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pîme de 500 euros

  • Prîme de 500 euros: une disposition qui laisse planer des incertitudes

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    swisstxt20070823_8131915_3.jpgPrîme de 500 euros une disposition prise à la hâte génératrice d'incertitude et d'injustice.

    examinons  les conditions de son attribution et les questions qui ne sont pas " solutionnées "par le décret et la note interne du pôle emploi ( note transmise par un lecteur  que je remercie)

    Afin que ma note ne soit pas trop indigeste pour des non spécialistes en droit social , j'ai présenté ce billet sous forme de questions -réponses en ajoutant à chaque fois mes commentaires .

    A ce jour ,  tout demandeur de la prîme doit se rendre à une antenne pôle emploi pour retirer  un dossier. ce dossier n'est pas encore disponible et téléchargeable sur internet.

    le logiciel interne du pôle emploi qui permet de traiter les demandes est opérationnel depuis le 17.04.2009


    selon les textes  pour bénéficier de la prîme il faut

    • avoir perdu son emploi entre le 1.04.2009 et le 31.03.2010
    • être aptes au travail et résider sur le territoire national,
    • justifier au cours des vingt-huit mois qui précèdent la date de sa perte involontaire d’emploi, d’une période d’activité salariée au moins égale à 305 heures et inférieure à la durée d’affiliation minimale au régime d’assurance chômage ( soit 4 mois voir nouvelle convention UNEDIC)

     

    • babole-pole-emploi.jpgDoit-on être inscrit comme demandeur d'emploi pour bénéficier de la prîme ?

    Non répond la note interne du pôle emploi

    vous devez remplir un dossier  que vous pouvez vous procurer dans une antenne du pôle emploi- attention vous avez six mois pour déposer votre demande au pôle emploi à compter du jour ou vous remplissez les conditions pour en bénéficier ( ce délai n'est pas allongé par le délai de mise en place du logiciel :soyez vigilants)


    • Un retraité qui cumule sa retraite et un emploi et qui perd son emloi peut-il en bénéficier?

    oui selon la note interne ( il faut bien sur qu'il remplisse les  autres conditions prévues)

     

    • Quelles sont les règles de cumul applicables  (exemple si vous êtes au RMI pouvez vous percevoir la prîme)?

    les règles de cumul sont les suivantes :

    cumulsmall.jpgvous ne pouvez pas cumuler la prîme avec

    • une activité professionnelle Le demandeur doit être au chômage total, il ne peut pas exercer d'activité professionnelle pour percevoir la  prime. De même, il ne peut pas garder un lien juridique avec son entreprise.
    • le dispositif Cessation d’Activité des Travailleurs Salariés (CATS), ainsi qu'avec le bénéfice des allocations de préretraite progressive.
    • les allocations de formation  Les bénéficiaires des allocations de fin de formation (AFF) et de la rémunération publique des stages (RPS)
    • les allocations de chômage  La prime ne peut pas se cumuler avec les allocations de chômage, que ce soit à la suite d'une admission ou d'une reprise.
    • Il convient également de vérifier qu'il n'existe aucun droit chez un employeur en auto-assurance (secteur public).
    • les préretraites licenciement
    • la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) Contrat de Transition Professionnelle (CTP) .


    vous  pouvez cumuler la prîme avec

    • les allocations du Fonds de professionnalisation et de solidarité en faveur des artistes et techniciens du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant (APS et AFD)
    • une retraite
    • les allocations de solidarité :Allocation Spécifique de Solidarité (ASS), Allocation temporaire d'Attente (ATA) et Allocation Équivalent Retraite (AER)
    • le RMI et le RSA

    si vous percevez  le RMI, RSA notamment , renseignez vous auprès des organismes qui vous les versent afin de vérifier si la prîme ne rentre pas dans le calcul de vos prestations, s'il n'y a pas de plafond et si la prîme ne diminue pas vos allocations

    prendre précaution vaut mieux que d'être surpris.

    A mon sens il peut y  avoir cumul total  car à défaut la prîme perdrait tout son sens pour ces allocataires. mais renseignez vous !

     

    • si je suis étudiant ai-je droit à la prîme lorsque je remplis les autres conditions ?

    Dessin_etudiant_valve.jpgNi le décret ni la note interne ne répond à  cette question.

    mais selon les informations qui m'ont été officieusement données  la réponse est positive

    Mon commentaire:

    beaucoup d'étudiants cherchent du travail ou  travaillent pour  payer leur études .

    qu'ils perçoivent la prîme ne serait pas choquant bien au contraire  dès lors qu'ils sont dans une dynamique de recherche d'emploi

    en revanche d'autres étudiants ne recherchent aucun emploi , leurs revenus ( bourses, pensions alimentaires des parents etc...) ou conditions de vie  leur permettant de poursuivre des études sans travailler .

    il serait pour le moins choquant que ces étudiants puissent percevoir cette prîme pour des emplois qu'ils ont occupés pendant leurs congés pour souvent se faire de l'argent de poche..

    bien plus  la note interne indique qu'il n'y a pas d'âge pour en bénéficier il faut simplement être en âge de travailler .

    l'âge légal en France pour occuper un emploi étant de 16 ans  la prîme est ouverte à tout scolaire ayant suffisamment travaillé pendant ses  vacances

    je me demande si nos politiques se sont rendus compte des risques d'explosion des demandes ......pour des scolaires qui ne sont pas dans le besoin et qui ne sont pas en recherche d'emploi !

     

    • Si je travaille ou si je suis en arrêt de travail en percevant  des indemnités journalières de la sécurité sociale ou d'un autre régime  ai-je droit à la prîme de 500 euros?

    malade.jpgla note interne du pôle emploi est claire concernant  le cumul d'une activité professionnelle avec la prîme

    Absence de cumul : Avec une activité professionnelle

    Le demandeur doit être au chômage total, il ne peut pas exercer d'activité professionnelle pour percevoir la prime. De même, il ne peut pas garder un lien juridique avec son entreprise.

    ainsi si vous avez travaillé par exemple sous CDD pendant  2 mois  à temps plein vous  avez effectué 305 heures de travail

    vous enchaînez quelques jours plus tard  chez un autre employeur un  nouveau contrat  sans avoir eu le temps  de demander le bénéfice de la prîme

    il semblerait bien que  votre chance d'avoir retrouvé un job ne soit pas récompensée  et que   vous perdiez le bénéfice de la prime

    par analogie  il en serait de même si vous occupiez  un emploi et que vous tombiez malade  .

    vous pourriez percevoir  des indemnités journalières sous réserve de remplir les conditions d'ouverture des droits, qui varient en fonction de la durée de votre arrêt de travail et de votre situation.

    Si votre arrêt de travail est inférieur à 6 mois :

    • vous devez avoir travaillé au moins 200 heures au cours des trois mois précédant l'arrêt de travail ;
    • ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des six mois précédant l'arrêt.

     

    un autre cas de figure peut se présenter

    vous avez  signé un contrat à durée déterminée de trois mois à temps plein .  vous avez fait 305 heures  et  vous avez un accident grave qui doit vous mobiliser au moins trois mois

    Normalement  vous pouvez percevoir des indemnités journalières pendant la durée de votre arrêt  au delà de la date prévue pour la fin de votre contrat.

    A l'issue de votre CDD vous ne serez pas éligible à l'indemnisation de chômage  puisque vous aurez cumulé moins de 122 jours de travail, vous serez sans emploi mais pourrez- vous pour autant percevoir la prîme?

    Ni  le décret ni la note interne n'apporte de réponse sauf qu'il faut être apte au travail.

    je ne sais pas quelle sera l'interprétation  du pôle emploi concernant ce point.

    enfin se pose la question de la valorisation pendant le temps d'un contrat de travail  des temps d'absence comme la maladie non indemnisés pour l'ouverture des droits à la prime.

    exemple vous avez signé un contrat de 2 mois à temps plein vous travaillez 1.5 mois  et les 15 derniers jours vous tombez malade  ce temps de maladie  sera t-il comptabilisé pour le droit à la prime?

    Si la réponse est positive à l'issue de votre CDD vous êtes éligible à la prime

    si la réponse est négative  et bien vous ne percevrez pas la prîme

     

    starting-block.jpgMon commentaire

    si le fait de travailler enlève le droit à la prîme cela pénalise les jeunes ou moins jeunes qui se démènent et acceptent  toute mission pour ne pas se retrouver sans travail

    ce dispositif risque de dissuader certains de s'inscrire immédiatement comme demandeur d'emploi ou en agence d'intérim !!!

    un conseil : à l'issue de votre emploi demandez vite votre prîme

    soyez dans les starting bloc

     

    NB/ tous les exemples que je donne ci dessus sont des exemples de personnes n'ayant  pas travaillé auparavant car les droits à ouverture de la prîme se calculent  sur l'ensemble de votre parcours les 28 mois ( 36 mois pour les plus de 50 ans) précédant la date de  la perte involontaire d'emploi.

     

     

    • pour avoir droit à la prîme il faut avoir perdu son emploi entre le 1.04.2009 et le 31.03.2010

    cette condition appelle les questions suivantes non résolues ni par le décret ni par la note interne

     

    première question

    la date de perte d'emploi doit se situer entre le 1.04.2009 et le 31.03.2010 mais quelle date doit-on retenir?

    • Si le contrat est un CDI  il s' agit  de la date   de fin de préavis  qui devra se situer entre le 1.04.2009 et le 31.03.2010
    • si le préavis n'est pas executé à la demande de l'employeur c'est  également la date de fin du préavis prévu et non éxécuté qui sera certainement  retenue ( on se retrouve à l'identique du cas ci dessus)
    • si le préavis n'est pas exécuté à la demande du salarié  il n'est pas payé et le contrat se termine au départ du salarié
    • si le salarié est licencié pour faute grave la fin de son contrat est la date de départ du salarié puisque la faute grave enlève le droit au préavis.

    reflechiri.jpgMon commentaire

    au départ du dispositif :

    les salariés licenciés pour faute grave et dont la date de fin de contrat  avec préavis aurait été située après le 31.03.2009 seront pénalisés du seul fait de la qualification de la faute par leur employeur

    s'ils portent le litige devant le conseil des prud'hommes et qu'ils ont gain de cause il semblerait bien qu'ils ne puissent pas récupérer le bénéfice de la prîme compte tenu des délais de traitement des litiges par les tribunaux car  selon  les dispositions en vigueur, le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de la prime exceptionnelle est fixé à 6 mois, à compter du jour où l'intéressé remplit les conditions exigées pour prétendre au bénéfice de ladite prime.

    et l'action en paiement , qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande, se prescrit par deux ans (prescription de droit commun) après la date de la demande.


    A l'issue du dispositif soit au 31.03.2010:

    on  va arriver à la situation suivante

    • les personnes qui auront été licenciées avant cette date mais qui feront un préavis au delà de cette date n'auront pas droit aux 500 euros   alors qu'ils auront tout  même perdu leur emploi

    On arrive au paradoxe que dans certains cas le salarié aura intérêt ( uniquement au niveau financier) soit à être licencié pour faute grave  soit à demander à être dispensé du préavis pour que la fin de son contrat soit située avant cette date du 31.03.2010 !

     


    reflechir.jpgdeuxième question

    concernant un contrat à durée déterminée la fin du contrat est fixée par le contrat que ce soit un contrat de date à date ou un contrat à durée minimale . c'est la date  de départ du salarié de l'entreprise qui coïncide avec la date prévue de fin de contrat qui sera prise en compte

    si l'employeur met un terme avant la date prévue  et dans les cas permis par la loi ( faute grave, force majeure) c'est bien la date du départ du salarié qui sera prise en compte .

    le salarié va donc se retrouver pénalisé du fait de la seule qualification de la faute par son employeur et il se retrouvera dans la même situation que vue précédemment.


    troisième question

    que veut dire avoir perdu involontairement son emploi?

    La note interne du pôle emploi précise :

    Perte involontaire d'emploi :La dernière fin de contrat de travail ne doit pas être une démission, toutefois, les démissions considérées comme légitimes au sens de l'assurance chômage ouvrent droit à la prime.

    je vous renvois au document du pôle emploi  lien ici sur les démissions légitimes

    ce document renvoie à l'ancienne convention UNEDIC

    renseignez vous pour vérifier s'il n'y a aucun changement depuis l'application de la nouvelle convention Unedic  (dont les textes ne sont pas encore à disposition sur le site pôle emploi).concernant les cas de démissions légitimes

    h-3-1234728-1217579645.jpgdes cas restent sans réponse :

    1. un salarié ayant signé une rupture conventionnelle homologuée par la DDTE a  t-il  droit au bénéfice de la prime puisqu'en droit il ne s'agit ni d'une démission ni d'un licenciement ! ce type de rupture donne expressément droit au  bénéfice des indemnités de chômage mais ouvre t-il des droits à la prîme de 500 euros?
    2. un salarié et un employeur mettant fin d'un commun accord de manière anticipée à un CDD ( Contrairement à une rupture d'un commun accord d'un CDI, quand l'employeur et le salarié conviennent de rompre le CDD, le salarié a droit aux allocations de l'assurance chômage (circ. Unédic 2006-14 du 21 juillet 2006). en sera t-il de même pour l'ouverture des droits à la prîme?
    3. un salarié sous CDD mettant fin de manière anticipée à son CDD pour occuper  un emploi à durée indéterminée et l'embauche ne se concrétise pas  va t-on considérer qu'il y a perte involontaire d'emploi ?  J'en doute
    1. ( rappel des textes: un salarié sous CDD a droit en respectant un préavis à mettre un terme à son CDD s'il justifie d'une embauche sous CDI .- Le salarié devra pouvoir fournir à son employeur tout justificatif de nature à établir la réalité de l'embauche prévue. Une lettre d'engagement comportant une date d'embauche ou un contrat de travail peuvent constituer ces justificatifs, si le caractère indéterminé du contrat y figure. )

       

      d'autres cas pourraient encore se poser ....

    • Pour avoir droit à la prîme c'est le caractère involontaire de la perte DU DERNIER contrat qui compte

    cette précison est indiquée par la note interne du pôle emploi

    2.2. Perte involontaire d'emploi

    La dernière fin de contrat de travail ne doit pas être une démission, toutefois, les démissions considérées comme légitimes au sens de l'assurance chômage ouvrent droit à la prime

    ainsi si vous avez eu un CDI   que vous avez démissionné et que vous enchaînez par une mission d'intérim d'une journée vous avez droit, selon les informations fournies, à la prîme

    en revanche si vous avez eu un CDD et ensuite vous enchaînez immédiatement par un CDI et que vous partez de votre initiative pendant la période d'essai vous n'avez pas droit à la prime puisque vous n'avez pas quitté votre dernier emploi de manière involontaire!

     

    • Pour avoir droit à la prîme il faut avoir travaillé un minimum de 305 heures et un maximum de 610 heures

    Le salarié doit avoir eu, une activité salariée d'une durée comprise entre 305 heures et la durée d'affiliation minimale au régime d'assurance chômage ouvrant droit au revenu de remplacement c'est-à-dire 122 jours ou 610 heures de travail au cours des 28 mois précédant la fin du contrat de travail pour les salariés de moins de 50 ans, ou au cours des 36 mois pour les salariés de plus de 50 ans.

    on remarque que la période de référence est identique à celle fixées par la nouvelle convention Unedic

    ainsi donc pendant cette période de référence il faut cumuler tous vos jours d'emploi 

    1. les emplois auxquels vous avez mis fin volontairement sont comptabilisés
    2. faire la somme des heures effectuées
    3. si   vous totalisez moins de 305 heures aucun droit à la prîme
    4. si vous totalisez entre 305 et 610 heures droit à la prîme à condition que vous ayez perdu votre dernier emploi de manière involontaire
    5. si vous avez travaillé 610 heures et au delà vous pouvez prétendre selon les règles de la nouvelle convention UNEDIC aux indemnités de chômage.

     


    2912DessinTempsPartiel.jpgMon commentaire

    1. imaginons un salarié ayant un CDD de  4 mois à temps partiel  de  75 heures/ mois

      c'est son premier emploi ayant travaillé seulement  300 heures il ne bénéficiera pas de la prime

       

      en fait avec l'exigence des 305 heures   tous les temps partiel sont exclus pour les contrats de deux mois

    2. et de manière progressive les autres temps partiel pour arriver à l'exclusion des salariés ayant fait moins d'un mi-temps sur 4 mois.

    3. connaissant dans certains secteurs les conditions difficiles de travail  et les amplitudes exigées pour des contrats à temps partiel comme dans les grandes surfaces  ou la restauration rapide ( qui empêchent les salariés de cumuler plusieurs contrats à temps partiel  ) la situation est inéquitable pour ces  salariés !

      je souhaite vivement que des solutions correctes soient trouvées pour ces personnes.






      rappelons enfin que


      De par sa nature exceptionnelle,  la  prime  est versée une seule fois.

      La prime suit le même régime fiscal que les allocations de solidarité (ASS, ATA, AER) : elle est à déclarer dans la rubrique "salaires" sur la déclaration de revenus. Elle n’est soumise ni aux cotisations de sécurité sociale ni à la CSG et la CRDS, le prélèvement de CSG portant sur un montant inférieur à celui du SMIC (article L. 136-2 III 1 du code de la sécurité sociale).

      Elle est incessible et insaisissable.

     

     

    sur cette prîme j'ai pu lire tout et n'importe quoi notamment un article du Monde qui reprend malheureusement les affirmations de la CGT

    Voici le lien

    pourquoi  j'affirme cela  car la prime concerne toutes les personnes qui perdent certes leur emploi après le 31.03.2009 mais toutes les périodes d'emploi sur les 28 mois antérieures( ou 36 mois pour les plus de 50 ans) et pendant la  période du 1.04.2009 au 31.03.2010 sont comptablisées

    cette période est large et à mon sens la crise étant bien présente les personnes qui vont avoir des petits boulots , missions d'intérim ou autre vont pouvoir en bénéficier  ce qui n'exclue vien évidemment pas toutes les anomalies et incertitudes que j'ai pu soulever.

    je mets en revanche  cette vidéo :point de vue d'un économiste sur la prîme, qui me semble pertinent.

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