Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Créer  sa propre activité  en  tant qu'auto-entrepreneur c'est facile , c'est pas cher mais pour certains  ça ne rapporte pas gros ... car   ce nouveau statut  permet de transformer de manière fictive  un  salarié en chef d'entreprise .

Entré en vigueur le 1er janvier 2009, le statut d'auto - entrepreneur  permet aux salariés, chômeurs, retraités ou étudiants de développer une activité à titre principal ou complémentaire pour accroître leurs revenus, avec des démarches simplifiées et un régime fiscal avantageux.

L'auto-entrepreneur ne paye en effet d'impôts et de cotisations sociales qu'en cas d'activité effective sous forme de chiffre d'affaires.

Si ce système  facilite la création de sa propre activité  nous assistons aujourd'hui à une véritable dérive  !

Pour s'en rendre compte il suffit d'aller sur les sites d'offres d'emploi. : les offres  telles qu'artisans  recherchent  peintres   ou bars recherchent  serveurs et serveuses  à condition  qu'ils aient le statut  d'auto entrepreneurs explosent.

Rien d'étonnant car en prériode de crise  il n'y a pas de petites économies et certains n'hésitent pas  à recourir  à moindre frais  aux auto- entrepreneurs (  absence de charges sociales ou patronales, flexibilité du travail, possibilité de rompre le contrat de prestation de services unilatéralement etc...) alors qu'en fait ces personnes sont de véritables salariés ( lien de subordination)

Mieux encore , des employeurs se séparent de leurs salariés, y compris en les licenciant, pour mieux les reprendre ensuite comme auto-entrepreneurs, constate l'Urssaf d'Amiens. Certains secteurs, comme le bâtiment, sont particulièrement exposés à une telle dérive : "On reçoit de plus en plus de courriers de salariés qui demandent quels seraient leurs droits s'ils s'installaient en tant qu'auto-entrepreneurs et devenaient sous-traitants de leurs patrons", note Patrick Liebus, président de l'Urssaf de l'Ain.

L'ancien salarié est satisfait  car souvent  il gagne un peu plus qu'avant.

Mais  c'est un leurre car dans le même temps  il perd toutes les garanties attachées au contrat de travail et  le droit aux allocations chômage.

L'employeur peut en effet rompre à tout moment le contrat de prestation de services qui les lie, le privant ainsi de revenus.

"Bien souvent, ils n'ont pas le choix, c'est ça ou la porte", relève Patrick Liebus.

Les entreprises qui utilisent ce procédé risquent de voir requalifié le contrat de prestation en un contrat de travail. L'URSSAF a les moyens d'effectuer un contrôle.

Les employés ont de leur côté la possibilité de se retourner vers les Prud'hommes.

"la répression des fraudes sera très attentive", promet le 3 février, au Salon des entrepreneurs à Paris, Hervé Novelli, le ministre chargé des PME.... pour qui "le succès du statut l'emporte sur telle ou telle dérive".

Cette déclaration sera t-elle suivie  de mesures concrètes  qui permettent d'enrayer le phénomène ?

Nous pouvons légitimement en douter car grossir les statistiques du chômage n'est pas dans l'air du temps.

Les régionales approchent  et il faut montrer un bilan favorable de l'action gouvernementale !

Alors en bon VRP de ce système le gouvernement continue de le  présenter sur son site de manière quasi idyllique.

"si vous êtes  retraités , salariés, étudiants et que vous souhaitez un revenu supplémentaire,  si vous êtes chômeurs et que vous souhaitez  "rebondir' vous pouvez devenir auto entrepreneur.

Le régime de l'auto-entrepreneur mis en place par Hervé Novelli, c'est un passeport offert à tous les Français qui souhaitent transformer leur talent en argent et bénéficier de revenus supplémentaires. Cela répond à un vrai besoin, particulièrement en cette période de crise."

c'est bien connu en France il y a du travail  il n'y a qu'à se pencher pour le ramasser !

Pour devenir auto entrepreneur rien de plus facile :
finie la tracasserie administrative : l'auto-entrepreneur n'aura pas besoin de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
une seule déclaration suffit : il doit s'inscrire sur le site en ligne www.lautoentrepreneur.fr pour pouvoir commencer son activité dès le lendemain ;
ce qui est vrai lorsqu'on souhaite créer son activité est aussi vrai pour l'interrompre : l'auto-entrepreneur peut cesser son activité sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives complexes

Il n'y a qu'une seule limite pour être auto-entrepreneur : il faut réaliser moins de 80 000 euros de chiffre d'affaires pour une activité commerciale ou moins de 32 000 euros pour les prestations de services et les activités libérales. Ces seuils évolueront chaque année comme le barème de l'impôt sur le revenu.

Pour aller plus loin

Aujourd'hui David Douillet nouveau député des Yvelynes  ( clic ici)  et Christian Estrosi font leur numéro lors de la séance questions réponses au gouvernement à l'assemblée nationale

Quant David Douillet  pose une question au gouvernement le ministre qui lui répond lui tape dans le dos ,l'appelle mon cher David et dit que la France a besoin de champion comme lui  et qu'aujourd'hui il est en haut du podium!

je me suis frottée les oreilles pour vérifier si je  n'entendais pas des voix.........

 

je mets en ligne  l'essentiel des questions réponses  posées aujourd'hui  au gouvernement en séance publique à l'assemblée nationale.

 

• Le gouvernement rappelle que la taxe professionnelle sera supprimée

"il n'y aura plus de taxe professionnelle au 1.1.2010"

"ce n'est pas un cadeau aux entreprises mais un soutien à l'emploi et à la délocalisation "

 

 

• Accompagnement des personnes qui travaillent dans le secteur du handicap

il faut se pencher sur les accompagnants,  leur niveau de formation ,leur professionnalisation bref la réation d'un vrai métier

Nadine Morano

Nous avons mis en place un comité de pilotage  pour créer de véritables professionnels de l'accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire.

Nous devons créer 430 000 emplois d'ici 2012 dans le secteur médico-social avec des passerelles entre les formations.

 

• Député de l'opposition

Nous faisons une proposition de plafonnement à 15 000 euros du plafonnement global des niches fiscales.

Nous considérons que vous continuez à exonérer les plus riches.

Eric Woerth

Nous n'avons à recevoir aucune leçon de vous car vous avez crée plus de 90 niches fiscales  vous confondez niches et riches....

C'est un sujet sérieux  nous avons plafonné ce que vous n'aviez pas fait.

Nous maintenons nos propositions faites dans le projet de la loi de finances 2010 . Nous ne cédons pas à la démagogie.

 

• Réforme des collectivités

Concernant les métroples comment envisagez-vous  de les doter de  suffisamment de compétences

la taxe professionnelle doit être remplacée par un impôt juste et équitable

François Fillon

Il y a une seule république qui doit relever des défits considérables.

Il faut réformer la gouvernance des collectivités locales pour leur donner suffisamment d'attractivité

Nous proposons de renforcer l'intercommunalité.

Nous souhaitons rapprocher les départements et les régions qui bien souvent sont en concurrence.

Donner aux métropoles un statut qui leur permette de rayonner ( au dessus de  450 000 habitants elles auront des compétences élargies)

 

 

• Production laitière   les aides sont trop faibles   il y a une nécessité urgente à une nouvelle régulation de la politique laitière

Bruno le Maire

Nous avons obtenu une aide globale et des mesures d'urgence  ainsi qu'un engagement  d'une régulation du marché du lait et des marchés agricoles

 

• David Douillet

Pouvez vous nous préciser les objectifs des états généraux de l'industrie

Christian estrosi

N.Sarkozy a voulu réhabiliter le mot industrie

Nous ferons de Poissy un site d'innovation ...

et christian Estrosi d'ajouter  " mon cher David Douillet nous avons  besoin de champion   et vous êts s sur la plus haute marche du podium...."

 

• Député de l'opposition

La baisse de la tva dans l'hôtellerie et la restauration s'est soldée  par  aucune augmentation de salaires peu d'embauches et une baisse des prix quasi inexistante  encore un cadeau  sans contre-partie.

2.5 milliards d'euros pour rien

Hervé Novelli

Nous avons parcouru la moitié du chemin mais il faut encore du temps.

Il faut appliquer le reste du contrat d'avenir

C'est sur deux ans qu'il faut juger et  les 40 000 emplois annoncés seront bien créés.

 

• Vague de suicides dans le domaine du travail

Plan santé au travail pouvez vous nous en préciser ses contours.

Olivier Darcos

Il  y a  pire que le stress au travail c'est le stress au chômage

La lutte contre le stress au travail: un plan est lancé  des négociations doivent avoir lieu dans les entreprises de  1000 salariés

La médecine du travail doit être rénovée.

Le dialogue social dans les petites entreprises les négociations sont en cours  .. si aucun accord n'aboutissait  nous prendrions nos responsabilités.

 

• Député de l'opposition
  

Vous devez taxer le profit des banques

Hervé Novelli

Dans le projet de loi de finances il y a une taxe sur les banques

En revanche  la taxation sur les profits nous n'y sommes pas favorables

 

• Député de l'opposition

Pourquoi refusez vous de mettre fin à l'exonération des heures supplémentaires

Eric Woerth

Faire de la politique ce n'est pas la démagogie !

Il n'y a pas de raison pour que les indemnités journalières accident du travail ne soient  pas soumises à l'impôt sur le revenu .

Nous ne fiscaliserons pas les rentes mais les indemnités journalières.

La moitié des français n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et ne sera donc pas concernée....

Il y a des mesures qui sont mises au devant de la scène et présentées comme les remèdes miracles  pour lutter contre le chômage.

Devenir auto entrepreneur fait partie de ces mesures lancées  à grand renfort d'auto satisfaction  politique.

vous trouverez ici le lien vers le site des auto-entrepreneurs

Hervé Novelli a inauguré, il y a quelques jours, le Salon des entrepreneurs. il a annoncé dans un entretien accordé aux Echos un élargissement du statut de l’auto-entrepreneur, institué par la loi de modernisation de l’économie et entré en vigueur le 1er janvier 2009.

"Le succès du dispositif dépasse nos espérances. Depuis le 1er janvier, nous avons enregistré 43 000 déclarations. L’une des explications tient à la crise. Dans le contexte économique dégradé que nous connaissons, le régime de l’auto-entrepreneur apparaît comme un moyen de développer un complément d’activité particulièrement bienvenu, sans complexité majeure et sans risque de rappels de cotisations après la cessation d’activité."

comme le souligne un article du point dont je vous conseille la lecture en cliquant ici

"Un simple formulaire à renvoyer au Centre de formalité des entreprises ou à remplir en ligne , suffit pour se lancer. Un seul prélèvement sera effectué : 13 % du chiffre d'affaires mensuel pour les activités commerciales ou 23 % pour celles de services. Seules conditions : réaliser moins de 80.000 euros de chiffre d'affaires pour une activité commerciale ou moins de 32.000 pour les prestataires de services. Le gouvernement compte sur l'émergence de 100.000 auto-entrepreneurs au premier semestre 2009 et 100.000 de plus au second."

Que vous soyez retraité, étudiant, salarié et  chômeur vous pouvez devenir auto entrepreneur

Mais attention avant de céder au chant des sirènes regardez à deux fois

Je mets en garde plus particulièrement les chômeurs au regard de leur droit  et de la nouvelle convention UNEDIC qui entrera bientôt en vigueur et dont nous ne connaissons pas toutes les  mesures et subtilités

En effet  si vous devenez auto entrepreneur  vous pouvez  cumuler les revenus de votre activité et vos allocations ( le Revenu Minimum d'Insertion ou les allocations chômages (ASS, ARE, etc..)

Mais aujourd'hui je suis incapable de vous dire dans quelle proportion  cela dépend de votre situation mais il est certain  que vous  devrez déclarer  mensuellement (pour le chômage) ou trimestriellement (pour le RMI notamment) vos revenus  En fonction de ces revenus et des droits ouverts, l'organisme payeur recalculera le cas échéant le montant de vos  allocations, ou les supprimera.

je n'ai pas pu avoir des précisions par le pôle emploi des règles qui seront appliquées

cerise sur le gâteau : les fonctionnaires vont pouvoir devenir auto-entrepreneurs

"Pour le moment,dixit Monsieur NOVELLI,  le cumul d’une activité privée avec un salaire de la fonction publique est subordonné à l’autorisation de l’administration, au cas par cas. Et surtout, il est réservé aux activités accessoires à l’enseignement, la formation, l’expertise et les travaux chez les particuliers. Il faut assouplir cette règle et la généraliser. Un texte sera très vite adopté en ce sens pour modifier le droit. Tous les fonctionnaires pourront donc bientôt devenir auto-entrepreneurs, quel que soit le secteur d’activité."

Il ya tellement de travail en France que même  les fonctionnaires pour arrondir leur fin de mois pourront devenir auto entrepreneurs !

Toutes ces mesures sont faites pour lutter contre le travail au noir ce qui est une bonne chose en soi

Mais les effets pervers de ces dispositions notamment la dérégularisation  de l'artisanat et des petites entreprises par du dumping économique risquent d'être dramatiques.

je vous conseille aussi la lecture des articles sur le site " rue des créateurs"

je reviendrai plus amplement sur le cumul des allocations  de chômage et revenus de remplacement

( RMI,  RSA ETC...) dès parution des textes.