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  • Robert Thiel: irresponsable ou manipulateur?

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    je commence cette semaine de la rentrée en "douceur " avec un article  sur Robert Thiel

    Robert Thiel vous connaissez : voir mon article du 25 juillet intitulé "le fou du roi " clic ici

    ce chômeur de longue durée qui a parcouru à pied 400km ( Sarreguemines / Paris ) pour rencontrer Nicolas Sarkozy

    Sac à dos et pancartes affichant «Moselle/Paris-L’Élysée. Chômeur en colère», Robert Thiel a parcouru 400 km pour rencontrer le président de la république et lui faire part de sa situation (Au chômage depuis deux ans et sans indemnités depuis huit mois, cet électricien en bâtiment qui  est invalide à 20 % n'arrive pas à retrouver un emploi.)

    les journaux et les médias se sont fait l'écho de son initiative et ont suivi son parcours

    le service de communication de l'Elysée a saisi cette affaire au bond pour l'instrumentaliser  en invitant  ce chômeur à assister au défilé du 14 juillet dans la tribune présidentielle, et ensuite à la Garden party....

    les journaux ont largement  diffusé cette information. des vidéos  sont disponibles  vidéos intitulées : Nicolas, Carla et... le chômeur à la garden-party clic ici

    Robert Thiel a vu beaucoup de responsables, il a eu beaucoup de promesses  et aujourd'hui il en est au point mort

    aussi a t- il décidé d'acheter  ou de subventionner un CDI voir article clic ici

    11 957 €, c’est ce que propose Robert Thiel à tout employeur qui lui signera un CDI.

    "J’ai fait un calcul simple, j’en ai encore pour vingt ans à bosser, si je donne 50 € par mois, ça fait un peu près cette somme, le 57, c’est pour la Moselle", raille le "chômeur en colère".

    Dans mon billet du 25 juillet j'indiquais  que la démarche de ce chômeur s'était terminée par une triste mascarade  et que malgré lui sa naïve démarche ne rendait pas service aux autres chômeurs.

    Aujourd'hui je suis un peu plus sévère  car proposer de l'argent pour se faire embaucher c'est ouvrir la boite à Pandore

    cette démarche individuelle non seulement ne rend pas service aux chômeurs mais  va à l'encontre de leurs intérets

    je me pose beaucoup de questions sur cette affaire notamment:

    Monsieur Thiel est-il manipulé par  un groupe politique?

    est -il " sponsorisé " par un média pour faire  tout ce tapage ?

    ou tout simplement le chômage l' a t-il rendu irresponsable ?

     

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  • le fou du Roi

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    quand la naive démarche individuelle d'un chômeur ne rend pas service aux autres et  fait indirectement  le "jeu" du pouvoir en place

    Robert Thiel vous en avez entendu parler  oui mais c'est bien sur...ce chômeur de longue durée  qui a parcouru à pied 400km ( Sarreguemines / Paris ) pour rencontrer Nicolas Sarkozy


    son projet : interpeller le chef de l’État sur sa situation.
    Sac à dos et pancartes affichant «Moselle/Paris-L’Élysée. Chômeur en colère», Robert Thiel a parcouru 400 km pour rencontrer le président de la république sur sa situation (Au chômage depuis deux ans et sans indemnités depuis huit mois, cet électricien en bâtiment qui  est invalide à 20 % n'arrive pas à retrouver un emploi.)

    les journaux et les médias se sont fait l'écho de son initiative et ont suivi son parcours

    personnellement j'ai suivi son " aventure"   en lisant régulièrement son blog

    la situation de cette personne m'avait interpellée et bien que je sois opposée à cette démarche individuelle il eût été indécent de ma part de faire un commentaire sur lcette initiative " du dernier espoir" de Robert Thiel

    oui mais voilà l'attitude pour le moins surprenante ou naïve de Robert Thiel qui a accepté de participer à la Garden party et a posé  fier comme Artaban  près de Nadine Morano  me gène pour ne pas dire me met mal à l'aise.

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    Pourquoi?

    le service de communication de l'Elysée a saisi cette affaire au bond pour l'instrumentaliser  en invitant  ce chômeur à assister au défilé du 14 juillet dans la tribune présidentielle, et ensuite à la Garden party....

    les journaux ont largement  diffusé cette information. des vidéos  sont disponibles  vidéos intitulées : Nicolas, Carla et... le chômeur à la garden-party clic ici  tout un programme!

     

    Voici ce que Robert Thiel  écrit sur son blog

    "Dans ma poche, les cartes de visite à distribuer. La première a été pour Christine Lagarde, la ministre de l'Economie prend la carte et poursuit son chemin. Martin Hirsch, haut-commissaire aux Solidarités, s'enquiert : en me disant « Vous n'avez pas encore trouvé de travail ? » il était au courant de mon action donc apparemment malgré tout l'info circule
    La discussion s'engage ensuite avec Nadine Morano, secrétaire d'Etat à la Famille. « Je cherche un emploi stable et durable », lui ai-je expliqué. « Ah non, ça n'existe plus ! s'exclame la secrétaire d'Etat. On ne rentre plus dans une entreprise pour vingt ans. Qu'est-ce que vous savez faire ? Je vais vous donner rendez-vous et on va éplucher votre dossier. Mais soyez réaliste. »
    Je croyais entendre le discours de Pôle Emploi. Prendra-t-elle la peine de creuser le fond ou continuera-t-elle à s'attacher juste à la forme. Cette info a été très vite relayée et retranscrite par les médias, c'est une sorte de piqure de rappel
    J'ai réussi à photographier Nicolas Sarkozy, sur le perron de l'Elysée, mais pas de contact d'homme à homme, les yeux dans les yeux.
    Un huissier s'engage à transmettre la carte de visite au secrétariat de la présidence.

    pourquoi donc  suis-je  mal à l'aise ?

    • le fait qu'un chômeur soit invité à la Garden Party et que ceci soit présenté comme pratiquement une aumône , un geste de charité fait à une personne qui vit un drame personnel  me gène en tant que citoyen d'un pays démocratique  dans lequel le chef de l'état est un homme élu  par la nation  et  qui exerce les plus hautes fonctions dans l'intéret de ses concitoyens.
    • voir Robert Thiel avec son costume un peu démodé au milieu de personnes dont le moindre vêtement coûte ce que Robert Thiel touche en 3  ans et qui  à l'évidence se fichent  comme de leur première tenue " Dior " de ce Monsieur me chavire le coeur
    • que Robert Thiel soit ému et pose  fier comme Artaban auprès de Nadine Morano qui semble fort empressée que cette séance de photo se termine le plus vite possible me navre car  ce n'est plus le chômeur en colère que nous avons en face de nous mais un petit mouton bien poli et timide.
    • en acceptant cette invitation Robert Thiel a changé de position:  du chômeur en colère qui revendique un droit à la dignité il est devenu un quémandeur un mendiant d'emploi !

    les rois avaient leur "fou "pour les distraire

    à la Garden party il y a eu Robert Thiel ! ce n'était pas le dîner de cons mais presque...

    je suis révoltée car malgré lui Robert THiel a abandonné une partie de sa fierté

    sa démarche de revendication s'est  achevée par une triste mascarade   de surcroît inutile semble t-il car à ce jour il a rencontré beaucoup de monde mais  aucun emploi ne lui a été proposé!!!!

    aujourd'hui il écrit dans son blog

    Je pense que les personnes que j'ai été amené à rencontrer depuis mon rendez vous à l'Elysée ont très bien compris le fond de mon combat, alors que beaucoup d'autres n'ont vu que la forme, et je croyais en ces personnes. A ce jour, rien a bouger, serait-ce lier aux vacances d'été ? lol
    Certaines instances cherchent simplement à me placer un temps, sans doute pour que l'on m'oubli un peu. Mais non, je ne rentrerai pas dans cette voie, tant que je n'aurai pas obtenu l'aide que nous a promis notre Président le 6 mai 2007. Croyez-moi le combat continu.

    je suis triste pour Robert Thiel qui malgré lui s'est fait manipulé

    je suis triste du spectacle  que nous donne ceux qui sont sensés représenter la nation !

     

     

     

  • deux decrets sur la loi de modernisation du marche du travail sont parus

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    • Décret n° 2008-716 du 18 juillet 2008

    Fixe le délai de carence  en cas d’indemnisation maladie ( 7 jours)

    Fixe les dates de consultations du comité en matière de formation professionnelle continue  (1er octobre et 31 décembre de l'année en cours)

    • Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008

    Fixe l’indemnité de licenciement 

    Détermine l’autorité administrative compétente pour l’homologation de la convention de rupture à l’amiable ( DDTE)

    Fixe les règles en matière de conciliation prud’homale

     

    indemnité minimale complémentaire maladie

    l’employeur devra vérifier si les dispositions conventionnelles applicables à son entreprise sont  moins favorables que ce minimum légal.  Et dans ce cas appliquer les dispositions de la loi.

    Il devra selon une jurisprudence constante  procéder à une comparaison globale des dispositions conventionnelles concernant l’indemnisation maladie avec celles de la loi tenant compte  de l'intérêt de l'ensemble des salariés et non de tel ou tel d'entre eux.

    Nouvelles conditions d’ancienneté

    Années d'ancienneté

    Indemnisation par période de 12 mois

    1re période à 90 %

    2e période à 66,66 % du salaire brut

    1 à 5 

    30 jours 

    30 jours 

    6 à 10 

    40 jours 

    40 jours 

    11 à 15 

    50 jours 

    50 jours 

    16 à 20 

    60 jours 

    60 jours 

    21 à 25 

    70 jours 

    70 jours 

    26 à 30 

    80 jours 

    80 jours 

    31 et plus 

    90 jours 

    90 jours 

    Par ailleurs si un salarié est en cours d’indemnisation sur la base des anciennetés antérieures il devra également procéder en paye aux ajustements nécessaires en cas de changement de  tranche d’ancienneté du salarié du fait de l’application des nouvelles dispositions

     

    indemnité minimale de licenciement

    « Art.R. 1234-2.-L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté. »

     

    en fixant l’indemnité minimale de licenciement  sur le montant antérieure de l’indemnité de licenciement pour motif économique le décret rectifie  l’anomalie de l’accord .

     

    exemple de calcul pour un salaire mensuel de 1 000 eus

    Ancienneté

    Indemnité licenciement motif personnel

    Indemnité licenciement motif économique

    Indemnité uniforme prévue par le décret

    10 ans

    1000

    2000

    2000

    15 ans

    1833.35

    3666.65

    3666.65

    20 ans

    2666.70

    5333.3

    5333.3

    25 ans

    3500.05

    6999.95

    6999.95

    30 ans

    4333.1

    8666.6

    8666.6

  • LOI DE MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL

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    avertissement
    le présent billet n'est pas une analyse juridique et détaillée de la loi mais une présentation de synthèse
    si vous êtes intéressé par une analyse juridique article par article  de la loi me contacter en me laissant un commentaire et votre adresse mail
    La loi de modernisation du marché du travail a été publiée au journal officiel le 26 juin 2008. Ces dispositions entreront en vigueur le 27 juin 2008, sous réserve, pour certaines d’entre elles, de décrets à paraître.

    Moderniser le marché du travail pour relancer l’économie et réduire le chômage vaste chantier s’il en est .

    Issue de la négociation collective impulsée par l’ Elysée la loi de modernisation du marché du travail du 25.06.2008 modifie de manière importante les relations du travail.

    Elle marque le début d’une réforme profonde du monde du travail c’est le début d’une flexisécurité new look bien de chez nous ( plus de flexibilité et moins de sécurité)

    Au- delà des effets d’annonce cette loi est beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît

    A peine promulguée l’imprécision de certaines de ses dispositions sera la source de nombreuses difficultés d’application et probablement d’un abondant contentieux.

    En résumé la loi :
    fixe la durée maximale de la période d’essai du CDI et prévoit un délai de prévenance améliore l’indemnisation maladie prévue par la loi de mensualisation
    Modifie les conditions et le montant de l’indemnité légale de licenciement et redonne au reçu pour solde de tout compte sa valeur libératoire ;
    Crée une procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail et un nouveau CDD à objet défini à destination des cadres et ingénieurs ;
    encadre le mécanisme du portage salarial ;
    Supprime le contrat nouvelles embauches ;

    § une période d’essai d’une durée maximale
    Jusqu’à présent la durée maximale de la période d’essai était fixée par les accords collectifs sauf exception comme les VRP ou les assistantes maternelles par exemple. La loi fixe désormais ces durées maximales.
    2 Mois pour les ouvriers employés
    3 mois pour les agents de maîtrises et techniciens
    4 mois pur les cadres
    ► au 30 juin 2009 toutes les dispositions conventionnelles conclues avant la promulgation de la loi prévoyant des durées de période d’essai plus courtes que celles prévues par la loi seront caduques .

    En revanche les dispositions des accords de branche étendus ou non prévoyant des durées plus longues resteront valables.
    Sauf accord contractuel l’employeur devra
    1. respecter les durées maximales prévues par la loi si son entreprise n’est couverte par aucun accord collectif ou un accord de branche ou non fixant des durées moins importantes et conclu avant la loi
    2. respecter des durées plus courtes que celles fixées par la loi si un accord a été conclu après la loi ( accord de branche accord d’entreprise..)
    3. appliquer des durées plus longues si l’entreprise est couverte par un accord de branche étendu ou non prévoyant des durées plus importantes conclu avant la loi

    La période d’essai pour être valable devra être mentionnée au contrat de travail elle ne se présume pas
    La loi ne fixe aucun formalisme particulier pour rompre la période d’essai. Pas d’entretien préalable, pas de lettre recommandée obligatoire. Elle pourra donc se faire verbalement par simple courrier, courrier remis contre signature ou LR/AR . Il est bien évident que pour des raisons de preuve la lettre recommandée est le moyen le plus sûr.
    La loi fixe un délai de prévenance identique pour toutes les catégories professionnelles mais différent en fonction de l’auteur de la rupture

    Si l’auteur est l’employeur
    Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
    Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence
    Deux semaines après un mois de présence
    ;Un mois après trois mois de présence.

    Si l’auteur est le salarié
    quarante-huit heures.
    vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieureà huit jours.

    la période d’essai ne peut être renouvelée que si un accord collectif de branche étendu le prévoit dans la limite d’une période totale d’essai de
    « Quatre mois pour les ouvriers et employés ;
    « Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
    « Huit mois pour les cadres.
    ces durées maximales peuvent être réduites par : Contrat de travail Accord collectif conclu après la promulgation de la loi Accord de branches étendu ou non conclu avant la promulgation de la loi et fixant des durées plus longues -

    En cas d’embauche dans l’entreprise à l’issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables

    . § une amélioration de l’indemnisation complémentaire de la maladie

    à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, l’employeur doit verser au salarié absent pour maladie des indemnités en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) dès lors que le salarié remplit les conditions suivantes :

    - avoir trois années d’ancienneté dans l’entreprise - j

    - justifier de l’incapacité par certificat médical dans les 48 heures ;

    - être pris en charge par la sécurité sociale ;

    - être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ;

    - se soumettre, le cas échéant, à une contre-visite médicale

    La loi réduit l’ancienneté de trois à un an pour pouvoir percevoir les indemnités

    § le reçu pour solde de tout compte redevient libératoire pour l’employeur
    Depuis le 18.01.2002 Lorsqu’un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l’employeur à l’occasion de la rupture de son contrat de travail, il n’a que la valeur d’un simple reçu des sommes qui y figurent.

    Le nouveau texte revient sur cette disposition en donnant au reçu un effet libératoire. En effet selon le nouveau texte « Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

    Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par lettre recommandée dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. ».

    § Une indemnité de licenciement minimale uniforme

    Le nouveau texte crée une indemnité minimale de licenciement identique qu’il s’agisse d’un licenciement pour motif personnel ou motif économique dès lors que le salarié a atteint un an d’ancienneté ( au lieu de deux aujourd’hui).

    Le montant de cette indemnité doit être fixé par voie réglementaire Si le décret reprend la volonté des partenaires sociaux l’indemnité devrait être égale à 1/5ème de mois par année d’ancienneté.

    En faisant quelques simulations plus le salarié a de l’ancienneté plus il est perdant par rapport au texte antérieur en cas de licenciement pour motif économique Plus il est gagnant en cas de licenciement pour motif personnel.

    § un nouveau mode de rupture du contrat de travail la rupture à l’amiable

    La rupture à l’amiable du contrat de travail est un nouveau mode de rupture du contrat de travail. La rupture amiable n’est ni une démission ni un licenciement elle émane d’une volonté commune de l’employeur et du salarié de mettre fin à leur relation contractuelle...

    L’employeur ne doit respecter aucune procédure particulière pas de convocation à entretien préalable pas de délai etc.. La signature de la convention doit seulement être précédée d’un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié. Ces entretiens doivent avoir pour objet de se mettre d’accord sur le principe de la rupture du contrat sur ses modalités et le montant des indemnités qui seront versées.

    Pendant ces entretiens l’employeur et le salarié peuvent se faire assister.

    § Pour le salarié : Soit par une personne appartenant à l’effectif de l’entreprise ( représentant du personnel ou non) ou par un conseiller extérieur choisi sur une liste préfectorale en l’absence de représentants du personnel.

    § Pour l’employeur mais uniquement si le salarié se fait assister Soit par une personne appartenant au personnel de l’entreprise, soit dans les entreprises de moins de 50 salariés par un autre employeur de la même branche professionnelle ou une personne de son organisation syndicale -

    . Une convention écrite
    La rupture amiable doit être formalisée par écrit c’est une formalité substantielle d’autant que la convention doit être transmise à la DDTE pour homologation

    Un modèle type doit être élaboré par voie réglementaire


    - Un délai de 15 jours pour se rétracter
    Après signature de la convention employeur et salarié ont un délai de 15 jours pour se rétracter


    - Une homologation
    Une fois le délai de rétractation passé Une homologation doit être demandée par la partie la plus diligente à la DDTE Cette demande doit être accompagnée de la convention signée. L’administration a un délai de 15 jours ouvrables pour examiner la convention Au bout de ce délai l’absence de réponse vaut homologation La convention homologuée peut être contestée pendant un an à compter de la date d’homologation C’est le conseil des prud’hommes qui est compétent pour tout litige relatif à une rupture amiable conclue dans le cadre des nouvelles dispositions.


    - Une date de rupture fixée par la convention
    pas de préavis à respecter c’est la convention qui fixe la date de rupture du contrat cette date ne peut pas avoir lieu avant le lendemain du jour de l’homologation


    - versement d’une indemnité au salarié
    c’est la convention qui fixe le montant de l’indemnité qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement Le régime social et fiscal de l’indemnité est calqué en l’état actuel des textes sur le régime de l’indemnité de licenciement Hors d’un plan de sauvegarde de l’emploi.


    - Droit aux prestations chômage
    Le salarié qui signe un accord de départ amiable a droit dans les conditions de droit commun aux allocations de chômage.


    - création à titre expérimental d’un contrat à durée déterminée ayant une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois
    Ce contrat est réservé aux ingénieurs et cadres et ne peuvent être établis que pour la réalisation d’un objet bien défini.
    pour pouvoir recourir à ce type de contrat il faut un accord de branche ou un accord collectif le prévoyant.
    Le contrat doit prévoir Une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible ; La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ; L’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle

    Ce contrat ne peut pas être rompu avant un délai de 18 mois sauf dans les cas de droit commun prévus pour les contrats à durée déterminée.
    Au-delà de 18 mois : Les parties peuvent rompre leur relation contractuelle au 18 ème mois et ensuite à la date anniversaire du contrat c’est à dire au 24 ème mois pour un motif réel et sérieux

    § Abrogation des contrats « nouvelles embauches »
    et requalification des contrats en cours en contrats à durée indéterminée. la question de CNE crée par l’ordonnance 2005-893 du 2 août 2005 est définitivement tranchée puisque la loi met fin à ce type de contrat en le transformant en CDI de droit commun

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