Avertir le modérateur

normes

  • Notion de sous occupation d'un logement

    Imprimer

    Un grand merci à notre lecteur Fred qui a  apporté des précisions sur les textes fort complexes du code de la construction ( qui encore une fois n'est pas mon domaine d'expertise)


    selon l'article qui suit voici les normes d'occupation :

    Article R641-4

    Sont considérés comme insuffisamment occupés les locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, non compris les cuisines, supérieur de plus de deux au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale.

    Ne sont pas considérées comme pièces habitables pour l'application du présent article les pièces effectivement utilisées pour l'exercice d'une fonction publique élective ou d'une profession et indispensables à l'exercice de cette fonction ou profession.

    Pour la détermination des conditions d'occupation prévues au présent article, peuvent seuls être compris au nombre des personnes ayant effectivement leur résidence principale dans le local considéré :

    - l'occupant et son conjoint ;- leurs parents et alliés ;- les personnes à leur charge ;- les personnes à leur service et affiliées de ce fait à une caisse d'assurances sociales et de compensation d'allocations familiales ;- les personnes titulaires d'un contrat de sous-location.



    Fred a également envoyé les échanges lors du débat de la loi et MME boutin s'est engagé à ce que ce décret ne soit pas modifié
    que vaut cet engagement ? je reste trés  dubitative
    je mets ci- apres les informations communiqués par notre lecteur

    Comme élément d'information sur cette question, nous disposons de l'échange entre la députée Martine Billard, qui s'interrogeait à ce sujet, le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale et la ministre. Je le reproduis ici (Première séance du lundi 9 février 2009, extrait du Compte rendu intégral des débats) :

    Mme Martine Billard : "(...)J'ai soulevé le problème du décret fixant les critères de sous-occupation. En effet, aux termes du décret actuellement en vigueur, [le Code de la construction mentionne la possibilté pour le bailleur de proposer au locataire une mutation en cas de "sous-occupation", sur une base volontaire. La procédure a été peu utilisée, en raison de rigidités d'ordre administratif, atténuées depuis, d'ailleurs. Ce qui montre que l'on pouvait envisager une procédure qui ne soit pas fondée sur la contrainte. Une autre raison est la non-assurance, pour le locataire, d'emménager dans un nouveau logement avec un loyer inchangé. Car il faut savoir qu'il existe un nombre important de voeux de relogement, à la demande de locataires en "sous-occupation" eux-mêmes : ils souhaiteraient notamment un loyer plus faible, un logement situé à un étage moins élevé... Fred] un logement sous-occupé est un logement qui comprend deux pièces de plus que le nombre de personnes qui y vivent. Or un décret peut-être facilement modifié, sans être soumis au Parlement. Je souhaiterais donc que vous nous indiquiez si vous envisagez de maintenir le décret dans les mêmes termes ou si vous souhaitez le modifier.

    -Mme Christine Boutin, ministre du logement. Je ne vais pas aller contre la loi, madame Billard : le décret doit respecter la loi !

    -Mme Martine Billard. Justement, la loi ne définit pas la sous-occupation : elle renvoie, sur ce point, à un décret en Conseil d'Etat.

    -M. Michel Piron, rapporteur. Nous sommes d'accord !

    -Mme Martine Billard. C'est bien pourquoi je vous demande, madame la ministre, de prendre l'engagement de ne pas modifier les critères de la sous-occupation tels qu'ils sont fixés par le décret actuellement en vigueur.

    -Mme Christine Boutin, ministre du logement. Ils ne seront pas modifiés !"

    C'est donc sur cet engagement que nous en sommes restés, heureusement.
    Mais c'est là que l'on se rend aussi compte du cacartère absurde des ces approches purement comptables : ainsi des personnes se voient menacer de devoir quitter leur appartement parce qu'ils ont une "pièce en trop"... de 9 m2...
    En effet, la majorité a refusé, notamment lors des débats au Sénat, de vouloir intégrer au texte une référence au nombre de mètres carrés du logement... Or, suivant les époques de construction, il y a de grandes différences : d'une façon générale, plus les logements sont anciens plus leur surface est réduite...

    On voit ici toutes les limites, les difficultés et les risques que comporte une "rationalisation" excessive de ces questions, ignorante des conditions de vie des personnes et de leur histoire, surtout si elle débouche sur la mise en place de mesures coercitives...

    J'espère n'avoir pas été trop long...

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu