Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Pénibilité vous n'êtes pas au bout de vos peines !

On en a parlé et reparlé : la prise en compte de la pénibilité au travail pour prétendre à une retraite à taux plein de manière anticipée

Voici l'imbroglio  qui a été concocté par notre gouvernement  et notre parlement

VOIR  ARTICLES  25 ET SS DU PROJET DE LOI qui sera voté ce soir

Un système complexe  surtout pour les salariés qui multiplient  les missions d'intérim et les CDD  , aux effets inattendus  ( notamment un risque  d'explosion des dossiers d'accident du travail ...) qui ne manquera pas de décourager les plus fatigués !!!!!!

• 
  Maintien de l'âge de la retraite à 60 ans pour les salariés qui ont une incapacité physique  .
• Cette incapacité  dont le taux sera très certainement fixé à 20% par décret  devra être reconnue au  titre d'une maladie professionnelle ou au titre d'un accident de travail et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle
• un taux inférieur  sera prévu  par décret lorsque cumulativement : 
  - le taux d'incapacité permanente de l'assuré est au moins égal à un taux déterminé par décret ;
  - l'assuré a été exposé, pendant un nombre d'années déterminé par décret, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ;
  - il peut être établi que l'incapacité permanente dont est atteint l'assuré est directement liée à l'exposition à des facteurs de risques professionnels.
• Une commission pluridisciplinaire sera chargée de valider les modes de preuve apportés par l'assuré et d'apprécier l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques professionnels.
• Mise en place d'un carnet de santé individuel retraçant les expositions.

- Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis, ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application de l'article L. 4624-1. Ce dossier ne peut être communiqué qu'au médecin de son choix, à la demande de l'intéressé.

- Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans une fiche, selon des modalités déterminées par décret, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en oeuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période.

Cette fiche individuelle est  communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur. Elle précise de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document. Le modèle de cette fiche est fixé par arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.

-Une copie de cette fiche est remise au travailleur à son départ de l'établissement, en cas d'arrêt de travail excédant une durée fixée par décret ou de déclaration de maladie professionnelle. Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. En cas de décès du travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie. »

Si vous avez résisté à la lecture de  ce texte  dont la mise en oeuvre est à mon sens impossible pour les salariés qui  multiplient les CDD et missions d'intérim   vous êtes aptes à travailler jusqu'à 100 ans .......

Depuis  le 14 septembre 2009 ce ne sont pas moins de 57 lois  qui ont été  adoptées  par  le parlement.

certaines ne sont pas encore promulguées.

Force est de constater  que ces  lois bouleversent dans tous les domaines  le paysage " politique" social et économique de notre pays.

Beaucoup ont été prisent dans la précipitation laissant ainsi aux tribunaux le soin de régler ultérieurement  les  contradictions , les imprécisions voir les carences  des textes ..

Avant de vous donner cette liste fastidieuse   je vous livre un scoop

Papa  Hortefeux veille sur nous.

Pour galvaniser ses troupes il a joué au "gendarme " : arrivé à l'improviste  mercredi à Grenoble  il s'est rendu sur le terrain aux côtés des policiers pour participer à des contrôles routiers et à des patrouilles.

Pour aller plus loin Article du Monde du 5.08.2010

Voici une photo de l'homme en action  à votre avis qui est sur couché sur le capot de la voiture ?

Non non ne rêvez pas mes amis ce n'est pas un  délinquant pris en flagrant délit de détournement financier ,de malversation ou de fraude fiscale......

Voici une  liste des principaux textes  promulgués ou en cours  et un dossier complet d'information

• Loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
• Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.
• Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet
• Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
• Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
• Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
• Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
• Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution
• Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique
• Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
• Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
• Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
• Loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes
• Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires
• Loi organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d’imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans
• Loi organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales
  relatif à Saint-Martin
• Loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre
• Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection
  et la prise en charge des victimes d’actes incestueux
• Loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste
• Loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
• Loi n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés
• Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public
• Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
• Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
• Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation
• Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique
• Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
• Loi n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du Médiateur de la République
• Loi n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010
• Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
• Loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement
• Loi n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
• Loi n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections
• Loi organique n° 2010-541 du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature
• Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales
• Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
• Loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010
• Loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé
• Loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
• Loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d’agent sportif
• Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
• Loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique,social et environnemental
• Loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol
• Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
• Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
• Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
• Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
• Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (“Grenelle 2”)
• Loi organique relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (en attente de promulgation)
• Loi relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (en attente de promulgation)
• Loi organique relative à l’application de l’article 65 de la Constitution (en attente de promulgation)
• Loi tendant à l’élimination des armes à sous-munitions (en attente de promulgation)
• Loi de règlement des comptes et rapport de gestion (en attente de promulgation)
• Loi relative à l’action extérieure de l’État (en attente de promulgation)
• Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (en attente de promulgation)
• Loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale
  (en attente de promulgation)
• Loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (en attente de promulgation)

Par décret du 27 juillet 2010, Nicolas Sarkozy convoque  le Parlement en session extraordinaire début septembre.

Le programme législatif est très chargé  ! le train d'enfer des réformes continue !

Une réforme en chasse une autre que la fête continue !

l'Elysée souhaite que le débat sur le projet de réforme des retraites débute rapidement . Les  syndicats ont prévu des journées d'actions dans les premiers jours de septembre.

Les Parlementaires sont convoqués sur les bancs de leurs assemblées respectives à partir du 7 septembre 2010, soit avant le début de la session ordinaire d'octobre, afin de poursuivre l'examen et l'adoption de plusieurs textes.

L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra notamment:

proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire

projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale

projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

projet de loi portant réforme des retraites ;Le projet a été adopté le 22 juillet 2010 par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Il avait auparavant été soumis également aux commissions des lois et des finances. Cet examen a donné lieu à l'adoption de plusieurs amendements de la majorité et de l'opposition parmi lesquels:
l'enrichissement des missions du comité de pilotage des régimes de retraite, qui devra étudier les pistes de convergence entre régimes de retraite ;
l'obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d'être couvertes par un plan ou un accord sur l'égalité professionnelle, à défaut duquel, une pénalité de 1% de la masse salariale devra être acquittée;
l'introduction d'un caractère périodique pour le "point d'étape" prévu à partir de 45 ans;
Par ailleurs, comme Eric Woerth s'y était engagé, le Gouvernement a déposé un amendement ouvrant droit au remboursement des trimestres rachetés avant le 13 juillet 2010.

projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

projet de loi de réforme des collectivités territoriales

projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;( article Amnesty international )

projet de loi de régulation bancaire et financière ;

Qui sont sensés représenter  nos parlementaires   à L’APCE c'est  à dire  l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ?

Le peuple Français qui les a élus me direz vous ?

Vous avez raison   mais seulement raison formellement car dans la réalité   l'affaire qui suit montre à l'évidence qu'il y a  des contradictions entre la  ligne politique   suivie par les parlementaires  en France à l'assemblée nationale et nos parlementaires qui  nous représentent au niveau de l'Europe ! ( plus particulièrement les  parlementaires UMP)

voici les éléments de cette contradiction :

L'Assemblée nationale a adopté le 13 juillet, en première lecture, , le projet de loi visant à interdire le port du voile intégral dans l'espace public. Le texte a été approuvé par toute la droite (UMP et NC) et 20 élus de gauche.

le 23 juin, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté une recommandation, qui invite notamment "les Etats membres à ne pas adopter une interdiction générale du port du voile intégral ou d'autres tenues religieuses ou particulières" (art 3.13)

l'APCE qui regroupe des parlementaires issus des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe est  opposée à l’unanimité à une interdiction générale du port du voile intégral.

Dans une résolution adoptée le 23 juin 2010  l'Assemblée  indique " le port de la burqa et du niqab est envisagée par les parlements de plusieurs pays d'Europe. L'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme reconnaît à toute personne le droit de choisir librement de porter ou non une tenue religieuse en privé ou en public. Les restrictions légales imposées à cette liberté peuvent se justifier lorsqu'elles s'avèrent nécessaires dans une société démocratique, notamment pour des raisons de sécurité ou lorsque les fonctions publiques ou professionnelles d'une personne lui imposent de faire preuve de neutralité religieuse ou de montrer son visage.

Toutefois, l'interdiction générale du port de la burqa et du niqab dénierait aux femmes qui le souhaitent librement le droit de couvrir leur visage. il ne doit pas y avoir d’interdiction générale de porter le voile intégral , ou d’autres tenues religieuses "– " des restrictions légales peuvent être justifiées  notamment« pour des raisons de sécurité ou lorsque les fonctions publiques ou professionnelles d'une personne lui imposent de faire preuve de neutralité religieuse, ou de montrer son visage ».

Elle ajoute également    " le port du voile par les femmes, et surtout le port du voile intégral sous la forme de la burqa ou du niqab, est souvent perçu comme un symbole de soumission des femmes aux hommes, qui restreint le rôle des femmes au sein de la société, limite leur vie professionnelle et entrave leurs activités sociales et économiques. Ni le port du voile intégral par les femmes, ni même celui du foulard n’est admis comme une obligation religieuse par tous les musulmans, mais nombre d’entre eux voient ces pratiques comme une tradition sociale et culturelle. L'Assemblée estime que cette tradition pourrait représenter une menace pour la dignité et la liberté des femmes. Aucune femme ne devrait être contrainte de porter une tenue religieuse par sa communauté ou sa famille. Tout acte d'oppression, de séquestration ou de violence constitue un crime qui doit être puni par la loi. Les femmes victimes de ces crimes doivent être protégées par les Etats membres, quel que soit leur statut, et bénéficier de mesures de soutien et de réhabilitation.

Aucune femme ne devrait être contrainte de porter une tenue religieuse par sa communauté ou sa famille. Tout acte d’oppression, de séquestration ou de violence constitue un crime qui doit être puni par la loi ».

texte de la résolution 1743

L'assemblée  recommande entre autres :

"d'inviter la Suisse à adopter un moratoire sur son interdiction générale de la construction des minarets de mosquées et à abroger dès que possible cette interdiction, qui constitue une discrimination à l'égard des communautés musulmanes au regard des articles 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme

d'inviter les Etats membres à ne pas adopter une interdiction générale du port du voile intégral ou d'autres tenues religieuses ou particulières, mais à protéger les femmes contre toute violence physique et psychologique ainsi que leur libre choix de porter ou non une tenue religieuse ou particulière et de veiller à ce que les femmes musulmanes aient les mêmes possibilités de prendre part à la vie publique et d'exercer des activités éducatives et professionnelles; les restrictions légales imposées à cette liberté peuvent être justifiées lorsqu'elles s'avèrent nécessaires dans une société démocratique, notamment pour des raisons de sécurité ou lorsque les fonctions publiques ou professionnelles d'une personne lui imposent de faire preuve de neutralité religieuse ou de montrer son visage ;

texte de la recommandation 1927

Dans ma grande naiveté  je pensais que les parlementaires  Français  avaient voté contre cette recommandation    puisque l'assemblée nationale vient justement de voter  en procédure d'urgence  une interdiction  dans l'espace public du port du voile intégral !!! texte de loi voté le 13 juillet 2010

Quelle ne fut pas ma surprise  de constater qu'il n'en était rien !!!!!

Sur les 18 membres que compte  la délégation française moins d'un tiers des députés étaient présents et tous sans exception de gauche comme de droite ont voté  pour l'adoption de la recommandation !

Denis Badré  (UC-UDF ) ,M. Bernard FOURNIER (UMP) ,M. Jean-Claude FRÉCON ( socialiste ),Mme Arlette GROSSKOSTM (UMP) . Rudy SALLES ( NC)  soit  moins d'un tiers des membres qui ont tous voté POUR l'adoption de la recommandation !

les membres

Petit rappel

En France, le nombre de femmes qui portent une burqa ou un niqab est estimé  à 2 000, sur un total de 5 millions de musulmans.  Force est de constater  que  la  réaction de nos politiques  ( mission parlementaire, débats, enquêtes et ensuite vote d'une loi )  que ce soit de droite comme de gauche  a été  est  totalement disproportionnée car  le port du voile  intégral est marginal et  étranger à nombre de cultures musulmanes .

En adoptant la loi sur le voile intégral, l'Assemblée nationale a voulu "libérer" les femmes. Mais la libération ne se décrète pas et, surtout, l'Etat n'a pas à se mêler de ce que doivent porter les femmes.

" extrait  d'un article  courrier international " racisme à visage découvert "

" Le débat sur le voile permet en toute légitimité de mettre au pilori un tout petit nombre de femmes en raison de ce qu’elles portent. Des hommes politiques français ont décrit le voile intégral comme un “cercueil ambulant” ; des commentaires diffusés sur Internet décrivent des femmes “qui se cachent sous une couverture” et “sortent avec un sac sur la tête”.Extrait : Le paradoxe est que ces interdictions révèlent une obsession de l’identité et du visage à une époque où les gens passent plus de temps que jamais à dialoguer en ligne dans un anonymat total"


Et pour terminer une citation de George Orwell

"Le discours politique est destiné à donner aux mensonges l'accent de la vérité, à rendre le meurtre respectable et à donner l'apparence de la solidarité à un simple courant d'air."

Pour aller plus loin

C'est un billet bien indigeste que je poste  car il concerne la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Aussi avant de le lire je vous propose ceci

Cure amaigrissante pour la sécurité sociale, renforcements des contrôles  voici les principales dispositions de la loi .

La  loi  a été adoptée le 26 Novembre 2009 par  les députés et sénateurs dans sa version proposée par la Commission mixte paritaire.

Elle a fait l'objet d'un recours devant le conseil constitutionnel clic ici

il faut donc attendre la décision du conseil constitutionnel  pour que la loi soit promulguée.

Voici les principales dispositions de la loi:

Les femmes perdent en partie  l'avantage de la majoration de 8 trimestres de leur durée d'assurance vieillesse  : article 65

Depuis 1971 les femmes qui sont assurées sociales bénéficient  d'une majoration de leur durée d'assurance vieillesse d'un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans la limite de 8 trimestres (c. séc. soc. art. L. 351-4), à condition d'avoir personnellement assumé la charge effective et permanente de l'enfant (c. séc. soc. art. L. 521-1).

Selon Henri Sterdyniak, chercheur à l’OFCE, cette mesure qui au départ avait  un but nataliste  vise maintenant à compenser une inégalité entre hommes et femmes face à la retraite. voir mon article clic ici

En juillet 2002, le Conseil d’État entérine un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes  et oblige la France à accorder à ses fonctionnaires pères de famille les mêmes bonifications qu’aux mères, au nom du principe d’égalité.

La HALDE saisie en 2005 par des pères  élevant seuls leurs enfants avait  soulevé cette discrimination et demandé que la majoration   soit étendue aux pères "arguant du fait que cet avantage n’était pas destiné à compenser l’arrêt d’activité qui suit immédiatement une naissance, mais bien la charge que constitue l’éducation d’un enfant."

Les femmes relevant du régime général de retraite conservaient les majorations prévues en 1971.

Récemment la  Cour de cassation a accordé le bénéfice des majorations de durée d’assurance à un père de famille travaillant dans le privé, pour le même motif d’égalité.

Conséquence : les salariés masculins du privé qui liquident leurs retraites  peuvent effectuer un recours en justice pour tenter d'obtenir le bénéfice des deux ans de majoration par enfant.

Pour éviter la multiplication de telles demandes, le gouvernement a lancé des consultations avec les partenaires sociaux afin de changer les règles, et ce dès le budget 2010 de la Sécurité sociale.

c'est chose faite dorénavant:

• une majoration de 4 trimestres sera accordée aux mères assurées sociales au titre de la grossesse et de la maternité.

• Elle sera complétée par une majoration de 4 trimestres accordée aux couples au titre de l'éducation de l'enfant.

Pour les enfants nés avant la réforme, cette majoration reviendra à la mère sauf si le père démontre, avant la fin de l'année 2010, qu'il a élevé seul son enfant.
Pour les enfants nés après la réforme, cette majoration sera accordée, dans le silence du couple, à la mère, mais pourra être répartie au sein du couple d'un commun accord entre les deux parents.

voici le texte  qui encore une fois de par sa complexité risque fort d'entraîner des confusions et des contentieux...

Une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.

« II. – Il est institué au bénéfice du père ou de la mère assuré social une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.

« Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage.

« Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance vieillesse compétente dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. Lorsqu’aucun des parents n’a la qualité d’assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d’entre eux acquiert cette qualité.

« En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans le délai mentionné à l’alinéa précédent, la majoration est attribuée par la caisse d’assurance vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.

« Le défaut d’option dans le délai mentionné ci-dessus est réputé, en l’absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère.

Renforcement des contrôles des arrêts de travail  : article 90

Le texte prévoit une série de mesures d'économie dont la lutte contre la fraude.

L' article 90 renforce les contrôles ainsi que les conséquences d'un arrêt de travail  non justifié.

Aujourd'hui il  y a une étanchéité entre la sécurité sociale et les employeurs  je m'explique /

Durant votre arrêt maladie   vous percevez 50% de votre salaire brut .

En cas de contrôle vos indemnités s'arrêtent si le médecin contrôleur de la CPAM estime que vous  êtes apte au travail.

Les salariés qui ont l'ancienneté requise dans l'entreprise perçoivent un complément des indemnités versées par la CPAM  ( la durée et le montant de ce complément varient en fonction des conventions collectives...)

En cas de contrôle par un médecin  mandaté par l'employeur  vous pouviez avoir un refus ou un arrêt du versement  des indemnités complémentaires  si le médecin  mandaté  considérait que vous étiez apte au travail.

L'avis du médecin mandaté par l'employeur n'avait aucune incidence sur vos indemnités journalières versées par la CPAM

Réjouissez vous de ce progrès merveilleux  qui consiste à jeter  votre santé en pâture à votre employeur ( enfin au médecin mandaté donc payé par votre employeur...)

En effet si le médecin envoyé par l'employeur  considère que vous êtes apte vous pouvez perdre non seulement le bénéfice de votre complémentaire mais aussi de vos indemnités journalières   vous serez donc sans revenu.....

voici  le texte de la loi

I. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, en application de l’article L. 1226‑1 du code du travail, conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante‑huit heures. Le rapport précise si le médecin diligenté par l’employeur a ou non procédé à un examen médical de l’assuré concerné.

Au vu de ce rapport, ce service :

« 1° Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Dans un délai fixé par décret à compter de la réception de l’information de suspension des indemnités journalières, l’assuré peut demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Le service du contrôle médical se prononce dans un délai fixé par décret ;

« 2° Soit procède à un nouvel examen de la situation de l’assuré. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré. »

Enfin le texte prévoit que  lorsqu’une prescription d’arrêt de travail intervient, dans un délai précisé par décret, à la suite d’une décision de suspension des indemnités journalières, la reprise du service de ces dernières est subordonnée à l’avis du service du contrôle médical rendu dans un délai défini par décret.

Pour aller plus loin voir mon article" la chasse aux malades est ouverte "clic ici

Les employeurs ne veulent pas des séniors mais le gouvernement n'a de cesse de vouloir les faire travailler

- le taux de la sur cote reste porté à 5% par année cotisée après 60 ans et au-delà du taux plein
- autorisation de cumul emploi-retraite pour les assurés âgés de plus de 65 ans ou âgés de plus de 60 ans et disposant d'une carrière complète
- la mise à la retraite d'office dans le secteur privé ne peut intervenir avant l'âge de 70 ans sans le consentement de l'intéressé
- fin des dérogations au 31 décembre 2009 concernant l'âge de la retraite d'office
- application d'une pénalité de 1% de la masse salariale au 1er janvier 2010 en cas de non conclusion d'un accord en faveur de l'emploi des seniors

Actuellement, les personnes titulaires d'une pension d'invalidité de 1ere catégorie (ce niveau d'incapacité n'exclut pas l'exercice d'une activité professionnelle) cessent à 60 ans de la percevoir et bénéficient en lieu et place automatiquement d'une pension de vieillesse.

La loi  ( article 67 ) prévoit que la pension d'invalidité pourra être versée jusqu'à 65 ans si l'intéressé le souhaite. Il pourra cumuler sa pension avec un revenu d'activité.

la loi prévoit également  d'interdire le cumul d'une prestation d'invalidité et d'une pension de vieillesse en cas de retraite anticipée, ainsi que le cumul d'une pension d'invalidité de veuf ou veuve et d'une pension de réversion.

Méli mélo de mesures  pour des professionnels de santé sous étroite surveillance

article 10 : mise en place contribution à la charge des complémentaires de santé, au taux de 0,94%, au titre de la participation au financement de la vaccination contre la pandémie grippale.
article 35 : amélioration de la prise en charge du suivi médical des assurés ne bénéficiant plus du régime des affections de longue durée
article 36 : autorisation des spécialités génériques à se présenter sous des formes pharmaceutiques d'apparence similaire à celles de la spécialité de référence
article 50 : diffusion, sur les sites informatiques des établissements de santé, d'informations relatives aux honoraires des professionnels de santé qui y exercent

l'article 41 modifie  la procédure de mise sous accord préalable

La procédure de mise sous accord préalable a été introduite par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie. Elle vise à subordonner à l'accord préalable du service médical de l'assurance maladie la couverture de certaines prises en charge.

D'abord limitée aux prescriptions relatives aux indemnités journalières et aux transports sanitaires, elle a été étendue, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, aux prescriptions de transports en ambulance et à l'ensemble des actes médicaux, prescriptions de médicaments et de dispositifs médicaux.

La procédure de mise sous accord préalable
(article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale)

Cette procédure permet au directeur de la caisse locale d'assurance maladie de subordonner la couverture de certaines prises en charge à l'accord préalable du service du contrôle médical, pour une durée maximale de six mois, dès lors que ses services constatent :

- le non-respect par le médecin des conditions de prise en charge des frais de transport et de versements d'indemnités journalières prévues par les 2° et 5° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ;

- un nombre ou une durée de prescriptions d'arrêts de travail prescrits par le médecin et ouvrant droit au versement d'indemnités journalières significativement supérieurs aux données moyennes constatées, pour une activité comparable, pour les médecins exerçant dans le ressort de la même union régionale de caisses d'assurance maladie (URCAM) ;

- un nombre de prescriptions de transports significativement supérieur à la moyenne des prescriptions de transports constatée, pour une activité comparable, pour les médecins exerçant dans le ressort de la même URCAM ;

- un taux de prescription de transports en ambulance, rapporté à l'ensemble des transports prescrits, significativement supérieur aux données moyennes constatées, pour une activité comparable, pour les médecins installés dans le ressort de la même URCAM ;

- un nombre de réalisations ou de prescriptions d'un acte, produit ou prestation significativement supérieur à la moyenne des réalisations ou des prescriptions constatée, pour une activité comparable, pour les médecins exerçant dans le ressort de la même URCAM.

Il est cependant prévu que, en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur, l'accord préalable de l'organisme débiteur des prestations n'est pas requis pour la prise en charge des frais de transport.

l'article 41 modifie donc  les conditions d'application de la procédure de mise sous accord préalable .

Un décret d'application sera nécessaire pour l'entrée en vigueur du dispositif.

Deux nouveaux critères sont définis par l'article 41 :
-  les nombres de prescriptions ou de réalisations d'actes pourront être rapportés au nombre des consultations effectuées par le médecin, et donc tenir compte du volume de son activité
- il sera possible de définir les niveaux moyens d'activité qui servent de référence pour définir les comportements susceptibles d'une mise sous contrôle à l'échelle du ressort d'un même organisme local d'assurance maladie, et non plus seulement à l'échelle de la région.

c'est un ciblage plus pointu des pratiques jugées hors norme des professionnels de santé .

Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie pourra, conjointement avec le service du contrôle médical, proposer au médecin, en alternative à la procédure de mise sous accord préalable, de s'engager à atteindre un objectif de réduction des prescriptions ou réalisations en cause dans un certain délai (en principe il devrait être de 6 mois).
En cas de refus, l'intéressé sera soumis à la procédure "classique" de mise sous accord préalable et de sanction en cas de non-respect des objectifs fixés.

Si cette procédure alternative existe déjà en pratique, aucune sanction n'était jusqu'alors possible en cas de non-respect des objectifs fixés, de sorte qu'il est nécessaire de recourir à la procédure de mise sous accord préalable.

L'article 41  modifie l'article L162-1-14 du Code de la sécurité sociale afin d'appliquer aux médecins qui n'atteindraient pas les objectifs fixés en application de la nouvelle procédure, la pénalité encourue par les praticiens en cas de récidive après deux périodes de mise sous contrôle préalable.
Cette pénalité financière pourra être proportionnelle aux sommes concernées, dans la limite de 50% de celles-ci, ou forfaitaire, dans la limite du double du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 5.178 euros), lorsque les sommes en cause ne pourront être déterminées.

Recettes et mesures diverses

Recouvrement des cotisations chômages par l'Urssaf

La loi du 13 février 2008 qui organise la fusion de l'ANPE et des Assedic prévoyait que les cotisations chômage et AGS, recouvrées actuellement par l'Unedic, le seraient au plus tard en 2012 par le réseau des Urssaf.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 anticipe la date d'entrée en vigueur du transfert du recouvrement à 2010. Un décret définira les conditions de recouvrement. La procédure de règlement simplifié des cotisations et contributions des entreprises de moins de 10 salariés est maintenue.

Travail dissimulé

La loi permet de sanctionner le donneur d'ordre d'un sous traitant. Les exonérations et réductions de cotisations du donneur d'ordre pourront être annulées pour chacun des mois au cours duquel il est constaté par procès-verbal qu'il a participé au délit de travail dissimulé en qualité de complice du sous-traitant

Doublement du forfait social

Le forfait social de 2% sur l'épargne salariale, applicable depuis le 1er janvier 2009, est doublé à partir du 1er janvier 2010. Il passe donc à 4 %. Son champ d'application est élargi aux dirigeants d'entreprise de 250 salariés au plus qui perçoivent l'intéressement, ainsi qu'aux jetons de présence perçus par les administrateurs et membres des conseils de surveillance.

Taxation des retraites chapeau

Le taux de la contribution sur les retraites chapeau qui varie selon le mode de prélèvement entre 6 et 12 %, est doublé à partir du 1er janvier 2010. Il passe donc à 12 et 24 %. A partir de la même date, les rentes d'un montant supérieur à 8 plafonds annuels de sécurité sociale (soit 276 960 € en 2010), seront soumises à une contribution additionnelle de 30 %.

Création d'un prélèvement de 9,5% sur bénéfices réalisés par le biais d'appels surtaxés dans le cadre de jeux, concours et paris

Assujettissement aux cotisations et contributions sociales, des bonus accordés  aux salariés chargés de constituer des fonds de capital-risque

Aides aux assistants maternels

extension du prêt pour l'amélioration de l'habitat aux assistants maternels, afin de financer des travaux à leur domicile, dès lors que ceux-ci sont liés à leur activité professionnelle. Prêt à taux 0%, plafonné à 10.000 euros, et remboursable sur 120 mois.

Si la loi de financement vous reste sur l'estomac malgre la "tisane attitude" je vous propose cela...

Le théatre fait partie du "jeu politique "ce n'est plus cris et chuchotements mais cris et gesticulations

Hier j'ai mis une vidéo  de Dominique de  Villepin

Aujourd'hui je mets en ligne ces deux vidéos

la première  qui nous montre une intervention de Daniel Cohn Bendit au parlement Européen et la seconde

une réponse très 'sarkostique' de N.SarKozy.

Ne nous laissons pas prendre à ces jeux de rôles car tout se joue dans "les cercles privés et feutrés"

tous aux Urnes le 7 Juin !!!!

l'abstention risque d'atteindre des taux record lors des scrutins,

Cette vidéo disponible sur la page Youtube du Parlement européen sera suivie par deux autres dans les jours qui viennent. A côté de ces spots destinés à «interpeller» les électeurs  le Parlement a également lancé une campagne plus classique de messages télévisés, radio et de panneaux d'affichage.

le 7 juin les Français seront appelés à voter 72 députés pour les représenter au Parlement Européen

tétanisés par la crise économique  les Français semblent s'en désinréresser .

C'est la septième fois depuis 1979 que les députés européens sont élus au suffrage universel direct au même moment dans tous les pays de l'Union.

• La France dispose de 72 députés au Parlement européen, alors qu'ils sont 78 actuellement et qu'ils étaient 87 lors de la mandature 1999-2004. c'est par le  traité de Nice, signé en 2001,  que la France a  accepté de céder des sièges en raison notamment de la différence de population entre la France et l'Allemagne

• Les députés français au Parlement européen sont élus à la proportionnelle et les sièges répartis entre les listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages. la France est découpée pour les européennes en huit circonscriptions électorales, qui, à l'exception de l'Ile-de-France, regroupent plusieurs régions.

• les partis politiques considèrent les européennes comme un test et les Français n'en saisissent pas tous les enjeux