Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Enfin une réaction qui  me réchauffe le coeur !

Dans un récent billet j'avais dénoncé l'accès  payant à la justice  (  lire mon billet et les détails de la  réforme  ).

 Hier , 28 septembre ,  les syndicats de la magistrature, d'avocats et de salariés ont dénoncé , sur les marches du Palais de justice de Paris, l'instauration de la fameuse taxe de 35 euros, que le justiciable  devra  payer , pour aller devant les tribunaux civils, administratifs et commerciaux. 

Comme le note le Journal le Monde , "A partir du samedi 1er octobre, le salarié qui souhaite aller aux prud'hommes, le locataire en litige avec son propriétaire ou le consommateur lésé seront dans l'obligation de payer un timbre fiscal d'une valeur de 35 euros s'ils souhaitent que leur cas soit étudié par un juge."
 

Je me réjouis de cette manifestation car elle dénonce l'instauration  d'une restriction  de l'accès  des citoyens  à la justice , et en cela , une mise à mal de nos fondamentaux démocratiques.

Comme nous pouvions nous en douter, notre gouvernement reste sur ses positions  , c'est à dire aussi rigides  qu'aveugles .

En effet  Bruno Badré, porte-parole du ministère de la justice,  se contente de répondre  que  " L'instauration de ce "droit de timbre" ne sert qu'à financer la réforme de la garde à vue, "au nom de la solidarité entre les justiciables". 

Plus grave encore  il ajoute  que   les fonds recueillis seront "intégralement affectés au paiement des avocats effectuant des missions d’aide juridique par l’intermédiaire des caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA)".

Cette affirmation   maladroite ou volontaire  ( ce qui est encore plus grave)  est de nature à diviser les français plus encore  qu'ils ne sont...

En effet  il ne faut pas oublier que  magistrats et avocats sans parler des huissiers font partie des  professions les plus  mal aimées des Français  ( avec celle des journalistes et des policiers)..et faire remarquer qu'une taxe ira dans la poche des avocats qui sont considérés ,par la majorité des citoyens,  comme des privilégiés , est irresponsable de la part d'un membre du gouvernement...... 

Mais l'irresponsabilité semble être le pain quotidien de notre gouvernement. 

Extrait du Monde 

"Magistrats et avocats sont excédés par une réforme de plus, votée en plein cœur de l'été, sans aucune concertation. Une mesure qu'ils interprètent comme une attaque frontale contre la justice ordinaire. "La justice civile, celle qui traite des difficultés quotidiennes des citoyens, passe par pertes et profits. C'est une façon de démanteler le service public de la justice, lorsqu'il ne sert par les intêrets répressifs du pouvoir", condamne Pascal Henriot, substitut général de Paris et membre du Syndicat de la magistrature (SM, gauche).

L'intersyndicale demande donc le retrait pur et simple de cette taxe. Et espère que le Sénat, passé à gauche, l'invalidera lors des prochains débats sur le budget. A défaut, il se murmure, parmi les avocats, que le dossier sera porté devant les juridictions européennes. Avec à la clé une possible invalidation de cette taxe, selon Pascale Taelman, puisque "l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme prévoit un procès équitable et sans entrave. Or, une telle taxe est une entrave à la justice".

c'est un grand remerciement que j'adresse à Maître Gilles Devers qui s'est entretenu avec moi sur une radio associative radio asso de Montauban

Maître Devers , avocat au Barreau de Lyon , qui anime le blog actualités du droit sur 20minutes.fr ( voir lien dans colonne de gauche ) s'est exprimé sur les réformes qui se succèdent depuis deux ans et les conséquences sur la lisibilité du droit , les réformes  concernant  la justice et le droit pénal ( notamment les peines plancher et la suppression prévue du juge d'instruction) et  la colère des magistrats en fin d'année 2008 .

cet entretien sera complété par trois autres entretiens

Pour écouter l'entretien cliquez sur la flêche bleue.

JE RESTE TRES DUBITATIVE SUR LA COLERE DES MAGISTRATS CONTRE RACHIDA DATI

Pour parler plus clairement je pense que les dysfonctionnements de la justice ne sont pas nés avec Madame Rachida DATI et que les  initateurs de cette curée   (certains magistrats et avocats )se sont focalisés sur le cas DATI  POUR DES RAISONS POLITIQUES.

il ne faut pas oublier que:

• Rachida Datii n'est qu'un maillon et qu'elle applique la politique définie en son temps par le candidat Sarkozy

• Rachida Dati n' agit pas en électron libre. Non mille fois non elle applique et ne fait qu'appliquer !!!
  

• les magistrats  lui reprochent ntamment  la politique sécuritaire et les peines planchers mais dois-je rappeler que ce sont nos députés et sénateurs qui ont voté cette loi

• dois-je rappeler que cette proposition faisait partie des réformes prévues par le candiadt Sarkozy

Il est vrai que Mme DATI passe souvent en force qu'elle est surmédiatisée et que ses attitudes en public peuvent choquer

alors c'est un bouc émissaire parfait,  une cible révée.

Pourquoi veut -on son départ?

Les dernières réformes et les réformes prévues déplaisent  elles bouleversent le corps judiciaire

Mon propos n'est pas de donner mon avis sur  la nécessité de ces réformes et sur leur opportunité

Mon propos est de soulever des interrogations et celle qui m'intérroge le plus est la suivante:

Rachida Dati a mené les réformes sous contrôle ( le terme n'est peut être pas approprié disons sous l'oeil consentant)du premier ministre et surtout du Président

Apres le sale boulot il faut faire peau neuve, redorer son blason pour  remonter la cote de popularité

et qui peut en profiter ?????

Le gouvernement et Le président qui sont au plus bas.....

le président  fera un remaniement ministériel et fera très certainement partir le vilain petit canard  il apparaitra en sauveur de la justice  et même de la démocratie. cela fera oublier ( pour un temps)la crise économique la baisse du pouvoir d'achat et surtout la montée du chômage, les fermetures d'entreprises les délocalisations bref une paupérisation qui monte....

je crois que tout est manipulé  d'avance et je parie  qu'après le départ de Rachida Dati on gratifiera le peuple de quelques mesurettes  bien médiatisées pour donner le change et calmer le climat social.

Mais l'essentiel  pour le simple justiciable ne changera pas   pour preuve la réforme proposée par certains députés UMP sur l'aide juridictionnelle et qui pour le coup va encore rogner les droits des plus pauvres ( voir article précédant )

rappel sommaire des faits

les juges se sont mobilisés le 23 octobre pour faire connaitre leur inquiétude concernant les dysfonctionnements de la justice

le journal le monde a ouvert un espace sur son site pour qu'ils puissent s'exprimer

le blog trés fréquenté d'un avocat parisien a fait de même.

pour tous ceux qui sont intéressés je mets en ligne  le lien du blog de Maitre EOLAS qui avait invité les magistrats à s'exprimer .

je mets également en lien le rapport annuel du conseil supérieur de la Magistrature qui pointe du doigt certains dysfonctionnements graves et fait des propositions pour y remédier

ce rapport fait également état de la crise de confiance entre le public et "la justice"

ce rapport est trés instructifCSMRAPPORT_MAGISTRATURE_2007.pdf

selon le communiqué des syndicats de la magistrature qui appelait à la mobilisation les magistrats dénonçaient

• Une situation dramatique : Un suicide tous les 3 jours dans nos prisons

• Une attitude irresponsable : la recherche systématique de boucs émissaires

• un Budget de la justice : la France descend au 35ème rang européen

ils mettaient directement en cause Rachida DATI ;

"Le garde des sceaux, pour éviter d’avoir à s’interroger sur les conséquences catastrophiques de la politique pénale fait croire au citoyen que les magistrats, directeurs de prison et surveillants sont responsables de tous les dysfonctionnements réels ou supposés de la justice.

Le garde des sceaux pour éviter d’avoir à s‘interroger sur les inconséquences de sa politique pénale, de l’avalanche de textes et des injonctions contradictoires, fragilise, par de constantes pressions, l’autorité judiciaire, dont l’indépendance est l’un des pivots de la démocratie.

Quelle confiance le citoyen peut-il accorder en une justice ainsi déstabilisée ?"

"C’est pourquoi les Sections de l’Union Syndicale des Magistrats et du Syndicat de la Magistrature de la Cour de cassation, du tribunal de grande instance et de la Cour d’appel de Paris appellent les magistrats et tous les personnels concernés, à une journée de mobilisation, le jeudi 23 octobre 2008, pour dénoncer les multiples atteintes à l’institution judiciaire et donc à la démocratie.

Nous appelons à un rassemblement en robe, jeudi 23 octobre à 13 heures, sur les marches des palais, au renvoi des dossiers, au report du début des audiences, à la lecture de cette motion.

Une conférence de presse se tiendra le jeudi 23 octobre à 10 heures (salons du Harlay) pour dénoncer les dérives de la ministre dans sa relation avec l’autorité judiciaire."

aujourd'hui

selon LCI dont je reproduis ci-aprés l'article sur le web ( je remercie LCI pour leur compréhension concernant la reproduction de ce texte)

plus  de 500 magistrats ont transmis lundi à la Chancellerie une "motion" dans laquelle ils dénoncent l'"incohérence des politiques pénales" et demandent des "excuses publiques" à la ministre de la Justice, Rachida Dati, pour la convocation en pleine nuit du procureur de Sarreguemines et de son substitut.

Selon le quotidien Le Figaro de mercredi, il s'agit de 534 magistrats, dont "des dizaines en milieu de carrière" et "parfois même, haut placés dans la hiérarchie judiciaire". Parmi eux figurent des présidents et vice-présidents de tribunaux de grande instance, des procureurs adjoints ou des présidents de chambres de cours d'appel. Dans leur pétition, ils dénoncent "les pressions personnalisées exercées par la garde des Sceaux", qu'ils jugent "inadmissibles". Par ailleurs, ils stigmatisent les "injonctions paradoxales" d'une politique qui développe les peines planchers.

Convoqués en pleine nuit

Enfin, ils demandent à Rachida Dati d'exprimer des "regrets et des excuses publiques à l'égard de la subsitut de Sarreguemines injustement critiquée". Le 8 octobre, deux jours après le suicide par pendaison d'un adolescent de 16 ans à la prison de Metz, cinq inspecteurs judiciaires avaient débarqué en pleine nuit à la Cour d'appel de Metz, où ils avaient convoqué, en dehors de tout cadre légal, le procureur de Sarreguemines et son substitut et les avaient interrogés jusqu'à tôt le matin, selon le Syndicat de la Magistrature (SM, gauche).

Interrogée par le Figaro, la garde des Sceaux a répondu au contenu de la motion en estimant "que des magistrats veuillent faire polémique sur des choses qui ne sont pas justes me paraît troublant".  "A aucun moment, je n'ai critiqué cette décision de justice. A aucun moment dans l'affaire de Metz, je n'ai rencontré le magistrat qui a pris la décision d'incarcération", a-t-elle ajouté. "Pour autant, si je comprends les difficultés des magistrats", a expliqué Mme Dati, "je ne peux accepter les mises en cause". "En tant que garde des Sceaux, je mets en oeuvre une politique pénale ferme, souhaitée par les Français, votée par le parlement, qui a essentiellement pour objet la protection des citoyens et la lutte contre la récidive en réinsérant les personnes détenues", a-t-elle précisé.