Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Augmentation plus que limitée des minima sociaux , forte augmentation des cotisations des complémentaires santé,  des soins sous contrôle renforcé de la sécurité sociale ... mauvais temps pour les personnes aux revenus modestes.

 

les indemnités journalières versées en cas d'accident du travail  seront bien imposables!

La fiscalisation à hauteur de 50 % des indemnités d'accidents du travail a été validée  par le Conseil constitutionnel le  30/12/09 - Le Conseil constitutionnel a validé la fiscalisation des indemnités journalières versées pour les accidents du travail, prévue dans le projet de loi de Finances pour 2010 (article 85), selon un communiqué publié le 29 décembre.

La mesure était contestée par l'opposition parlementaire .

Le Conseil a notamment estimé que le parlement "n'avait pas créé une différence de traitement injustifiée entre les bénéficiaires d'indemnités journalières d'accident du travail et les autres personnes qui perçoivent des indemnités journalières parce qu'elles se trouvent dans l'incapacité de travailler en raison de leur état physique". Il relève également que "ces dispositions ne portent pas atteinte au droit à réparation des personnes victimes d'accident du travail".

Le produit de cette fiscalisation qui s'appliquera aux indemnités journalières touchées en 2010 (et donc imposées en 2011) a été évalué à 135 millions d'euros par Eric Woerth. Le Conseil a également rejeté les griefs des requérants dirigés contre l'extension du revenu de solidarité active à certains jeunes de moins de vingt-cinq ans (article 135).

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutio...

 

CAPI  je te dis ouiiiiiiiiiiiiiiiiii

Depuis juin 2009, l'Assurance Maladie propose aux médecins traitants volontaires le Contrat d'Amélioration des Pratiques Individuelles, dont l'objectif est de valoriser la qualité et l'efficience des soins.

La CNAMTS a dressé un premier bilan .

12 600 médecins traitants ont adhéré à ce contrat  en 6 mois, soit 30 % des 42 500 professionnels concernés.

Le profil des médecins signataires est représentatif de l'ensemble des médecins généralistes. Leur pratique est également très comparable en matière de prévention et de prescriptions. "Ce constat montre que le CAPI n'attire pas un profil particulier de médecin mais au contraire s'adresse à toute la communauté des médecins généralistes", précise la caisse nationale.

"il n'est pas exclu qu'un dispositif semblable au CAPI soit un jour proposé aux médecins spécialistes et aux hôpitaux", a indiqué Hubert Allemand, médecin conseil national.

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Capi c'est la vie

Les cotisations des complémentaires santé à la hausse

il sera de plus en plus couteux pour  s'offrir une complémentaire santé

les mutuelles devraient augmenter d'environ 5 % en 2010  c'est ce qu'affirme Jean-Pierre Davant, le président de la Mutualité française, interviewé par Le Parisien (28-12).

Pour justifier l'augmentation des cotisations, les mutuelles mettent en avant l'augmentation structurelle des dépenses de santé, comme chaque année, de 3 %, mais aussi la hausse du forfait hospitalier ou les dépenses liées à la grippe A. Il rappelle que l'an dernier, malgré une "ponction" de 1 milliard d'euros due à la taxe de 3,4 % sur le chiffre d'affaires des mutuelles, nombre d'entre elles "avaient fait l'effort de ne pas répercuter cette taxe sur les cotisations". Mais vu sa pérennisation, "nous sommes donc obligés de la répercuter sur nos adhérents", justifie le président.

Bon nombre d'assurés  risquent de ne plus avoir les moyens de cotiser à une complémentaire, soit ils renonceront à des soins primaires soit ils vont se retourner vers des complémentaires  à bas prix  avec des couvertures  moins protectrices.

Pour Jean-Pierre Davant, "c'est une erreur grave de penser que l'assurance maladie peut réduire son déficit en transférant une part de ses dépenses sur les complémentaires. Le vrai problème, c'est de réorganiser notre système de santé, de mieux maîtriser les dépenses", plaide-t-il. Et il propose de revoir en profondeur la manière dont on rembourse les médicaments, "avec par exemple un taux de remboursement unique des médicaments par la Sécurité sociale". >

Divers :

• La durée de cotisation pour prétendre à une pension de retraite passe à 162 trimestres.

• Le forfait hospitalier journalier passe de 16 à 18 euros. C'est la dernière des trois augmentations décidées dans le cadre de la réforme de l'assurance-maladie de 2004.

• Automobile La prime à la casse passe de 1 000 à 700 euros, et tombera à 500 au 1^er juillet.

• TGV et taxi Les tarifs des TGV vont augmenter de 1,9 % en moyenne. La course en taxi de 1,2 %.

• Le salaire minimum va être porté à 8,86 euros l'heure, soit 1 343,77 euros mensuels brut pour 35 heures hebdomadaires de travail. A compter de 2010, la revalorisation automatique du smic aura lieu tous les 1^er janvier.

• Le revenu de solidarité active (RSA) passe à 460,09 euros mensuels pour une personne seule et sans enfants. Il augmente ainsi de 1,2 %, comme l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

 

 

Revalorisation de la prime de Noël

Le montant de la prime de Noël versée aux bénéficiaires du RMI, de l'allocation de solidarité spécifique... devrait être porté cette année à 220 € (au lieu de 152 €), afin de "compenser le retard sur l'évolution réelle des prix en 2008". Le versement devrait intervenir fin novembre.

Conseil des ministres, 1er octobre 2008 extrait du site du portail du gouvernement premier ministre Les mesures au titre de la solidarité nationale Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a présenté une communication sur les mesures prises au titre de la solidarité nationale. Engagé dans une action de profondes réformes, le Gouvernement est en même temps soucieux de cohésion sociale. Attentif à la situation des ménages les plus modestes, il a pris un ensemble d’initiatives qui visent à renforcer la solidarité vis-à-vis des plus vulnérables et à garantir leur pouvoir d’achat. Conformément aux engagements pris pendant la campagne de relever le minimum vieillesse et l’allocation adultes handicapés de 25% d’ici à 2012 : le minimum vieillesse sera porté dès 2009 de 633€ à 677€ par mois pour une personne seule ; l’allocation aux adultes handicapés, qui a été revalorisée de 621€ à 652€ en 2008 pour une personne seule, sera portée à 681€ en 2009. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoira par ailleurs : une revalorisation du taux des pensions de réversion des veuves et veufs les plus modestes, qui sera porté de 54% à 60% ; cela concerne les retraites de plus de 600 000 personnes ; une revalorisation des petites retraites agricoles, avec près de 200 000 bénéficiaires concernés dès le 1er janvier 2009. S’agissant des pensions de retraite et pour tenir compte de l’accélération de l’inflation, une revalorisation exceptionnelle de 0,8% est intervenue le 1er septembre dernier, sans attendre 2009. A l’avenir, pour mieux protéger le pouvoir d’achat des pensions de retraite, leur revalorisation annuelle interviendra au 1er avril. Elle prendra en compte les dernières prévisions d’inflation pour l’année en cours et le chiffre définitif de l’année écoulée, comme l’ont souhaité les partenaires sociaux et les associations de retraités. En revanche, le revenu minimum d’insertion, l’allocation spécifique de solidarité, l’allocation d’insertion et l’allocation équivalent retraite n’auront bénéficié d’aucune mesure exceptionnelle de revalorisation au cours de l’année 2008. Pour tenir compte de cette situation, le Gouvernement a décidé d’accorder une majoration aux allocataires de ces minima, en anticipant sur le versement de la « prime de Noël » accordée les années précédentes. Ce supplément forfaitaire viendra s’ajouter à la « prime de Noël » de chaque allocataire, par un versement unique anticipé qui interviendra en novembre. Ainsi, à titre d’exemple, une personne isolée sans enfant percevra une prime de 220 €, au lieu de 152,45 €.

Brèves2008-10-02