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marchandage

  • Salarié à prêter ou quand le salarié devient une "marchandise"

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    arton2166-6737b.jpgles députés de la majorité s'en donnent à coeur joie pour anéantir le droit du travail .

    Dans un billet trés récent  intitulé "prêt de salariés sans aucun garde fou " j'attirais l'attention  sur les dangers de l'article 6 de la proposition de loi  intitulée "pour faciliter le maintien et la création d’emplois," qui sera examinée  à l'assemblée nationale  en séance publique  à partir du 26 mai prochain ( clic ici)

    cet article 6 qui va modifier le code du travail  permet de libéraliser le prêt de main d'oeuvre .

    En effet selon cet article , le prêt de main d'oeuvre sera considéré à but non lucratif et deviendra de ce fait licite   lorsqu'il  fera l'objet  d’une facturation par  l’entreprise prêteuse à l'euro ( facturation uniquement du montant  des salaires et charges sociales salariales et patronales, des salariés prêtés).

    cette simple modification du code du travail permettra aux employeurs de faire des échanges de personnel en toutes circonstances ( difficultés économiques, variation du carnet de commandes, etc...)

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    la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales qui a examiné le projet avant la séance publique  à l'Assemblée Nationale vient de rendre son rapport ( clic ici pour prendre connaissance du rapport) et a modifié légèrement la proposition de loi  .

    elle a ajouté une condition pour la mise en oeuvre du prêt:  la rédaction d'une convention  "Les modalités de mise en œuvre du prêt de main-d’œuvre à but non lucratif sont fixées dans une convention conclue entre l’entreprise prêteuse, l’entreprise utilisatrice et le salarié concerné. »

    requin blanc 1.JPGForce est de constater que si les modalités  de mise en oeuvre du prêt  doivent faire l'objet d'une convention avec le salarié rien de plus n'est précisé sur la forme et le contenu  de la convention.

    cette absence de précision est extrèmement dangereuse  car elle laisse subsister  une zone de non droit.  quelles seront  les garanties du salarié?

    si le salarié refuse une ou plusieurs mises à disposition quelles pourront en être les conséquences ?

    sanction disciplinaire  pouvant aller jusqu'au licenciement ou licenciement pour motif économique?

    suffira t-il à l'employeur  d'introduire dans le contrat du salarié une clause générale d'acceptation de principe du prêt sans en préciser les limites géographiques par exemple  pour lui  permettre  d'imposer au salarié tout prêt quel qu'en soit le lieu?.

    les zones d'ombre sont si nombreuse qu'elles ne manqueront pas d'entraîner des litiges.

    ce sera ensuite à la jurisprudence de définir le contour et les limites des pouvoirs de l'employeur concernant le prêt de ses salariés

     

    la définition du contenu obligatoire et de la forme  de la convention  aurait permis de lever ces incertitudes

    la commission aurait pu s'inspirer des dispositions expérimentales  ( valable jusqu"au 31.12..2009 )  concernant les pôles de compétitivité.

    • indication de la procédure applicable pour procéder à la mise à disposition  ( signature d'une convention à chaque mise à disposition, le délai de réflexion du salarié, etc..)
    • les caractéristiques des emplois d’affectation, le lieu d’exécution de la prestation de travail, le régime du temps de travail ou l’horaire,
    • le terme de la mise à disposition et les conditions de son renouvellement
    • les conditions d’exercice des droits à congé ;
    • les conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par le salarié ou par l’une ou l’autre des parties à la convention
    • le Statut du salarié à l’égard de son employeur
    • les conditions de retour du salarié  la mission achevée
    • le statut du salarié au sein de l'entreprise d'accueil

     

    les députés de l'opposition ont souligné les dérives possibles d'un tel projet de loi mais leur voix n'a pas été entendue

     

    Mme Michèle Delaunay.

    "le prêt de salariés ne prévoit pas de limites géographiques, ce qui ne manquera pas de poser des problèmes à certains salariés, notamment aux femmes, qui sont particulièrement pénalisées par la mobilité. Je souhaite que des garanties fermes soient apportées quant au fait que le refus d’être « prêté » à une autre entreprise, même répété, ne puisse en aucun cas être pénalisant pour le salarié."

     

    M. Jean-Patrick Gille.

    " le texte s’attache à promouvoir trois formes de travail qui existent déjà : il assouplit les responsabilités des employeurs dans les groupements d’employeurs, promeut le télétravail – lequel n’est pas sans susciter quelque gêne si l’on songe qu’il peut avoir pour effet de remettre les femmes au travail à domicile – et il généralise le prêt de main-d’œuvre. Ces trois orientations ont pour point commun d’externaliser la main-d’œuvre, juridiquement ou géographiquement, avec des risques de substitution, ce qui revient à fragiliser la condition salariale.

    Si elle augmente la flexibilité, la proposition de loi n’apporte pas de sécurité aux salariés. Au motif de lutter contre le chômage, votre logique est celle d’une dévalorisation de l’emploi. L’expérience des 20 dernières années a pourtant montré que ce type de politiques a conduit non seulement à une augmentation du chômage, avec 4 millions de chômeurs, toutes catégories confondues, mais aussi à une multiplication des travailleurs précaires, qui sont au nombre de 6 millions.

    S’il faut opposer « travail » et « emploi », c’est plutôt l’emploi qu’il faut développer – sinon, pourquoi pas l’« activité », c’est-à-dire aussi le bénévolat ?

    Ce texte complexifie le code du travail et, surtout, sape insidieusement les bases du contrat de travail en distendant les liens entre le salarié et l’employeur et en allégeant les responsabilités de ce dernier. En un mot, il institue la flexibilité pour le salarié et une sécurité renforcée pour l’employeur."

    Mme Monique Iborra.

    Peut-être faudrait-il préciser que cette proposition vise à faciliter le maintien et la création d’emplois « dans le cadre de la dérégulation du droit du travail » ? Au moins, ce serait clair. "

     

     

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    en conclusion

    Si la proposition de loi est votée, elle risque de faire éclater les communautés de travail de l’entreprise, cadre traditionnel de l’exercice des droits des salariés.

    prenant prétexte de  la « crise mondiale  "  les députés de la majorité  bons soldats du Medef  s'en donnent à coeur joie pour détruire le droit du travail en permettant  la légalisation de l'insécurité juridique

    dans un article de l'humanité Lucy Bateman  indique "Comme Renault ou PSA, Rhodia pratique déjà la mise à disposition de salariés entre ses établissements. Le groupe chimique a voulu innover en proposant aux syndicats de négocier du prêt de main-d’œuvre vers des sous-traitants ou des entreprises extérieures.

    Devant le refus unanime des syndicats, le projet pourrait réapparaître site par site.

    « Si Rhodia est en sureffectif, il y a peu de chance que les sous-traitants soient en meilleure forme », s’étonne Charles Kauffman, responsable CGT chez Rhodia Opérations, qui s’interroge sur l’objectif poursuivi par le groupe. « Le prêt de main-d’œuvre permet en théorie de baisser les frais fixes, et de maintenir le calme dans les entreprises. Mais allons-nous imposer aux entreprises chargées de la maintenance des sites de se débarrasser de leur personnel "volant" pour les remplacer par des Rhodia, et leur faire supporter les suppressions d’emplois ? »

    Les syndicalistes en sont réduits pour le moment aux hypothèses, puisque le texte qui leur était proposé ne disait rien quant aux conditions dans lesquelles devaient se faire ces détachements. Mais ils ne sont pas pour autant inquiets de la gravité de cette proposition de loi et des conséquences qu’elle aura sur l’ensemble du monde du travail si elle était votée et les décrets d’application publiés.

    Le patronat de la métallurgie (UIMM) carbure aussi sur la question : le prêt de main-d’œuvre figurait au menu des négociations qui ont réuni ces dernières semaines les syndicats de la métallurgie au siège de l’organisation patronale. Dans le texte soumis à la négociation, l’UIMM proposait d’encourager le prêt de main-d’œuvre comme « palliatif au chômage partiel, voire comme un moyen d’éviter les licenciements économiques ». Mais, à côté d’une série d’articles encadrant cette pratique, le texte proposait carrément aux syndicats d’aller plaider, avec l’UIMM, devant les pouvoirs publics, pour la dépénalisation du prêt de main-d’œuvre à but lucratif. Au nom de l’objectif, très flou, de développement d’activités « qui nécessitent des partenariats, entre entreprises ou avec des organismes divers, impliquant des apports ou des échanges de compétences ».

    Les syndicats de la métallurgie ont obtenu le retrait de cet article. Ce qui est très important.
    Il n’en reste pas moins que demeurent dans le texte des mesures pour promouvoir le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif.

    « On voit bien un patronat qui veut développer plus largement cette pratique dans les entreprises, constate la fédération de la métallurgie CGT. D’ailleurs ce thème ne revêt pas un caractère temporaire en tant que mesure d’urgence, il est inscrit à durée déterminée dans l’accord. »

    Le Medef entend à nouveau bien profiter de la crise pour faire passer des mutations de fond dans la gestion des entreprises, et dans les droits des salariés."

     

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