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mme isabelle vasseur

  • Le congé de maternité ne sera pas modifié...

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    AG96FR_06-Color.pngIl fallait le voir pour le croire !

    Alors que  les femmes sont largement sous représentées à l'assemblée nationale  ...il n'y avait que des femmes pour défendre  ou combattre le projet de loi  visant à modifier la durée du congé de maternité.

    Ah Mesdames  lorsqu'on a besoin de vous on vous met en avant.

    Mme Valérie Boyer, Mme Isabelle Vasseur, Mme Marie-Françoise Clergeau, Mme Cécile Dumoulin, Mme Martine Pinville, Mme Catherine Quéré, Mme Danielle Bousquet, rapporteure et  Mme Nadine Morano, secrétaire d’État ont  présenté leurs arguments pour ou contre  l'adoption  de cette proposition .

    Finalement  le débat n'a pas été long  et la proposition a été  rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 mars 2010 .

    Faisons un petit point sur le sujet :

    Il faut comparer ce qui est comparable mais force est de constater que la France ne dispose pas d’une législation des plus protectrices dans l’Union européenne, que ce soit en terme de rémunération ou en terme de durée du congé de maternité.

    Selon les dernières sources parlementaires :" la durée du congé français ( pour le premier et deuxième enfant ) est inférieure à celle accordée au Portugal, au Royaume-Uni, en Irlande, en Grèce, en Finlande (18 semaines réservées à la mère et 26 pour le père ou la mère), en Italie (20 semaines) ou au Danemark (28 semaines)."

    Devant des législations européennes diverses et parfois peu protectrices de la santé des femmes, la Commission européenne a lancé une initiative forte en proposant une directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail [Com(2008) 600/4].

    futuremaman1-224x300.jpgDans la présentation de sa proposition, la Commission européenne expose qu’« en raison de la vulnérabilité de la travailleuse enceinte, accouchée ou allaitante, il est nécessaire de lui accorder le droit à un congé de maternité d’au moins dix-huit semaines continues, réparties avant et/ou après l’accouchement, et de rendre obligatoire un congé de maternité d’au moins six semaines après l’accouchement ».

    La Commission européenne suit, dans sa proposition, l’Organisation internationale du travail, qui recommande l’adoption d’un congé de maternité d’une durée minimale de 18 semaines. Elle propose en outre, de modifier la règle relative à la rémunération accordée pendant le congé maternité, prévoyant le principe de l’octroi du salaire mensuel complet perçu avant le congé maternité.

    La législation Française  prévoit une  durée du congé de maternité variable  selon le nombre d'enfants à charge de la salariée, le rang de l'enfant dans la famille, le nombre d'enfants à naître (naissance unique ou multiple) et le caractère normal ou pathologique de la grossesse ou de l'accouchement (c. trav. art. L. 1225-18 et L. 1225-19). Elle peut être allongée par la convention collective. Pour le premier et deuxième enfant la durée  du congé est de 16 semaines .

    Par ailleurs  la salariée bénéficie pendant le congé de maternité de l’allocation journalière prévue à l’article L. 333-1 du code de la sécurité sociale.

    Cette  allocation est plafonnée  et beaucoup de femmes  ayant un salaire au dessus du plafond de la sécurité sociale ne bénéficient  pas d'un maintien complet  de leurs revenus.

    Concernant les employeurs  , il n'y a aucune obligation légale  obligeant ces derniers  à  verser un complément de salaire  pendant le congé de maternité : celui-ci  dépendant des accords passés dans le cadre des conventions collectives. Or, nombre de conventions collectives ne prévoient  aucun maintien du salaire, notamment dans les secteurs historiquement fortement masculinisés. Il en ressort, dans notre droit national, une source d’inégalités entre les femmes selon les secteurs d'activités.


    Il convient aussi de prendre en considération la situation des femmes qui exercent des professions non salariées (chefs d’entreprise, artisans, conjoints collaborateurs) qui ne peuvent actuellement mettre durablement entre parenthèse leur activité au risque de mettre en danger leur entreprise. La législation française apparaît très insuffisante pour permettre à ces femmes de mener à bien leur maternité et vivre pleinement cette expérience. De ce fait, elles se trouvent trop souvent contraintes de reprendre rapidement leur travail, bien avant le terme légalement fixé pour les salariées. 

    Divers députés : membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés  ont déposé une proposition de loi ,relative à la modernisation du congé de  maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l’égalité salariale et sur les conditions d’exercice de la parentalité.


    "La présente proposition de loi vise à apporter tout le soutien nécessaire à la proposition de la Commission européenne , d’augmenter la durée du congé maternité en modifiant  la législation française dans le sens demandé par la Commission européenne. Il s’agit en outre d’améliorer les conditions de choix par le père, le conjoint ou la personne vivant maritalement avec la mère de l’enfant ou ayant conclu avec elle un pacte civil de solidarité d’une prise de congé ou non. Celui-ci joue un rôle aussi fondamental dans l’accueil de l’enfant durant les premiers mois de sa vie. C’est ainsi l’amélioration de l’articulation entre la vie professionnelle, la vie personnelle et la vie familiale qui est poursuivie.

    Il s’agit de permettre les conditions d’un véritable choix pour les parents afin que la société soutienne pleinement les efforts qu’ils consentent pour l’éducation de leurs enfants."

    Entre autres mesures, cette proposition envisage :
    - de faire passer le congé de maternité de 16 à 20 semaines,
    - d'améliorer l'indemnisation de la salariée, par une indemnité à la charge de l'employeur quand le salaire dépasse le plafond de la sécurité sociale ;
    - de remplacer le congé de paternité par un congé d'accueil de l'enfant d'une durée de 14 jours (21 jours en cas de naissance multiple).

    Par ailleurs :

    l’article 4 prévoit que l’ensemble des femmes exerçant une activité non salariée puissent bénéficier d’un congé maternité rémunéré qui prenne en compte leur besoin de remplacement dans leur entreprise. 

    l’article 5, prévoit la création d’un congé d’accueil de l’enfant, afin d’accorder deux semaines pleines de présence auprès de l’enfant et de la mère, du père, du conjoint, de la personne vivant maritalement avec la mère ou ayant conclu avec elle un pacte civil de solidarité.

    l’article 6, offre aux parents la possibilité de prendre un congé parental d’éducation alternatif. Inspiré de ce qui se pratique notamment dans les pays du nord de l’Europe, ce congé vise à impliquer les deux parents dans l’éducation de l’enfant. Il ne peut avoir une durée totale inférieure à 12 mois et supérieure à 36 mois. 

    l’article 7 propose d’améliorer les conditions faites aux parents choisissant de prendre un congé parental. L’objectif poursuivi est d’encourager la prise de ces congés par les couples en assimilant    le congé parental à une période de travail effectif.

    Les arguments en faveur de l'adoption de cette proposition n'ont pas été retenus et le projet a été entièrement rejeté

    boyer.jpgVoici les  arguments en défaveur du projet  présentés par deux députées UMP

    Mme Valérie Boyer:

    Si j’ai souhaité intervenir aujourd’hui, c’est au regard de mon investissement personnel au cours de cette mission sur la santé des femmes, et sur la question précisément du congé de maternité.

    Pour mémoire, comme Mme la secrétaire d’État vient de le rappeler, le congé de maternité est fixé à seize semaines pour le premier enfant, à seize semaines également pour le deuxième enfant et à vingt-quatre semaines pour le troisième enfant. Une proposition de directive européenne, introduite par Vladimir Spidla, commissaire européen aux affaires sociales, souhaite porter de quatorze à dix-huit semaines la durée minimale du congé de maternité dans toute l’Europe.

    L’allongement du congé de maternité rencontre un certain nombre d’oppositions faisant valoir le risque d’accentuer la discrimination entre hommes et femmes dans leur progression professionnelle. En tant que mère de trois enfants qui ai toujours poursuivi une activité professionnelle, je vous assure que ces arguments méritent d’être pris en compte ; c’est une certitude.

    En même temps, force est de constater que l’allongement de la durée du congé de maternité présente également un grand nombre d’effets bénéfiques tant il permet aux mamans d’établir un lien privilégié avec leurs enfants dans les premiers mois de la vie, considérés par différents pédiatres comme déterminants pour l’enfant. Il possède également l’avantage de promouvoir une prolongation de l’allaitement maternel en facilitant son installation ; c’est un sujet, monsieur le président de la commission, dont nous avons beaucoup discuté. Pour bien installer un allaitement durant les premières semaines, il faut au moins six semaines ; or c’est précisément à cette période que la mère commence à penser à la reprise de son activité professionnelle et envisage un sevrage en vue de sa reprise d’activité à la dixième semaine.

    Je me suis donc réjouie que ce sujet vienne en débat devant notre assemblée. Mais en prenant connaissance de la proposition de loi de notre collègue Danielle Bousquet, j’ai été déçue, car je ne partage pas son point de vue et ne peux malheureusement donc pas soutenir ce texte. Je vous en donnerai brièvement les raisons.

    La proposition d’allonger de quatre semaines la durée du congé de maternité entraînerait une augmentation des inégalités professionnelles, déjà persistantes, entre les hommes et les femmes, et accentuerait une discrimination en défaveur de ces dernières par rapport à leur carrière professionnelle. C’est ce que j’appelle une fausse bonne idée.
    Vous le savez, et nous le déplorons : les emplois à temps partiel concernent majoritairement les femmes – 31 % contre 6 % pour les hommes ; celles-ci ont moins facilement accès aux postes importants – un cadre sur quatre est une femme – et perçoivent des salaires, pour des fonctions équivalentes, moins élevés que leurs homologues masculins, avec un écart de 19 % à 23 %.

    Le chômage est également plus fréquent chez les femmes que chez les hommes. Le taux de chômage pour les femmes âgées de vingt-cinq à quarante-neuf ans était en 2007 de presque 8 %, contre 6 % pour les hommes de la même tranche d’âge. Le taux d’activité des femmes est encore inférieur à celui de leurs homologues masculins.

    Tous ces chiffres montrent que votre proposition d’allongement de quatre semaines, chère collègue, n’est pas judicieuse actuellement, car nous pouvons craindre que cela éloigne encore davantage les femmes du marché du travail et nuise à leur progression professionnelle, ce qui irait contre leur intérêt ainsi que celui de leurs familles. J’ose espérer que ni vous ni moi ne poursuivons cet objectif."

    330112.jpgMme Isabelle Vasseur:

    Notre pays affiche de très bons indicateurs : un des meilleurs taux de natalité – légèrement supérieur à deux enfants par femme ; un taux d’activité des femmes élevé – quatre sur cinq travaillent – ; et une politique familiale développée puisque l’État lui consacre presque 5 % de son PIB, soit 88 milliards d’euros, ce qui nous classe ainsi en troisième position au sein de l’OCDE.

    Après vous, madame la secrétaire d’État, je me permets de rappeler à nos collègues de l’opposition que le Gouvernement œuvre dans ce domaine.

    Partant de ce constat, et à l’instar de nombre de mes collègues, je suis totalement convaincue de l’importance d’une politique familiale ambitieuse et qui réponde aux exigences des évolutions de notre société.

    Or si l’intention qui sous-tend votre proposition de loi peut paraître généreuse, voire louable, je crains malheureusement qu’elle ne réponde pas véritablement aux attentes des femmes.

    Que nous demandent-elles ? Sûrement pas de rigidifier le dispositif des congés maternité et d’éloigner les femmes de l’emploi, encore moins en cette période de crise économique que nous traversons. Elles nous demandent plutôt d’apporter de la souplesse et une liberté de choix :pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle.

    Les entreprises doivent s’impliquer davantage dans le développement de l’offre de garde. En revanche, je ne souscris pas à votre proposition de les amener à compléter le salaire de la salariée pendant son congé de maternité de vingt semaines, au-delà des 2 885 euros nets par mois versés par la sécurité sociale.

    Il est évident que cette mesure, qui représenterait une charge très lourde pour les entreprises, serait totalement contre-productive. Elle nuirait à l’emploi des femmes et se retournerait contre la parité.

    Dans ce secteur, il faudrait au contraire développer l’offre de garde, notamment par la création de crèches d’entreprises ou grâce au financement de berceaux, car c’est là une attente forte des salariés parents. Actuellement, seulement 2 % des entreprises proposent à leur salarié une place en crèche.


    Mes amis lecteurs je vous laisse le soin d'apprécier les arguments présentés par ces députés UMP ( les  interventions des autres députés de la majorité étaient sensiblement  identiques......)

    Pour terminer sur une note d'humour  voici un petit croquis des hommes au fourneau

    hommeofourneau-copie.jpg

     

     

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