rupture conventionnelle je vous aime....
cocorico plus de 110 000 salariés ont quitté leur entreprise par rupture conventionnelle : belle performance en effet !
un chiffre qui satisfait le ministère du travail mais qui à mon avis traduit une situation préoccupante
il faudrait être aveugle ou de mauvaise foi ou complètement incompétent pour le nier.......
j'explique mes propos qui peuvent vous sembler un peu trop" tranchés"
Introduite par la loi de modernisation du travail adoptée en juin 2008, la rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée permet à un salarié qui ne souhaite pas démissionner et à un employeur qui veut se séparer de ce dernier, de trouver un accord de départ à l'amiable. dans le cadre d'une procédure normalisée.
Il existe différentes catégories de rupture d'un contrat à durée indéterminée :
- par l’employeur : cette rupture est un licenciement
- par le salarié : cette rupture est une démission
- par un événement ayant le caractère de la force majeure
- par le commun accord des parties c'est la rupture à l'amiable
- par une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail
- par la prise d’acte de la rupture
pour faire court :
- la démission du salarié , ne donne pas droit aux indemnités ( sauf exceptions contractuelles ou conventionnelles) ni droit aux prestations de chômage sauf dans les cas légitimes et prévus par la convention d'assurance chômage
- le licenciement donne droit aux prestations de chômage dans tous les cas ( il faut bien évidemment remplir les conditions prévues par la convention Unedic) et aux indemnités de licenciement sauf faute grave ou lourde
- la rupture à l'amiable : Employeur et salarié sont libres de mettre fin au contrat de travail par consentement mutuel.La rupture amiable peut intervenir pour motif personnel (mésentente entre salarié et employeur, par exemple) ou pour motif économique . ( je n'évoquerai pas ce second cas)
La rupture amiable pour motif personnel n’est soumise à aucune condition de forme particulière. Un écrit est toutefois recommandé.
L’accord de rupture doit être exempt de tout vice de consentement (erreur, dol et violence).
La conclusion d’un tel accord suppose également l’absence de litige sur la rupture.
La rupture amiable n'est ni une démission ni un licenciement c'est un constat de séparation mais qui ne donne pas droit aux prestations de chômage pour le salarié. cette absence de prise en charge par l'assurance chômage explique que ce mode de rupture n'a pas eu beaucoup de succès auprès des salariés
La loi de modernisation du marché du travail a voulu encadrer cette rupture dîte à l'amiable par une procédure basée notamment sur un formulaire type, la rupture du contrat de travail d’un commun accord (loi 2008-596 du 25 juin 2008, JO du 26)
le législateur et surtout le Medef a voulu par cette procédure " allégée" faciliter les séparations et lever les résistances et peur des salariés qui désormais lorsqu'ils concluent une rupture conventionnelle dans le cadre de la nouvelle loi peuvent prétendre aux prestations de chômage.
La nouvelle forme de rupture se substitue-t-elle à "l'ancienne " rupture amiable, ou y a t-il coexistence entre les deux modes de rupture ? Aucune réponse claire n’est à ce jour apportée.
voir mes billets sur le sujet clic ici
si certains salariés bien informés ont trouvé avantage à signer une rupture conventionnelle ce n'est pas le cas pour beaucoup d'entre eux.
je reste convaincue que la rupture conventionnelle constitue un réel danger pour le salarié
inutile de se voiler la face La plupart du temps, c'est l'employeur et non le salarié qui propose une rupture conventionnelle.
il y a mille et une manières "d'inciter" un salarié à signer ce type d'accord et le salarié se laissera convaincre ou trouvera son avantage à ne plus supporter des pressions ( malheureusement les cas de harcèlement en entreprises sont trés nombreux )
Cette procédure peut ainsi ouvrir la porte à une manipulation des individus et surtout de ceux qui n'ont pas connaissance de leurs droits ou ne peuvent pas financièrement se payer les conseils d'un spécialiste du droit ( avocats notamment) pour les aider dans leur procédure..
la direction départementale du travail et de l'emploi est censée vérifier la régularité de l'accord.
elle doit s 'assurer notamment que les droits du salarié ont été respectés ( notamment respect des délais et versement au minimum des indemnités légales de licenciement- conventionnelles selon l'accord interprofessionnel)
mais elle reste impuissante face à d'éventuels abus masqués : la conformité peut être respectée, mais les pressions qui ont amené le salarié à signer un tel accord restent invisibles !!!
la rupture conventionnelle peut donc dissimuler un licenciement qui serait plus coûteux pour l'employeur.
si tel est le cas le salarié peut contester la rupture mais bien des incertitudes demeurent sur l'issue de ces actions....
je reste convaincue que s'il y a des séparations véritablement à l'amiable sans conflit entre employeurs et salariés , de nombreuses conventions mettent un terme à des litiges ou à des processus de déstabilisation des salariés qui n'ont plus qu'un seul souhait pouvoir partir de l'entreprise la tête haute .....
dans bien des cas il s'agit purement et simplement de licenciements déguisés
,
un chiffre est particulièrement évocateur : le nombre de personnes qui s'inscrit comme demandeur d'emploi en catégorie A B et C c'est à dire demandeur d’emploi tenu de faire des actes positifs de recherche d’emploi, sans emploi ou exerçant une activité réduite , suite à une rupture conventionnelle
ce chiffre représente 50% du nombre des conventions homologuées
Cette moyenne ne doit pas faire illusion car si en fin d'année 2008 ce taux ne repésentait que 33 % il a bondi à 70% en janvier et semble se stabiliser autour de ce chiffre ...
comment expliquez vous qu'en période de crise économique qui voit se succéder les plans de licenciements, qui ne laisse la place sur le marché du travail qu'à des petits boulots de courte durée, comment expliquez vous que malgré la peur du chômage les salariés qui n'ont pas de solution de rechange c'est à dire un emploi signent de telles conventions????
Je vous laisse le soin de réfléchir à la question mais je suis certaine que vous avez déjà la réponse.....
Brice Hortefeux " j'y suis j'y reste "
