Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Pénibilité vous n'êtes pas au bout de vos peines !

On en a parlé et reparlé : la prise en compte de la pénibilité au travail pour prétendre à une retraite à taux plein de manière anticipée

Voici l'imbroglio  qui a été concocté par notre gouvernement  et notre parlement

VOIR  ARTICLES  25 ET SS DU PROJET DE LOI qui sera voté ce soir

Un système complexe  surtout pour les salariés qui multiplient  les missions d'intérim et les CDD  , aux effets inattendus  ( notamment un risque  d'explosion des dossiers d'accident du travail ...) qui ne manquera pas de décourager les plus fatigués !!!!!!

• 
  Maintien de l'âge de la retraite à 60 ans pour les salariés qui ont une incapacité physique  .
• Cette incapacité  dont le taux sera très certainement fixé à 20% par décret  devra être reconnue au  titre d'une maladie professionnelle ou au titre d'un accident de travail et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle
• un taux inférieur  sera prévu  par décret lorsque cumulativement : 
  - le taux d'incapacité permanente de l'assuré est au moins égal à un taux déterminé par décret ;
  - l'assuré a été exposé, pendant un nombre d'années déterminé par décret, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ;
  - il peut être établi que l'incapacité permanente dont est atteint l'assuré est directement liée à l'exposition à des facteurs de risques professionnels.
• Une commission pluridisciplinaire sera chargée de valider les modes de preuve apportés par l'assuré et d'apprécier l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques professionnels.
• Mise en place d'un carnet de santé individuel retraçant les expositions.

- Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis, ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application de l'article L. 4624-1. Ce dossier ne peut être communiqué qu'au médecin de son choix, à la demande de l'intéressé.

- Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans une fiche, selon des modalités déterminées par décret, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en oeuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période.

Cette fiche individuelle est  communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur. Elle précise de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document. Le modèle de cette fiche est fixé par arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.

-Une copie de cette fiche est remise au travailleur à son départ de l'établissement, en cas d'arrêt de travail excédant une durée fixée par décret ou de déclaration de maladie professionnelle. Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. En cas de décès du travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie. »

Si vous avez résisté à la lecture de  ce texte  dont la mise en oeuvre est à mon sens impossible pour les salariés qui  multiplient les CDD et missions d'intérim   vous êtes aptes à travailler jusqu'à 100 ans .......