plus dans le trou de la précarité  les plus pauvres.

    Le projet de loi de Finance pour 2011 vient de sévir sur l'aide juridictionnelle !

    En fonction de ses ressources, une personne peut bénéficier de l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire de la prise en charge par l'Etat, totale ou partielle, d'une partie des frais liés à un procès.

    Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, la moyenne mensuelle des revenus perçus par le foyer en 2009, doit être inférieure ou égale à 915 euros. 
    Pour bénéficier d'une aide de l'Etat comprise entre 85% et 15% du montant des frais engagés, le demandeur doit disposer de ressources comprises entre 916 euros et 1.372 euros.

    Ces plafonds sont majorés de 165 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire pacsé, descendant ou ascendant) puis 104 euros, pour chacune des personnes suivantes.

    L'article 41 de la loi de finance adoptée  exclue de cette aide les droits de plaidoirie !

    A ce jour, ce droit s'élève à 8,84 euros. Les justiciables bénéficiant de l'aide juridictionnelle devront désormais participer financièrement aux frais de justice en acquittant les droits de plaidoirie.

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