Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Il aura fallu tout ce temps pour  que le sujet soit enfin abordé et que certains s'aperçoivent  des effets indésirables  de ce système !

Chaque jour nous nous apercevons  des effets indésirables   des mesures   dîtes " sociales" mises en place  par la majorité gouvernementale.

Son manque   de "jugement"  est plus qu'une évidence  à moins que  toute sa stratégie n'ait été dictée par le Medef qui se réjouit chaque jour  du détricotage du droit du travail !

De quoi s'agit -il ?

Le CEC (   Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques ) de l'Assemblée nationale a adopté le 30 juin le rapport d'information des députés Jean Mallot (PS) et Jean-Pierre Gorges (UMP) sur" l évaluation des mesures fiscales et sociales en faveur des heures supplémentaires".

Demandé par le groupe SRC, ce rapport analyse les résultats et l'efficacité de l'une des mesures phares de la loi TEPA à savoir la défiscalisation des heures supplémentaires.

Ils suggèrent de revoir le dispositif en supprimant "graduellement" l'exonération de charges patronales sur les heures supplémentaires, qui rapporte en moyenne 1,3 milliard d'euros par an aux entreprises, et de réaffecter le gain au subventionnement des premières embauches (des jeunes ou des chômeurs).

L'UMP Jean-Pierre Gorges est pour le maintien des avantages fiscaux et sociaux en faveur des salariés. Il demande à laisser une chance au dispositif de faire ses preuves en période de croissance. Le socialiste Jean Mallot souhaite lui une suppression pure et simple de cette mesure. Et propose de réaffecter son coût au financement d'emplois jeunes.

Pas de solde pour la Burqa ! Jean François Copé prévoit une amende  de 750 euros  en cas de port de la burqa sur la voie publique

Alors que la mission parlementaire sur le port de la burqa  n'a pas encore rendu ses conclusions  Jean-François Copé dévoile les grandes lignes de sa proposition de loi visant à interdire le port du voile intégral dans les "lieux ouverts au public".

Selon le journal le Monde "Dans un entretien au Figaro magazine à paraître samedi 9 janvier, le président du groupe UMP à l'Assemblée précise que le texte, qu'il compte déposer dans "les quinze jours", a pour objectif d'interdire de dissimuler son visage dans les lieux ouverts au public et sur la voie publique, sauf quelques exceptions du type événements culturels ou carnavals dont on déterminera la liste".

Les contrevenantes s'exposeront à une "contravention, probablement de 4ème classe, c'est-à-dire de 750 euros", ajoute-t-il.
Cette contravention, le député de Seine-et-Marne veut qu'elle soit appliquée "à toute personne sur la voie publique dont on constaterait que le visage serait intégralement masqué".

La proposition de loi prévoit également une "contravention aggravée pour une personne qui obligerait une femme à porter un voile intégral", précise-t-il.
La  proposition de loi qui ne sera pas examinée avant les régionales  va prévoir "un temps de dialogue de six mois entre la date d'application de la loi et la date de promulgation pour permettre une phase de discussion et de médiation avec les personnes concernées".

Ce projet de loi qui instaure une interdiction  permanente et générale du port de la burqa  risque de se heurter notamment, à la convention européenne des droits de l’Homme.

Selon M. Rémi Schwartz, Conseiller d’État, auditionné par la commission parlementaire :

-  Il existe une différence radicale entre les règles susceptibles d’être édictées dans les services publics et les contraintes qu’il est possible d’imposer aux citoyens dans ce que l’on appelle l’espace public, de manière imprécise.

- Dans l’espace public,  se pose  la question du respect des libertés fondamentales. La liberté est le principe et la restriction, sans parler de l’interdiction, est l’exception.

-  Si l’ordre public nécessite de pouvoir reconnaître les identités, ce contrôle n’est pas permanent. On ne peut pas imposer aux citoyens d’être en état de contrôle permanent.

- La notion de dignité de la personne humaine pourrait être un meilleur fondement à l'interdiction du port de la burqa. Si le port de la burqa  est considéré comme attentatoire à la dignité de la personne humaine et à la dignité des femmes  l'interdiction  du port de la burqa sur la voie publique pourrait donc se justifier.

Le Conseil constitutionnel, dans deux décisions de 1994 et de 1995 a fait de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine un principe à valeur constitutionnelle qui découle du préambule de la Constitution de 1946. Ce principe permettait de protéger l’intégrité du corps humain. Les conventions internationales, que ce soit l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ou la Convention de New York du 1er mars 1980, affirment le principe de dignité, de la personne humaine dans un cas, et des femmes dans l’autre.

Pour Mme Anne Levade, professeur de droit public à l’Université Paris XII.

"ni la laïcité, ni la dignité, ni l’ordre public ne peuvent, en l’état, justifier une interdiction générale et absolue visant spécifiquement le port du voile intégral. Ils ne justifient pas davantage une interdiction étendue à l’ensemble des signes ou tenues manifestant une appartenance religieuse, une extension du champ d’application du texte afin qu’il ne revête pas un caractère discriminatoire posant naturellement d’autres difficultés.

Le principe de dignité ne  paraît pas susceptible de fonder des limitations. La dignité ne se met pas en œuvre, elle est un fait ; par conséquent, on ne peut pas encadrer une pratique en se fondant sur ce principe.

Laïcité et ordre public peuvent ponctuellement fonder des interdictions ou des limitations, à condition d’être justifiées au regard de la nécessité et de la proportionnalité.

Ainsi, il serait possible d’envisager un texte visant, d’une part, à faire une synthèse des solutions qui sont actuellement matériellement éparses et formellement hétérogènes, et d’autre part, à proposer des solutions aux questions nouvelles qui n’ont pas encore été tranchées – faute pour le juge d’avoir été saisi ou pour d’autres autorités d’avoir eu l’occasion de se prononcer.

La voie est sans doute étroite, mais elle n'est pas   impraticable "

La question est  complexe et  une interdiction générale et permanente du port de la burqa sur la voie publique risque de devenir un texte mort né.

Jean François Copé ne l'entend pas de cette oreille .

Il reprend sans le citer l’argumentaire défendu par le constitutionnaliste Guy Carcassonne, seul juriste entendu par la mission à avoir prôné une solution permettant de prohiber toute dissimulation du visage sur la voie publique, au nom "de l’ordre et de la sécurité publique".

bing bang boom "les tontons flingueurs de la démocratie sociale"

de tous les cotés nous prenons des claques  alors il vaut mieux en rire

je fais un petit clin d'oeil à chimulus que je remercie pour ce croquis  ( clic ici pour voir son blog) qui correspond à l'air du temps

Dans un billet posté le 18.12.2008 intitulé" du rififi à l'assemblée nationale "j'exposais le projet de loi concernant le travail du Dimanche et la polémique que cette proposition de loi soulevait tant au niveau des députés de l'opposition que de la majorité

l'examen de ce projet devait reprendre mi janvier.

l'assemblée nationale vient de rendre public son programme de travail pour janvier 2009

l'examen du projet n'y figure pas

ce projet est- il abandonné ou bien remis à plus tard compte tenu de l'actualité sociale et économiqutue trés chargée?

je vous avais annoncé un commentaire sur le dispositif  des aides aux entreprises de moins de dix salariés prévu dans le plan de relance

chose promise chose due...

examinons  tout d'abord   l'état de l'emploi en France , ensuite analysons au regard de cette "photographie" les effets prévisionnels de cette aide

PHOTOGRAPHIE DE L'EMPLOI

Dans le secteur privé ou semi-public, les salaires dépendent, entre autres facteurs, de la taille de l’entreprise .

En 2006, dans les entreprises du secteur privé et semi-public, le salaire net annuel moyen pour un travail à temps complet s’élève
à 23 261 euros

Les entreprises de plus de 500 salariés (dites grandes entreprises) représentent 35 % de l’emploi total à temps complet et le salaire net annuel moyen de leurs salariés s’y élève à 25 583 euros soit

• 10% de plus que celui  des entreprises de 20 à 499 salariés (les petites et moyennes entreprises ou PME).
• 25 % de plus  que dans les entreprises de moins de 20 salariés,qui emploient 26 % des salariés

Cette comparaison est un peu faussée car ces entreprises n’emploient pas les mêmes types de salariés et n’oeuvrent pas dans les mêmes secteurs d’activité. ( la  proportion des emplois les plus qualifiés augmente avec la taille de l’entreprise.)

Les secteurs où les salaires sont les plus bas    sont:

• la construction le salaire moyen s’élève à 20 250 euros, soit 13 % de moins que dans l’ensemble du secteur privé

• les transports routiers  le salaire moyen s’élève à 22 640 euros  soit 2,7 % de moins que dans l’ensemble du secteur concurrentiel.

• Le commerce,   la réparation d'automobiles avec une moyenne de 20 330 euros et , le commerce de détail où les salaires sont
  les plus faibles 18 054 euros.  le salaire moyen de ces deux secteurs  pour un salarié à temps complet est de  19 515 euros nets par an soit 16 % de moins que dans l’ensemble du secteur privé.

• les services aux particuliers.19 515 euros nets par an soit 16 % de moins que dans l’ensemble du secteur privé (Les employés de maison et les assistantes maternelles ne sont pas prises en compte)

Ce constat est encore plus marqué dans les petites structures.

tableau de répartition des salaires nets par taille de l'entreprise et par catégorie professionnelle

Nombre de salariés      Total    Cadres     intermédiair    Employ     Ouvriers

ensemble                      23 261       46 229         23 582           16 327      17 063

Plus de 500 salariés       25 583       46 440         24 525           17 406      18 036
20 à 499 salariés           23 110       47 178         23 290           16 099      16 967

Moins de 20 salariés       20 327       43 740        22 280            15 484      16 215

En juillet  2007,  2 010 000 personnes, hors apprentis, dont 870 000 à temps partiel étaient rémunérées au Smic .

Les salariés concernés sont fortement représentés dans les services aux particuliers, les services opérationnels aux entreprises, l'industrie agroalimentaire et le commerce de détail . 30,5 % des salariés à temps partiel sont rémunérés sur la base du SMIC.

En termes de croissance de l’emploi, la hiérarchie s’inverse puisqu’entre 2001 et 2006, l’emploi à temps complet s’est accru de

• 8 % dans les TPE
  
• 6 % dans les grandes entreprises
  
• 4 % pour les PME.

ce sont les petites entreprises  qui embauchent le plus de débutants elles sont des « introducteurs de main-d'oeuvre », mais elles ne la stabilisent pas vraiment pour deux raisons:

Soit les jeunes quittent leur emploi pour intégrer une structure plus grande : ils sont moins d'un sur cinq à rester en poste .

soit ils subissent un licenciement : 9 % des effectifs sont concernés par cette procédure dans les unités de moins de 10 salariés.

D'une manière très générale on pourrait dire que les petites entreprises embauchent plus que dans les grandes, qu'elles embauchent plus en contrats précaires et aidés  qu'elles pratiquent des rémunérations plus basses   .

IMPACT PREVISIBLE  DES NOUVELLES MESURES SUR LE PAYSAGE DE L' EMPLOI

Les petites entreprises qui embauchent le plus mais de manière précaire ne seront pas incitées à  employer de manière durable puisque l'aide est attribuée également aux contrats à durée déterminée  ( pour surcroit, remplacement,saisonnier etc..)

les dispositions qui ont allongé les périodes d'essai pour inciter aux embauches pérennes ( loi de modernisation du marché du travail ) sont en quelque sorte remises en cause car l'aide n'est accordée que pour l'année 2009 quelle que soit la date d'embauche à compter du 4.12.2008 . les employeurs  qui  prévoyaient des embauches ont tout interet à embaucher cette année en CDD et ensuite  ils aviseront. Cetta attentisme est également induit et favorisé  par la situation économique.

Les employeurs qui avaient décidé d'embaucher vont ainsi bénéficier d'un effet d'aubaine sans pour autant pérenniser leurs emplois.

Pour les entreprises qui avaient décidé de ne pas embaucher ( difficultés  , peu de visibilité sur le carnet de commandes etc..)il  est fort probable que l'impact en terme d'embauches sur ces entreprises soit  nul  et ce  d'autant plus que la défiscalisation des heures supplémentaires , les conventions de forfait qui s'adressent maintenant aux cadres et aux non cadres  , la flexibilité du temps de travail  leur permettent de faire travailler d'avantage  leurs salariés  dans des conditions avantageuses .

Les aides sont attribuées au bas salaires et sont dégressives ( aucune charge sociale pour le smic) avec pour volonté d'aider les  embauches des salariés les moins qualifiés qui constituent un pourcentage élevé des chômeurs et Rmistes.

Cette politique d'aide dégressive sur les bas salaires  risque de faire du dumping social comme on l'a trop vu ces dernières années et tirer tous les salaires vers le bas  que ce soit pour les nouvelles embauches mais également pour les salariés en en place.

Dans les secteurs qui emploient les salariés les moins qualifiés  ( batiment, commerce, services de proximité, nettoyage...) certains employeurs peu scrupuleux n'auront -ils pas la tentation de renouveler leurs effectifs en faisant partir les plus anciens pour embaucher des plus jeunes  en contrats précaires ?

La tentation pourra être grande car  il n'y a aucun garde fou au système:

• En effet pour pouvoir bénéficier de l'aide il ne faut pas avoir licencié pour motif économique dans les 6 mois qui précèdent l'embauche sauf si l'aide est demandée au bénéfice du recrutement d'un salarié qui bénéficie d'une priorité de réembauche elle ne peut pas non plus être attribuée pour un salarié dont le contrat a été rompu  6 mois auparavant.

• ce qui veut dire a contrario qu'un employeur peut faire un  licenciement économique et ensuite embaucher   quelques semaines apres les mêmes salaries avec les aides  ( voila une belle aubaine) il est vrai qu'il devra verser les indemnités de licenciement. je reste  persuadée que certains feront des calculs savants surtout dans les micro entreprises ayant un personnel récent.3 salaries gagnant le smic sur 1o mois couteront 39630 euros en 2009 , avant la loi ils coutaient 14% de plus  en intégrant l'allègement fillon

• ce qui veut dire également a contrario q'un employeur  peut licencier un salarié  pour motif personnel ou mieux signer une convention de rupture à l'amiable et embaucher de suite sur le même poste un autre salarié. ( ah la belle opportunité pour se débarasser des salariés les plus anciens,  en général les mieux payés et les moins dociles..)

Attention je n'affirme pas que cette tendance sera  générale et que tous les employeurs feront de même.

Je dis simplement que je reste persuadée que dans les secteurs à faible qualification dans lesquels le rendement passe avant le savoir faire des salariés  cette aide pourra avoir des effets pervers qui iront dans le sens du renouvellement des effectifs les plus anciens .

L'aide est attribuée pour un an quelle que soit la date d'embauche à comper du 4.12.2008.

les entreprises qui avaient décidé d'embaucher de manière non pérenne risque d'anticiper les embauches avec en contrepartie un effet couperet en fin d'année .

l'effet sur le chômage  pourra être immédiat  mais ne sera que de courte durée à situation économique constante.

Enfin ces aides s'ajoutent à la panoplie fort importante des aides en tout genre

il ne semble pas y avoir de réflexion de fond car les mesures prises ces derniers mois s'entrechoquent et se contredisent  les effets bénéfiques des unes créant des effets négatifs sur les autres

Deux exemples seulement:

le gouvernement veut que les séniors  travaillent de plus en plus tard  mais le nombre d'emplois disponibles et crées  n'étant pas extensible  bien au contraire puique nous sommes  en récession cette volonté et les avantages  qui la sous tendent  vont  réduire le nombre des embauches des jeunes

le gouvernement veut  aider les petites entreprises à embaucher de manière pérenne il assouplit les règles du licenciement par la rupture conventionnelle ,allonge les périodes d'essai et dans le même temps favorise l'emploi précaire en attribuant des aides aux petits contrats

TOUT CECI RESSEMBLE A UNE CAUTERE SUR UNE JAMBE DE BOIS  DU RAFISTOLAGE CAR CE NE SONT PAS LES AIDES QUI CREENT L'EMPLOI MAIS LA CROISSANCE  ET LA NON DELOCALISATION DES EMPLOIS DANS DES PAYS A MAIN D'OEUVRE MOINS ONEREUSE.

TOUTES CES AIDES AURONT UN COUT  notamment  UN MANQUE A GAGNER DANS LES CAISSES DE L'URSSAF.

QUI EN PAIERA LE PRIX ?

VOUS, MOI, NOS ENFANTS.

sous l'impulsion de Nicolas Sarkozy des négociations entre les partenaires sociaux s'étaient engagées pour améliorer l'indemnisation du chômage partiel.

un projet d'accord vient d'être trouvé  et est ouvert aux signatures des syndicats

l'allocation de chômage partiel passe de 50 à 60 % du salaire horaire

le  montant minimum de l'allocation passe de 4,42 € à 6,84 € de l'heure.

un décret devrait paraître le 1er janvier 2009 entérinant le montant de la prise en charge de la part de l'état

ce ne sera qu'aprés validation de l'accord et publication au journal officiel des textes et du décret que les salariés pourront bénéficier de ces augmentations

affaire à suivre ...................