Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Pour lutter contre les dangereux fraudeurs  que sont les malades  , qui n'hésitent pas , par leurs arrêts de travail "abusifs" à mettre en péril les équilibres financiers de la sécurité sociale , la majorité en place ne cesse  d'inventer  des mesures pour limiter  les arrêts  maladie  ( multiplication des contrôles,  incidence de l'avis des médecins contrôleurs des employeurs sur les indemnités versées par la SS,    création d'un FBI anti - fraude ,  renforcement des sanctions  etc...).

Le premier maillon de ces mesures   est la transmission par le web des arrêts de travail par le médecin traitant, qui permet  un contrôle immédiat du fraudeur  potentiel ....... ( la SS pouvant déclancher le contrôle dès réception  de l'arrêt de travail c'est à dire  à l'instant T de la prescription de l'arrêt ....)

 Les médecins qui prescrivent un arrêt de travail peuvent  se connecter à partir du portail « Votre Espace Pro » d'Ameli et remplir en ligne le formulaire d'arrêts de travail de leurs patients.

Le dispositif d'avis d'arrêt de travail dématérialisé a été  mis en place dans toutes les CPAM de France à partir de novembre 2009, il a été généralisé aux arrêts maladie,maternité et accidents du travail  depuis  juin 2010. 

 La transmission dématérialisée  non seulement  constitue un gain  de temps pour le personnel des CPAM qui n'ont plus  à traiter les formulaires papier, mais également permet les contrôles des  arrêts  de travail de courte durée ( en 2009  les arrêts de travail de moins d’une semaine représentent 48 % des prescriptions totales d’arrêt, soit 300 millions d’euros par an. Or, ils ne sont presque jamais contrôlés puisque l’assuré avait  48 heures pour poster sa déclaration : le temps qu’elle arrive, le bénéficiaire est revenu au travail ! )

Mais.....car il y a un mais  :

• La télétransmission augmente la responsabilité et la charge bureaucratique du médecin alors que le temps de la consultation est déjà contraint".
• le nombre de jours d'arrêts de travail pour chaque pathologie est normalisé.....( c'est à dire  pour chaque pathologie   la SS préconise  d'octroyer  x...jours d'arrêt de travail )

 Que l'assurance maladie mette en place ce genre de grille devrait nous alerter .
En effet , cette normalisation de la durée des arrêts de travail fait fi de la particularité de chaque patient . Elle entérine une orientation désuète de la médecine qui consiste à soigner la pathologie avant de soigner la personne dans toute sa complexité .
Ces "normes" ne sont pas mises en place pour permettre une meilleure qualité de soins mais  prévenir « la chronicité » des arrêts .
Ces normes complètent en fait l'arsenal mis en place par le gouvermenet pour diminuer le secteur des dépenses des arrêts de travail  et ce au mépris de la santé  des personnes.

Aujourd'hui ces  normes sont indicatives mais demain ?????? 

 Voici l'extrait d'un article de Jean-Jacques Fraslin

lire l'intégralité  de  ce savoureux témoignage sur I-Med

 Au départ un drame : le petit  Mathys, atteint d'un cancer et vivant ses derniers jours  ( l'enfant est décédé  à l'âge de 11 ans en 2009.)

Puis, un élan de solidarité : les  collègues de travail de son papa,   en accord avec la direction de l'entreprise , ont donné  leurs jours de congés soit en totalité  170 jours pour  permettre au papa du petit Mathys d'être auprès de son fils..( témoignage) 

Ensuite un projet de loi  :

 Paul Salen, député UMP de la Loire, touché par cette  initiative locale, menée chez Badoit, dans sa circonscription, a déposé en début d'année 2011  une proposition  de loi  visant à donner une base légale  au don de jours de repos entre salariés.

La proposition a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, qui  a étendu le dispositif à la fonction publique et aux militaires.

Le texte  adopté par nos députés  sera bientôt examiné par le Sénat . 

 Un drame et un élan de solidarité qui ne peuvent pas laisser indifférent mais qui à mon sens  servent de prétexte  à un projet de loi   qui pourra entraîner de graves inégalités entre les salariés et bat en brêche le jeu de la  solidarité nationale … 

Selon le texte adopté, un salarié pourra, "sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants". 

Le texte  limite le don de jours de congé annuel à 6 jours ouvrables maximum par an. 

Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence, l'objectif étant qu'un jour donné équivaille à un jour de rémunération maintenue pour le bénéficiaire, quel que soit le salaire du donneur. 

Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. 

Le don est anonyme. Il est conditionné à l'accord de l'employeur. ( texte adopté) 

Si nous pouvons  être touchés et  réagir avec émotion à des situations douloureuses vécues par des familles confrontées à la maladie ,  nous devons nous interroger sur  ce texte de loi. 

Aujourd'hui il existe plusieurs dispositifs permettant d'accompagner un proche malade ou en fin de vie .

Nous avons le congé de présence parentale  et le  congé d’accompagnement des personnes en fin de vie, créé en 1999 , transformé en congé de solidarité familiale en 2003, qui permet au salarié  de   suspendre son contrat de travail pour assister  un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital  .

 Depuis la loi du 3 mars 2010  ,  l'Assurance Maladie . verse une allocation journalière  égale à 53,17€ brut par jour.
 Cette allocation  est versée pendant 21 jours maximum (jours ouvrables ou non) et cesse  le lendemain du décès de la personne qui est accompagnée (pour en savoir plus) 

Ces dispositifs sont  insuffisants au regard  des besoins réels des familles concernées par la maladie d’un proche.

Mais doit on pour autant mettre en place un système   qui  fait appel à la générosité des salariés,  à la solidarité individuelle , pour pallier les carences  de notre législation ? 

Comme le note à juste titre Mme Marie-Françoise Clergeau. "On peut se demander si, en légiférant, on ne risque pas de créer une sorte de générosité forcée. Il ne sera probablement pas simple, pour le salarié d’une entreprise qui souhaite conserver ses droits au repos, de refuser le don de jours de RTT, fût-il non obligatoire et anonyme, dans le cadre de l’application d’un texte de loi. Dans ce cadre législatif, la pression exercée sur les salariés ne sera que plus forte : nous aurons ainsi perdu le caractère volontaire, spontané et généreux de l’initiative. Inscrire le transfert de droits à congé dans une enveloppe normative, celle de la loi, revient à mettre l’accent sur la nécessité plutôt que sur la possibilité

La force et l’autorité propres à la loi couplées à la stigmatisation du regard des autres collègues de travail placeraient ainsi certains salariés dans une situation de générosité subie en les conduisant, contre leur gré, à sacrifier leur temps de repos. Et ce n’est pas le caractère anonyme des dons qui changera la donne. La direction de l’entreprise et le service des ressources humaines sauront qui a donné des jours, qui n’en a pas donné.Je crains que toutes les garanties ne soient pas mises en œuvre pour éviter que le transfert des droits à congé soit vécu par les salariés comme un impératif catégorique. Il serait en effet fâcheux que la contrainte morale prenne le pas sur la logique des droits, spécialement lorsqu’ils sont aussi fondamentaux que le droit au repos ou le droit à la santé."

 Quant à moi  je pense que :

•  Ce  texte  va  créer  une inégalité entre les salariés: selon que les salariés  travaillent dans une grande ou une petite entreprise, selon  l'accord ou non  de  l’employeur  ....

Les salariés , face  à la même situation douloureuse, bénéficieront  de plus ou moins de jours pour pouvoir rester auprès de leur enfant  malade. 

• Au sein d'une même entreprise, ce texte risque  de créer des situations conflictuelles entre les salariés et  des arbitrages cornéliens de la  direction . En effet  comment vont être gérés  ces dons en cas de pluralité de demandes ?

Comment privilégier telle ou telle situation ?

Quels seront  les critères qui permettront  d'attribuer  x jours à un salarié et x jours à un autre etc……

Les questions sont multiples..... 

• Qu'il ne faut pas oublier que nous ne sommes pas dans  un monde de bisounours et que certains employeurs  risquent  d' inciter les salariés à "s’arranger entre eux "plutôt que d’exercer leurs droits notamment  ceux attachés  au congé de présence parentale déjà sous-utilisé (pour en savoir plus )

 Les salariés sont loin d’utiliser dans la proportion prévue tous les congés légaux auxquels ils ont droit. On ne compte aujourd’hui que 4 000 bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale alors qu’on en attendait 10 000.  

•  Qu' il aurait fallu faire un bilan des dispositifs existants,  les évaluer puis  les améliorer, pour qu’ils répondent réellement aux besoins des personnes confrontées à la maladie  d'un proche et d'un enfant.  N’aurait-il pas été préférable   de revaloriser , par exemple ,  les indemnités versées pendant les congés  ? Cela eût été un geste fort de la part du législateur en faveur des familles. 

• Qu'il est inadmissible que les  salariés  comblent  les carences de l’État, sous couvert de crise économique 

En France c'est de coutume que de  s' appuyer sur la générosité des citoyens. 

Une habitude  qui ne  doit pas masquer la faiblesse des dispositifs existants, lesquels relèvent de la protection sociale et de la solidarité nationale et non pas individuelle.

Le mercredi 9 mars 2011, les députés ont adopté  l'article 17 ter du projet de loi sur l'immigration, qui prévoit l'expulsion des étrangers malades si une prise en charge médicale est "disponible" dans leur pays d'origine, remplaçant la notion "d'accès effectif".

Aujourd'hui, les personnes étrangères gravement malades présentes sur le territoire français depuis plus d'un an peuvent bénéficier du droit au séjour pour soins si elles n'ont pas accès à un traitement dans leur pays d'origine. Cette mesure concerne les pathologies graves telles que les cancers, la séropositivité au VIH, le sida, les hépatites, dont l'absence de prise en charge "pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité", à savoir un handicap sévère et un décès à plus ou moins brève échéance

Les parlementaires sont "sourds aux arguments de la science, de la médecine, des experts en finances publiques et à l'expression de la société civile", dénonce l'association Aides.

Sur le site de l'association nous pouvons lire  "Les débats ont été longs. De nombreux députés ont lu nos arguments mot à mot, défendu nos positions. Le parti socialiste avait décidé d'économiser son temps de parole pendant la discussion générale et de l'utiliser pour défendre ses positions, article par article. Cela n'aura pas suffit. Après une heure vingt de débats, l'article 17 ter, qui prévoit l'expulsion des étrangers malades si une prise en charge médicale est "disponible" dans leur pays d'origine, a été adopté. Ce n'est pas faute de s'être battu. "

Pour aller plus loin  site Aides

Lire également :étrangers malades

Prochaine séance, mardi 15 mars à quinze heures :
Vote solennel sur le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ;

En 2009, 28 000 personnes bénéficiaient du droit au séjour pour soins, soit 0,8 % de la population étrangère seulement.

Dessin de Georges Million

Extrait Discussion de l'article 17 ter

Mme Marylise Lebranchu. Je voudrais m’exprimer aussi en tant que membre du groupe d’études sur le sida, qui comporte des membres de tous les groupes. Comme tous mes collègues, je suis très préoccupée par la portée de cet article.

La circulaire du 29 juillet 2010 de la direction générale de la santé rend déjà très difficile, dans les faits, l’obtention d’un titre de séjour provisoire par les étrangers gravement malades et résidant habituellement en France.

Premier temps de la procédure : la personne sollicite à la préfecture la délivrance d’un titre de séjour en raison de son état de santé. Sa demande doit comporter un rapport médical confidentiel et toute une série de pièces.

Dans un deuxième temps, la situation est appréciée par le médecin de l’agence régionale de santé compétente qui doit répondre aux questions suivantes : l’état de santé de l’étranger nécessite-t-il une prise en charge médicale ? Le défaut de celle-ci peut-il entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité ? Si oui, l’étranger peut-il – question éminemment délicate – accéder effectivement à un traitement approprié dans son pays d’origine ? Quelle est la durée prévisible du suivi médical nécessaire ?

Le médecin de l’ARS adresse au préfet un avis signé, sans jamais évoquer la pathologie. Le préfet se trouve donc dans une situation difficile, puisqu’il doit rendre sa décision sur la base d’un avis où n’est pas mentionnée, secret médical oblige, la pathologie du patient.

Seules les pathologies particulièrement graves, engageant le pronostic vital, sont susceptibles d’être éventuellement retenues pour la délivrance d’un titre de séjour.

Un être humain a pourtant besoin, quelle que soit sa nationalité ou son origine géographique, de soutien lorsqu’il est atteint d’une maladie grave. Quelle personne atteinte d’une maladie très grave peut physiquement – dans un contexte où le mental et le physique se rejoignent – engager un tel saut d’obstacles pour elle-même ?

Vous allez encore aggraver cette situation puisque vous substituez à la notion d’accessibilité effective des soins celle de disponibilité d’un traitement dans le pays d’origine. Vous allez ainsi condamner le patient, soit à la mort si le traitement n’est pas effectivement accessible dans son pays d’origine, soit à la clandestinité s’il veut se faire soigner en France.

Cette relégation dans la clandestinité aura pour conséquence l’exclusion des lieux de prévention et de soins. Vous savez très bien – et les sénateurs de la majorité en ont largement parlé – à quel point en seront accrus les risques de rechute, d’aggravation de l’état de santé du patient et de transmission de la maladie.

En dehors des considérations humaines, vous pourriez au moins être réceptifs à cet argument que nous avions exprimé en première lecture, comme certains membres de la majorité et les sénateurs : les malades qui ne pourront se rendre dans les centres de prévention ou de soins appropriés vont se présenter aux urgences, ce qui coûtera finalement beaucoup plus cher.

Les personnes concernées sont peu nombreuses, et il n’y a eu aucune étude concernant l’impact de cette mesure sur les comptes de la sécurité sociale et les budgets des hôpitaux en France. En revanche, nous savons tous que la clandestinité accroît le risque sanitaire, à la fois pour les clandestins eux-mêmes et pour nos concitoyens.

J’espère que l’argument, largement développé au Sénat et qui avait emporté la majorité là-bas, sera de nouveau entendu ici, à l’Assemblée nationale. Pour avoir rencontré des personnes dans ce type de situation, nous avons tous en tête un exemple – je pense à ce légionnaire ne retrouvant pas de carte de séjour et souffrant de graves séquelles de maladie. Ces cas-là sont insupportables humainement, mais aussi pour la santé de nos concitoyens, compte tenu des risques de contagion.

SOURCE : http://www.annuaire-secu.com/

Bientôt on permettra aux morts de se former !

Lorsque vous êtes malade  vous êtes  normalement dans l'incapacité de  travailler ou même de vaquer à vos occupations  habituelles !

Les contrôles des arrêts de maladie  se sont renforcés  et plusieurs arrêts de  la Cour de Cassation ont récemment rappelé  ce principe ! ( voir mon dernier article sur le sujet )

La loi de financement de la Sécurité sociale  2011  s'inscrit dans une démarche opposée car  elle  permet  aux   assurés en arrêt de  maladie de    suivre des actions de formation tout en continuant de percevoir leurs indemnités journalières.

Cette possibilité existait pour les personnes en arrêt de travail suite à un accident du travail . La loi de financement  de la sécurité Sociale 2011 dans sa grande mansuétude  a étendu cette possibilité aux personnes en arrêt de maladie ! (article 84 de la loi de Financement )

L'assuré devra  demander   l'accord de la CPAM dont il dépend.

La Caisse après avis du médecin-conseil et  sous réserve  que  la durée de ces actions de formation  soit compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail fait part de son accord à l'assuré et, le cas échéant, à l'employeur.

Attention toutes les formations ne sont pas éligibles. Seules les formations suivantes peuvent permettre le maintien des IJ.

Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ;
Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ;
Les actions de promotion professionnelle ;
Les actions de prévention ;
Les actions de conversion ;
Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
Les actions de formation continue relative à la radioprotection ;
Les actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise ;
Les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ;
Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ;
Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;
Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ;
Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française.

Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit ces actions.

De qui se moque t-on ?

Si le salarié est en arrêt de travail pour maladie il est censé  être dans l'incapacité  non seulement de  faire son travail habituel mais toute autre activité dixit la CPAM  soutenue en cela par la Cour de Cassation qui a confirmé dans des arrêts récents  la suppression  des indemnités journalières à l'assuré qui, lors du passage du contrôleur :
- faisait des travaux de peinture sur la maison de ses parents
- réparait sa voiture ;
- faisait du jardinage , du bricolage  ou avait participé à un spectacle musical , activité ludique à caractère bénévole.

Cette incapacité  doit à mon sens s'étendre  à toute action de formation !

Par ailleurs pourquoi accepter certaines formation et en refuser d'autres !  vous remarquerez que les actions "compatibles" avec  la maladie  sont des actions qui sont en majorité  tournées vers la "réconversion" du salarié !

En  l'état actuel du marché de l'emploi,  de l'augmentation  vertigineuse  du travail précaire quel salarié aura  l'audace de demander de suivre une formation  en arrêt de maladie !  certainement pas les salariés  qui multiplient  CDD et intérim petits boulots et contrats aidés  et qui auraient pourtant dans leur grande majorité   besoin d'accéder  à ces formations  autorisées !

Il ne reste plus que les personnes au chômage  qui pourront ainsi en étant "malades" percevoir des indemnités journalières  et suivre  des actions de formation  ce qui permettra  de les  faire sortir  des statistiques de pôle emploi !

( après examen rapide des textes   cette possibilité de maintien des ij semble ouverte aux personnes sans emploi )

Attention aux remboursements des indemnités journalières que vous avez perçues de la SS en cas  d'arrêt de travail.
3 arrêts de la cour de cassation du 9 décembre 2010 incitent à une extrême prudence .
En effet la cour vient de confirmer le bien fondé du remboursement par l'assuré des indemnités journalières perçues en cas d'exercice d'une activité sportive et d'un mandat de représentant du personnel .


Petit rappel de la législation et de la jurisprudence

Le versement des indemnités journalières par la SS est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : CSS, art. L. 323-6 :de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical,d'observer les prescriptions de son médecin, de respecter les heures de sorties autorisées et surtout de ne pas s'adonner à une activité non autorisée

Cette interdiction concerne toute activité professionnelle salariée ou non mais également toute activité quelconque. Sauf autorisation du médecin traitant, un assuré en arrêt maladie ne doit exercer aucune activité, qu'elle soit rémunérée ou non.
La Cour de cassation a ainsi approuvé la suppression des indemnités journalières à l'assuré qui, lors du passage du contrôleur :
- faisait des travaux de peinture sur la maison de ses parents
- réparait sa voiture ;
- faisait du jardinage , du bricolage etc..
Même la participation à un spectacle musical , activité ludique à caractère bénévole peut justifier la suppression des indemnités journalières.

Dans les deux premières affaires  jugées le 9 décembre 2010, la Cour de cassation a validé les sanctions appliquées par des caisses de sécurité sociale à l'encontre d'assurés sociaux qui avaient participé, pendant un arrêt de travail, à une compétition sportive sans y avoir été autorisés.
la Cour précise que c’est à l’assuré bénéficiaire d’indemnités journalières qui exerce une activité durant une période d’incapacité temporaire de rapporter la preuve que ladite activité a été autorisée.

La Cour fonde son raisonnement sur le principe selon lequel l'attribution d'indemnités journalières de sécurité sociale à un assuré se trouvant  dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée et qu'il appartient à l'assuré  de prouver qu'il a été autorisé à pratiquer une activité.

Dans la seconde affaire, la cour précise que  la mention « sorties libres » n'équivaut pas à une autorisation.
Les juges de la cour de cassation ont refusé de tenir compte des arguments de l'intéressée qui indiquait  que les arrêts avaient " été prescrits en raison d’un état dépressif, ce qui justifiait la prescription de sorties libres pour éviter le repli sur soi, et que dans ces conditions, la pratique du sport, même si elle n’avait  pas été expressément autorisée par le médecin traitant, l’avait  été implicitement par l’emploi de la terminologie «sorties libres», étant précisé que la pratique du sport est reconnue comme une bonne thérapie contre un syndrome dépressif .


La troisième affaire concerne le secrétaire d'un CHSCT.
Ce salarié en arrêt maladie depuis le 29 août 2006 continuait  de poursuivre ses activités de représentant du personnel ; il se rendait ainsi régulièrement au local du CHSCT sur son lieu de travail. notamment le 30 août, le 31 août, le 2 septembre, le 3 septembre, le 21 octobre, le 31 octobre, le 5 novembre et le 19 novembre 2006
Le 19 novembre 2006, il est victime d'un accident en sortant du local. ( accident du travail )
La caisse primaire intriguée examine son cas à la loupe !
Prenant connaissance de la poursuite de son activité au sein du CHSCT, elle lui réclame le remboursement des indemnités journalières versées depuis le début de son arrêt maladie.
Le salarié conteste cette décision estimant que le temps passé en heures de délégation et en réunions ne peut pas être considéré comme des activités non autorisées au sens du code de la sécurité sociale.

Les juges ne l'entendent pas de cette oreille : pour eux l’exercice répété et prolongé de son activité de représentant du personnel étant incompatible avec l’arrêt de travail et le service des indemnités journalières ; Pour les juges le fait que les heures de délégation coïncident avec les heures de sorties autorisées est sans incidence.

La CPAM  réclamait le remboursement de l'intégralité des indemnités journalières versées soit plus de 3 000 euros

La Cour de cassation casse le jugement et renvoie les parties devant le tribunal de DOUAI au motif que le tribunal des affaires de sécurité sociale doit s'assurer, en cas de recours contre la décision de la caisse, de l'adéquation du montant de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré.......

Cet arrêt est de nature à soulever de nombreux problèmes au sein des entreprises et de multiples questions dans la tête des assurés !

En effet selon la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation le mandat d'un représentant du personnel n'est pas suspendu en cas d'arrêt  de travail . Dans ces conditions  comment concilier ces  jurisprudences ?

Les directions d'entreprise  devront elles  continuer à convoquer aux réunions les représentants du personnel qui sont en arrêt maladie ? Ne pas le faire pourrait constituer un délit d'entrave.
En cas d'accident  pendant une réunion par exemple devront elles  faire une déclaration d'accident du travail ?

Si l'exercice assidu du mandat peut enlever le  bénéfice  des indemnités journalières ,  quid  de la participation exceptionnelle à une ou deux réunions ?

Le site de la SS ayant un charmant agent conversationnel Amelie  je l'ai interrogé sur les activités autorisées en cas d'arrêt  maladie.

L'agent aussi charmant soit- il est resté sourd à mes demandes.

j'ai donc regardé l'imprimé CERFA qui est rempli pour la circonstance par le médecin traitant : nulle place réservée aux activités autorisées  si ce n'est  l'emplacement réservée aux éléments d'ordre médical qui renvoient au 7 de la notice : " L'article L.162-4-1 1er alinéa du Code de la sécurité sociale prévoit la mention sur le volet 1 de ce formulaire des éléments d'ordre médical justifiant l'arrêt de travail, en précisant, si besoin, les éléments justifiant les sorties sans restriction d'horaire"

Cour de cassation chambre civile 2  Audience publique du 9 décembre 2010  N° de pourvoi: 09-17449

Cour de cassation chambre civile 2  Audience publique du 9 décembre 2010 N° de pourvoi: 09-14575

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 9 décembre 2010 N° de pourvoi: 09-16140

Le gouvernement nous refait le coup de l'expérimentation  en douce et ensuite de la généralisation en sourdine !

Rappelez vous  plusieurs départements l'avaient testé   avant  une généralisation  dans la loi de financement de la SS de 2010 à savoir  une interaction entre le contrôle du médecin mandaté par votre employeur  en cas d'arrêt de maladie  et  les indemnités journalières versées par votre régime de base   voir en ce sens mes articles sur le sujet

Les fonctionnaires ne seront pas épargnés par les contrôles  !

Quatre CPAM vont contrôler expérimentalement les arrêts maladie des personnels de seize centres hospitaliers
Seize établissements hospitaliers participeront à l'expérimentation du contrôle des arrêts de travail de leurs fonctionnaires par le contrôle du service médical de l'assurance maladie, annonce une dépêche APM (29-11).

Conformément à la convention-cadre nationale du 25 juin pour la fonction publique hospitalière, conclue pour deux ans entre l'Etat et la CNAMTS, et publiée au JO du 15 septembre 2010, l'expérimentation vise le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie non professionnelle d'une durée inférieure à six mois consécutifs n'ouvrant pas droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée. Les contrôles concernent principalement les arrêts de travail de plus de 45 jours consécutifs mais pourront également être déclenchés ponctuellement, lorsque sera constaté un quatrième arrêt de travail d'une durée supérieure à 15 jours, consécutif à trois arrêts de courte durée sur une période de 12 mois.

L'expérimentation est conduite auprès d'établissements publics volontaires dans les CPAM de Clermont-Ferrand (qui contrôlera trois établissements), Nice (quatre), Rennes (quatre) et Strasbourg (cinq)

Chaque établissement a conclu une convention locale organisant les modalités de cette expérimentation avec l'ARS, la caisse primaire et le service médical concernés, précise la dépêche. L'expérimentation doit prendre fin en juin 2012 et fera l'objet d'un rapport au Parlement. 
Source dépêche APM du 29 novembre

Mon esprit chagrin reprend le dessus en ce lundi neigeux !

Lorsque je regarde les bancs de l'Assemblée Nationale lors des débats  et que je constate un  absentéisme qui frise l'indécence  je propose que nos députés et sénateurs  soient contrôlés .

Elus,  ils doivent rendre des comptes  de leur activité aux citoyens que nous sommes !