mercredi, 10 mars 2010
Parution de la loi "allocation fin de vie"
La loi (n°2010-209) du 2 mars 2010 créant une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, a été publiée au journal officiel.
L'entrée en vigueur de ce dispositif, qui devrait intervenir d'ici quelques mois, est conditionnée à la publication de plusieurs décrets.
Ce texte complète, sur recommandation du Comité national de suivi des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie en octobre 2007, la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit d'accès aux soins palliatifs, qui a créé le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, aujourd'hui dénommé congé de solidarité familiale.
Mes articles sur ce sujet
Fin de vie ( article du 19.02.2009)
Pour aller plus loin: vos droits
Merci à l'auteur de ce document très touchant
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