Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

En application de deux directives européennes, la liste des affections médicales incompatibles avec la conduite est modifiée par  l'arrêté  des ministres de l’Écologie et de la Santé qui vient d'être  publié au « Journal officiel » du 14 septembre.

Les personnes souffrant de diabète et d'épilepsie font l'objet d'une attention particulière .

Concernant le  diabète l’arrêté distingue les cas d’hypoglycémie sévère où l’assistance d’une tierce personne est nécessaire et ceux d’hypoglycémie récurrente, lorsqu’une deuxième hypoglycémie sévère survient au cours d’une période de douze mois.

En cas de diabète non traité, le permis de conduire sera refusé lorsque le conducteur souffre d’hypoglycémie sévère récurrente et/ou d’une conscience altérée de l’hypoglycémie. « Un conducteur diabétique doit prouver qu’il comprend le risque d’hypoglycémie et qu’il maîtrise la maladie de manière adéquate », est-il souligné. Pour le permis véhicules lourds, il est question de « diabète sucré », en évoquant particulièrement le cas des conducteurs traités par insuline ou médicaments pouvant provoquer des hypoglycémies. Le médecin devra s’assurer qu’ils comprennent le risque hypoglycémique et qu’ils maîtrisent la maladie de manière adéquate.

Le texte souligne que « les crises d’épilepsie ou autres perturbations brutales de l’état de conscience constituent un danger grave pour la sécurité routière lorsqu’elles surviennent lors de la conduite » et qu’il est extrêmement important d’identifier le syndrome épileptique spécifique et le type de crise de la personne concernée.

SOURCE QUOTIDIEN DU MEDECIN

ARRETE DU 14.09.2010

Nos élus devraient réfléchir à deux fois avant de faire certaines propositions de loi..

c'est  le cas  pour la proposition déposée par  M. Jean-Claude CARLE,  au Sénat le 20 mai 2009

selon ce projet , l'employeur  sera avisé systématiquement par les autorités de la suspension ou retrait de permis de conduire de ses salariés..

( clic ici)

• En pratique que se passe t-il  lorsqu'un salarié ne peut plus conduire suite à la suspension ou au retrait de son permis de conduire ?

dans un  billet du 26.05.2009 : permis de conduire perdu job foutu (clic ici) j'indiquais  que selon une jurisprudence constante l'employeur  peut licencier un salarié dont le permis de conduire a été suspendu ou supprimer des lors que cette mesure   affecte  la bonne exécution du contrat de travail,( certaines conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables  évitant ainsi le licenciement)

Rappelons que pour l'interessé la conduite malgré la rétention, la suspension, l’annulation ou l’invalidation du permis est  un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende.

pour l'employeur laisser conduire un salarié sans permis peut être lourd de conséquences car  en cas d'accident sa responsabilité pénale et civile peut être engagée..

les juges examinent notamment:
- si l'employeur avait  ou non connaissance de l'invalidation du permis de son salarié .
- s’il ne le savait pas, s'il a mis en place  des consignes claires et un contrôle des permis  des préposés dont les fonctions nécessitent  de conduire

pour limiter leur responsabilité  de nombreux  employeurs  font figurer dans les contrats de travail des salariés   l’obligation pour ces derniers  de déclarer l’invalidation ou la suspension de leur permis notamment en fournissant une attestation de préfecture mentionnant le solde des points.

dès lors que l'employeur est informé ( en général par le salarié  ou par le défaut d'attestation..) il peut procéder au licenciement du salarié

le salarié  est convoqué à un entretien préalable au licenciement.

lors de l'entrerien l'employeur expose les motifs envisagés de son licenciement

et ensuite après le délai de réflexion obligatoire  il reçoit par LR/AR la notification  de son licenciement.

la suspension du permis peut contribuer  au commencement de la fin pour un salarié et à son exclusion sociale.

Certains employeurs cherchent des postes de reclassement en attendant que le salarié retrouve son permis de conduire, mais cette option nécessite qu'il soit polyvalent en terme d’emploi  ;

pour des salariés au profil ou  qualification recherchée l'employeur  peut trouver d'autres arrangements

certaines dispositions conventionnelles  prévoient des dispositions en ce sens

mais dans la majorité des cas le salarié est licencié purement et simplement..

• Quoi de neuf avec le projet de loi  ?

l'exposé des motifs du projet de loi souligne  que " Les attestations  fournies par les salariés  ne peuvent être produites tous les mois, et l'employeur ne peut vérifier quotidiennement les permis de conduire de ses chauffeurs. Il en résulte donc un « vide » permettant à des employés d'entreprises de transport routier de rouler sans permis pendant plusieurs mois.."

par ailleurs  l’employeur n’a pas accès aujourd’hui au fichier "permis" de ses salariés

la proposition de loi  souhaite remédier à cela car elle  met en place l'envoi systématique d'un avis de suspension de permis de conduire  à toute entreprise ou autorité administrative employant des conducteurs de véhicules à moteur

selon la  proposition de loi "  afin de ne pas porter atteinte à la vie privée et aux droits du salarié l'avis n'indiquerait que la durée de la suspension, sans mentionner les faits à l'origine de la suspension ou du retrait "

En pratique, si ce texte était adopté, les  employeurs concernés  seraient

-obligées de déclarer nominativement, auprès des services préfectoraux, leurs employés ayant des obligations de conduite.

- de mettre en place une veille administrative rigoureuse de l'état des permis de leurs salariés car la responsabilité  civile et pénale de l' entreprise pourra d'autant plus  facilement être engagée en cas d'accident causé par un salarié sans permis  qu'elle ne  pourra plus alléguer ne pas avoir été informée!

j'entends certains d'entre vous dire " oui mais tant pis pour eux ils l'ont bien cherché!!

sauf que le système du permis à point  est critiquable et critiqué  et qu'un retrait de permis pour point nul est automatique sans nulle forme de procès et que cela peut arriver à tout le monde !

si vous pensez que j'exagère et bien non regardez les statistiques!!!!

-  Au cours de l'année 2006, on compte 68 866 dossiers de permis de conduire invalidés (clic ici ministère de l'intérieur )

-  voir également un dossier  40 millions d'automobilistes

je rappelle que

l'automobiliste  est   informé de la perte de l'ensemble de ses points, par l'envoi en LR/AR du formulaire  48SI qui lui donne injonction de restituer  son permis

l'automobiliste a alors un délai de  deux mois pendant lequel il peut contester cette décision  par le bais d'une procédure devant le Tribunal administratif de son domicile.

de nombreux avocats se sont spécialisés dans la défense des automobilistes et considèrent  que les  décisions administratives de retrait de points, d’annulation ou de suspension du permis de conduire sont systématiquement entachées de nombreux vices de procédure.

C’est en exploitant ces vices qu'ils parviennent  à obtenir l’annulation de ces décisions.

• ils peuvent engager  un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif.

• En cas d’extrême urgence, pour des raisons professionnelles le plus souvent, ils peuvent  déposer une requête en référé-suspension devant le Tribunal administratif afin qu’il suspende la décision d’annulation ou de suspension du permis de conduire.

dans le projet de loi rien n'indique à quel moment sera envoyé l'avis à l'employeur  :

l'avis sera t-il envoyé après expiration du délai pour faire appel ?

en cas d'appel aprè la décison définitive ?

il semblerait qu'en l'état actuel du projet de loi  que l'employeur  soit avisé immédiatement  nonobstant tout recours exercé par l'interéssé  .

texte du projet  "Lorsqu'une personne déclarée au titre de l'article L. 225-5-1 fait l'objet d'une suspension, d'une annulation ou d'une invalidation de son permis de conduire, le Préfet, dans l'exercice de ses compétences en matière de permis de conduire, en avise l'employeur "

• N'attendez pas 
  

dès le retrait du premier point de votre permis défendez vous  et si vous n'avez rien fait jusqu'à présent  il n'est pas trop tard

consulter un professionnel du droit il saura vous conseiller  au mieux.

ou alors les âneries étant monnaie courante en ce moment   il ne nous reste plus qu'à nous déplacer sur ...

extrait des motivations du projet de M. Jacques MYARD  déposé  le 19 Mai 2009

"Il n’en demeure pas moins que la mise en place de contrôles automatiques accompagnés de sanctions automatiques a accru le nombre de points de permis retirés et de permis annulés. Rares sont aujourd’hui les conducteurs réguliers ayant encore la totalité de leurs points de permis, chacun étant susceptible de commettre une légère infraction. Aussi, si la baisse du nombre d’accidents graves s’est accélérée depuis la mise en place des contrôles automatiques, et que leur rôle dans ce domaine est incontestable l’on observe cependant un écart croissant entre l’augmentation de la répression automatique et la baisse de la mortalité.

Les études montrent ainsi que 95 % des usagers de la route ayant vu leur permis de conduire annulé suite à la perte de la totalité de leurs points ont un bonus assurance et n’ont donc pas causé d’accidents, ce qui prouve que la répression manque sa cible. Il est ainsi évident que la répression frappe également les comportements les moins dangereux. Ainsi de nombreux Français perdent-ils leur permis de conduire à la suite d’une série de petites infractions qui sont loin de faire d’eux des délinquants de la route. Cette politique de tolérance zéro oblige désormais les conducteurs à une concentration permanente et sans faille, qu’il est humainement impossible de garder sur un nombre de kilomètres élevé, et qui peut devenir à son tour cause d’insécurité en raison de la tension nerveuse.

La perte du permis de conduire est ainsi devenu une menace permanente, avec un caractère aléatoire que nos concitoyens ont de plus en plus de mal à accepter. Garder ou non son permis de conduire est désormais lié au risque statistique d’être contrôlé, lequel dépend essentiellement du nombre de kilomètres parcourus et du type de voies empruntées, plus que de la conduite de chacun. S’ajoute à cela une politique du chiffre qui pousse les forces de l’ordre à contrôler les voies les plus sûres donc plus propices aux excès de vitesse plutôt qu’à sécuriser par une présence dissuasive les voies les plus dangereuses. Les contrôles de vitesse automatiques enfin, par leur caractère aveugle et sans appel, risquent de creuser le fossé entre la population sous pression et les forces de l’ordre.

Enfin le permis à points a également comme effet pervers l’augmentation du nombre de personnes roulant sans permis, ce qui constitue un véritable problème de société aujourd’hui. En effet, la voiture est pour beaucoup de Français l’outil indispensable à la conservation de leur emploi. En outre, repasser le permis de conduire pour des personnes l’ayant obtenu parfois il y a plusieurs décennies est à la fois une épreuve très difficile et un effort financier important. La conduite sans permis n’est ainsi plus le fait d’une population marginale, mais de personnes qui estiment ne plus avoir le choix, et sont découragées par une répression systématique et aveugle : de façon générale ce phénomène traduit une perte de confiance dans les règles de notre vouloir vivre ensemble.

Il apparaît dès lors urgent de revenir au principe qu’il ne faut écarter de la route que les conducteurs véritablement dangereux et incapables de se plier aux règles de la circulation publique, et qu’il ne faut pas confondre avec les usagers ordinaires susceptibles de commettre des erreurs bénignes.

La présente proposition de loi a donc pour objet d’une part d’instaurer une meilleure gradation des sanctions en supprimant le retrait automatique de points dans le cas des infractions les moins graves, essentiellement des petits excès de vitesse. La loi du 5 mars 2007 avait déjà ouvert la voie en instaurant la récupération d’un seul point perdu au bout d’un an. Cependant, le fait de conserver le retrait d’un point de permis pour ces infractions mineures ne va pas au bout de la logique qui veut qu’un faible excès de vitesse ne constitue pas un danger, comme le montrent toutes les études. Il est donc proposé de ne sanctionner ces infractions que par une amende pécuniaire, sans porter atteinte au permis de conduire, c’est à dire la légitimité du conducteur à être usager de la route.

D’autre part, elle vise surtout à ne plus rendre automatique l’annulation du permis en cas de perte de la totalité des points. L’annulation du permis de conduire serait ainsi une décision préfectorale, sur avis conforme d’une commission réunissant les pouvoirs publics et les usagers de la route. Cette commission, présidée par le Délégué départemental à la Sécurité routière du lieu de résidence de la personne en cause examinerait les circonstances des infractions ayant entrainé la perte de points, et se prononcerait sur la nature dangereuse des faits incriminés. Elle serait chargée en définitive non de sanctionner, mais d’apprécier la dangerosité du conducteur. En outre, elle tiendrait compte de la situation personnelle du conducteur, notamment de l’utilisation qu’il fait de son véhicule par rapport à sa vie privée et professionnelle, afin de ne pas pénaliser excessivement une personne en la privant de son outil de travail, et éviter ainsi des drames sociaux surtout en période de crise."

tremblez tremblez citoyens à deux ou quatre roues les radars vont se multiplier et les permis s'envoler

En 2009, le produit des amendes radars devrait s'élever à 550 millions d'euros", déclare Hervé Mariton, le rapporteur spécial du budget des Transports à l'Assemblée nationale. "Une hausse prévisible", selon lui, "de 23% par rapport à 2008 en raison du nombre plus élevé d'installation qui devrait passer de 2.300 l'année dernière à 4.500 d'ici 2012."

"Depuis 2007, la diminution des recettes unitaires est de 17%", affirmet-il. "Si cette baisse se poursuit, les recettes des amendes ne couvriront plus dès 2017 le coût de la maintenance des radars toujours plus important", estime encore le rapporteur spécial du budget des Transports à l'Assemblé nationale.

Aujourd'hui, tout excès de vitesse entraîne au moins la perte d'un point.