Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Un agenda social   dans l'air du temps ..."attentisme"  avant les régionales.... ( communication de l'Elysée)

Nicolas Sarkozy avait  annoncé lors de la présentation de ses voeux qu'il rencontrerait  le 15 février 2010 les partenaires sociaux pour fixer l'agenda social 2010 c'est à dire pour faire «la liste des sujets» à aborder, définir «la méthode de travail» et fixer «le calendrier».

La réforme des retraites au coeur des débats.

Rappelons que 2010 risque d'être une année difficile sur le plan social . Une année sous "haute tension " avec son lot de restructurations et de nouveaux chômeurs , avec une durée moyenne de chômage qui progresse et qui va jeter dans la précarité un million de chômeurs en fin de droit , une année d'économie sur tous les fronts notamment en matière de santé etc.... Bref une année qui risque de voir s'accroître le nombre de personnes vivant de minima sociaux ou en dessous du seuil de pauvreté..

Parmi les autres dossiers de 2010, Nicolas Sarkozy avait cité  la question de la dépendance et du "cinquième risque", qui représentent également un défi financier, médical et humain.

• Quid de la rencontre du 15 février  ?

Les négociations  concernant les retraites  commenceront après les régionales ....

Après avoir rencontré les partenaires sociaux à propos de l'agenda social de l'année 2010, le président de la République, aux côtés de François Fillon, Christine Lagarde, Xavier Darcos et Laurent Wauquiez, a annoncé que "les négociations sur l'avenir du système de retraite" se dérouleront d'avril à juillet-août prochain. Parallèlement, une négociation sur le thème de la pénibilité au travail sera menée. Enfin, le projet de loi sur les retraites ne sera pas déposé au Parlement avant le début de l'automne.

"Compte tenu du temps que les mesures que nous prendrons mettront à produire leur plein effet, si nous voulons sauver notre système de retraite, nous ne pouvons plus différer les décisions", a déclaré le chef de l'Etat, afin de justifier sa décision de déposer au plus tard, au début de l'automne, le projet de loi.

"J'ai indiqué aux partenaires sociaux qu'en aucun cas je n'accepterai que soit remis en cause le principe de la retraite par répartition, pas plus que je n'accepterai que l'on diminue les pensions des retraités", a tenu à rassurer Nicolas Sarkozy.

Concernant le déroulement des séances de travail, elles débuteront par la prise en compte des travaux du Conseil d'orientation des retraites (Cor), organisme au sein duquel les partenaires sociaux sont représentés, attendus pour la mi-avril. Les négociations, tant concernant le secteur public que privé, se dérouleront à partir du mois d'avril et jusqu'en juillet, "éventuellement au mois d'août, si cela est nécessaire", a-t-il précisé.

Comme le souligne le site de Sarkofrance je cite " Sur les retraites Nicolas Sarkozy  glisse tranquillement le sujet sous le tapis, promet 5 mois de débat, et reporte à septembre l’adoption d’une éventuelle loi. Il eût été difficile, pour lui, d'annoncer ce qu'il comptait faire sur ce sujet anxiogène à souhait. Depuis des mois, différents responsables de l’UMP et du gouvernement ont pourtant dévoilé les pistes de travail : repousser l’âge légal de départ à la retraite, augmenter la durée de cotisation, aligner encore davantage les régimes publics sur le privé, bloquer le niveau de cotisations..."

Concernant l'emploi Nicolas Sarkozy  convoquera les partenaires  sociaux en avril pour procéder à l'évaluation de toutes les mesures prises en faveur de l'emploi.
En effet, "même si la France fait mieux en matière économique que la plupart des autres pays, même si les résultats économiques de la France sont meilleurs que ce qui était prévu, les conséquences de la crise économique vont se prolonger bien après le retour de la croissance (...) L'emploi a été au centre des échanges (avec les partenaires sociaux) car il demeure la priorité du Gouvernement et la première source d'angoisse des Français", a-t-il souligné

L'objectif au printemps, après évaluation des mesures prises depuis 2 ans en matière d'emploi sera de "retirer celles qui ne servent plus, doper celles qui ont besoin de l'être, prévoir d'autres mécanismes si le besoin s'en faisait sentir".

Et les chômeurs en fin de droit ????

Alors que le problème est de première urgence  RIEN DE CONCRET  : Nicolas Sarkozy  demande un diagnostic.

"Nous avons bien sûr abordé le problème des chômeurs qui arrivent à la fin de leurs droits en matière d’allocations chômage. Nous avons convenu de la nécessité d’un diagnostic partagé pour savoir quel est le nombre exact de ces chômeurs en fin de droits et leur situation précise, car naturellement si l’on n’est pas d’accord sur le diagnostic, il est difficile de trouver le bon remède.

Son secrétaire d’Etat à l’Emploi relaye le message sur France Inter.

Samedi 20 février 2010 la  séance de négociation entre les syndicats et le patronat consacrée  aux chômeurs qui arrivent en fin de droits d'indemnisation et ne bénéficient d'aucun revenu financier a échoué à dégager un accord. Le patronat, contre l'avis de certains syndicats, a proposé que l'Unedic, l'assurance-chômage gérée par les partenaires sociaux, contribue financièrement à des contrats aidés qui seraient réservés à des chômeurs de longue durée (plus d'un an) arrivant en fin de droits.

Les syndicats veulent un "cofinancement" et se méfient d'un désengagement de l'Etat.

Les partenaires sociaux, qui rencontrent depuis plusieurs jours en bilatérale le secrétaire d'Etat à l'emploi, Laurent Wauquiez, demandent la tenue d'une réunion tripartite avec l'Etat : ils ont annulé celle prévue le 26 février, espérant qu'elle se transforme en réunion avec le gouvernement.

La valse à mille temps des réformes va continuer de plus belle !

Le Premier ministre est intervenu, dimanche 7 juin, depuis l'Hôtel Matignon, quelques minutes seulement après l'annonce officielle des premières estimations des élections européennes

voici  la fin de son discours

"Après le temps des élections nous devons nous rassembler.
Face à la crise économique, l’unité nationale est une nécessité. Quelles que soient nos différences politiques, nous sommes tous face à la même épreuve.
Avec le président de la République, nous allons continuer de moderniser la France, et nous avons besoin de chacun.

J’ai confiance dans le génie de notre nation.

La République que nous aimons tous, compte sur l’engagement de chacun de vous."

galvanisé par ce "succès électoral " le gouvernement va continuer de plus belle la valse des réformes

voici ce qui nous attend   la liste est loin d'être exhaustive

• réduction de la durée du  congé parental à un an
  

le congé parental peut aller jusqu'à trois ans. les salariés doivent pouvoir à l'issue de ce congé retrouver leur poste ou un poste équivalent

trop long ! pense Nicolas Sarkozy,« Les congés parentaux sont parfois à l'origine d'un immense gâchis, a estimé le chef de l'Etat en février dernier. Je souhaite que l'on travaille à la mise en place d'un congé plus court. »

le  Haut Conseil de la famille que préside  François Fillon,et qui comprend 52 membres, représentants des partenaires sociaux, des associations familiales, des collectivités locales ainsi que des parlementaires et des personnalités qualifiées planchera sur le sujet.

voir article des échos

• travail le  Dimanche .

le projet de loi présenté  a fait l'objet en fin d'année 2008 de débats à l'Assemblée Nationale . devant l'opposition  des députés de la majorité les discussions ont été renvoyées sine die.

le projet va revenir  au devant de la scène.

Richard Mallié, député UMP des Bouches-du-Rhône, a formulé une nouvelle proposition de loi qui sera examinée en juillet. Son contenu vise principalement à légaliser par la loi des situations déjà existantes.

voir mes billets sur le travail le Dimanche clic ici

pour aller plus loin voir le site "le Dimanche j'y tiens"

• prévention du surendettement projet de loi qui sera discuté le 25.06.2009 à l'Assemblée Nationale clic ici

• mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique projet déposé le 9 avril 2008 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale   clic ici

• le smic ne sera  évalué que du strict minimum

Brice Hortefeux, a déclaré dernièrement devant l'assemblée nationale " «C'est devant les partenaires sociaux que je réunirai le 22 juin (...) que je préciserai l'évolution de cette augmentation»,

«Le coup de pouce n'est absolument pas la règle. Ni le gouvernement de Laurent Fabius en 1985, ni le gouvernement de Pierre Bérégovoy en 1992, ni le gouvernement de Lionel Jospin en 1998 et 1999 n'ont procédé à des coups de pouce

petit rappel :

Les salariés français sont de plus en plus nombreux à gagner le smic.

selon une étude de la  Dares plus de 14 % des travailleurs actifs gagnent le smic alors que la proportion d’employés rémunérés au  smic n’était l’an dernier que de 12 %.

le smic sélève à 8,71 euros de l’heure.La majorité des employés au smic  est concentrée dans les secteurs suivants:

-Restauration rapide et hôtels

-Services de ménage

-Commerce de détail(grandes surfaces…)

L’essentiel des smicards ont un contrat de travail à temps partiel ou un contrat CDD…

une augmentation à 0.9% ( chiffre prévu semble t-il)  réprésenterait moins de 10 euros nets pour un salarié à temps plein !

• le désengagement progressif de la la sécurité sociale

les comptes sont dans le rouge . François Fillon et Christine Lagarde ont  sonné le tocsin ( déficit de 10,2 milliards d'euros en 2008,  17 à 18 milliards d'euros en 2009...)

« La croissance de notre économie, même quand nous serons sortis de crise, ne permettra sans doute pas aux régimes de protection sociale de couvrir l'intégralité des besoins nouveaux», a déclaré jeudi Nicolas Sarkozy au 39e congrès de la Mutualité française, où il avait souhaité se rendre. Avant de proposer que les mutuelles prennent «de nouvelles responsabilités» dans le financement de la santé.

il faut s'attendre à des mesures de désengagement des régimes sociaux et à un transfert vers les régimes complémentaires

bref une couverture sociale à plusieurs vitesses qui laissera de coté les plus démunis.

pour aller plus loin voir blog Déchiffrages de Jean-François Couvrat ( clic ici)

• mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement voir projet clic ici

projet de loi discuté à l'Assemblée Nationale à compter du 9.06.2009

• les impôts comment remplacer la taxe professionnelle ?
  

tous les comptes sont dans le rouge comment Nicolas Sarkozy va t-il pouvoir remplacer  les recettes  amenées par la taxe professionnelle dont la suppression est effective en 2010?

Alain Marleix, secrétaire d'Etat aux Collectivités territoriales, a promis une compensation intégrale des pertes de ressources liées à la suppression de la taxe professionnelle, lors des 4èmes Assises des villes moyennes tenues jeudi et vendredi à Châlons-en-Champagne.

"Chaque collectivité retrouvera un niveau de ressources équivalent. Cette compensation sera assurée par des transferts d'impôts, conformément aux exigences constitutionnelles", a promis le secrétaire d'Etat devant les représentants des villes moyennes.

Alain Marleix a par ailleurs assuré que la réforme de la taxe professionnelle sera bien inscrite dans la loi de finances 2010 et applicable dès 2010.

• le  Livret A

plus de 50 millions de livrets en circulation –, au 1er février 2009 Le taux de rémunération est passé de  4% à 2,5%. Puis, de nouveau,  au 1er mai à 1,75%,

ce taux peut -il passer en dessous de la barre des 1% ?  ce n'est pas impossible !

pour aller plus loin voir le site " guide indépendant de l'épargne"

• prévention de la délinquance
  

François Fillon a réuni, le 4 juin, le Comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) afin de préparer pour septembre un plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes. Le Premier ministre a décidé de faire procéder à l’évaluation de la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance d’ici à la fin du mois de juillet. L’association des maires de France sera associée à ce travail qui s’attachera à identifier les bonnes pratiques.

Dès aujourd’hui, la réunion du CIPD a permis de lancer le travail d’élaboration du plan national de prévention de la délinquance selon des premières orientations qui pourront être affinées ou complétées en fonction des résultats de l’évaluation. Elles comprennent :

• l’amélioration du suivi individuel des mineurs délinquants dans un but préventif en facilitant le fonctionnement des groupes de suivi et d’échanges prévus par la loi de 2007.
• la réforme des politiques d’accompagnement parental par une meilleure définition de leurs priorités et de leur pilotage.
• la "sanctuarisation" des établissements scolaires qui doivent être mis à l’abri des intrusions et des violences.
• le développement de la vidéoprotection qui constitue un axe fort de la prévention de la délinquance.
• la mise en œuvre d’un programme de lutte contre les violences intrafamiliales qui ont connu une forte progression.
• le renforcement de l’aide aux victimes.

concernant la vidéoprotection  je vous donne  le lien du site   qui vous dévoile toute l'actualité sur le développement de la vidéosurveillance pardon " vidéoprotection"

lisez  car ceci est  révélateur du climat sécuritaire dans lequel nous baignons.

clic ici

• le projet de  "Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la Sécurité intérieure" (Loppsi),

voir article du nouvel observateur clic ici

• projet de loi pénitentiaire en instance  voir dossier Assemblée Nationale clic ici

• projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale projet  déposé le 5 novembre 2008 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république voir dossier Assemblée Nationale clic ici

• projet de suppression du juge d'instruction selon la volonté exprimée par le président de la République,. Un rapport défintif doit être remis au président de la république en  juin 2009.

SANS COMPTER LES REFORMES QUI RESULTERONT DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES IMPULSEES PAR  NICOLAS SARKOZY !!!!

La Mesure phare de l'emploi des séniors  prévue par la loi de financement de la sécurité sociale ne sera pas appliquée

pourquoi ?

réponse  du gouvernement: à cause de la crise

rappel des dispositions de la loi et commentaire

• Les entreprises de plus de 50 salariés devront avoir signé, au 1er janvier 2010 un accord sur l'emploi des salariés âgés.

Cet accord devra  prévoir un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement de salariés âgés. Il devra également comporter des dispositions qui favorisent le maintien en emploi des seniors sur trois des domaines qui seront ultérieurement fixés par décret.

• Création d’une une pénalité financière égale à 1 % des rémunérations versées aux salariés pour toute la période non couverte par un accord ou un plan d'action, si l’entreprise ne respecte pas ces engagements

Le produit de cette pénalité sera affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.  pénalité recouvrée par l’URSSAF
les entreprise de 50 salariés à moins de 300, pourront être exonérées de la pénalité si elles appliquent un accord de branche étendu portant sur l'emploi des seniors .

Un décret  doit déterminer les modalités de calcul des effectifs de cinquante et trois cents salariés

Dans un billet posté  le 3.01.2009 j'indiquais  que lorsque vous êtes au chômage vous pouvez dans certains cas  continuer à bénéficier des régimes  de prévoyance et de la mutuelle que vous aviez au sein de votre entreprise.

cette disposition  inscrite dans l'article 14 de l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail signé en début d'année 2008  constitue une avancée sociale  certaine pour les salariés privés d'emploi .

cette disposition soulèvant de nombreuses difficultés techniques n'est toutefois  pas applicable en l'état.

les partenaires sociaux vont ouvrir des négociations . A cet effet les organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) ont élaboré un projet d'accord  qu'elles vont soumettre  aux syndicats pour entamer les négociations .

Elles proposent la création d'un article 14 bis.

Examinons les textes:

Tous les salariés privés involontairement de leur emploi et ayant droit à une prise en charge par le régime de chômage et qui bénéficiaient  dans leur entreprise  d'un régime de couverture de santé et/ou de prévoyance  pourront continuer à en bénéficier.

Tous les régimes complémentaires sont concernés

il peut s'agir de régimes obligatoires prévus par un accord collectif national régional ou local en vigueur au sein de l'entreprise,

d'un accord d'entreprise ou bien encore d'un régime mis en place volontairement par décision unilatérale de l'employeur .

Quels salariés bénéficient de ces garanties ?

Les anciens salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'assurance chômage.( fin de CDD, salariés licenciés,  salariés ayant  signé une rupture conventionnelle , salariés ayant démissionné dans certains cas prévus par l'assurance chômage)

Seuls les salariés licenciés pour faute lourde ne pourront bénéficier de ces garanties précise l'accord

le projet d'avenant  ajoute deux autres conditions qui pourront restreindre le droit des salariés  et plus particulièrement les salariés sous contrat à durée déterminée

En effet pour bénéficier du maintien des garanties  le salarié devra avoir été couvert chez le dernier employeur

et la durée minimum d'affiliation pour avoir droit aux prestations assedic devra être  remplie uniquement  chez ce dernier employeur

ces deux conditions cumulatives vont exclure du système tous les CDD de courte durée.

le projet patronal instaure également la possibilité pour le salarié de renoncer à ce maintien. Cette renonciation concernerait alors " l'ensemble des garanties " et serait "notifiée par écrit à l'ancien employeur dans les 8 jours suivant la date d'expiration du contrat de travail ".

le non-paiement par le salarié de sa quote part de cotisations libèrerait l'employeur de la sienne et entraînerait la fin du maintien de la couverture.

Quelles sont les garanties maintenues ?

Les salariés conserveront les mêmes garanties qu'auparavant,  c'est à dire  celles en vigueur lorsqu'ils travaillaient dans l'entreprise.

si le régime en vigueur dans l'entreprise évolue  par exemple  modification de la couverture  que se passera t- il pour le salarié qui n'est plus dans l'entreprise?

gardera t-il les anciennes dispositions ou bénéficiera t-il des nouvelles ?

l'avenant reste muet sur le sujet aussi on peut légitimement penser que les droits des salariés sont fixés à leur départ et qu'ils continuent à bénéficier du régime  dont ils bénéficiaient que celui ci soit plus ou moins favorable au  nouveau régime éventuellement mis en place aprés leur départ.

sur quelles bases seront calculées les prestations ?

Dans de nombreux accords c'est le salaire brut ou net que perçoit le salarié au sein de son entreprise qui détermine le montant des indemnités complémentaires en cas de maladie ou d'invalidité  ou  du capital décès.

l'article 14 de l'accord ne précise pas si c'est ce salaire brut qui servira  de base de calcul ou bien  si ce sont les indemnités de chômage  ( la question est importante compte tenu de la baisse de revenu que supporte un chômeur)

En revanche l'article 14 bis  précise " Afin d'éviter les fraudes, les droits garantis au titre de l'incapacité temporaire ne pourront dépasser le montant des allocations chômage."

on peut légitimement penser des termes de l'avenant que la base de calcul des prestations invalidité et décès si elle est  calculée  dans le contrat dont bénéficiait le salarié sur le salaire brut ou net qu'il percevait dans l'entreprise puisse servir  de base de calcul mais en ce qui concerne les indemnités journalières complémentaires de sécurité sociale elles seront limitées au montant des indemnités de chômage.

Pendant combien de temps ces garanties sont-elles  maintenues ?

l'avenant n'ajoute rien de nouveau à l'article 14 initial

Pendant 3 mois AU MINIMUM et pour une durée maximale égale au tiers de la durée des droits  à indemnisation au titre de l'assurance chômage.

exemple pour un salarié licencié ayant droit à 12 mois d'indemnisation chômage  le maintien des garanties sera de 4 mois

pour 8 mois  le maintien de ses garanties sera de 3 mois ( minimum)

il reste une imprécision non levée par l'avenant  :

l'accord prévoit que le droit est ouvert entre le moment où il est mis fin au contrat de travail du salarié et celui où il reprend un autre emploi et acquiert de nouveaux droits.

Le financement est assuré conjointement par l'ancien employeur et le salarié

l'accord prévoit un financement par l'employeur et l'ancien salarié dans les mêmes proportions. ainsi si le régime en vigueur au sein de l'entreprise prévoyait une prise en charge 1/3 salarié et 2/3 employeur  cette répartition sera appliquée apres la rupture du contrat de travail

Le projet d'avenant prévoit des mécanismes de mutualisation possibles au niveau de la branche ou de l'entreprise.

Information des entreprises

l'avenant apporte les précisions suivantes

si le salarié souhaite bénéficier de ces garanties il doit informer l'employeur

• de sa prise en charge par l'assurance chômage

• de sa durée maximale d'indemnisation

• de la cessation de ces prestations chômage si celle-ci  intervient alors qu'il bénéficie encore de la couverture prévoyance de son ancienne entreprise.

calendrier de travail

• le patronat va présenter aux syndicats de salariés ce projet

• ouverture des négociations probablement début avril 2009

• application dès signature  et extension de l'accord  pour normalement le 1er mai 2009 date à laquelle les partenaires sociaux ont décidé, par un avenant du 12 janvier 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008, de reporter la mise en œuvre de ce dispositif au 1er mai 2009 au plus tard, afin de se laisser le temps d'apporter les précisions techniques utiles

En conclusion

l'avenant proposé par les syndicats patronaux laisse beaucoup d'imprécisions techniques au projet initial

mais surtout il  dévoile une volonté manifeste d'en  rétrécir les contours  en marginalisant encore une fois les salariés précaires.

par ailleurs en obligeant les ex salariés à informer leur ex employeurs  ( et non directement par exemple  la compagnie d'assurance, mutuelle etc..) beaucoup de salariés notamment les salariés licenciés et en contentieux avec leur employeur renonceront  à vouloir bénéficier de ce droit  pour ne pas entretenir des relations  avec leur ancien employeur.

Enfin en cas de fermeture de l'entreprise, liquidation judiciaire etc... que se passera t-il?

si l'employeur se fait tirer l'oreille pour payer quel recours pour le salarié?

devra t-il exposer des frais d'avocat pour porter son litige devant les juges   etc...

Aux syndicats de salariés de bien négocier et de préserver les droits des chômeurs qui ne cessent de diminuer comme peau de chagrin

voir texte de l'avenant cliquez ici projetavenant.pdf

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Le ministre du Travail Brice Hortefeux a adressé aux partenaires sociaux un "projet d'agenda social pour 2009" c'est à dire un projet de travail de discussions avec les partenaires sociaux

• trois négociations sont déja en cours et doivent se poursuivre d'ici mi 2009

1. les négociations concernant les retraites complémentaires
2. la négociation sur le dialogue social dans les trés petites entreprises . En effet plus de 4 millions de salariés travaillent dans des entreprises de moins de 11 salariés dans lesquelles aucune élection n'est obligatoire .Les négociations ont pour but de trouver un système spécifique de représentation dans ces entreprises.
3. négociation relative à la médecine du travail pour améliorer la prévention et le suivi médical des salariés.

• au cours du deuxième semestre 2009 le ministre propose d'ouvrir des négociations sur de nouveaux thèmes:

1. les institutions représentatives du personnel . Il souhaite que celles-ci soient mieux associées "en amont des opérations de restructuration à la stratégie économique ". Il demande une meilleure articulation des missions des différentes instances qui coexistent dans les entreprises
2. l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
3. la conciliation des temps de travail et des temps familiaux et l'articulation du contrat avec les besoins familiaux à travers une simplification des congés familiaux".
4. les élections des conseillers prud'hommes

d'autres thèmes pourraient être abordés en fonction des demandes des syndicats patronaux et de salariés.

Du pain sur la planche pour tout le monde et les juristes qui devront ensuite décortiquer les textes.

Dès négociations sur le chômage partiel s'ouvrent dès ce lundi

Lundi  patronat et syndicats entament une négociation sur l'indemnisation du chômage partiel pour revaloriser son indemnisation .

Nicolas Sarkozy a indiqué qu'un projet  serait présenté " sur le sujet "début janvier" si les partenaires sociaux n'avancent pas

Mardi se poursuivra aussi la négociation sur la nouvelle convention d'assurance chômage, qui doit en principe se terminer le 23 décembre,

Ce même jour, un rassemblement intersyndical (CFDT-CFE/CGC-CFTC-FNIC/CGT-FO-Unsa) du secteur pharmaceutique est prévu place de la Bourse à Paris "pour la défense de l'emploi" alors que les gros laboratoires multiplient les plans sociaux et que le patronat prévoit de 5 à 6.000 visiteurs médicaux en moins d'ici 2010.

Par ailleurs, débute à l'Assemblée nationale l'examen du projet de loi sur l'extension du travail dominical,

Le gouvernement souhaite autoriser les magasins à ouvrir le dimanche, sous certaines conditions, dans les zones touristiques et les agglomérations de plus d'un million d'habitants.

précison jurisprudentielle

Seules les heures correspondant à la différence entre la durée légale et la durée réduite du fait du chômage partiel peuvent donner lieu à l'allocation spécifique à la charge de l'État (c. trav. art. L. 5122-1 et R. 5122-11). Si une entreprise applique habituellement un horaire collectif de 39 heures, les quatre heures supplémentaires perdues durant la période de chômage partiel ne génèrent donc aucune allocation.

(cass. soc. 28 octobre 2008, n° 07-40865 FSPB)