Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

 
Grand reporter, écrivain et spécialiste en politique étrangère, Eric Laurent a publié de nombreuses enquêtes qui ont été vendues à plusieurs milliers d'exemplaires : "Guerre du golf", "La mémoire d'un roi", "Le grand mensonge", "Le monde secret de Bush", ou plus récemment "La face cachée des banques". Eric Laurent a été grand reporter pour Radio France et reporter en politique étrangère pour le Figaro Magazine.

 Il a publié un livre , à lire sans plus tarder : Le scandale des délocalisations

Quelques extraits :

"La plupart des dirigeants n'investissent plus de manière sérieuse et à long terme, dans la formation et la qualification de leurs employés. Aux Etats-Unis, nombre d'entre eux, confient en privé: "D'accord pour que mes salariés améliorent leurs compétences, mais qu'ils le fassent à leurs frais et en dehors du temps de travail".

"A quoi bon investir de l'argent et du temps dans la mesure où l'objectif, non avoué, est la délocalisation prochaine de ces emplois vers l'étranger." Ce refus affiché de parier sur la qualité des hommes et le renforcement de leur compétence, a deux explications. L'une évidente, le dédain envers l'investissement humain, l'autre plus pernicieuse : à quoi bon investir de l'argent et du temps dans la mesure où l'objectif, non avoué, est la délocalisation prochaine de ces emplois vers l'étranger.

Le patron d'une entreprise, auquel on demandait quels étaient pour lui les principaux critères de recrutement, répondait :"Une personne qu'il n'est pas nécessaire de former et qui peut prendre immédiatement ses fonctions.

" Interrogés, 6% seulement des patrons américains évoquent la compétence de leurs employés comme raison de conserver la production sur place. Même si les chiffres en Europe sont un peu plus élevés, ils révèlent le même état d'esprit."Contrairement aux annonces optimistes des compagnies, l'outsourcing réserve parfois des mauvaises surprises et des coûts cachés, notamment en termes judiciaires.

Des échecs soigneusement dissimulés

"Des groupes importants avec des cabinets juridiques gravitant en permanence autour d'eux, se sont révélés incapables d'anticiper les problèmes. Notamment dans le cas où ce groupe ferme des usines pour confier la production à des sous-traitants.[...]

"Mes supérieurs voulaient à tout prix ménager la susceptibilité de nos interlocuteurs."

[...] Le responsable d'un grand groupe français installé à Shanghai me confie : "J'ai été consulté pour relire un contrat qui avait été rédigé par notre partenaire chinois et qui ne contenait aucune clause nous protégeant. J'ai déclaré à mes supérieurs qu'il fallait totalement en renégocier les termes, point par point. Vous auriez vu leurs visages : ils étaient furieux de mes objections, et paniqués à cette idée. Et vous savez pourquoi? Ils me l'ont dit clairement : ils voulaient à tout prix ménager la susceptibilité de nos interlocuteurs et surtout ne pas leur faire perdre la face. A cet égard, ce fut une réussite : la face c'est nous qui l'avons perdue, notre partenaire chinois a contrefait une partie de notre production et l'écoulait en toute quiétude."

Je mets en lien un article de Slovar ...Edifiant 

Source le JournalDuNet Economie

En effet ,  la  dame de fer versus Rastignac du Medef  : Laurence Parisot,  prépare  les travaux de la prochaine législature.

Selon Laurence Parisot : « Quatre chantiers seront abordés : marché du travail et « employabilité compétitive», modernisation du dialogue social, qualité de vie au travail et égalité hommes-femmes, ainsi que protection sociale et grandes réformes structurelles liées à l'avenir de la protection sociale (...) »
" Employabilité compétitive" ,   c'est la nouvelle bête à deux têtes  pour nommer les accords de compétitivité-emploi. 

Source MEDEFtv

Nicolas Sarkozy a donné un délai de deux mois aux partenaires  sociaux   pour  conclure un accord interprofessionnel sur   le thème compétitivité- emploi.

La première réunion  a eu lieu le 17 février dernier .

Trois nouvelles séances ont été fixées aux 20 mars, 27 mars et 13 avril. 

Cet accord doit fixer le cadre  général des accords  d'entreprise  pouvant déroger au code du travail, notamment sur la question du temps de travail et des salaires.

Chaque entreprise  devrait ainsi pouvoir , par négociation avec les syndicats et/ou les salariés, faire varier salaires et temps de travail en fonction de son carnet de commandes..

Ces accords qui pourront  augmenter ou diminuer  le temps de travail et les salaires  et qui   s'imposeront  aux salariés ,   bouleversent  la hiérarchie des normes  de droit du travail et disloquent complètement  les garanties légales du code du travail..

  L'adoption en deuxième lecture par l'assemblée nationale  de  l’article 40 de la loi Warsmann confirme  cette évolution car il permet à un employeur  de  moduler à la hausse ou à la baisse le temps de travail  du salarié  sans son accord .( Le texte doit être examiné par le Sénat.)

Depuis des années le patronat rêve de détruire le socle protecteur du code du travail et de se rapprocher du modèle ultra libérale anglo-saxon.

Avec les accords " compétitivité emploi" le rêve devient réalité .  

Je n'ose imaginer les conséquences   que ces accords  pourraient avoir sur les salariés les  plus fragiles : les salariés  ayant un bas salaire, les familles monoparentales , sans oublier  les salariés qui ont des crédits et charges fixes….

Comment payer ses crédits en cas de baisse de salaire  en fonction du carnet de commandes ?

Comment organiser sa vie personnelle en cas d'augmentation du temps de travail ?

Comment les familles et surtout  les  familles monoparentales ,  vont elles pouvoir organiser la garde de leurs enfants en cas de yoyo du temps de travail ..

D'une manière générale,  les conséquences sur la situation familiale, personnelle et financière des salariés risquent d'être très douloureuses. 

Curieusement ce sujet n'a pas fait la" Une" des médias .

Par ailleurs ,  le parti socialiste ,la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC restent  assez peu offensifs sur le sujet.  ( F. Hollande  n'a jamais été hostile, bien au contraire,  à ce que les accords collectifs puissent déroger au droit du travail s’ils sont soutenus par une majorité de syndicats, même dans  un sens défavorables aux  aux salariés.)

En revanche La CGT et  FO sont  opposées au principe de ces accords, qui constituent une régression sociale pour les salariés et une nouvelle entorse au Code du travail.    Pour Bernard Thibault (CGT), ces accords ouvriraient la vanne de la "déréglementation du temps de travail". "On ne sera pas là pour négocier de la régression sociale", prévient Maurad Rabhi qui représente la CGT aux négociations. "A la différence du dispositif de chômage partiel, les accords de compétitivité font totalement supporter le coût de la crise au salarié", s'insurge-t-il.

 Quant à Laurence Parisot , patronne du  Medef, pour  qui « La liberté de penser s’arrête là où commence le code du travail , elle se frotte les mains car elle n'a de cesse, comme ses prédecesseurs, de vouloir  anéantir le socle protecteur du code du travail.

Depuis plus d'un siècle, ce sont les luttes sociales  qui ont permis  les progrès sociaux  (congés payés,  salaire minimum,  salaires minima conventionnels,  création des comités d’entreprise , protection des élus dans les entreprises etc…), le code du travail  constituant le socle  de la protection des salariés et les accords collectifs ne pouvant qu'améliorer  les acquis sociaux. 

Renverser la hiérarchie des normes  du droit du travail  et permettre la suprématie des accords d'entreprises  , même si ces accords sont moins favorables  aux salariés, c'est  porter le dialogue social  à un niveau  où les  acteurs de la négociation  sont fortement déséquilibrés alors que le  dialogue social n'est " acceptable" qu'entre négociateurs  de poids égal.

Il n'y a que  les  juristes sans expérience de terrain  qui pensent que ces accords garantiront les droits des salariés.

Sans aborder le manque de formation de nombreux représentants du personnel, la peur  des licenciements économiques dans un contexte de crise , pourra  les amener  à signer des accords dérogatoires défavorables aux salariés  sans  de véritables garanties en matière de maintien de l'emploi. 

Comme le note  l'excellent article  de Guillaume Etievant, économiste, expert auprès des Comités d’entreprise, membre de la Fondation Copernic

" Oublier le rapport de force entre les propriétaires des moyens de production et les salariés obligés de vendre leur force de travail pour vivre, c’est nier un siècle de luttes sociales et syndicales. Et c’est oublier que le rapport salarial est d’abord un rapport de dépendance." 

" le patronat compte faire peser dans les négociations de réelles avancées pour les grandes organisations syndicales. Et ainsi tenter de les convaincre d’achever définitivement le processus d’inversion de la hiérarchie des normes, principale ossature de notre modèle social. La France se soumettrait alors une fois de plus à la volonté de la Commission européenne de rendre le droit du travail le moins contraignant possible pour les entreprises  .

Nicolas Sarkozy, le Medef et la complicité passive  du parti socialiste et de certains syndicats  portent un coup décisif à notre  modèle social .....

En France on achève bien les chevaux....... 

Voici les principales mesures proposées par L'UMP  (  campagne présidentielle 2012 ) pour  lutter contre le chômage. Pour prendre connaissance du programme 

  Ce premier billet est consacré à l'analyse de la première mesure : l'allègement du coût du travail : un marché de dupes et un mensonge .

•   Alléger le coût du travail avec  notamment le transfert des cotisations familiales pesant sur le coût du travail vers une fiscalité anti-délocalisation qui rétablit des conditions de concurrence équitables pour les salariés français. 

• Supprimer les freins à la croissance des PME  notamment   supprimer les effets de seuil sociaux...et développer les accords de compétitivité

Nous devons faire évoluer les seuils à partir desquels les PME doivent respecter certaines obligations sociales, pour continuer à protéger les salariés sans entraver le développement des entreprises et l’emploi. 

• Créer une différence plus importante entre les revenus du travail et les revenus de l’assistance

Nous voulons créer une différence plus importante entre les revenus du travail et les revenus de l’assistance, pour valoriser le travail et éviter d’enfermer nos concitoyens dans le piège de la pauvreté.

Nous souhaitons fusionner la prime pour l’emploi (PPE) et le revenu de solidarité active (RSA) activité, qui ont le même objectif.

Par ailleurs, les Français qui travaillent doivent avoir un revenu plus important que ceux qui bénéficient des minima sociaux. Nous souhaitons donc que, pour les bénéficiaires du RSA socle, le cumul des revenus sociaux, y compris ceux issus des droits connexes et tarifs spéciaux mis en place par les collectivités locales, ne dépasse pas 75 % du Smic. 

• Rendre les allocations chômage dégressives dans le temps, dès lors que le taux de chômage commencera à diminuer, pour encourager le retour à l’emploi. 

• Développer les contrats d’insertion,afin d’inciter les bénéficiaires du RSA à reprendre une activité. Un contrat à temps très partiel pour rendre un service à la collectivité est un premier pas pour sortir la personne en difficulté de la spirale de l’isolement, pour l’aider à retourner vers l’activité. C’est aussi une manifestation concrète d’un équilibre entre droits et devoirs. La solidarité nationale ne peut pas s’appliquer pour celui qui refuse de travailler alors qu’il en a la capacité et peut gagner davantage. Nous diminuerons donc le RSA socle pour les personnes qui refuseraient un contrat d’insertion, alorsqu’elles peuvent travailler. 

• Lutter plus efficacement contre la fraude. Nous souhaitons créer une carte sociale sécurisée. Sur le modèle de la carte Vitale, chaque citoyen sera titulaire d’une carte sociale biométrique et d’un numéro unique d’enregistrement. Cette carte regroupera les informations ouvrant des droits (état civil, situation familiale et professionnelle, etc.). Elle permettra à son titulaire de percevoir des prestations et de les faire évoluer en cas de changement de situation. Elle limitera la fraude en supprimant les possibilités de versement de pensions incompatibles et en facilitant les contrôles et les rapprochements de données avec l’administration fiscale et Pôle emploi.

• Créer un fichier national des fraudeurs sociaux et fiscaux, pour lutter contre la récidive et aggraver progressivement les sanctions.

• Créer un « FBI »de la lutte contre les fraudes, corps d’inspecteursdes contrôleurs qui aurait compétencesur toutes les fraudes sociales et fiscales

Ne soyez pas naifs!  le chômage n' est qu' un prétexte  pour achever la destruction du code du travail et livrer les salariés à des actionnaires  de plus en plus gourmands  !  

• Première mesure : Alléger le coût du travail avec  notamment le transfert des cotisations familiales pesant sur le coût du travail vers une fiscalité anti-délocalisation qui rétablit des conditions de concurrence équitables pour les salariés français. 

Mon commentaire :

Depuis des années , les dispositifs  d'allègement et d'exonération  des charges sociales s'empilent et se superposent. C'est un véritable  puits sans fond...  qui a créé  le trou noir de la SS sans que soit véritablement quantifié  le nombre d'emplois créés et de faire la différence avec les effets d'aubaine.  

 Les  allégements de charges  dont ne cessent de bénéficier  les entreprises   n'ont  pas évité  d'atteindre plus de   4 millions de chômeurs  ou de travailleurs en sous emploi ( chiffre a minima /  source pôle emploi). 

L'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss), a publié en 2008  une étude concernant les exonérations  de charges sociales  dont ont  bénéficié les employeurs . 

pour prendre connaissance du rapport clic  ci-dessous :

http://emotions.20minutes-blogs.fr/media/02/00/2041501231... 

Ce montant est colossal et a représenté  en 2008 ( approximativement) le déficit  annoncé pour 2010 de la sécurité sociale soit  30,7 milliards d'euros. 

Ces exonérations n'ont cessé d'augmenter  depuis plus de 20 ans. Leur montant  est passé  de 15,6 milliards d'euros en 2000, à  30,7 milliards en 2008 – dont 28,5 milliards d'euros au titre des cotisations patronales. 

Les allégements  de cotisations sociales ( exonérations Aubry, aides au temps partiel, zone de revitalisation rurale, allègement Fillon, contrats aidés etc....) ont été justifiés  par les gouvernements  successifs , de gauche comme de droite , par la nécessité d'aider les entreprises à embaucher.

Ces allègements ciblés en général sur les bas salaires et le temps partiel ,  alliés à des politiques de flexibilité , ont tiré les salaires de l'ensemble des salariés ( tous âges et toutes catégories confondus ) vers le bas , donné libre cours à la précarisation de l'emploi et permis  la création d'une  nouvelle génération de salariés : les salariés pauvres  dont certains sont SDF…… 

Mais force est de constater que  ces mesures empilées de manière chaotique au fil des années  ne sont pas efficaces  et qu'elles ont  servi de prétexte à justifier une politique très accommodante pour les entreprises, générant de nombreux effets d'aubaine. 

Bien plus , certains allègements défient le  bons sens  car ils  vont à l'encontre  des embauches : c'est le cas  des exonérations   des heures  supplémentaires.

La crise économique  a accéléré ce processus . 

Aujourd'hui  le système étant à bout de souffle l'UMP  propose  un transfert  du financement de  notre protection sociale  vers la fiscalité la plus injuste qui soit:  la TVA.

Une TVA que  tout le monde va payer : les pauvres comme les plus aisés !

Le comble   de l'ironie l'UMP ose dire qu'il s'agit d'une fiscalité anti délocalisation  alors qu'en fait c'est un cadeau royal aux grandes  entreprises , aux multi nationales et à leurs actionnaires.

 Comme le notre très justement Challenges / Le coût du travail  est un faux problème .

Le thème du coût du travail inonde le débat politique depuis plusieurs semaines. Pourtant, les chiffres officiels, comme l'écrivait Challenges le 13 janvier 2011, montrent qu'il est plus élevé en Allemagne qu'en France. Dans l'industrie manufacturière, un salarié hexagonal coûte ainsi 31,10 euros par heure, contre 32,70 euros pour son congénère d'outre-Rhin.

Les chiffres font écho aux propos récents de Pascal Lamy, le directeur général de l'Organisation mondiale du commerce, selon lequel le coût du travail n'est pas le probleme de la France. "Au fond si j'avais (...) une recommandation à faire, c'est la frontière technologique, éducation, innovation, qualification, formation. C'est ça qui fait la différence et c'est là qu'il faut que la France investisse pour rester dans la course dans le monde d'aujourd'hui", assure le dirigeant socialiste.

A noter tout de même que les statistiques sur le coût du travail peuvent grandement varier d'une étude à l'autre, selon que l'on prend en compte ou non les coûts de recrutement, les frais de cantine, le cas spécifique des entreprises de moins de dix salariés. Un constat fait toutefois consensus: le coût du travail progresse beaucoup plus vite en France qu'en Allemagne ces dix dernières années, ce qui va de pair avec la désindustrialisation que l'on observe. 

( Le Président Nicolas Sarkozy a annoncé le 29 janvier dernier, lors de son interview télévisée depuis l'Elysée, la mise en oeuvre de plusieurs mesures  pour renforcer la compétitivité française, réduire le chômage, améliorer l'accès au logement. Parmi les plus importantes d'entre elles qui concerneront bon nombre de français, figurent :
la hausse du taux de la TVA à taux normal de 19,60% à 21,20% à compter du 1er octobre 2012 (hors produits alimentaires) ;
l'exonération des cotisations patronales familiales (soit 5,40% de cotisations) sur les salaires compris entre 1,6 et 2,1 fois le smic ;
la possibilité de négocier des accords dans chaque entreprise portant sur les conditions d'adaptation du travail aux besoins de l'entreprise (en cas de nouvelle commande par exemple, heures supplémentaires ou nouvelles embauches, en cas de difficultés, licenciement ou baisse de salaire et chômage partiel, par exemple) ;
+2 points de CSG sur les revenus financiers ;
l'absence d'augmentation des impôts ;
la hausse de la surface plancher constructible de 30%.

Tout d'abord, le chef de l'Etat fait le pari de la compétitivité et du maintien des emplois sur le sol français. Il propose une exonération totale des charges patronales sur les salaires compris entre 1,6 et 2,1 fois le smic. La mise en place de cet allègement de charges, qui deviendra dégressif pour s'arrêter à 2,4 fois le smic, devrait encourager l'embauche de jeunes et de personnes au chômage.)

• Deuxième proposition : Supprimer les freins à la croissance des PME  notamment   supprimer les effets de seuil sociaux...et développer les accords de compétitivité

Ce point qui va faire sauter les derniers verrous de protection du code du travail et constitue entre autre une remise en cause des 35 heures fera l'objet d'un prochain billet .

François Fillon  a trouvé  une solution de reclassement  en cas  de perte de son poste de premier ministre:

Cuisinier  au Medef ,  car  il vient de nous inventer   une sauce   appétissante pour le patronat mais empoisonnée pour les salariés !  la  Fillon - flexisécurité 

Mais qu'est que c'est que cette bête là allez vous  me  demander ?

Depuis de nombreuses années le Medef rêve de démanteler le droit du travail  !  son rêve est devenu en partie réalité  avec certains  syndicats qui ont signé des accords allant dans le sens de la flexibilité  et ce au nom de la sauvegarde de la compétitivité et de la Gauche qui , lorsqu'elle était au  pouvoir , a  proposé et adopté des lois qui ont eu pour effet  de précariser le salariat .

Avec la droite au pouvoir , ce travail de démantèlement  est pratiquement achevé ..

François  Fillon va  donner le coup de grâc à un code  du travail  déjà moribond ,  par la réforme qu'il souhaite entâmer  avant les présidentielles !

De quelle réforme s'agit il ? 

Le 10 janvier , François Fillon a déclaré  , devant les députés UMP :  

Il faut permettre une négociation dans une entreprise pour revenir sur le temps de travail afin d’adapter sa situation à son environnement économique"

Par  un "heureux "concours de circonstance , l'institut Coe -Rexecode publie le mercredi 11 janvier  une étude  indiquant que la durée de travail des salariés français à temps plein est la plus faible de l'Union européenne après la Finlande. 

Selon l’institut, les salariés français à temps plein ont travaillé 1 679 heures en 2010, "soit 224 heures de moins que l'Allemagne" ou "177 heures de moins que le Royaume-Uni".

En revanche , les travailleurs indépendants  ont une durée moyenne de travail parmi les plus importantes d'Europe  avec l'Allemagne et l'Autriche.

Cette situation est due à un mauvais choix  indique   Gilles Koleda,  directeur des Etudes chez Coe-Rexecode. 

Le coupable : la loi des 35 heures qui a entrainé une forte baisse de la durée effective du travail mais qui était trop rigide pour réussir à atteindre son objectif, la raison même de sa création : le partage du travail. "Le résultat a été que le pouvoir d’achat par habitant a été bridé", résume le directeur des études.

Le bon élève : l' Allemagne  dont les  réformes du début des années 2000 ont permis non seulement une augmentation de la compétitivité mais aussi une nette progression du pouvoir d’achat moyen et du taux d’emploi. Le pays "a su trouver un consensus dans l'entreprise sur le triptyque durée du travail - emploi – salaires", explique notre docte directeur.

 Coe-Rexecode incite donc à privilégier des accords d’entreprises sur une loi nationale qui ne saurait être adaptée à chacun des secteurs. Et l’enquête conclut : "Une libération de la durée du travail grâce à des accords d’entreprises conduirait à une augmentation du taux d’emploi et du pouvoir d’achat en France". 

C'est cette voie que souhaite suivre François Fillon  .

Place  aux accords de compétitivité-emploi   qui devraient permettre  aux entreprises d'adapter le temps de travail à la conjoncture économique : en cas de difficultés , l'entreprise pourrait baisser le temps de travail et également le salaire.

Cette possibilité n'est pas nouvelle  avec un garde fou  : il faut aussi que chaque salarié signe un avenant à son contrat de travail acceptant la nouvelle durée du travail et la baisse de son salaire.

En cas de refus du salarié, ce dernier peut être licencié pour motif économique.

Le nouveau texte sécuriserait les accords signés par les organisations syndicales, en supprimant l 'accord du salarié.

 Les salariés d'une entreprise, où les syndicats ont signé un accord de compétitivité, seraient "obligés" de s'y conformer.

C 'est ce qu'on appelle travailler plus pour gagner plus !!!!!

Attendons le sommet social du 18 janvier au cours duquel  le gouvernement entend faire les propositions suivantes :

•  Projet de loi de finances rectificative avec transfert de charges fiscales vers la TVA, selon l'idée de la TVA sociale.
• Texte sur le droit du travail permettant des ajustements, au sein des entreprises, du temps de travail et des rémunérations, en fonction de l'activité. Le chef de file des députés UMP, Christian Jacob, a expliqué devant la  presse que "les accords de compétitivité doivent permettre aux entreprises  lorsque le carnet de commandes se remplit de pouvoir travailler davantage, lorsqu'il baisse de pouvoir également s'adapter". "Laissons le débat mûrir avec les partenaires sociaux", a-t-il ajouté.

"Tous ces projets de loi qui arrivent à la dernière minute, cela dépasse l'entendement ! Je vais appeler cela une sorte de cambriolage démocratique", a dénoncé Jean-Marc Ayrault, chef de fil des députés PS, devant la presse à l'Assemblée.

Si la soupe aux choux  était comestible,  la sauce Fillon  va peser lourd sur l'estomac des salariés !

L' actualité internationale  et les cantonales ont rélégué au fond de la classe la question du  chômage  et la négociation de la convention  d'assurance chômage .

Une question essentielle  lorsque  près  de  5 millions  de personnes sont concernées  ( sans emploi ou en sous emploi ) sans compter  l'ensemble des actifs qui sont des chômeurs potentiels !

Le 3 mars prochain c'est la troisième séance de négociation de la convention d'assurance chômage.

Lors de la deuxième réunion qui  s'était déroulée  le 9 février dernier  tout était déjà fixé !

Les règles d'indemnisation des chômeurs  en vigueur depuis le 1.04.2009   seront très certainement  reconduites pour une nouvelle période de deux ans . Les éventuelles réformes seront renvoyées à plus tard.

En effet lors de cette réunion, Patrick Bernasconi (Medef), qui préside les négociations   a  refusé de discuter des deux propositions structurelles portées par les syndicats :

• " les droits « rechargeables » qui permettraient à un chômeur retrouvant un emploi de capitaliser ses droits à indemnisation restant en cas de retour à Pôle emploi ;

• la modulation des cotisations selon l'ancienneté dans l'entreprise pour pénaliser l'emploi précaire.

ces deux propositions  ont été renvoyées à « une réflexion au niveau politique » des partenaires sociaux dans les deux ans, a répondu le Medef.

Déclaration de la délégation CGT à l'issue de cette deuxième réunion

Extrait "Les organisations syndicales ont présenté des revendications communes sur la création de droits rechargeables pour les demandeurs d’emploi, un mécanisme taxant les contrats précaires, la suppression du coefficient réducteur pour les salariés saisonniers et la suppression de l’Article 13 de l’actuelle convention stipulant une baisse sous condition des cotisations employeur.

Le patronat, après une longue séance de suspension, a décidé de balayer d’un revers de main les propositions syndicales. Il a simplement proposé d’examiner les problèmes posés par la reconduction des droits dans certains cas, ainsi que la situation des titulaires d’une pension d’invalidité. Ces deux dispositions concernant moins de 10 000 personnes au total ! Autrement dit, la prochaine convention d’assurance chômage se contenterait de reconduire les dispositions de la précédente, que seule la CFDT avait signé côté syndical."

Article du Point

La CGT chômeurs et précaires appelle, à des actions locales, départementales ou régionales, les chômeurs et les salariés actifs lors de 2 journées Nationales le 3 et 10 Mars prochains, derniers jours des négociations chômage.

Extrait  de l'appel  "Alors que le chômage explose dans le pays, que le taux de chômage « officiel » va dépasser les 10% et que plus de la moitié des chômeurs, n’est pas indemnisée, la délégation du MEDEF annonce des propositions qui sont de véritables provocations. 

· Baisse de la période de référence de 36 à 30 mois pour les 50 ans et plus.

· Passage de la condition d’âge de 50 à 52 ans pour bénéficier de 36 mois d’indemnisation.

· Modification de la condition d’âge de 61 à 62 ans pour pouvoir bénéficier du maintien des droits jusqu’à la liquidation de la retraite à taux  plein

Extrait compte rendu négociation du 9.02.2011

Maurad Rabhi (CGT), autour de la table lors des dernières négociations, n’avait pas signé la convention. Photo AFP

Lors de cette négociations Patrick Bernasconi (Medef), qui préside les négociations  du coté  patronale a  refusé de discuter des deux propositions structurelles portées par tous les syndicats :

" les droits « rechargeables » qui permettraient à un chômeur retrouvant un emploi de capitaliser ses droits à indemnisation restant en cas de retour à Pôle emploi ;

la modulation des cotisations selon l'ancienneté dans l'entreprise pour pénaliser l'emploi précaire.

ces deux propositions  ont été renvoyées à « une réflexion au niveau politique » des partenaires sociaux dans les deux ans, a répondu le Medef.

La deuxième réunion des négociations sur l’Assurance Chômage a commencé à 9h05 ce mercredi matin; à 9h48, demande de suspension de séance par le patronat; reprise des négociations à 11h35; fin de la journée de négociation à 11h55.
1H03 de «négociation» pour décider du sort des demandeurs d’emploi pour les deux prochaines années.

La réunion a commencé par une introduction de Patrick BERNASCONI, responsable de la délégation patronale. Morceaux choisis du Patronat :

- La situation économique de la France demeure fragile : la croissance du PIB devrait être modérée en 2010 comme en 2011, 1,6% puis 1,5%. (Madame Lagarde, dans la presse d’aujourd’hui, parle de 2%…)
- Le déficit public devrait atteindre, selon les prévisions officielles, 7,7% du PIB, loin des critères de Maastricht. Le déficit de l’UNEDIC compte pour 8,5 milliards dans le déficit public et va continuer à s’aggraver jusqu’en 2012 pour atteindre 11 milliards fin 2011 et 11,3 milliards en 2012. Sauf à prendre le risque de compromettre la pérennité de notre régime d’assurance chômage, notre responsabilité est de ne pas laisser se dégrader cette situation.
- Dans ce contexte, il nous semble extrêmement difficile de prendre en charge de nouvelles dépenses, mais plus encore, une gestion rigoureuse et responsable devrait conduire à prendre des mesures d’économie.
Le scénario était prévisible

Après cette intervention passionnante, un rapide tour de table des organisations syndicales. Dans l’ensemble, elles restent sur les propositions qu’elles avaient annoncé lors de la première réunion, à part CFDT et CFTC qui ne parlent plus de «droits rechargeables» à négocier mais de «droits rechargeables» à expérimenter, cela fait une grande différence.

La CGT, par la voix de Maurad RABHI, s’est insurgée de la façon dont se déroulent ces négociations, et demande que soit abordé l’ensemble des propositions faites par la CGT. Le Patronat demande alors une suspension de séance qui durera 1h48.

Au retour de la suspension, le patronat nous fait part d’un texte pour la suite des négociations, il propose d’aborder les thèmes suivants :

1) Mettre un groupe de travail technique sur CTP, CRP, AFF qui se tiendra le 4 mars à 14H.
2) Examiner les problèmes posés par les activités réduites.
3) Examiner la situation des titulaires d’une pension d’invalidité.
4) Aborder la modification des bornes d’âges applicables à la situation des seniors. En clair ils veulent :
a) une baisse de 36 à 30 mois de la période de référence pour les 50 ans et plus,
b) le passage de la condition d’âge de 50 à 52 ans pour bénéficier de 36 mois d’indemnisation,
c) une modification de la condition d’âge de 61 à 62 ans pour pouvoir bénéficier du maintien des droits jusqu’à la liquidation de la retraite à taux plein.

Le patronat propose également qu’entre cette convention et la suivante (dans 2 ans) soient mis en place 4 groupes de travail paritaires qui traiteraient :

1) Des droits rechargeables.
2) Des modulations de cotisations suivant le type de contrat.
3) La question de la dégressivité des allocations chômage.
4) L’avenir même du régime d’assurance chômage.

Après une nouvelle interpellation de la CGT sur les méthodes de négociation, la séance s’est terminée à 11H05.

Jean François KIEFER, secrétaire général du CNPE et membre de la délégation CGT aux négociations sur l’assurance chômage

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