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  • chômeurs votre couverture complémentaire : volonté du patronat de réduire les droits des chômeurs

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    Transformation-interrogation.jpgDans un billet posté  le 3.01.2009 j'indiquais  que lorsque vous êtes au chômage vous pouvez dans certains cas  continuer à bénéficier des régimes  de prévoyance et de la mutuelle que vous aviez au sein de votre entreprise.

    cette disposition  inscrite dans l'article 14 de l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail signé en début d'année 2008  constitue une avancée sociale  certaine pour les salariés privés d'emploi .

    cette disposition soulèvant de nombreuses difficultés techniques n'est toutefois  pas applicable en l'état.

    les partenaires sociaux vont ouvrir des négociations . A cet effet les organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) ont élaboré un projet d'accord  qu'elles vont soumettre  aux syndicats pour entamer les négociations .

    Elles proposent la création d'un article 14 bis.


    Examinons les textes:


    Tous les salariés privés involontairement de leur emploi et ayant droit à une prise en charge par le régime de chômage et qui bénéficiaient  dans leur entreprise  d'un régime de couverture de santé et/ou de prévoyance  pourront continuer à en bénéficier.

    Tous les régimes complémentaires sont concernés

    il peut s'agir de régimes obligatoires prévus par un accord collectif national régional ou local en vigueur au sein de l'entreprise,

    d'un accord d'entreprise ou bien encore d'un régime mis en place volontairement par décision unilatérale de l'employeur .



    Quels salariés bénéficient de ces garanties ?

    2775378776-malades-et-chomeurs.jpegLes anciens salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'assurance chômage.( fin de CDD, salariés licenciés,  salariés ayant  signé une rupture conventionnelle , salariés ayant démissionné dans certains cas prévus par l'assurance chômage)

    Seuls les salariés licenciés pour faute lourde ne pourront bénéficier de ces garanties précise l'accord

    le projet d'avenant  ajoute deux autres conditions qui pourront restreindre le droit des salariés  et plus particulièrement les salariés sous contrat à durée déterminée

    En effet pour bénéficier du maintien des garanties  le salarié devra avoir été couvert chez le dernier employeur

    et la durée minimum d'affiliation pour avoir droit aux prestations assedic devra être  remplie uniquement  chez ce dernier employeur

    ces deux conditions cumulatives vont exclure du système tous les CDD de courte durée.

    le projet patronal instaure également la possibilité pour le salarié de renoncer à ce maintien. Cette renonciation concernerait alors " l'ensemble des garanties " et serait "notifiée par écrit à l'ancien employeur dans les 8 jours suivant la date d'expiration du contrat de travail ".

    le non-paiement par le salarié de sa quote part de cotisations libèrerait l'employeur de la sienne et entraînerait la fin du maintien de la couverture.

    Quelles sont les garanties maintenues ?

    Les salariés conserveront les mêmes garanties qu'auparavant,  c'est à dire  celles en vigueur lorsqu'ils travaillaient dans l'entreprise.

    si le régime en vigueur dans l'entreprise évolue  par exemple  modification de la couverture  que se passera t- il pour le salarié qui n'est plus dans l'entreprise?

    gardera t-il les anciennes dispositions ou bénéficiera t-il des nouvelles ?

    l'avenant reste muet sur le sujet aussi on peut légitimement penser que les droits des salariés sont fixés à leur départ et qu'ils continuent à bénéficier du régime  dont ils bénéficiaient que celui ci soit plus ou moins favorable au  nouveau régime éventuellement mis en place aprés leur départ.


    sur quelles bases seront calculées les prestations ?

    Dans de nombreux accords c'est le salaire brut ou net que perçoit le salarié au sein de son entreprise qui détermine le montant des indemnités complémentaires en cas de maladie ou d'invalidité  ou  du capital décès.

    l'article 14 de l'accord ne précise pas si c'est ce salaire brut qui servira  de base de calcul ou bien  si ce sont les indemnités de chômage  ( la question est importante compte tenu de la baisse de revenu que supporte un chômeur)

    En revanche l'article 14 bis  précise " Afin d'éviter les fraudes, les droits garantis au titre de l'incapacité temporaire ne pourront dépasser le montant des allocations chômage."

    on peut légitimement penser des termes de l'avenant que la base de calcul des prestations invalidité et décès si elle est  calculée  dans le contrat dont bénéficiait le salarié sur le salaire brut ou net qu'il percevait dans l'entreprise puisse servir  de base de calcul mais en ce qui concerne les indemnités journalières complémentaires de sécurité sociale elles seront limitées au montant des indemnités de chômage.


    Pendant combien de temps ces garanties sont-elles  maintenues ?

    l'avenant n'ajoute rien de nouveau à l'article 14 initial

    Pendant 3 mois AU MINIMUM et pour une durée maximale égale au tiers de la durée des droits  à indemnisation au titre de l'assurance chômage.

    exemple pour un salarié licencié ayant droit à 12 mois d'indemnisation chômage  le maintien des garanties sera de 4 mois

    pour 8 mois  le maintien de ses garanties sera de 3 mois ( minimum)

    il reste une imprécision non levée par l'avenant  :

    l'accord prévoit que le droit est ouvert entre le moment où il est mis fin au contrat de travail du salarié et celui où il reprend un autre emploi et acquiert de nouveaux droits.

    les termes "acquiert de nouveaux droit "prêtent à confusion car dans certaines entreprises il n'y a aucun régime complémentaire  de santé ou de prévoyance 
    ou bien il ya des régimes en vigueur mais ouverts après un certain délai de présence

    dans ce dernier cas considérera t-on qu'un salarié qui n'a pas de droit ouvert mais qui prend de l'ancienneté acquiert de nouveaux droits?


    Le financement est assuré conjointement par l'ancien employeur et le salarié

    l'accord prévoit un financement par l'employeur et l'ancien salarié dans les mêmes proportions. ainsi si le régime en vigueur au sein de l'entreprise prévoyait une prise en charge 1/3 salarié et 2/3 employeur  cette répartition sera appliquée apres la rupture du contrat de travail

    Le projet d'avenant prévoit des mécanismes de mutualisation possibles au niveau de la branche ou de l'entreprise.


    Information des entreprises

    l'avenant apporte les précisions suivantes

    si le salarié souhaite bénéficier de ces garanties il doit informer l'employeur

    • de sa prise en charge par l'assurance chômage
    • de sa durée maximale d'indemnisation
    • de la cessation de ces prestations chômage si celle-ci  intervient alors qu'il bénéficie encore de la couverture prévoyance de son ancienne entreprise.


    calendrier de travail

    • le patronat va présenter aux syndicats de salariés ce projet
    • ouverture des négociations probablement début avril 2009
    • application dès signature  et extension de l'accord  pour normalement le 1er mai 2009 date à laquelle les partenaires sociaux ont décidé, par un avenant du 12 janvier 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008, de reporter la mise en œuvre de ce dispositif au 1er mai 2009 au plus tard, afin de se laisser le temps d'apporter les précisions techniques utiles



    303058.jpgEn conclusion

    l'avenant proposé par les syndicats patronaux laisse beaucoup d'imprécisions techniques au projet initial

    mais surtout il  dévoile une volonté manifeste d'en  rétrécir les contours  en marginalisant encore une fois les salariés précaires.

    par ailleurs en obligeant les ex salariés à informer leur ex employeurs  ( et non directement par exemple  la compagnie d'assurance, mutuelle etc..) beaucoup de salariés notamment les salariés licenciés et en contentieux avec leur employeur renonceront  à vouloir bénéficier de ce droit  pour ne pas entretenir des relations  avec leur ancien employeur.


    Enfin en cas de fermeture de l'entreprise, liquidation judiciaire etc... que se passera t-il?

    si l'employeur se fait tirer l'oreille pour payer quel recours pour le salarié?

    devra t-il exposer des frais d'avocat pour porter son litige devant les juges   etc...


    Aux syndicats de salariés de bien négocier et de préserver les droits des chômeurs qui ne cessent de diminuer comme peau de chagrin


    voir texte de l'avenant cliquez ici projetavenant.pdf


    l


  • le maintien de la mutuelle et du régime de prévoyance pour les chômeurs est repoussé au 1.05.2009

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    le 3 janvier 2009 ,dans la catégorie chômage, je publiais une note sur le droit des chomeurs à garder le bénéfice  de la mutuelle et du régime de prévoyance  dont ils bénéficiaient dans leur entreprise

    j'indiquais que l'accord national interprofessionnel de la modenisation du marché du travail  qui a prévu ce maintien  contenait beaucoup d'incertitudes sur le sujet .

    et bien Devant les difficultés de mise en œuvre de cette nouvelle disposition, les partenaires sociaux ont décidé, par un avenant du 12 janvier 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008, de reporter la mise en œuvre de ce dispositif au 1er mai 2009 au plus tard, afin de se laisser le temps d'apporter les précisions techniques utiles.

    Avenant du 12 janvier 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail

  • Notre ministre de la santé Roselyne Bachelot devrait tourner sept fois sa langue dans sa bouche avant de parler/ les complémentaires santé

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    bachelot .jpgAllez histoire de vous casser le moral un dimanche matin  on annonce une augmentation des complémentaires de santé pour 2009

    dans ce triste concert de bonnes nouvelles  Madame Bachelot aurait mieux fait de se taire.


    le président de la Mutualité française :Jean-Pierre Davant, " a déclaré sur Europe 1 que selon lui  les cotisations des mutuelles allaient   augmenter autour de 3,5 - 4 %

    même information  dans le journal le Monde " les contrats individuels vont augmenter en moyenne de 3 % à 7 %, contre 2 % à 5 % en 2008, tandis que ceux souscrits collectivement, principalement par les salariés du secteur privé, devraient progresser en moyenne de 5 % contre 3 % l'année précédente ".


    selon le Monde  ce phénomène est du :

    à l'augmentation des coûts des soins en raison des progrès technologiques

    à l'allongement de la durée de vie

    aux dépassements d'honoraires.

    S'ajoute  la contribution à la couverture-maladie-universelle (CMU) en 2009 " contenu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Cela " correspond à une augmentation de 2,5 % à 5,9 % de la taxe sur le chiffre d'affaires des complémentaires santé..." calcule le quotidien.

    les explications sont un peu sommaires mais mon propos n'est pas de faire une analyse des causes de ces augmentions mais de restituer une simple information qui est relayée par toute la presse

    Dans ce concert notre minitre de la santé Roselyne Bachelot a cru bon de rappeler   sur France Inter qu'un assuré peut changer de mutuelle ou d'assurance santé privée si celle-ci augmente ses tarifs pour compenser l'instauration en 2009 d'une nouvelle taxe au profit de la Sécurité sociale.
    "Il n'y a aucune raison que les organismes complémentaires augmentent les cotisations. Nous sommes dans un système de libre concurrence. Et d'ailleurs, si vous notez que votre organisme complémentaire augmente ses cotisations, vous avez toute possibilité de vous tourner vers un autre assureur complémentaire".

    Avant de parler notre ministre devrait tourner sept fois sa langue dans sa bouche  car s'il est vrai que tout un chacun peut changer de mutuelle cela reste de la théorie. La connaissance du terrain dément cette affirmation pour le moins stérile.

    • tout d'abord avant de changer de complémentaires il faut  comparer le niveau des prestations et les prix   ( le rapport qualité prix en quelque sorte) et cet exercice est si rebutant que beaucoup renoncent .En effet  certaines complémentaires semblent plus attractives mais le niveau des prestations et du service est moindre
    • ensuite il y a le poids de l'habitude une personne qui a une complémentaire santé depuis de nombreuses années  va hésiter à en changer .  cette attitude croit avec l'âge des assurés.
    • dans certains cas il y a de délais de carence ( d'attente pour la prise en charge) lorsqu'on change de complémentaire  dans d'autres cas certains renforts augmentent avec le temps d'affiliation pour justement fidéliser le client  exemple la première année vous bénéficiez d'un renfort optique de 100 euros la seconde de 200 euros etc.... ces systèmes réduisent encore les volontaires au changement de complémentaires.
    • beaucoup d'assurés ont leur complémentaire en liaison  avec leur banque ce qui est encore un frein au changement

    on pourrait ajouter encore de nombreux arguments qui démontrent si besoin était la résistance psychologique au changement de complémentaire santé

    pour compléter ce billet j'ajoute une étude intéressante de l'INSEE

    L’INSEE a publié le 27 juin 2007 une étude intitulée "La complémentaire santé : une généralisation qui n’efface pas les inégalités" , basée sur l’enquête santé menée en 2003 auprès de 40 000 individus.

    Selon cette étude, un habitant sur dix n’a pas de complémentaire santé. Six millions de personnes étaient donc sans couverture complémentaire en 2003. Seuls 17,1% d’entre elles (soit environ 1 million) bénéficient d’une prise en charge à 100% par la sécurité sociale pour une ou plusieurs de leurs maladies (ce qui ne couvre pas les autres affections). Par ailleurs, l’INSEE estime que 14% à 15% des personnes pouvant bénéficier de la CMUc n’ont pas fait de demande à leur caisse (soit 800 000 personnes).

    Les populations les plus vulnérables sont les plus touchées : 13 % des personnes membres d’une famille monoparentale sont concernées. Le chomage multiplie par trois le risque d’absence de couverture. Appartenir aux 20% de foyers les plus pauvres le multiplie par deux. Inversement, appartenir aux 20% des ménages les plus aisés le divise par plus de deux.

    "Couverture santé et recours aux soins sont liés" note l’INSEE, pour qui "les individus sans complémentaire santé ont dans l’ensemble une santé moins bonne : 14 % d’entre eux déclarent avoir des caries non soignées, soit deux fois plus que le reste de la population. Eux-mêmes se considèrent en moins bonne santé. Ce sont ainsi les individus qui jugent leur santé la plus mauvaise qui sont les moins couverts. Un individu qui considère sa santé comme « très mauvaise » sur cinq n’a pas de complémentaire santé. ".

    Rappel : en 2003, la santé des habitants a coûté 168 milliards d’euros (selon Comptes nationaux de la santé 2004).
    - La sécurité sociale, l’Etat et les collectivités locales ont pris en charge 139 milliards d’euros
    - Les individus ont payé directement 11 milliards (soit 183 euros par personne et par an)
    - Les mutuelles ont pris en charge 16,8 milliards, hors Couverture


    Je remercie Tastet pour l'excellent dessin que je lui ai emprunté
  • chômeurs et couverture sociale complémentaire/ ce que vous devez savoir

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    POINT D4INTERROGATION.jpglorsque vous êtes au chômage vous pouvez dans certains cas  continuer à bénéficier des régimes  de prévoyance et de la mutuelle que vous aviez au sein de votre entreprise. le coût du  maintien de vos droits doit être pris en charge  par vous et votre ancien employeur dans les mêmes conditions que lorsque vous étiez salarié.

    cette disposition qui est inscrite dans l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail signé en début d'année 2008  constitue une avancée sociale  certaine pour les salariés privés d'emploi .

    Oui mais il y a un mais...... cette disposition ne semble pas applicable en l'état il faut semble t- il des accords collectifs complémentaires pour sa mise en application  et là encore l'accord national interprofessionnel n'est pas trés clair .


    Examinons les textes:


    l'article 14 de l'accord national interprofessionnel concernant la modernisation du marché du travail et qui s'applique à tout employeur entrant dans son champ d'application  ( étendu par arrété ministériel publié au journal officiel le 25.07.2008) prévoit notamment

    " en cas de rupture (1)du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, un mécanisme de portabilité est, dès à présent, mis en place pour éviter une rupture de tout ou partie de leur bénéfice entre le moment où il est mis fin au contrat de travail du salarié et celui où il reprend un autre emploi et acquiert de nouveaux droits.
    A cet effet, il est convenu :
    • que les intéressés garderont le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour un durée maximum égale à 1/3 de la durée de leur droit à indemnisation, sans pouvoir être inférieur à 3 mois. Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les mêmes proportions qu'antérieurement ou par un système de mutualisation défini par accord collectif.(2)


    (1) non consécutive à une faute lourde
    (2) Pour des raisons techniques de mise en oeuvre, cette disposition n'entrera en application que 6 mois après l'entrée en vigueur du présent accord.



    ces dispositions sont favorables aux salariés qui ont perdu  involontairement leur emploi car elles permettent à ces  derniers de continuer de bénéficier  de la couverture de santé  et de prévoyance dont ils bénéficiaient au sein de leur entreprise

    En revanche elles ne sont pas évidentes dans leur mise en oeuvre

    enfin ces dispositions s'ajoutent aux dispositions de la loi Evin qui n'a pas été dans ce domaine abrogée

    QUE  DIT LA LOI EVIN ?

    Votée en 1989 cette loi  impose  à l'assureur de l'entreprise qui couvrait le salarié  au niveau de ses frais de santé (remboursement des soins, optique etc...)  de proposer à l'ancien salarié (retraité, préretraité, licencié) des garanties équivalentes à celles dont il bénéficiait avant la fin de son contrat de travail.

    le salarié est libre d'accepter ou de refuser et en cas d'acceptation il paie une cotisation directement à son assureur

    l'employeur n'intervenant aucunement.


    QUE DIT L'ARTICLE 14 DE L'ANI ?

    L'ANI  prévoit /

    • le maintien des garanties en matière de santé et de prévoyance ( rente invalidité , capital décès par exemple)
    • la prise en charge du  coût du maintien de ces garanties par  l'ancien employeur et l' ex salarié
    quelles sont les conséquences de ces dispositions pour le salarié à partir du 20 janvier 2009 soit 6 mois après la date d'entrée en vigueur de l'accord

    Tous les salariés privés involontairement de leur emploi et ayant droit à une prise en charge par le régime de chômage et qui bénéficiaient  dans leur entreprise  d'un régime de couverture de santé et/ou de prévoyance  pourront continuer à en bénéficier.

    Tous les régimes complémentaires sont concernés

    il peut s'agir de régimes obligatoires prévus par un accord collectif national régional ou local en vigueur au sein de l'entreprise,

    d'un accord d'entreprise ou bien encore d'un régime mis en place volontairement par décision unilatérale de l'employeur .


    Quels salariés bénéficieront de ces garanties ?

    Les anciens salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'assurance chômage.( fin de CDD, salariés licenciés,  salariés ayant  signé une rupture conventionnelle , salariés ayant démissionné dans certains cas prévus par l'assurance chômage)

    il faudra examiner la nouvelle convention UNEDIC en cours de négociation pour examiner les conditions de prise en charge par l'assurance chômage.. Seuls les salariés licenciés pour faute lourde ne pourront bénéficier de ces garanties précise l'accord


    Quelles sont les garanties maintenues ?

    Les salariés conserveront les mêmes garanties qu'auparavant,  c'est à dire  celles en vigueur lorsqu'ils travaillaient dans l'entreprsie.

    première imprécision du système :

    si le régime en vigueur dans l'entreprise évolue  ( changement d'assureur, nouvelle répartition entre employeur et salarié du coût de la couverture, modification de la couverture etc...) que se passera t- il pour le salarié qui n'est plus dans l'entreprise?

    gardera t-il les anciennes dispositions?

    bénéficiera  t- il des nouvelles ?


    Pendant combien de temps ces garanties sont-elles  maintenues ?

    Pendant 3 mois AU MINIMUM et pour une durée maximale égale au tiers de la durée des droits  à indemnisation au titre de l'assurance chômage.

    exemple pour un salarié licencié ayant droit à 12 mois d'indemnisation chômage  le maintien des garanties sera de 4 mois

    pour 8 mois  le maintien de ses garanties sera de 3 mois ( minimum)

    deuxième imprécision :

    l'accord prévoit que le droit est ouvert entre le moment où il est mis fin au contrat de travail du salarié et celui où il reprend un autre emploi et acquiert de nouveaux droits.

    les termes "acquiert de nouveaux droit "prêtent à confusion car dans certaines entreprises il n'y a aucun régime complémentaire  de santé ou de prévoyance 
    ou bien il ya des régimes en vigueur mais ouverts après un certain délai de présence

    dans ce dernier cas considérera t-on qu'un salarié qui n'a pas de droit ouvert mais qui prend de l'ancienneté acquiert de nouveaux droits?
    TOUTES CES QUESTIONS RESTENT ENCORE SANS REPONSE.


    Le financement est assuré conjointement par l'ancien employeur et le salarié

    l'accord prévoit un financement par l'employeur et l'ancien salarié dans les mêmes proportions. ainsi si le régime en vigueur au sein de l'entreprise prévoyait une prise en charge 1/3 salarié et 2/3 employeur  cette répartition sera appliquée apres la rupture du contrat de travail

    se posera encore la question de savoir si la répartition évolue l'appliquera t- on aux anciens salariés?


    Comment va être payé l'assureur?

    Est- ce le salarié qui va payer l'assureur et ensuite sur justificatif se faire rembourser par l'employeur ou bien le contraire?

    troisième imprécision de l'accord  car celui ci n'aborde pas ce point

    par ailleurs en cas de fermeture de l'entreprise, liquidation judiciaire etc... que se passera t-il?

    si l'employeur se fait tirer l'oreille pour payer quel recours pour le salarié?

    devra t-il exposer des frais d'avocat pour porter son litige devant les juges   etc...

    Un fonds de garantie devrait être prévu pour justement pallier à ces risques


    sur quelles bases seront calculés la cotisation et le versement des prestations ?

    dans bien des cas les cotisations ne sont pas forfaitaires mais calculées sur le salaire brut du salarié

    l'accord ne précise pas si c'est ce salaire brut qui servira  de base de cotisation  ou bien si ce sont les indemnités de chômage  ( la question est importante compte tenu de la baisse de revenu que supporte un chômeur)

    ensuite certaines prestations comme le capital décès ou la  rente invalidité par exemple sont calculées sur le salaire brut , en sera t-il de même ou bien les prestations chômage serviront -elles de bases de calcul ?


    quatrième imprécision du système.

    toutes ces questions restent encore sans réponse


    ce que je peux vous conseiller:

    • si vous êtes en phase de négociation d'une rupture de votre contrat de travail au sein de votre entreprise  notamment dans le cadre de la rupture conventionnelle

    négociez les conditions du maintien de votre couverture sociale complémentaire et faites le acter dans la convention


    • si vous êtes licencié  et avez droit aux prestations de chômage n'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre ancienne mutuelle et régime de prévoyance sur le maintien de vos droits dans le cadre de l'accord de modernisation du marché du travail

    envoyez une lettre recommandée pour avoir une réponse écrite

    faites de même auprès de votre ancien employeur

    renseignez vous aupres des syndicats et associations de chômeurs


    • si vous êtes salarié et avez des fonctions de représentant du personnel au sein de votre entreprise  posez la question à votre employeur,  demandez des négociations internes sur le sujet, renseignez vous auprés de votre syndicat.




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