Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

 Avant d'aborder le vif du sujet ,  voici une réforme qui va , à mon sens, tomber dans les oubliettes !

Désormais les huissiers n'auront plus besoin de venir à votre domicile pour vous signifier un acte  ( jugement,sommation de payer,assignation en justice etc...) car ils pourront le faire par mail...... Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012, JO du 17

 En effet l'article 653 du Code de procédure civile énonce désormais que "la signification est faite sur support papier ou par voie électronique".
 Pour que cette nouvelle possibilité devienne effective , un arrêté du ministre de la Justice doit en définir  les garanties au plus tard le 1er septembre 2012.

"les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire".
Pour que l'identité du destinataire puisse être garantie, le texte implique que ce dernier ait préalablement consenti à la notification par voie électronique.

 Le texte prévoit également que la signification devra faire l'objet d'un accusé de réception électronique indiquant la date et l'heure de celle-ci.

Une réforme qui va certainement rester dans les tiroirs car, qui souhaitra   "faciliter le travail d'un huissier en permettant qu'une assignation ou un congé lui soit transmis par e-mail ? En général, dans ce genre de cas, on cherche plutôt à échapper à l'officier ministériel…"

En ces temps de crise  , la profession d'huissier ne chôme pas ...

A l'instar des notaires , la chambre des huissiers de Paris  a souhaité en 2011 :  PROMOUVOIR LE CONSTAT D’HUISSIER ET DONNER UNE AUTRE IMAGE DE LA PROFESSION 

« SOYEZ SYMPA, ENVOYEZ UN HUISSIER À UN AMI » 

Cette campagne a pour objectif de promouvoir l’utilité au quotidien du constat d’Huissier de Justice et de mettre en valeur la disponibilité et l’écoute de ces professionnels auprès de tous types de publics : particuliers, professionnels ou entreprises. Elle vise aussi à donner une autre image de cette profession, trop souvent associée au recouvrement ou aux expulsions, faute d’être suffisamment connue. L’idée consiste à jouer avec cette perception en faisant preuve d’humour et d’autodérision

pour créer une relation complice et empathique avec le public. Le choix d’un dispositif 100% web prouve aussi que ce métier sait évoluer avec l’esprit et les technologies de son temps.

LE DISPOSITIF DE BUZZ : L’AUTODERISION DE LA PROFESSION EN CAMÉRA CACHÉE

« Soyez sympa, envoyez un Huissier à un ami » est le dispositif original et décalé imaginé par la Petite Agence dans la Prairie. Il invite les internautes à surprendre un ami avec la complicité des Huissiers de Justice de Paris*.

1. L’internaute remplit le formulaire avec son profil et celui de son ami

2. Si la candidature est retenue, la production organise une caméra cachée avec la complicité de l’internaute

3. Un huissier interprété par un comédien d’Action Discrète rendra une visite inopinée à cet ami et filmera sa réaction en caméra cachée

4. Si le film est sélectionné, il sera diffusé sur le site www.soyezsympa.com (après accord de l’ami biensûr)

5. L’ami bénéficiera d’un constat d’Huissier de Justice  gratuit en cas de besoin d’une valeur maximum de 300 euros TTC (date limite de l’offre 08.02.11)

regardez une des vidéos mises en ligne

 Pour faire fun , je propose lors des expusions locatives, que les huissiers se déguisent en clowns pour distraire les enfants expulsés avec leurs parents !