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mal-logement

  • Les enfants victimes collatérales du mal logement

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    L'avenir compromis de nos enfants .....

    Le Rapport mal-logement 2010 de la Fondation Abbé Pierre vient de paraître.

    m_1255781175.jpgParmi  les victimes du mal-logement, 600 000 enfants souffrent au quotidien et ont un avenir particulièrement compromis.

    La précarité qui frappe douloureusement nos concitoyens nourrit, renforce et aggrave les conséquences du mal-logement sur les personnes défavorisées et atteint désormais les classes moyennes .

    Dans  un contexte économique déprimé  le déficit d’offre de logement accessible s’est encore accentué et  rend de plus en plus difficile l’accès au logement, non seulement pour  les populations les plus modestes, mais aussi pour les personnes appartenant aux catégories intermédiaires et aux couches moyennes.

    L’économiste Michel Mouillart estime  que « l’insuffisance de la construction devrait représenter a minima 150 000 logements pour les seules années 2008 et 2009 » portant le déficit global qui s’est creusé depuis un quart de siècle à plus de 900 000 logements.

    Les dépenses liées au logement pèsent de plus en plus lourd dans le budget des ménages dont il constitue désormais le premier poste de dépense. L’augmentation du coût du logement  rend les individus plus sensibles aux aléas de la vie et ne leur garantit pas une sécurité durable.
    Selon les comptes du logement, la dépense moyenne engagée par les ménages pour se loger est passée de 7 890 € par an en 2002 à 9 700 € en 2007 ( soit  une augmentation de 23 % supérieure à celle de l’évolution des prix à la consommation durant la même période.)

    Les indicateurs  concernant les expulsions locatives sont en hausse :

    • 105 271 décisions de justice d'expulsions  en 2008, + 25 % depuis 2002,
    • 41054  demandes de concours de la force publique en 2008  + 7,6 % depuis 2002

    20-1317-enfant-taudis.jpgAvec la crise,  les risques  de basculement dans la précarité résidentielle se sont aggravés.
    Si une solution d’hébergement peut être proposée à certains,  pour le plus grand nombre c’est le glissement  vers de  multiples formes d’habitat précaire ou indigne, de l’utilisation de locaux qui ne sont pas destinés à l’habitation, à l’habitat chez des tiers, en passant par les squats, le recours aux campings ou l’utilisation de voitures ou de camions comme domicile.
    Ce sont ces solutions par défaut qui servent de soupape quand l’hébergement en structure est saturé et quand les possibilités d’accès à un logement sont trop limitées.

    En 2001 selon  l’Insee  20 % des 86 000 personnes sans domicile étaient des enfants

    En 2005  toujours selon l'Insee près d’un million  d’enfants (sur 13,2 millions) vivent sous le seuil de pauvreté.

    Le mal-logement subi par les enfants se retrouve dans quatre grandes catégories de situation :

    • les enfants qui vivent « à la rue » avec ou sans leur famille
    • les enfants appartenant à des familles qui sont hébergées chez des tiers ou à l’hôtel,
    • ceux qui doivent vivre dans des structures d’hébergement collectives
    • les enfants qui doivent subir de (très) mauvaises conditions d’habitat (logements dégradés, sans confort, ou surpeuplés).

    Les effets les plus connus du mal-logement sur l’enfant sont ceux qui sont occasionnés par des conditions d’habitat dégradées : saturnisme lié à la présence de plomb, pathologies respiratoires (asthme…), infections dermatologiques (champignons…) dues à des problèmes de ventilation et de chauffage, ou encore accidents domestiques provoqués par la vétusté des installations électriques

    L’absence ou les mauvaises conditions de logement affectent la vie de l’enfant à plusieurs niveaux : la santé physique et mentale, les apprentissages et la réussite scolaire, la sociabilité et enfin la vie familiale. Sachant que les dommages subis par les enfants mal logés ont tendance à se cumuler et à se renforcer mutuellement.


    Il y a 50 ans ! et c'est encore  le cas aujourd'hui

    voici les chiffres accablant du mal logement  concernant les enfants

    Estimation du nombre d’enfants concernés:

    • Sans domicile fixe (1) 18 600
    • Habitat de fortune (cabane, construction provisoire…) (2) 2 070
    • Résidence principale en chambre d’hôtel (2) 2 500
    • Camping ou mobile home (3) 22 200
    • Hébergement chez des tiers faute d’autres solutions, dans des
    • conditions de logement très difficiles (4) 33 300
    • Centre d’hébergement (CHRS et centres maternels) (5) 16 000
    • Logements inconfortables ou de mauvaise qualité (6) 50 658
    • Logements en surpeuplement accentué (7) 255 336
    • Location ou sous-location d’un meublé (8) 142 147
    • Logements sans droit ni titre occupés suite à une décision de justice prononçant l’expulsion (9) 48 785
    • Total général 591 595 enfants

    (1) D’après l’enquête Sans Domicile 2001 de l’Insee qui comptait 86 000 personnes privées de domicile dont 16 000 enfants (soit 18,6 %) ; dans la mesure où tous les observateurs s’accordent à dire que le nombre des personnes sans domicile fixe a atteint aujourd’hui un minimum de 100 000 personnes, c’est sur cette estimation que nous nous appuyons. Pour obtenir le nombre d’enfants concernés, nous avons appliqué à ce total de 100 000 le ratio « enfants/population totale » de 18,6 % présenté dans les résultats de l’enquête SD 2001.
    (2) D’après le Recensement général de la population de 1999. Pour obtenir le nombre d’enfants concernés, nous avons appliqué le ratio « enfants/population totale » présenté dans les résultats de l’enquête logement 2006 sur l’inconfort.

    (3) D’après les données du CNRS (France Poulain, chercheuse) et le Pôle national de lutte contre l’habitat indigne (2005). Pour obtenir le nombre d’enfants concernés, nous avons appliqué le ratio « enfants/population totale » présenté dans les résultats du Recensement général de la population de 2006 (soit 22,2 %).
    (4) Fondation Abbé Pierre d’après l’Enquête logement 2002. Pour obtenir le nombre d’enfants concernés, nous avons appliqué le ratio « enfants/population totale » présenté dans les résultats du RGP 2006.
    (5) CERC, Les enfants pauvres en France, Rapport n°4, 2004.
    (6) D’après l’exploitation de l’Enquête logement 2006 de l’Insee réalisée par Jean-Claude Driant pour la Fondation Abbé Pierre et l’étude de la DGALN relative à l’inconfort.
    (7) Exploitation de l’enquête logement 2006 de l’Insee réalisée par Jean-Claude Driant pour la Fondation Abbé Pierre sur les enfants de 18 ans et moins.
    (8) D’après Insee, Enquête logement 2006. Pour obtenir le nombre d’enfants concernés, nous avons appliqué le ratio « enfants/population totale » présenté dans les résultats du RGP 2006 (soit 22,2 %).
    (9) Fondation Abbé Pierre d’après les données du ministère de l’Intérieur. Pour obtenir le nombre d’enfants concernés, nous avons appliqué le ratio « enfants/population totale » présenté dans les résultats du RGP 2006.

     

  • Droit opposable au logement/ les résultats un an après

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    Revenons sur le dispositif du droit opposable au logement afin d'examiner les premiers résultats de sa mise en oeuvre

    l'examen de ce dispositif m'avait amenée à faire des critiques sévères sur son efficacité

    l'examen du second rapport de la commission chargée du suivi de la mise en oeuvre de la loi conforte malheureusement mes doutes

    c'est en fait un éléphant qui accouche d'une souris que mes lecteurs me pardonnent cette expression un peu triviale!


    Rappel de la loi

    la loi du 5 mars 2007 offre la possibilité pour toute personne qui réside sur le territoire français de façon régulière et stable et qui n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent ou de s’y maintenir :

    - d’exercer un recours amiable devant une commission départementale de médiation

    - d’exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif

    pour faire valoir son droit , c’est à dire pour se faire attribuer un logement.


    1. un recours amiable en premier lieu

    Les personnes qui veulent saisir la commission doivent au préalable déposer une demande de logement auprès d’un bailleur de logements sociaux

    A défaut d’attribution d’un logement par le bailleur ( HLM par exemple)

    § Toute personne satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, et qui n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement

    § toute personne dépourvue de logement,

    § Toute personne menacée d’expulsion sans relogement,

    § Toute personne hébergée ou logée temporairement dans un établissement ou un logement de transition,

    § Toute personne logée dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux

    § Toute personne logée dans des locaux sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap .

    . toutes ces catégories peuvent donc présenter un recours amiable devant une commission départementale de médiation.

    La saisine de la commission peut se faire sans délai pour les demandeurs prioritaires et après un délai d’attente (délais  définis par les arrêtés préfectoraux) pour les autres….

    . S’il le souhaite le demandeur peut se faire assister par une association (association dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ou association de défense des personnes en situation d’exclusion agréée par le préfet).

    Quelle est la portée du recours amiable  ?

    dans la mesure où elle reconnait le demandeur de logement comme prioritaire ( c’est à dire appartenant aux catégories 2 à 6 définies ci-dessus) et devant se voir attribuer un logement en urgence, la commission détermine en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, et transmet sa décision au préfet qui est alors tenu de désigner le demandeur à un organisme bailleur social disposant de logements correspondant à la demande.

    • Le bailleur procède à l’attribution d’un logement dans le cadre des droits de réservation du préfet (qui représentent environ ¼ des logements locatifs sociaux).


    2. un recours contentieux en second lieu

    A la date du 1er décembre 2008, , les personnes prioritaires qui n’auront pas obtenu de logement après avoir saisi la commission, pourront faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.( ce droit sera ouvert seulement en 2012 pour les personnes non prioritaires )

    Quelle est la portée du recours contentieux ?

    Toute personne dont la demande de logement est reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation et qui n’a pas reçu une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut saisir le tribunal administratif.

    Le juge saisi doit statuer dans les deux mois

    Le magistrat peut ordonner à l’état de loger ou reloger le demandeur et il peut assortir cette obligation d’une astreinte financière qui sera versée non pas au demandeur mais à un fonds d’aménagement urbain

    Il peut également ordonner l’accueil dans une structure d’hébergement , un établissement ou logement de transition ou une résidence hotelière à vocation sociale.



    quel est le bilan de cette première phase c'est à dire la phase de recours amiable ?

    Selon le deuxième rapport annuel du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement

    • Les commissions de médiation sont en place.
    • Plus de 40 000 recours ont été déposés sur les huit premiers mois de l’année 2008

    · 37 590 ont été déposés en vue de l’obtention d’un logement.

    · 2 657 ont été déposés en vue de l’obtention d’un hébergement.

    • 9 000 ménages ont été désignés comme prioritaires
    • 2 160 ont reçu une offre de logement ou d’hébergement



    Le nombre de recours est peu élevé eu égard à l’importance des besoins tels qu’ils
    peuvent être estimés à partir des sources statistiques disponibles. Dans son premier rapport,
    le comité de suivi avait cité le chiffre de 600 000 ménages potentiellement concernés c'est à dire
    entrant dans les catégories prioritaires (hors délai anormalement long).

    Force est de constater à la lecture du rapport que:

    • le nombre d'offre de logements ou d'hébergement ne représente que 5%  du nombre de demandes déposées
    • les demandes déposées ne représentent que 6% des estimations au regard de la situation catastrophique du mal logement en France.
    • ce qui porte à moins de  0.3%  les offres de logement ou d'hébergement par rapport aux besoins estimés.




    LES CHIFFRES DU MAL- LOGEMENT
    RAPPORT MAL- LOGEMENT 2008
    PERSONNES NON OU TRES MAL LOGÉES  fondation ABBE PIERRE


    Sans-domicile- fixe   ........................................................................................100.000

    Personnes privées de domicile personnel ≅1 031 500
    - dont résidence principale en chambre d'hôtel  50 000
    - dont habitat de fortune : cabane, construction provisoire… 41 000
    - dont personnes vivant à l’année en camping ou en mobile home  100 000
    - dont personnes hébergées chez des tiers faute d’autres solutions et qui vivent dans des conditions de logement très difficiles 150 000
    - dont locataires ou sous locataires d’un meublé  548 000
    - dont personnes en structures d’hébergement et d’insertion : CHRS,CADA, places en hôtel pour demandeurs d’asile, et accueil d’urgence
    (hors CHU), ALT, résidences sociales*142 500


    Personnes vivant dans des conditions de logement très difficiles...
    2 187 000
    - dont personnes vivant dans des logements dépourvus de « confort de base » (absence de salle d’eau, de WC, de système de chauffage)
    1 150 000
    - dont personnes vivant en situation de surpeuplement « accentué »(surpeuplement accentué = nombre de pièces standard - 2 pièces)
    1 037 000


    NOMBRE TOTAL DE PERSONNES CONNAISSANT UNE PROBLEMATIQUE FORTE DE MAL-LOGEMENT
    3 318 500


    chiffres auxquels s'ajoute plus de 5 Millions de PERSONNES EN SITUATION DE REELLE FRAGILITE A COURT OU MOYEN TERME
    (Logements en copropriétés dégradées nécessitant une intervention publique,  personnes ne payant plus leur loyer et menacées d'expulsion,personnes occupant un logement sans droit ni titre suite à une décision de justice prononçant l’expulsion, personnes vivant en situation de surpeuplement « au sens large »)

    cliquer ci-dessous pour prendre connaissance du rapport

    1109081_rapportbesson.pdf

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