Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Nicolas Sarkozy a donné un délai de deux mois aux partenaires  sociaux   pour  conclure un accord interprofessionnel sur   le thème compétitivité- emploi.

La première réunion  a eu lieu le 17 février dernier .

Trois nouvelles séances ont été fixées aux 20 mars, 27 mars et 13 avril. 

Cet accord doit fixer le cadre  général des accords  d'entreprise  pouvant déroger au code du travail, notamment sur la question du temps de travail et des salaires.

Chaque entreprise  devrait ainsi pouvoir , par négociation avec les syndicats et/ou les salariés, faire varier salaires et temps de travail en fonction de son carnet de commandes..

Ces accords qui pourront  augmenter ou diminuer  le temps de travail et les salaires  et qui   s'imposeront  aux salariés ,   bouleversent  la hiérarchie des normes  de droit du travail et disloquent complètement  les garanties légales du code du travail..

  L'adoption en deuxième lecture par l'assemblée nationale  de  l’article 40 de la loi Warsmann confirme  cette évolution car il permet à un employeur  de  moduler à la hausse ou à la baisse le temps de travail  du salarié  sans son accord .( Le texte doit être examiné par le Sénat.)

 

Depuis des années le patronat rêve de détruire le socle protecteur du code du travail et de se rapprocher du modèle ultra libérale anglo-saxon.

Avec les accords " compétitivité emploi" le rêve devient réalité .  

Je n'ose imaginer les conséquences   que ces accords  pourraient avoir sur les salariés les  plus fragiles : les salariés  ayant un bas salaire, les familles monoparentales , sans oublier  les salariés qui ont des crédits et charges fixes….

Comment payer ses crédits en cas de baisse de salaire  en fonction du carnet de commandes ?

Comment organiser sa vie personnelle en cas d'augmentation du temps de travail ?

Comment les familles et surtout  les  familles monoparentales ,  vont elles pouvoir organiser la garde de leurs enfants en cas de yoyo du temps de travail ..

D'une manière générale,  les conséquences sur la situation familiale, personnelle et financière des salariés risquent d'être très douloureuses. 

Curieusement ce sujet n'a pas fait la" Une" des médias .

Par ailleurs ,  le parti socialiste ,la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC restent  assez peu offensifs sur le sujet.  ( F. Hollande  n'a jamais été hostile, bien au contraire,  à ce que les accords collectifs puissent déroger au droit du travail s’ils sont soutenus par une majorité de syndicats, même dans  un sens défavorables aux  aux salariés.)

En revanche La CGT et  FO sont  opposées au principe de ces accords, qui constituent une régression sociale pour les salariés et une nouvelle entorse au Code du travail.    Pour Bernard Thibault (CGT), ces accords ouvriraient la vanne de la "déréglementation du temps de travail". "On ne sera pas là pour négocier de la régression sociale", prévient Maurad Rabhi qui représente la CGT aux négociations. "A la différence du dispositif de chômage partiel, les accords de compétitivité font totalement supporter le coût de la crise au salarié", s'insurge-t-il.

 Quant à Laurence Parisot , patronne du  Medef, pour  qui « La liberté de penser s’arrête là où commence le code du travail , elle se frotte les mains car elle n'a de cesse, comme ses prédecesseurs, de vouloir  anéantir le socle protecteur du code du travail.

Depuis plus d'un siècle, ce sont les luttes sociales  qui ont permis  les progrès sociaux  (congés payés,  salaire minimum,  salaires minima conventionnels,  création des comités d’entreprise , protection des élus dans les entreprises etc…), le code du travail  constituant le socle  de la protection des salariés et les accords collectifs ne pouvant qu'améliorer  les acquis sociaux. 

Renverser la hiérarchie des normes  du droit du travail  et permettre la suprématie des accords d'entreprises  , même si ces accords sont moins favorables  aux salariés, c'est  porter le dialogue social  à un niveau  où les  acteurs de la négociation  sont fortement déséquilibrés alors que le  dialogue social n'est " acceptable" qu'entre négociateurs  de poids égal.

Il n'y a que  les  juristes sans expérience de terrain  qui pensent que ces accords garantiront les droits des salariés.

Sans aborder le manque de formation de nombreux représentants du personnel, la peur  des licenciements économiques dans un contexte de crise , pourra  les amener  à signer des accords dérogatoires défavorables aux salariés  sans  de véritables garanties en matière de maintien de l'emploi. 

Comme le note  l'excellent article  de Guillaume Etievant, économiste, expert auprès des Comités d’entreprise, membre de la Fondation Copernic

" Oublier le rapport de force entre les propriétaires des moyens de production et les salariés obligés de vendre leur force de travail pour vivre, c’est nier un siècle de luttes sociales et syndicales. Et c’est oublier que le rapport salarial est d’abord un rapport de dépendance." 

" le patronat compte faire peser dans les négociations de réelles avancées pour les grandes organisations syndicales. Et ainsi tenter de les convaincre d’achever définitivement le processus d’inversion de la hiérarchie des normes, principale ossature de notre modèle social. La France se soumettrait alors une fois de plus à la volonté de la Commission européenne de rendre le droit du travail le moins contraignant possible pour les entreprises  .

Nicolas Sarkozy, le Medef et la complicité passive  du parti socialiste et de certains syndicats  portent un coup décisif à notre  modèle social .....

En France on achève bien les chevaux....... 

 

 

Laurent Wauquiez amorce la rentrée  en fanfare :  il va lancer une grande enquête auprès des chômeurs et affiche un optimisme sur la situation de l'emploi et de pôle emploi   à  faire dresser les cheveux sur la tête ! méthode Coué pour redorer le blason du gouvernement  !

• Une rentrée sociale difficile

La rentrée sociale s'annonce difficile : restrictions budgétaires en tous sens et réforme des retraites seront au menu....

Rentrée sociale d'autant plus morose que la situation de l'emploi ne s'améliore pas et risque d'être aggravée par la cohorte des jeunes diplômés déversés chaque année sur le marché du travail.

Comme nous l'avions prévu le plan rebond a stagné pendant la période estivale laissant sans ressources des milliers de chômeurs en fin de droit.

A cela s'ajoute depuis des mois une situation  de surcharge de travail dans les agences de pôle emploi  qui pénalise  les demandeurs d'emploi ( retard de traitement des dossiers, de versement des allocations, erreurs et depuis plusieurs mois    radiations abusives  de demandeurs d'emploi.)

Extrait du Nouvel Observateur du 12.08.2010

"Concrètement, Pôle Emploi fixe au chômeur une convocation téléphonique à une date et une heure précises. Toutefois, si celui-ci manque à l'appel pour des raisons diverses (techniques ou sanitaires…), il peut être radié pour "absence au contrôle" et perd deux mois d'allocations, alors que le règlement de Pôle Emploi ne prévoit aucune sanction pour les entretiens téléphoniques, qui ne peuvent se substituer aux convocations en agence.

Pour une convocation physique ou téléphonique, le processus est sensiblement le même : en cas d'absence, une "lettre d'information" est envoyée au chômeur qui peut alors présenter ses arguments. Pôle Emploi prend ensuite la décision, ou non, de le radier de ses listes. Le demandeur peut alors présenter un recours auprès de l'agence ou auprès du Médiateur. Si la radiation est confirmée, le dernier recours consiste dans une procédure devant le Tribunal administratif.

Toutefois, le Canard souligne que "les bavures sont légions", comme lorsque le conseiller de Pôle Emploi oublie d'appeler… mais radie le chômeur.

voir site d'aide aux  demandeurs d'emploi  radiés  abusivement : recours /radiation

 

• Pôle emploi : une situation critique qui pénalise les  demandeurs d'emploi depuis de nombreux mois

La situation de crise à Pôle emploi n'est pas une nouveauté !

Au premier janvier 2009 ANPE et ASSEDIC fusionnaient et l'accouchement de Pôle-Emploi commençait. Aujourd'hui cet accouchement n'est pas encore terminé  et  la parturiente souffre ....

Afflux de chômeurs, , services en sous-effectif, dégradation des conditions de travail, manque de formation,  précarité des nouveaux employés, difficultés techniques , bref la liste est longue pour expliquer le malaise des agents de pôle emploi, l'explosion des files d'attente et des retards de traitement des dossiers des demandeurs d'emploi ..

"Quatre syndicats (CGT, SNAP, SNU FSU et SUD Solidaires) ont appelé à la grève mardi 08 juin 2010 à Pôle emploi, pour dénoncer un service public en déliquescence. Près de 19% des salariés selon la direction - 25% selon les syndicats, ont manifesté..."

 

• Une opération marketing bien huilée

Pour calmer une situation devenue de plus en plus  délicate ,  Laurent Wauquiez ne cesse  depuis   le début de l'année de faire le tour des agences de pôle emploi  de France et de Navarre..

Notre ministre  vérifie" in situ " la situation :   il va jusqu'à accueillir les chômeurs , faire des entretiens ,  tester les logiciels utilisés etc.... c'est tout juste  s'il ne prend pas l'aspirateur pour faire la poussière  !

Notre  Ministre a mis les bouchées doubles   pendant la période estivale car  il a  visité  14 agences  de pôle emploi  !

Lundi 16 août, Laurent Wauquiez était ainsi en visite dans l'agence de Hazebrouck, sa quatorzième agence depuis le début de l'été :

Nous pouvons lire sur le site " la fusion pour les nuls " un petit résumé de sa visite : extrait

" Il a ainsi orienté des chômeurs à l'accueil de l'agence, conduit des entretiens avec des conseillers, donné des conseils en matière de recrutement, participé à une table ronde avec de jeunes qui expérimentent un dispositif d'accompagnement renforcé très performant et déjeuné avec une quinzaine d'agents pour faire le point sur la fusion ANPE-Assedic en cours. «Ce n'est pas une visite clic-clac, justifie-t-il. Je tiens à discuter longuement avec tout le monde, pour prendre moi-même le pouls de la situation.» 

Son opinion sur l'état du marché de l'emploi à l'aube de la rentrée 2010? «Ça va mieux, concède-t-il. Tous les outils que nous avons mis en œuvre depuis deux ans ont porté leurs fruits et la fusion est rentrée dans les mœurs.» Et le secrétaire d'État à l'Emploi de prendre, à l'issue de sa visite, en exemple l'agence ultramoderne d'Hazebrouck. «Il y a deux ans, un chômeur qui venait s'inscrire aux Assedic devait attendre 15 jours pour être reçu à l'ANPE, se rappelle-t-il. Aujourd'hui, il obtient un rendez-vous en quatre jours et les deux entretiens se font à trente secondes d'intervalle.»

Marc Landré, journaliste au Figaro a profité de ce déplacement  pour faire une interview décalée du secrétaire d'État à l'Emploi.

Marc Landré précise sur son blog "De quoi s'agit-il, allez-vous demander ? Simple. Une «interview décalée» consiste à poser, à une personnalité, 10 questions d'une traite sur son thème de prédilection (en l'occurrence l'emploi), dont la moitié relativement inattendues"

voici la vidéo de l'entretien   au cours duquel  nous apprenons  que:

• Laurent Wauquiez  voulait être aviateur à  7 ans

• il déconseille les formations purement théoriques et   une réforme majeure  de l'alternance

• il travaillait  sur des  postes  saisonniers lorsqu'il était étudiant

• la situation de pôle emploi va mieux  " un numéro de téléphone 3949  qui répond mieux  , des entretiens des demandeurs d'emploi qui se font rapidement , un marché de l'emploi qui  va redémarrer ..

• il aime le social et  se verrait bien dans l'humanitaire  ou dans une  PME

Regardez un véritable show promotionnel !

 

• De la fumée  qui ne masque pas la triste réalité

- La montée du chômage de longue durée a fortement augmenté : + 29,1% sur un an à fin juin dernier.

- Le  plan rebond  tardif et des milliers de demandeurs d'emploi  en souffrance

- Une réforme des retraites qui risque de plonger dans l'exclusion les chômeurs âgés

- Une précarisation de l'emploi inquiétante   et des délocalisations  qui  ne  baissent pas...

- une montée également inquiétante des familles vivant   en dessous  du seuil de pauvreté

Bref la crise fragilise  encore et encore les plus fragiles

la situation à Pôle emploi   est loin d'être satisfaisante. si les agents en font les frais  les demandeurs d'emploi en sont les victimes !

Nous apprenons  que les agences de Haute Normandie  vont mal et cette situation n'est pas isolée malheureusement !

"Les agents de Pôle Emploi, né de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC, n'ont pas le moral dans notre région.
Depuis quelques mois, les arrêts maladie et les dépressions se multiplient au sein des agences haut-normandes de Pôle Emploi. La tension est palpable chez les agents, qui dénoncent une dégradation de leurs conditions de travail.
Parmi les difficultés pointées par les syndicats figurent la déprofessionnalisation (liée à la multiplication des agents en CDD), la perte de qualité de service et la pression, notamment en matière de nombres de chômeurs à recevoir.

Il y a quelques semaines, une femme employée au Pôle Emploi du Havre s'est suicidée. Selon la direction, il n'y aurait pas de lien avec son emploi. Mais les syndicats affirment le contraire.

La direction haut-normande précise que le nombre de dossiers en souffrance est en baisse "

Dans ce contexte  envoyer  un questionnaire de satisfaction par mail à 500.000 demandeurs d'emploi et à 50.000 entreprises relève de la plaisanterie !

pourquoi ?

C'est avant la fusion qu'il aurait fallu "consulter" les agents de l'ANPE et de l'Assedic  ce qui à mon sens  aurait pu éviter  les nombreuses erreurs commises  par des décisionnaires loin de la réalité de terrain.

Il aurait fallu également associer à cette réflexion des collectifs ou associations  de demandeurs  d'emploi .

Demander aux chômeurs ce qu'ils pensent et ce dont ils ont besoin  après deux ans  de "crispation"  à pôle emploi  semble pour le moins décalé...

N'oublions pas qu'en  mars 2009  un colloque avait eu lieu à Bercy au sujet de «La participation organisée des demandeurs d’emploi à Pôle Emploi».

Messieurs Wauquiez et  Charpy  étaient présents, face aux associations de chômeurs et  précaires. A quoi ce colloque a -il servi ?

Visiblement à rien !

On peut alors légitimement penser  que la consultation  des demandeurs d'emploi n'est que  du vent, de la poudre aux yeux.

Mais force est de constater que si Laurent Wauquiez affirme que la situation de l'emploi  et à Pôle  Emploi va mieux il faut le croire.

Parole de ministre vaut parole d'évangile surtout par les temps qui courent.....

 

 

 

La grande loi qui va tout résoudre  et même réparer les jambes de bois....

c'est ....... la  suppression systématique des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire injustifié et répétitif ( voir mon précédant billet )

Le député UMP et président du conseil général des Alpes-Maritimes Eric Ciotti qui prépare   une proposition de loi en ce sens  précise qu'elle sera examinée d'ici au mois de juillet, dès que le calendrier parlementaire le permettra.
Les grandes lignes du texte de loi sont arrêtées.

• Dans un premier temps, le directeur de l'établissement scolaire signalera à l'inspecteur d'académie les absences de plus de quatre jours et demi en un mois.

• L'inspecteur convoquera  les parents et leur adressera un avertissement.

• En cas de récidive, l'inspecteur saisira directement la CAF pour qu'elle suspende le versement des prestations.

Le but de ce texte, selon son auteur, est de "contourner les blocages politiques des élus de gauche, rétifs à ce genre de sanctions. Et confier cette tâche à des fonctionnaires soumis au devoir d'obéissance…". L'idée de confier cette nouvelle responsabilité au préfet, un temps envisagée, a finalement été écartée. Ce texte complètera le contrat de responsabilité parentale déjà en vigueur.

Force est de constater que cette proposition de loi dont l'efficacité est plus que douteuse et ne repose sur aucune étude sérieuse a pour objectif de rassurer une partie de l'électorat et  de préparer les élections de 2012  .

Le thème de la  sécurité c'est porteur......La suppression des allocations familiales est une mesure qui revient régulièrement lors de discours sécuritaires. Christian Estrosi l'avait évoquée en 2008 pour réduire la délinquance dans sa ville. De même, Luc Chatel, lors des états généraux de la sécurité à l'école, avait abordé le sujet. Enfin, Nicolas Sarkozy, est également un adepte de ce thème.

La suppression des allocations familiales  n'est pas de première fraîcheur car elle date de  1959.
Ensuite vint la loi du  2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance qui abrogeait  le dispositif de suspension et de suppression des prestations en cas d’inassiduité scolaire.

Cette suppression s'appuyait  sur une prise en compte du phénomène d’absentéisme scolaire comme relevant de situations complexes et variées (difficulté scolaire, situation particulière de souffrance scolaire liée à l’établissement ou à la classe, situation personnelle ou familiale difficile…) et sur le fait que le basculement de l’absentéisme scolaire dans la délinquance n’est en rien systématique et ne concerne qu’une fraction minime des élèves absents (Rapport Machard sur les manquements à l’obligation scolaire ).

Enfin , la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances prévoit , en son titre III, la création d’un contrat de responsabilité parentale et la faculté de suspendre les prestations familiales afférentes à l’enfant dont les parents font l’objet du contrat.

"Supprimer les allocations aux parents d'enfants qui sèchent les cours est la vieille Arlésienne exhumée par Nicolas Sarkozy. Inefficace, injuste ou pernicieux, le dispositif est très critiqué. Mais en ressortant une mesure répressive qui existe déjà dans les textes, le chef de l'Etat a surtout tué dans l'œuf un débat public qui aurait pu remettre en selle des alternatives constructives."note très justement  Rue89 qui a interrogé syndicats d'enseignants, éducateurs et politiques pour passer en revue d'autres pistes pour lutter contre l'absentéisme scolaire.

Il faut croire que les Français sont dans leur majorité   manipulés et manipulables car selon le sondage exclusif du Parisien, réalisé le 21 avril par le CSA, 63 % sont  pour la suppression des allocations en cas d'absentéisme à l'école, et, quand ils sont parents, ils sont 62 % à approuver l'idée.

Pour aller plus loin 
► Absentéisme à l'école et allocs : pourquoi Sarkozy se trompe
► Ecole : quatre propositions qui ne suppriment pas les allocs
Ailleurs sur le Web
► le droit applicable  : Allocations familiales et obligation scolaire
► Le rapport Machard sur les manquements à l'obligation scolaire