Avertir le modérateur

maladie

  • Lorsque les médecins deviennent les secrétaires de la sécurité sociale .....les malades sont en danger

    Imprimer


    Pour lutter contre les dangereux fraudeurs  que sont les malades  , qui n'hésitent pas , par leurs arrêts de travail "abusifs" à mettre en péril les équilibres financiers de la sécurité sociale , la majorité en place ne cesse  d'inventer  des mesures pour limiter  les arrêts  maladie  ( multiplication des contrôles,  incidence de l'avis des médecins contrôleurs des employeurs sur les indemnités versées par la SS,    création d'un FBI anti - fraude ,  renforcement des sanctions  etc...).

    Le premier maillon de ces mesures   est la transmission par le web des arrêts de travail par le médecin traitant, qui permet  un contrôle immédiat du fraudeur  potentiel ....... ( la SS pouvant déclancher le contrôle dès réception  de l'arrêt de travail c'est à dire  à l'instant T de la prescription de l'arrêt ....)

     Les médecins qui prescrivent un arrêt de travail peuvent  se connecter à partir du portail « Votre Espace Pro » d'Ameli et remplir en ligne le formulaire d'arrêts de travail de leurs patients.

    Le dispositif d'avis d'arrêt de travail dématérialisé a été  mis en place dans toutes les CPAM de France à partir de novembre 2009, il a été généralisé aux arrêts maladie,maternité et accidents du travail  depuis  juin 2010. 

     La transmission dématérialisée  non seulement  constitue un gain  de temps pour le personnel des CPAM qui n'ont plus  à traiter les formulaires papier, mais également permet les contrôles des  arrêts  de travail de courte durée ( en 2009  les arrêts de travail de moins d’une semaine représentent 48 % des prescriptions totales d’arrêt, soit 300 millions d’euros par an. Or, ils ne sont presque jamais contrôlés puisque l’assuré avait  48 heures pour poster sa déclaration : le temps qu’elle arrive, le bénéficiaire est revenu au travail ! )

    Mais.....car il y a un mais  :

    • La télétransmission augmente la responsabilité et la charge bureaucratique du médecin alors que le temps de la consultation est déjà contraint".
    • le nombre de jours d'arrêts de travail pour chaque pathologie est normalisé.....( c'est à dire  pour chaque pathologie   la SS préconise  d'octroyer  x...jours d'arrêt de travail )

     Que l'assurance maladie mette en place ce genre de grille devrait nous alerter .
    En effet , cette normalisation de la durée des arrêts de travail fait fi de la particularité de chaque patient . Elle entérine une orientation désuète de la médecine qui consiste à soigner la pathologie avant de soigner la personne dans toute sa complexité .
    Ces "normes" ne sont pas mises en place pour permettre une meilleure qualité de soins mais  prévenir « la chronicité » des arrêts .
    Ces normes complètent en fait l'arsenal mis en place par le gouvermenet pour diminuer le secteur des dépenses des arrêts de travail  et ce au mépris de la santé  des personnes.

    Aujourd'hui ces  normes sont indicatives mais demain ?????? 

     

     Voici l'extrait d'un article de Jean-Jacques Fraslin

    lire l'intégralité  de  ce savoureux témoignage sur I-Med

    J’ai testé la nouvelle version de l’e-arrêt de travail. Si on suit à la lettre les consignes, il faut au moins 5 minutes pour rédiger un e-arrêt de travail. De nombreuses rubriques présentes dans la zone “Assuré(e)” du certificat papier doivent désormais être remplies par le médecin. Cet e-arrêt permet d’évidents gains de gestion pour les régimes qui le proposent et autorise un contrôle immédiat des assurés. Mais il augmente la responsabilité et la charge bureaucratique du médecin alors que le temps de la consultation est déjà contraint. 

    Je clique une deuxième fois sur le menu déroulant qui s’affiche immédiatement. Cela surprend. Il faut ensuite déplacer la souris et ouvrir un sous menu (sans clic).
    Un troisième clic permet de choisir le motif. On doit patienter entre 3 et 8 secondes ensuite. C’est le temps qu’il faut pour télécharger un “Tableau des durées indicatives.”
    Ainsi pour la grippe banale, l’assurance maladie recommande 7 jours ! Par contre pour une “Sciatique” avec “Travail sédentaire” c’est deux jours. Pour un “Travail physique léger avec charge ponctuelle < 10 kg ou charge répétée < 5kg” c’est trois jours de bonus. Quelqu’un qui effectue un “Travail physique lourd avec charge > 25kg” a droit à 35 jours.
    Si le grippé a, en sus une sciatique et un travail sédentaire, à combien de jours a-t-il droit ?
    Ne nous égarons pas. C’est une grippe, je valide par un 4éme clic la “Durée indicative Tout type d’emploi” de 7 jours.
    Le patient grommelle : « Sept jours pour une gribbe ? Je bensais rebrendre le boulot lunbi ! »
    Je réplique : « Regardez c’est les experts de la Haute Autorité de Santé qui preconisent cette durée »......610794792.jpg

     

     

     

  • De l'art de jouer de notre sensibilité pour remettre en cause le jeu de la solidarité nationale……

    Imprimer

     Au départ un drame : le petit  Mathys, atteint d'un cancer et vivant ses derniers jours  ( l'enfant est décédé  à l'âge de 11 ans en 2009.)

    Puis, un élan de solidarité : les  collègues de travail de son papa,   en accord avec la direction de l'entreprise , ont donné  leurs jours de congés soit en totalité  170 jours pour  permettre au papa du petit Mathys d'être auprès de son fils..( témoignage) 

    Ensuite un projet de loi  :

     Paul Salen, député UMP de la Loire, touché par cette  initiative locale, menée chez Badoit, dans sa circonscription, a déposé en début d'année 2011  une proposition  de loi  visant à donner une base légale  au don de jours de repos entre salariés.

    La proposition a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, qui  a étendu le dispositif à la fonction publique et aux militaires.

    Le texte  adopté par nos députés  sera bientôt examiné par le Sénat . 

     normal_comparez.jpgUn drame et un élan de solidarité qui ne peuvent pas laisser indifférent mais qui à mon sens  servent de prétexte  à un projet de loi   qui pourra entraîner de graves inégalités entre les salariés et bat en brêche le jeu de la  solidarité nationale … 

    Selon le texte adopté, un salarié pourra, "sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants". 

    Le texte  limite le don de jours de congé annuel à 6 jours ouvrables maximum par an. 

    Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence, l'objectif étant qu'un jour donné équivaille à un jour de rémunération maintenue pour le bénéficiaire, quel que soit le salaire du donneur. 

    Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. 

    Le don est anonyme. Il est conditionné à l'accord de l'employeur. ( texte adopté) 

    Si nous pouvons  être touchés et  réagir avec émotion à des situations douloureuses vécues par des familles confrontées à la maladie ,  nous devons nous interroger sur  ce texte de loi. 

    Aujourd'hui il existe plusieurs dispositifs permettant d'accompagner un proche malade ou en fin de vie .

    Nous avons le congé de présence parentale  et le  congé d’accompagnement des personnes en fin de vie, créé en 1999 , transformé en congé de solidarité familiale en 2003, qui permet au salarié  de   suspendre son contrat de travail pour assister  un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital  .

     Depuis la loi du 3 mars 2010  ,  l'Assurance Maladie . verse une allocation journalière  égale à 53,17€ brut par jour.
     Cette allocation  est versée pendant 21 jours maximum (jours ouvrables ou non) et cesse  le lendemain du décès de la personne qui est accompagnée (pour en savoir plus

    Ces dispositifs sont  insuffisants au regard  des besoins réels des familles concernées par la maladie d’un proche.

    Mais doit on pour autant mettre en place un système   qui  fait appel à la générosité des salariés,  à la solidarité individuelle , pour pallier les carences  de notre législation ? 

    Comme le note à juste titre Mme Marie-Françoise Clergeau. "On peut se demander si, en légiférant, on ne risque pas de créer une sorte de générosité forcée. Il ne sera probablement pas simple, pour le salarié d’une entreprise qui souhaite conserver ses droits au repos, de refuser le don de jours de RTT, fût-il non obligatoire et anonyme, dans le cadre de l’application d’un texte de loi. Dans ce cadre législatif, la pression exercée sur les salariés ne sera que plus forte : nous aurons ainsi perdu le caractère volontaire, spontané et généreux de l’initiative. Inscrire le transfert de droits à congé dans une enveloppe normative, celle de la loi, revient à mettre l’accent sur la nécessité plutôt que sur la possibilité

    La force et l’autorité propres à la loi couplées à la stigmatisation du regard des autres collègues de travail placeraient ainsi certains salariés dans une situation de générosité subie en les conduisant, contre leur gré, à sacrifier leur temps de repos. Et ce n’est pas le caractère anonyme des dons qui changera la donne. La direction de l’entreprise et le service des ressources humaines sauront qui a donné des jours, qui n’en a pas donné.Je crains que toutes les garanties ne soient pas mises en œuvre pour éviter que le transfert des droits à congé soit vécu par les salariés comme un impératif catégorique. Il serait en effet fâcheux que la contrainte morale prenne le pas sur la logique des droits, spécialement lorsqu’ils sont aussi fondamentaux que le droit au repos ou le droit à la santé."

     

     Quant à moi  je pense que :

    •  Ce  texte  va  créer  une inégalité entre les salariés: selon que les salariés  travaillent dans une grande ou une petite entreprise, selon  l'accord ou non  de  l’employeur  ....

    Les salariés , face  à la même situation douloureuse, bénéficieront  de plus ou moins de jours pour pouvoir rester auprès de leur enfant  malade. 

    • Au sein d'une même entreprise, ce texte risque  de créer des situations conflictuelles entre les salariés et  des arbitrages cornéliens de la  direction . En effet  comment vont être gérés  ces dons en cas de pluralité de demandes ?

    Comment privilégier telle ou telle situation ?

    Quels seront  les critères qui permettront  d'attribuer  x jours à un salarié et x jours à un autre etc……

    Les questions sont multiples..... 

    • Qu'il ne faut pas oublier que nous ne sommes pas dans  un monde de bisounours et que certains employeurs  risquent  d' inciter les salariés à "s’arranger entre eux "plutôt que d’exercer leurs droits notamment  ceux attachés  au congé de présence parentale déjà sous-utilisé (pour en savoir plus )

     Les salariés sont loin d’utiliser dans la proportion prévue tous les congés légaux auxquels ils ont droit. On ne compte aujourd’hui que 4 000 bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale alors qu’on en attendait 10 000.  

    •  Qu' il aurait fallu faire un bilan des dispositifs existants,  les évaluer puis  les améliorer, pour qu’ils répondent réellement aux besoins des personnes confrontées à la maladie  d'un proche et d'un enfant.  N’aurait-il pas été préférable   de revaloriser , par exemple ,  les indemnités versées pendant les congés  ? Cela eût été un geste fort de la part du législateur en faveur des familles. 
    • Qu'il est inadmissible que les  salariés  comblent  les carences de l’État, sous couvert de crise économique 

    En France c'est de coutume que de  s' appuyer sur la générosité des citoyens. 

    Une habitude  qui ne  doit pas masquer la faiblesse des dispositifs existants, lesquels relèvent de la protection sociale et de la solidarité nationale et non pas individuelle.

  • Mettons les malades et les médecins au pilori en place publique : une excellente solution pour lutter contre les arrêts de travail abusifs

    Imprimer

        

      Lorsque vous êtes malade ,  votre  médecin vous prescrit  ( s'il juge que c'est opportun) un arrêt de travail.

    Si vous justifiez d'une durée  d'affiliation suffisante vous percevez des indemnités journalières après un délai de carence et le cas échéant un complément de salaire de votre employeur.

    Pendant votre arrêt de  travail vous pouvez  faire l'objet d'un contrôle par le  médecin-conseil de la Sécurité sociale.

    Votre employeur peut également  mandater un médecin pour vous faire contrôler ( en cas de versement d'un complément de salaire )

    Depuis peu ,  ces contrôles ont une incidence directe sur  le maintien ou non des indemnités versées par la SS ! 

    N1GE03D_20080221_apx_470__w_ouestfrance_.jpgQue se passe t il  si le médecin conseil estime notamment que vous  êtes bien  portant et que vous pouvez aller bosser ?

    Si celui-ci conclut que l'arrêt-maladie est injustifié, le versement de vos indemnités journalières s'arrête et vous devez immédiatement reprendre votre travail.

    Le gouvernement , frappé par une "Schizophrénie anti  fraude"  veut aller plus loin.

     "Un texte réglementaire est en cours de préparation et devrait sortir d'ici la fin de l'année", a indiqué à l'AFP un porte-parole du ministère, confirmant une information diffusée par Europe 1.

    Le projet gouvernemental vise  à  infliger au  malade qui n'est pas considéré comme tel par le  tout puissant Médecin conseil  , une amende, afin qu'il rembourse une partie des indemnités journalières perçues avant sa visite auprès dudit  médecin-conseil.

    Les modalités et le montant de ces sanctions n'ont pas encore été précisés, a-t-on indiqué au ministère du Travail.

    A mon sens  si un texte réglementaire  prévoit " le remboursement de tout ou partie des indemnités  perçues " il encourt une annulation devant le conseil constitutionnel .

    En effet, si  le médecin conseil peut  constater le caractère "abusif " d'un arrêt de travail le jour où il examine le salarié,  à moins qu'il ne soit devin , comment pourra t-il affirmer  que  le salarié était bien portant et  qu'il  pouvait aller travailler avant son contrôle ?

    Une difficulté de poids qui ne semble par  gêner  le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, qui assure que la pénalité qui sera instituée "tient la route sur le plan juridique". Un décret est d'ailleurs déjà en préparation. Il devrait sortir avant la fin de l'année. 

     

    Selon la Cnam, en 2009, 13 % des arrêts de travail de moins de 45 jours contrôlés par les médecins-conseils étaient jugés injustifiés ou trop longs et 11 % des arrêts de plus de 45 jours étaient « inadaptés » ou « injustifiés ».

    En 2010, la Sécurité sociale aurait réalisé près de 400 millions d'économies en renforçant ses contrôles sur les arrêts maladie.(  soit 4,6% du montant total des indemnités journalières versées)

    Pour ajouter au concert de l'imbécilité ambiante ,  la réaction  de la Fédération nationale des accidentés de la vie (Fnath), importante association de malades et de personnes handicapées  me consterne.

    En effet,  au lieu de rechercher  des arguments de droit pour contrer le projet du gouvernement,   cette Fédération accuse les médecins  d'être responsables de la situation.

    jugez par vous même : extrait du communiqué de la Fédération "

    - le Gouvernement oublie de rappeler que ce sont les médecins qui prescrivent la durée des arrêts maladie : ce ne sont donc pas les malades qui doivent être tenus responsables d’un arrêt qui semblerait injustifié.

    Si pénalités il doit y avoir, ce sont les médecins traitants qui doivent les subir. Ce n’est pas à la personne en arrêt de faire les frais d’une approche différente entre deux médecins sur l’opportunité et la durée de leur arrêt.

    On peut d’ailleurs s’interroger sur les possibilités de recours, afin de se faire rembourser les pénalités, de la personne en arrêt contre le médecin traitant qui lui aura prescrit une durée d’arrêt de travail jugée inadéquate par l’assurance maladie "


     Pour mettre d'accord tout ce petit monde  qui à mon sens est devenu idiot , je propose de mettre les malades et les vilains médecins complices  du grand crime   d'arrêt  de travail abusif, au pilori sur la place publique .

    !FRAUDEUR AU PILORI.jpg

     

     

  • Inhumain

    Imprimer

    Le mercredi 9 mars 2011, les députés ont adopté  l'article 17 ter du projet de loi sur l'immigration, qui prévoit l'expulsion des étrangers malades si une prise en charge médicale est "disponible" dans leur pays d'origine, remplaçant la notion "d'accès effectif".

    Aujourd'hui, les personnes étrangères gravement malades présentes sur le territoire français depuis plus d'un an peuvent bénéficier du droit au séjour pour soins si elles n'ont pas accès à un traitement dans leur pays d'origine. Cette mesure concerne les pathologies graves telles que les cancers, la séropositivité au VIH, le sida, les hépatites, dont l'absence de prise en charge "pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité", à savoir un handicap sévère et un décès à plus ou moins brève échéance

    Les parlementaires sont "sourds aux arguments de la science, de la médecine, des experts en finances publiques et à l'expression de la société civile", dénonce l'association Aides.

    Sur le site de l'association nous pouvons lire  "Les débats ont été longs. De nombreux députés ont lu nos arguments mot à mot, défendu nos positions. Le parti socialiste avait décidé d'économiser son temps de parole pendant la discussion générale et de l'utiliser pour défendre ses positions, article par article. Cela n'aura pas suffit. Après une heure vingt de débats, l'article 17 ter, qui prévoit l'expulsion des étrangers malades si une prise en charge médicale est "disponible" dans leur pays d'origine, a été adopté. Ce n'est pas faute de s'être battu. "

    Pour aller plus loin  site Aides

    Lire également :étrangers malades

    Prochaine séance, mardi 15 mars à quinze heures :
    Vote solennel sur le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ;

    En 2009, 28 000 personnes bénéficiaient du droit au séjour pour soins, soit 0,8 % de la population étrangère seulement.

    Dessin de Georges Million

    ACTU_SANTÉ©Million.jpg

     

    Extrait Discussion de l'article 17 ter

    Mme Marylise Lebranchu. Je voudrais m’exprimer aussi en tant que membre du groupe d’études sur le sida, qui comporte des membres de tous les groupes. Comme tous mes collègues, je suis très préoccupée par la portée de cet article.

    La circulaire du 29 juillet 2010 de la direction générale de la santé rend déjà très difficile, dans les faits, l’obtention d’un titre de séjour provisoire par les étrangers gravement malades et résidant habituellement en France.

    Premier temps de la procédure : la personne sollicite à la préfecture la délivrance d’un titre de séjour en raison de son état de santé. Sa demande doit comporter un rapport médical confidentiel et toute une série de pièces.

    Dans un deuxième temps, la situation est appréciée par le médecin de l’agence régionale de santé compétente qui doit répondre aux questions suivantes : l’état de santé de l’étranger nécessite-t-il une prise en charge médicale ? Le défaut de celle-ci peut-il entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité ? Si oui, l’étranger peut-il – question éminemment délicate – accéder effectivement à un traitement approprié dans son pays d’origine ? Quelle est la durée prévisible du suivi médical nécessaire ?

    Le médecin de l’ARS adresse au préfet un avis signé, sans jamais évoquer la pathologie. Le préfet se trouve donc dans une situation difficile, puisqu’il doit rendre sa décision sur la base d’un avis où n’est pas mentionnée, secret médical oblige, la pathologie du patient.

    Seules les pathologies particulièrement graves, engageant le pronostic vital, sont susceptibles d’être éventuellement retenues pour la délivrance d’un titre de séjour.

    Un être humain a pourtant besoin, quelle que soit sa nationalité ou son origine géographique, de soutien lorsqu’il est atteint d’une maladie grave. Quelle personne atteinte d’une maladie très grave peut physiquement – dans un contexte où le mental et le physique se rejoignent – engager un tel saut d’obstacles pour elle-même ?

    Vous allez encore aggraver cette situation puisque vous substituez à la notion d’accessibilité effective des soins celle de disponibilité d’un traitement dans le pays d’origine. Vous allez ainsi condamner le patient, soit à la mort si le traitement n’est pas effectivement accessible dans son pays d’origine, soit à la clandestinité s’il veut se faire soigner en France.

    Cette relégation dans la clandestinité aura pour conséquence l’exclusion des lieux de prévention et de soins. Vous savez très bien – et les sénateurs de la majorité en ont largement parlé – à quel point en seront accrus les risques de rechute, d’aggravation de l’état de santé du patient et de transmission de la maladie.

    En dehors des considérations humaines, vous pourriez au moins être réceptifs à cet argument que nous avions exprimé en première lecture, comme certains membres de la majorité et les sénateurs : les malades qui ne pourront se rendre dans les centres de prévention ou de soins appropriés vont se présenter aux urgences, ce qui coûtera finalement beaucoup plus cher.

    Les personnes concernées sont peu nombreuses, et il n’y a eu aucune étude concernant l’impact de cette mesure sur les comptes de la sécurité sociale et les budgets des hôpitaux en France. En revanche, nous savons tous que la clandestinité accroît le risque sanitaire, à la fois pour les clandestins eux-mêmes et pour nos concitoyens.

    J’espère que l’argument, largement développé au Sénat et qui avait emporté la majorité là-bas, sera de nouveau entendu ici, à l’Assemblée nationale. Pour avoir rencontré des personnes dans ce type de situation, nous avons tous en tête un exemple – je pense à ce légionnaire ne retrouvant pas de carte de séjour et souffrant de graves séquelles de maladie. Ces cas-là sont insupportables humainement, mais aussi pour la santé de nos concitoyens, compte tenu des risques de contagion.

    SOURCE : http://www.annuaire-secu.com/

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu