Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Depuis plusieurs années  un climat de suspiçion généralisée s'est installé à l'encontre des allocataires des minima sociaux, des chômeurs, des malades ... d'une manière générale sur tous ceux que les accidents de la vie ont entrainé dans une situation de fragilité sociale.

Nicolas Sarkozy avait mis la fraude au centre de ses préoccupations.
Des ministres au président de la République , tous vitupèraient  contre les fraudeurs qui volent les français..

Le 15 novembre 2011 , à Bordeaux, le président de la République s’était posé en « garant » et en « protecteur » du modèle social issu du Conseil national de la Résistance. Frauder la Sécurité sociale, « ce n’est pas simplement abuser du système, ce n’est pas simplement profiter de ses largesses. C’est voler chacun et chacune d’entre nous », avait-il lancé.

 Les médias n'ont eu de cesse de se faire le relai de cette chasse aux sorcières en pointant du doigt les vilains millionnaires qui se sont enrichis sur le dos de la collectivité.. ( la petite fraude ne fait pas les gros titres..vente oblige...) 

Ce fut  le cas de ce titre , quelque peu "racoleur " du Parisien" Fraude sociale : les premiers tricheurs épinglés" et de citer deux exemples :
Un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) déclaré sans activité et domicilié chez une association mais heureux propriétaire de deux voitures de luxe.
une famille percevant différentes aides mais omettant de signaler des « revenus » qui proviennent d’un trafic de stupéfiants…

Campagnes de presse, campagnes sur les radios ( la petite voix de la fraude ), panneaux d'affichages dans toutes les antennes des CAF avec listes des condamnations etc...., sans compter la création des comités opérationnels départementaux antifraude (Codaf).

Lire mon article "La voix de la fraude "

Le changement de majorité  n'a pas inversé cette tendance. 

Des policiers aux douanes en passant par la CAF ou encore les finances publiques, tous ces partenaires travaillent ensemble pour améliorer la coordination de la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Si l’un d’entre eux soupçonne une fraude , grâce aux échanges d’informations entre ces différents organismes et les services de l’Etat, le Codaf peut alors mettre en œuvre des actions judiciaires pour prendre la main dans le sac les contrevenants.

Le 19.06.2012  l'Alsace.fr titre  " Les fraudeurs sont en ligne de mire "

Pôle emploi va mettre en place des équipes dédiées au contrôle !

  Dans un article récent  je notais " Jusqu'à présent, ce sont surtout les conseillers de Pôle emploi qui sont chargés de vérifier que les demandeurs d'emploi recherchent bien un travail. Bien souvent, et faute de moyens, le contrôle se résumait à sanctionner le chômeur qui ne venait pas à un rendez-vous de Pôle emploi.

Le plan stratégique promet une "expérimentation" sur "la mise en place d'équipes dédiées au contrôle de la recherche d'emploi". Demain, des contrôleurs de Pôle emploi iront-ils au domicile des chômeurs vérifier qu'ils recherchent bien un emploi ? "Rien n'est exclu", affirme-t-on à la direction. Pour contrôler les demandeurs d'emploi qui sont suivis uniquement sur Internet, des outils de traçage des connexions sur le site de Pôle emploi pourraient être mis en place ! ( source le Monde ).

Si l'ampleur des fraudes est sujet à controverses  , l'importance des prestations non réclamées par les bénéficiaires potentiels est passée sous silence ! 

Fin 2010, "près de la moitié" des bénéficiaires potentiels du Revenu de solidarité active ne le demande pas, souvent par méconnaissance du dispositif .

Dans le détail, plus d'un tiers des éligibles au Rsa socle seul et au Rsa socle et activité ne recouraient pas à la prestation.

De même, plus des deux tiers des éligibles au Rsa activité seul étaient en situation de non-recours.

Des chiffres imposants relevés par la CNAF dans sa publication mensuelle l'e-ssentiel.

Parmi les foyers éligibles, le non-recours concerne davantage les couples, les hommes seuls et les foyers sans enfant. Il est aussi le fait des moins pauvres d'entre eux, plus proches du marché du travail et aux conditions de vie les moins dégradées. La méconnaissance du Rsa, ou sa mauvaise connaissance, explique pour l'essentiel le non-recours à la prestation. En revanche, les non-recourants n'évoquent que marginalement un faible intérêt financier de la prestation ou la peur de perdre des droits connexes comme motifs de non-recours.

Près de 1,7 million de foyers éligibles au RSA au dernier trimestre 2010 n'en étaient donc pas bénéficiaires, "induisant un montant non distribué de l'ordre de 432 millions d'euros", ajoute la Caisse.

Ces taux élevés de non-recours ne sont toutefois pas propres au RSA. De très nombreuses études ont calculé ou estimé des taux de non-recours à divers dispositifs et programmes sociaux, que ce soit dans les domaines de la santé (Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, services de soins primaires, services de santé mentale), du logement, de l'insertion professionnelle, des prestations sociales financières, des services à la personne, etc. Les taux de non-recours se situent en moyenne un peu en-dessous de 40 %.
> le numéro 124 de l'e-ssentiel, la lettre électronique de la Cnaf :
http://www.caf.fr/etudes-et-statistiques/l-e-ssentiel

Après  5 mois de travail,  de déplacements dans toute la France (à l'instar de Laurent Wauqiez en son temps ), de tables rondes , d'auditions bref d'un dur labeur ....le Sénat vient de rendre son rapport d'information sur Pôle emploi.

Ses travaux ont confirmé le bien-fondé, dans son principe, de la fusion de l'ANPE et des Assedic.

Mais ils ont aussi montré que des erreurs ont été commises. La qualité de l'accompagnement des demandeurs d'emploi s'est dégradée en raison de l'augmentation du nombre de chômeurs suivis par chaque conseiller de Pôle emploi.

Globalement, la mission défend trois grandes orientations :

--> Réformer la gouvernance et l'organisation de Pôle emploi pour mettre en place un véritable pilotage par la performance,

--> Allouer des moyens humains supplémentaires de manière à renforcer le suivi des personnes éloignées de l'emploi.

--> Renforcer l'ancrage territorial de Pôle emploi, et de développer encore ses partenariats avec les autres acteurs du service public de l'emploi.

A la lecture du rapport du sénat, à la lecture des vidéos  concernant le sujet , force est de constater que les grands oubliés sont LES CHOMEURS.......

Oui , je l'affirme haut et fort ,  tout ce petit monde  a oublié  que pôle emploi   n'existe que parce qu'il y a des  chômeurs qui en leur temps ont cotisé  et cotisent pour percevoir des allocations en cas  d'accident de la vie.

La mission  constate notamment que la fusion s'est faite dans la précipitation et que des erreurs ont été commises ! La belle affaire ....Nul besoin d'une mission sénatoriale pour constater ce que  chômeurs  et employés de terrain de pôle emploi dénoncent depuis la fusion !

Nos dirigeants marchent cul par dessus tête car aucune erreur n'aurait due être faite  si  chacun avait fait son travail comme il se doit :

En effet  la fusion de l'ANPE et des Assedic  devait être pensée, réfléchie, anticipée dans les moindres détails  et testée  avant  d'être appliquée sur le terrain  ! tout responsable de service d'une entreprise privée sait cela ... Alors ?

A quoi ont servi  le ministère du travail, les instances dirigeantes des Assedic et de l'ANPE,  bref UN NOMBRE  IMPORTANT DE PERSONNES  payées pour anticiper les problèmes potentiels  d'une telle opération et trouver des solutions avant que le dernier maillon de la châine qui est le demandeur d'emploi  n'en paie le prix fort...

• Je trouve scandaleux  que la mission sénatoriale puisse admettre ,en le minimisant en quelque sorte ,  que  les instances dirigeantes aient  fait preuve de naiveté .... voici un passage éloquent du rapport :

La plus grave a certainement trait à la volonté, manifestée au début de la fusion, de créer un métier unique.

Pour Gabrielle Simon, de la CFTC, « l'illusion du métier unique relevait de l'euphorie initiale suscitée par la fusion » : l'ensemble des agents devaient, à l'issue d'une période de formation, être capables d'exercer indifféremment les métiers de l'indemnisation et du placement. Cette polyvalence aurait apporté à Pôle emploi une formidable souplesse dans la gestion de son personnel et aurait permis de mettre en face de chaque demandeur d'emploi un conseiller capable de répondre à toutes ses interrogations.

En conséquence, Pôle emploi a lancé, l'année de sa création, un vaste programme de formation de son personnel : en 2009, 21 000 agents ont reçu une formation afin de pouvoir répondre aux questions de base que se posent les demandeurs d'emploi. Ces sessions de formation ont obligé les agents à s'absenter de leurs postes de travail alors que des milliers de demandeurs d'emploi supplémentaires se présentaient chaque jour dans les agences.

Le président du conseil d'administration de Pôle emploi a admis, à demi-mot, que la direction avait peut-être fait preuve d'un peu de naïveté sur ce point : « Nous avions pensé, peut-être benoîtement, que le mariage des métiers au sein de Pôle emploi serait facile. Or, nous constatons que l'inscription et l'indemnisation d'un côté, et le placement de l'autre, restent deux métiers de nature différente. Certains agents peuvent se montrer polyvalents mais d'autres n'y parviennent pas. Il est donc préférable que les personnes travaillent en binôme, plutôt que de les contraindre à exercer ces deux métiers.

• Je trouve également scandaleux  que  le rapport  fasse  état d'une " relative" satisfaction des chômeurs et s'appuie  sur l'enquête, contestée et contestable dans son principe  et son application , lancée par Laurent Wauquiez !

• Je trouve enfin  scandaleux  que  le rapport se dise " intéressé par l'expérimentation, lancée à l'initiative de l'ancien ministre en charge de la jeunesse et des solidarités, Marc-Philippe Daubresse, en juillet 2010, qui vise à fluidifier le dialogue entre les différents acteurs et à faire du RSA un outil clé de l'insertion professionnelle."

Cette expérimentation  est en cours, selon des modalités propres à chaque département, dans l'Aude, le Cantal, le Gard, la Meurthe-et-Moselle, la Gironde, le Morbihan et la Vendée, ainsi que dans le Doubs, que préside le sénateur Claude Jeannerot, président de la mission commune d'information. Le conseil général y travaille avec Pôle emploi pour expérimenter un dispositif d'accompagnement global des titulaires du RSA, avec un traitement simultané des champs professionnel et social."

Nous savons très bien  que fluidifier  le dialogue c'est pour l'UMP et Monsieur Daubresse  obliger  les personnes au RSA   de travailler pour les collectivités locales , de multiplier les contrôles  et de  cautionner  la création d'un FBI  POUR pour lutter  contre les abus  !!!!!

vidéo débat  LCP