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modernisation

  • Les huissiers se déguiseront bientôt en clown pour vous distraire !

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     Avant d'aborder le vif du sujet ,  voici une réforme qui va , à mon sens, tomber dans les oubliettes !

    Désormais les huissiers n'auront plus besoin de venir à votre domicile pour vous signifier un acte  ( jugement,sommation de payer,assignation en justice etc...) car ils pourront le faire par mail...... Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012, JO du 17

     En effet l'article 653 du Code de procédure civile énonce désormais que "la signification est faite sur support papier ou par voie électronique".
     Pour que cette nouvelle possibilité devienne effective , un arrêté du ministre de la Justice doit en définir  les garanties au plus tard le 1er septembre 2012.

    "les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire".
    Pour que l'identité du destinataire puisse être garantie, le texte implique que ce dernier ait préalablement consenti à la notification par voie électronique.

     Le texte prévoit également que la signification devra faire l'objet d'un accusé de réception électronique indiquant la date et l'heure de celle-ci.

    Une réforme qui va certainement rester dans les tiroirs car, qui souhaitra   "faciliter le travail d'un huissier en permettant qu'une assignation ou un congé lui soit transmis par e-mail ? En général, dans ce genre de cas, on cherche plutôt à échapper à l'officier ministériel…"

    En ces temps de crise  , la profession d'huissier ne chôme pas ...

    expulsion.jpg

     

     

    A l'instar des notaires , la chambre des huissiers de Paris  a souhaité en 2011 :  PROMOUVOIR LE CONSTAT D’HUISSIER ET DONNER UNE AUTRE IMAGE DE LA PROFESSION 

    « SOYEZ SYMPA, ENVOYEZ UN HUISSIER À UN AMI » 

    Cette campagne a pour objectif de promouvoir l’utilité au quotidien du constat d’Huissier de Justice et de mettre en valeur la disponibilité et l’écoute de ces professionnels auprès de tous types de publics : particuliers, professionnels ou entreprises. Elle vise aussi à donner une autre image de cette profession, trop souvent associée au recouvrement ou aux expulsions, faute d’être suffisamment connue. L’idée consiste à jouer avec cette perception en faisant preuve d’humour et d’autodérision

    pour créer une relation complice et empathique avec le public. Le choix d’un dispositif 100% web prouve aussi que ce métier sait évoluer avec l’esprit et les technologies de son temps.

    LE DISPOSITIF DE BUZZ : L’AUTODERISION DE LA PROFESSION EN CAMÉRA CACHÉE

    « Soyez sympa, envoyez un Huissier à un ami » est le dispositif original et décalé imaginé par la Petite Agence dans la Prairie. Il invite les internautes à surprendre un ami avec la complicité des Huissiers de Justice de Paris*.

    1. L’internaute remplit le formulaire avec son profil et celui de son ami

    2. Si la candidature est retenue, la production organise une caméra cachée avec la complicité de l’internaute

    3. Un huissier interprété par un comédien d’Action Discrète rendra une visite inopinée à cet ami et filmera sa réaction en caméra cachée

    4. Si le film est sélectionné, il sera diffusé sur le site www.soyezsympa.com (après accord de l’ami biensûr)

    5. L’ami bénéficiera d’un constat d’Huissier de Justice  gratuit en cas de besoin d’une valeur maximum de 300 euros TTC (date limite de l’offre 08.02.11)

    regardez une des vidéos mises en ligne

     Pour faire fun , je propose lors des expusions locatives, que les huissiers se déguisent en clowns pour distraire les enfants expulsés avec leurs parents ! 

     

     
     
     
     
     
     
     
     

    Logement : reprise des expulsions locatives par BFMTV
  • deux decrets sur la loi de modernisation du marche du travail sont parus

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    • Décret n° 2008-716 du 18 juillet 2008

    Fixe le délai de carence  en cas d’indemnisation maladie ( 7 jours)

    Fixe les dates de consultations du comité en matière de formation professionnelle continue  (1er octobre et 31 décembre de l'année en cours)

    • Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008

    Fixe l’indemnité de licenciement 

    Détermine l’autorité administrative compétente pour l’homologation de la convention de rupture à l’amiable ( DDTE)

    Fixe les règles en matière de conciliation prud’homale

     

    indemnité minimale complémentaire maladie

    l’employeur devra vérifier si les dispositions conventionnelles applicables à son entreprise sont  moins favorables que ce minimum légal.  Et dans ce cas appliquer les dispositions de la loi.

    Il devra selon une jurisprudence constante  procéder à une comparaison globale des dispositions conventionnelles concernant l’indemnisation maladie avec celles de la loi tenant compte  de l'intérêt de l'ensemble des salariés et non de tel ou tel d'entre eux.

    Nouvelles conditions d’ancienneté

    Années d'ancienneté

    Indemnisation par période de 12 mois

    1re période à 90 %

    2e période à 66,66 % du salaire brut

    1 à 5 

    30 jours 

    30 jours 

    6 à 10 

    40 jours 

    40 jours 

    11 à 15 

    50 jours 

    50 jours 

    16 à 20 

    60 jours 

    60 jours 

    21 à 25 

    70 jours 

    70 jours 

    26 à 30 

    80 jours 

    80 jours 

    31 et plus 

    90 jours 

    90 jours 

    Par ailleurs si un salarié est en cours d’indemnisation sur la base des anciennetés antérieures il devra également procéder en paye aux ajustements nécessaires en cas de changement de  tranche d’ancienneté du salarié du fait de l’application des nouvelles dispositions

     

    indemnité minimale de licenciement

    « Art.R. 1234-2.-L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté. »

     

    en fixant l’indemnité minimale de licenciement  sur le montant antérieure de l’indemnité de licenciement pour motif économique le décret rectifie  l’anomalie de l’accord .

     

    exemple de calcul pour un salaire mensuel de 1 000 eus

    Ancienneté

    Indemnité licenciement motif personnel

    Indemnité licenciement motif économique

    Indemnité uniforme prévue par le décret

    10 ans

    1000

    2000

    2000

    15 ans

    1833.35

    3666.65

    3666.65

    20 ans

    2666.70

    5333.3

    5333.3

    25 ans

    3500.05

    6999.95

    6999.95

    30 ans

    4333.1

    8666.6

    8666.6

  • loi de modernisation marché du travail

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    si vous souhaitez une étude complète du texte de loi

    vous pouvez vous rendre sur le site o boulo

    http://www.oboulo.com/query.php?S=DT&T=&q=&L=&N=&E=&start=0

    MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL AVANCEE OU REGRESSION SOCIALE?

    l'étude s'adresse plus particulièrement aux juristes responsables du personnel consultants

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