Avertir le modérateur

n. sarkozy

  • Chômage partiel les négociations entre syndicats de salariés et syndicats patronaux commencent cette semaine.

    Imprimer

     

    Les fermetures d'entreprises pour chômage partiel se multipliant, Nicolas Sarkozy avait annoncé le 25 novembre  vouloir assouplir les règles du recours au chômage partiel pour éviter les licenciements économiques.
    La Direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) incite, dans une instruction du 25 novembre, les administrations compétentes à accepter plus largement les demandes de chômage partiel.

    Par ailleurs dès ce lundi et sous l'impulsion de Nicolas Sarkozy des négociations entre les partenaires sociaux s'engagent pour améliorer l'indemnisation du chômage partiel.

    Quels sont les points importants de cette instruction?

    • le chômage partiel doit être rendu plus accessible aux entreprises lorsqu'elles ont épuisé les autres mesures alternatives ( prise de congés, RTT, aménagement du temps de travail etc)
    • Les entreprises en redressement judiciaire actuellement exclues  du bénéfice du chômage partiel, pourront en bénéfcier à la condition qu'une reprise soit envisageable.
    • les entreprises en liquidation judiciaire restent exclues du mécanisme.
    • Les entreprises sous-traitantes qui rencontrent des difficultés économiques en raison de la baisse d'activité des entreprises donneuses d'ordre. doivent pouvoir accéder facilement au chomage partiel
    • L'instruction préconise d'allonger  la durée d'indemnisation à 6 mois, renouvelables une fois
    • le texte précise que la limite fixée par les contingents réglementaires maximum par an et par un salarié ne pourra pas être dépassée. Elle est actuellement de 600 heures.

    Nicolas Sarkozy souhaite  que ce plafond puisse être dépassé et atteindre 800 heures, voire 1000 heures.

    • Les employeurs doivent verser  aux salariés qui perçoivent déjà l'allocation spécifique de chômage partiel, un complément. Une prise en charge partielle de cette allocation complémentaire est possible lorsque la mise en chômage partiel a pour but d'éviter des licenciements économiques. Les engagements réciproques de l'entreprise et de l'Etat sont alors formalisés dans une convention de chômage partiel.
    • L'instruction DGEFP propose d'allonger le délai pendant lequel l'Etat est susceptible de rembourser l'entreprise. Il pourrait être de 6 mois, renouvelable une fois. L'entreprise devrait s'engager à maintenir dans l'emploi tout ou partie des salariés dont le licenciement était envisagé pendant une durée au moins équivalente à celui de l'Etat.

    Dès négociations sur le chômage partiel s'ouvrent dès ce lundi

    Lundi  patronat et syndicats entament une négociation sur l'indemnisation du chômage partiel pour revaloriser son indemnisation .

    Nicolas Sarkozy a indiqué qu'un projet  serait présenté " sur le sujet "début janvier" si les partenaires sociaux n'avancent pas

    Mardi se poursuivra aussi la négociation sur la nouvelle convention d'assurance chômage, qui doit en principe se terminer le 23 décembre,

    Ce même jour, un rassemblement intersyndical (CFDT-CFE/CGC-CFTC-FNIC/CGT-FO-Unsa) du secteur pharmaceutique est prévu place de la Bourse à Paris "pour la défense de l'emploi" alors que les gros laboratoires multiplient les plans sociaux et que le patronat prévoit de 5 à 6.000 visiteurs médicaux en moins d'ici 2010.

    Par ailleurs, débute à l'Assemblée nationale l'examen du projet de loi sur l'extension du travail dominical,

    Le gouvernement souhaite autoriser les magasins à ouvrir le dimanche, sous certaines conditions, dans les zones touristiques et les agglomérations de plus d'un million d'habitants.

     

    précison jurisprudentielle

    Seules les heures correspondant à la différence entre la durée légale et la durée réduite du fait du chômage partiel peuvent donner lieu à l'allocation spécifique à la charge de l'État (c. trav. art. L. 5122-1 et R. 5122-11). Si une entreprise applique habituellement un horaire collectif de 39 heures, les quatre heures supplémentaires perdues durant la période de chômage partiel ne génèrent donc aucune allocation.

    (cass. soc. 28 octobre 2008, n° 07-40865 FSPB)

     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu