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niches sociales

  • loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011

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    En cette fin de mois de novembre bien morose le projet de  loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011 a été adopté par le parlement .(texte de loi adopté)

    Ce projet  prévoit  2,4 milliards d'euros de nouvelles économies.

    voici   quelques  mesures du projet ( le sujet étant technique je l'ai scindé en plusieurs billets)

    • Afin de faire face au coût de la campagne de la vaccination contre la grippe A/H1N1, l'Etat avait mis en place une participation des organismes d'assurance maladie complémentaire aux dépenses supportées soit  une contribution  au taux de 0,77%

    l'article 3 du projet de loi  fixe ce taux à 0,34%. soit une participation de 110 millions d'euros.

    • L'article 18  limite les exonérations de cotisations sur les indemnités de rupture versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du Code général des impôts à hauteur de 3 fois le plafond de la sécurité sociale soit 103.860 euros annuels.
    • L'article 10 du projet prévoit un renforcement de la taxation applicable aux retraites chapeau à partir de 2011 par :la suppression de l'abattement forfaitaire d'un tiers du plafond de la sécurité sociale sur les rentes lorsque l'employeur a opté pour le prélèvement à la sortie, de sorte que la contribution est désormais due dès le premier euro sur les rentes versées ;
      la création d'un prélèvement de 14% sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de la perception des rentes.

      la loi exonère de cette contribution les rentes inférieures à 400 euros par mois. 
      Les personnes dont les rentes sont comprises entre 400 et 600 euros par mois bénéficieront d'un taux réduit à 7%. Au-delà de ce seuil, le taux de 14% s'appliquera.
    • La réduction Fillon est lissée sur l'année  : la réduction Fillon se calculait mois par mois .  (Ce mode de calcul permet une réduction plus importante pour les employeurs qui versent des primes ponctuelles comme un  13ème mois par exemple ). A compter du 1er janvier 2011, elle prendra en compte la rémunération globalement versée sur l'année
    • A compter de 2011, il est appliqué une contribution employeur, au taux de 14%, acquittée à l'entrée de manière libératoire, sur la valeur reconstituée des stock-options au moment où elles sont attribuées (le taux de la contribution est toutefois maintenue à 10% dans le cas d'attribution gratuite d'actions) ;
      une contribution bénéficiaire, au taux de 8%, acquittée au moment de la cession des titres et assise sur la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de l'exercice de l'option et le prix d'achat de l'action ; elle s'ajoute à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux assis sur le capital (le taux de la contribution est toutefois maintenue à 2,5% dans le cas d'attribution gratuite d'actions).

      Cette mesure vise à rapprocher les taux de prélèvement sur les stock-options du taux de droit commun du prélèvement portant sur les salaires.
    • La CSG sur les revenus d'activité et les allocations chômage est calculée sur le montant brut des sommes perçues par les salariés sur lequel est opéré une réduction représentative de frais professionnels, forfaitairement fixée à 3% de ce montant. Cette même réduction est applicable à l'assiette de la CRDS qui est donc égale, comme pour la CSG, à 97% des revenus bruts des salariés et assimilés.

      l'article 20 du projet de loi  limite le montant de la rémunération auquel l'abattement pour frais professionnels est applicable pour le calcul de la CSG à 4 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale, soit 141.408 euros annuels en 2011.

      Cette mesure s'applique également à la CRDS qui, pour les revenus d'activité, a la même assiette que la CSG. ( cette mesure plafonne l'abattement de 3% à un peu plus de 4.242 euros pour l'année 2011).
    • Hausse de 0,1 point de la cotisation employeur à la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
    • A compter du 1er janvier 2011, le taux du forfait social, à la charge de l'employeur passe à 6% Sont concernés : 
      les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement et de l'intéressement de projet ;
      les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation ;
      les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE et Perco) ;
      les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire.

      Restent exclus de l'assiette du forfait social :
      les avantages résultant de l'attribution de stock-options ou d'actions gratuites, déjà soumis à une contribution patronale ;
      les contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de prévoyance, déjà assujetties à une contribution de 8% ;
      les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ;
      la participation de l'employeur au financement des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés.

    Source Net Iris

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