Brice Hortefeux et les séniors
Brice Hortefeux veut faire appliquer la pénalité pour l'emploi des séniors
Au mois d'avril le gouvernement avait annoncé qu'en raison de la crise et des licenciements la pénalité prévue pour l'emploi des séniors par la loi de financement de la sécurité sociale ne serait pas appliquée ( voir ma note du 7.04.2009)
Brice Hortefeux, le ministre du Travail, a indiqué en début de semaine à l'occasion d'une réunion organisée par l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis) que le décret permettant de rendre effective la pénalité de 1 % à l'égard des entreprises qui n'auront pas prévu de plan seniors d'ici au 1er janvier 2010 paraitra avant fin mai 2009
rappel du dispositif prévu par la loi de financement
- Les entreprises de plus de 50 salariés doivent avoir signé, au 1er janvier 2010 un accord sur l'emploi des salariés âgés.
Cet accord doit prévoir un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement de salariés âgés. Il doit également comporter des dispositions qui favorisent le maintien en emploi des seniors sur trois des domaines qui doivent être fixés par décret.
- Création d’une pénalité financière égale à 1 % des rémunérations versées aux salariés pour toute la période non couverte par un accord ou un plan d'action, si l’entreprise ne respecte pas ces engagements
Le produit de cette pénalité doit être affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés. pénalité recouvrée par l’URSSAF
les entreprise de 50 salariés à moins de 300, pourront être exonérées de la pénalité si elles appliquent un accord de branche étendu portant sur l'emploi des seniors .
Un décret doit déterminer les modalités de calcul des effectifs de cinquante et trois cents salariés