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pénalitésn entreprises

  • il l'a dit , il l'a fait

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    Hortefeux.jpgemploi des séniors :le décret concernant la pénalité pour l'emploi de séniors est paru .

    Au mois d'avril le gouvernement avait annoncé qu'en raison de la crise et des licenciements  la pénalité prévue pour l'emploi des séniors par la loi  de financement de la sécurité sociale ne serait pas appliquée ( voir ma note du 7.04.2009)

    Brice Hortefeux, le ministre du Travail, avait indiqué  à l'occasion d'une réunion organisée par l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis) que le décret permettant de rendre effective la pénalité de 1 % à l'égard des entreprises qui n'auront pas prévu de plan seniors d'ici au 1er janvier 2010 paraitra avant fin mai 2009

    chose faite ( clic ici pour prendre connaissance du décret ) !

    rappel sommaire du dispositif prévu

    • Les entreprises de plus de 50 salariés doivent  être couverte , au 1er janvier 2010 par  un accord sur l'emploi des salariés âgés.

    Cet accord doit  prévoir un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement de salariés âgés.

    Art. R. 138-27. − Pour chaque domaine d’action énoncé à l’article R. 138-26 et retenu dans l’accord ou le plan d’action, les dispositions qui ont pour finalité le maintien dans l’emploi et le recrutement de salariés âgés sont assorties d’objectifs chiffrés, dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs.


    • Création d’une  pénalité financière égale à 1 % des rémunérations versées aux salariés pour toute la période non couverte par un accord ou un plan d'action, si l’entreprise ne respecte pas ces engagements

    Le produit de cette pénalité doit être  affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.  pénalité recouvrée par l’URSSAF
    les entreprise de 50 salariés à moins de 300, pourront être exonérées de la pénalité si elles appliquent un accord de branche étendu portant sur l'emploi des seniors .

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