Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Brice Hortefeux veut faire appliquer la pénalité  pour l'emploi  des séniors

Au mois d'avril le gouvernement avait annoncé qu'en raison de la crise et des licenciements  la pénalité prévue pour l'emploi des séniors par la loi  de financement de la sécurité sociale ne serait pas appliquée ( voir ma note du 7.04.2009)

Brice Hortefeux, le ministre du Travail, a indiqué en début de semaine à l'occasion d'une réunion organisée par l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis) que le décret permettant de rendre effective la pénalité de 1 % à l'égard des entreprises qui n'auront pas prévu de plan seniors d'ici au 1er janvier 2010 paraitra avant fin mai 2009

rappel du dispositif prévu par la loi de financement

• Les entreprises de plus de 50 salariés doivent  avoir signé, au 1er janvier 2010 un accord sur l'emploi des salariés âgés.

Cet accord doit  prévoir un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement de salariés âgés. Il doit également comporter des dispositions qui favorisent le maintien en emploi des seniors sur trois des domaines qui doivent être fixés par décret.

• Création d’une  pénalité financière égale à 1 % des rémunérations versées aux salariés pour toute la période non couverte par un accord ou un plan d'action, si l’entreprise ne respecte pas ces engagements

Le produit de cette pénalité doit être  affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.  pénalité recouvrée par l’URSSAF
les entreprise de 50 salariés à moins de 300, pourront être exonérées de la pénalité si elles appliquent un accord de branche étendu portant sur l'emploi des seniors .

Un décret  doit déterminer les modalités de calcul des effectifs de cinquante et trois cents salariés

La Mesure phare de l'emploi des séniors  prévue par la loi de financement de la sécurité sociale ne sera pas appliquée

pourquoi ?

réponse  du gouvernement: à cause de la crise

rappel des dispositions de la loi et commentaire

• Les entreprises de plus de 50 salariés devront avoir signé, au 1er janvier 2010 un accord sur l'emploi des salariés âgés.

Cet accord devra  prévoir un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement de salariés âgés. Il devra également comporter des dispositions qui favorisent le maintien en emploi des seniors sur trois des domaines qui seront ultérieurement fixés par décret.

• Création d’une une pénalité financière égale à 1 % des rémunérations versées aux salariés pour toute la période non couverte par un accord ou un plan d'action, si l’entreprise ne respecte pas ces engagements

Le produit de cette pénalité sera affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.  pénalité recouvrée par l’URSSAF
les entreprise de 50 salariés à moins de 300, pourront être exonérées de la pénalité si elles appliquent un accord de branche étendu portant sur l'emploi des seniors .

Un décret  doit déterminer les modalités de calcul des effectifs de cinquante et trois cents salariés