Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

 Le Web Tv Festival qui vient de se dérouler à La Rochelle a décerné à l’unanimité le prix Web Institutionnel au web documentaire La vie à sac coproduit par CAPA et Médecins  du Monde.

La vie à sac dresse les portraits de 4 personnes démunies qui bénéficient de l’action de Médecins du Monde en France.

Des portraits, dressés par petites touches, au travers des objets contenus dans leur sac. Un passeport, quelques photos, une boîte de médicaments. Autant de choses qui disent la difficulté de vivre aujourd’hui dans la pauvreté et l¹exclusion.

Voici  Diktatora,  Patrick,  Kamron, et Maro. 

* Diktatora, Rrom de Roumanie et mère de 7 enfants, vit sur un campement aux alentours de Nantes. Le quotidien : un camp boueux, des caravanes déglinguées, des bâches de fortunes sensées empêcher l’eau de couler sur des matelas récupérés où l’on se serre pour ne pas avoir trop froid.  

Diktatora, mère de famille Rom à Nantes par lavieasac

* Patrick, SDF, a planté sa tente à quelques kilomètres du centre de Toulouse. La cinquantaine abimée, il est à la rue depuis 10 ans. Une histoire familiale difficile, l’absence, puis la mort d’une mère, la dépression l’ont poussés à la marge, au sens propre comme au figuré.

Patrick, Sans Domicile Fixe à Toulouse par <a href="http://www.dailymotion.com/lavieasac"

* Maro, petite fille atteinte de leucémie a vécu avec sa maman, Sadio, pendant des années dans un appartement insalubre et dangereux de la région parisienne. Une situation difficile, aggravée par des conditions de vie intolérables : logée par un marchand de sommeil dans un appartement insalubre, elles ont dû endurer l’humidité, la saleté, l’air malsain. 

Sadio et sa fille Maro, mal logées à Villeneuve... par lavieasac

* Kamron, jeune migrant afghan, a traversé en un an une dizaine de pays avant d’échouer dans la jungle de Calais. Enfant d’un pays en guerre, fils d’un père assassiné, Kamron a emprunté pour 10000 euros la route des passeurs qui traverse la Turquie et l’Europe du Sud jusqu’à Calais. 

Kamron, le reportage photo de Diane Grimonet par lavieasac

Au mois de janvier  je postais un billet sur  la taxation des feuilles de soins papier car la pénalité pour refus ou absence de télétransmission d'une feuille de soins électronique (FSE), prévue par l'article 53 de la loi HPST s'appliquait aux établissements et aux professionnels de santé depuis le 1er janvier 2011.

Je vous laisse le soin de prendre connaissance  de l'imbroglio juridique  qui a précédé  cette disposition  source I-MED ainsi que de la décision du 19 mars 2010 prise par le directeur de l’UNCAM fixant  le montant de cette contribution forfaitaire

taxation feuille de soin.pdf.

En vertu de l’article 10 du règlement arbitral paru au Journal officiel le 5 mai 2010, il était prévu qu’à partir du 1er janvier 2011, le montant de la contribution forfaitaire à la charge du médecin devait être de 0,50 € par feuille de soins papier transmise au-delà de la franchise de 25 %, avec un abattement minimal de 300 feuilles de soins annuelles. Certains actes étaient exclus du décompte :
les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME),
les nourrissons de moins de 3 mois,
Les soins effectués dans leur totalité hors de la présence du patient (actes d’anatomo-cyto-pathogie).

Ainsi pour une activité de 6000 actes par an, il y avait un  dégrèvement pour les 1 500 premières feuilles de soins. La contribution forfaitaire devait être égale à 2 250 € c’est à dire (6 000 - 1 500) = 4 500 feuilles x 0,50 €. source I-MED

Selon les chiffres annoncés , cette taxation devait  faire économiser 200 millions d'euros à l'assurance maladie.

La règle  trop rigide pour les syndicats de médecins libéraux avait reçu l'appui du ministre de la Santé, qui souhaitait que la taxe s'applique "avec discernement".

L'assurance maladie avait annoncé  que "la mise en recouvrement aurait  lieu à la mi-2012".

Je faisais remarquer dans mon billet que cette   échéance  était proche des présidentielles et que je pariais ma chemise  que  cette taxe ne serait pas appliquée les professions de santé  dont  les  médecins libéraux représentant une part importante de l'électorat  " caressé  par la droite ".

Je ne croyais pas si bien dire mais l'estocade est venu du conseil d'Etat  !

En effet le Conseil d'Etat vient d'annuler la décision  du directeur de l'UNCAM  car la loi HPST ne prévoyant pas d’exonération de 25% ou pour les nourrissons, il y a eu avec cette clause, un “excès de pouvoir” de Frédéric Van Roekeghem. Les dérogations, selon la Loi, à ce 100% de FSE ne dépendent pas d’une décision unilatérale du directeur de l’UNCAM mais de l’inscription dans une Convention.

Décision de 7 avril 2011

Si le gouvernement voulait vraiment appliquer la taxation il pourrait  " détriquoter"    la réglementation  prise  sur le sujet  depuis plus de 10 ans ! Mais les élections étant proches  il ne le fera pas  et   les médecins et professionnels de santé continueront à faire des feuilles de soins papier sans pénalité...

Je me réjouis  pour les  professionnels  de santé  à la seule condition que  les assurés  n'en  paient pas le prix  et de cela je ne suis pas certaine ...... ( les  délais de remboursement sont plus longs  par feuille de soins papier  ils pourraient devenir encore plus  longs par encombrement des services  de la CPAM....)

Au delà  de cette  réserve  je constate encore une fois  que le gouvernement  a l'oreille sélective  !

Si le gouvernement  ménage  l'électorat  des professions de santé  force est de constater  qu'il méprise  celui que constituent les   millions de chômeurs que le gouvernement veut traquer les soupçonnant de fraude  et ce en méconnaissance de la réalité  économique la plus basique et  au mépris de toute dignité humaine.

Il est vrai que  la majorité  des personnes  en situation de chômage et de pauvreté  ne vote pas à droite  mais en général à gauche .

Mais  prenez garde  car en 2012  elle  pourrait voter  le FN !!

illustrations  du site  http://entraidecorsica.bb-fr.com/t11243-les-gaspillages-de-l-etat

Je n'ai pas encore  posté mon dernier billet  de rétrospective sur l'année 2010 que je suis  rattrapée par l'actualité et pourtant je cours vite !

Il y a quelque jours je vous informais de la taxation des feuilles  de soins papier puisque la pénalité pour refus ou absence de télétransmission d'une feuille de soins électronique (FSE), prévue par l'article 53 de la loi HPST s'applique aux établissements et aux professionnels de santé depuis le 1er janvier 2011.

50 centimes d'euros par feuille de soins au delà d'un pourcentage voir précision ici La taxation est censée faire économiser 200 millions d'euros à l'Assurance maladie.

La règle reste  trop rigide pour les syndicats de médecins libéraux qui ont reçu l'appui du ministre de la Santé, qui souhaite que la taxe s'applique "avec discernement".

L'Assurance maladie annonce que "la mise en recouvrement aura lieu à la mi-2012". "Un échéance proche de la présidentielle" !

Je parie ma chemise  que cette taxe  ne sera pas appliquée  les médecins libéraux représentant une part importante de l'électorat de droite .

Ce sujet sensible chez les médecins libéraux a été  abordé jeudi 6 janvier à l'occasion d'une journée de concertation sur la médecine de proximité, organisée par le ministre de la Santé avec les acteurs concernés. Xavier Bertrand a prévenu que son "application sera faite avec discernement". Il a demandé à l'Assurance maladie de faire le point chaque trimestre et de lancer une campagne d'information auprès des assurés pour qu'ils n'oublient pas leur carte vitale en allant chez le médecin.

Au train où vont les réformes  qui appauvrissent  les plus pauvres   si le gouvernement pouvait taxer ceux qui oublient leur carte vitale il le ferait !

Les plus pauvres n'ont pas cette chance d'être entendus il est vrai  soit ils votent à gauche  soit ils ne votent pas !

Petits rappels ( quelques exemples )

• Création  d'une contribution forfaitaire de 30 euros dans le cadre du budget 2011 pour avoir accès à  L'AME  qui est une couverture médicale gratuite pour les sans-papiers aux faibles ressources (moins de 634 euros par mois pour une personne seule).
• Fiscalisation des indemnités versées en cas d'accident du travail et maladie professionnelle
• Désengagement progressif de la SS  concernant le remboursement des soins et médicaments
• A compter du 1er janvier 2011, la rétroactivité de 3 mois de l'aide au logement est supprimée. Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande (c'est la date du dépôt qui fait foi), l'aide sera due à compter du premier jour du mois, sachant que le versement s'effectue mensuellement à terme échu. 
  
  A titre d'exemple, un demande d'aide au logement déposée courant janvier 2011, donnera lieu au premier versement de l'aide au titre du mois de janvier, à condition que le demandeur ait remplit les conditions requises pour bénéficier de l'aide, en décembre 2010.

le cabinet de votre médecin risque d'être fermé ce Vendredi 18 juin

Cinq syndicats de médecins généralistes appellent leurs confrères à fermer leur cabinet le vendredi 18 juin. 

MG-France, Union Généraliste, l’Union collégiale, le Syndicat national des jeunes médecins généralistes (SNJMG) et le Syndicat de la médecine générale (SMG) encouragent l’ensemble des omnipraticiens à profiter de cette journée pour rencontrer et informer les élus locaux et manifester devant les caisses primaires d’assurance-maladie.

L’intersyndicale dit attendre des actes après les récentes annonces du président de la République d’augmenter le C à 23 euros au 1er janvier 2011 et d’ouvrir la cotation en CS à cette même date pour les spécialistes de médecine générale.

« Les médecins généralistes continuent de déplaquer et sont excédés par le harcèlement administratif », souligne l’Intersyndicale, qui s’inquiète par ailleurs de la mise en péril du régime de retraite ASV des médecins libéraux.

Les  sages-femmes libérales et salariées feront également  grève ce vendredi

Elles manifesteront à Paris, place de la République à 10 h 30, puis le cortège se dirigera à Bercy où elles demanderont à être reçues par François Baroin, ministre du Budget. Ces professionnelles, qu’elles travaillent en libéral ou comme salariées, ne décolèrent pas. « Nous ne pouvons plus, disent-elles, assurer un travail de qualité pour la femme, les parents, le nouveau-né. » 

La sage-femme hospitalière « doit faire face à des impératifs de rentabilité qui imposent une cadence infernale et la libérale est confrontée à des revenus trop bas pour assurer la survie de son activité », dénonce l’Organisation nationale des syndicats de sages-femmes (ONSSF) qui s’insurge contre le blocage des négociations avec l’assurance-maladie et des propositions jugées « indécentes ».


23 000 sages-femmes exercent aujourd’hui en France dont 3 200 en libéral.

sources le quotidien du médecin

Médecins mettez vous à la page sinon vous serez taxés....

Chaque année l'Assurance maladie traite  environ  150 millions de feuilles de soins papier - dont 110 millions émises par les médecins -

Le traitement de chacune d'entre elles lui coûte en moyenne 1,74 €, contre 0,27 € pour une feuille électronique.

Prévue par la loi  Hôpital patients santé territoires (HPST), la taxation des feuilles de soins papier serait mise en place en avril 2010, indique le Quotidien du médecin (21/01/2010).

Cette taxation  est fixée par  le directeur de l'Union nationale des caisses de SS.

En effet selon l' article L- 135-1 du code de la sécurité sociale  :

"...... les professionnels, organismes ou établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, qui n'assurent pas une transmission électronique, acquittent une contribution forfaitaire aux frais de gestion. Le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.... fixe le montant de cette contribution forfaitaire. Cette somme, assimilée pour son recouvrement à une cotisation de sécurité sociale, est versée à l'organisme qui fournit lesdits documents"

En l’absence d’avenant à la convention médicale*, le niveau de la « contribution forfaitaire aux frais de gestion » aurait donc été  décidé par le seul directeur général de la Caisse nationale d’assurance-maladie, lequel l’aurait fixé à 50 centimes par feuille de soins au-delà d’un seuil de 25 % du total des feuilles de soins émises par un praticien.

"Nous annoncerons notre décision définitive début février", commente Frédéric van Roekeghem., directeur de l'union nationale des caisses SS.

Cette disposition devrait, selon la caisse nationale, concerner environ 20 % de praticiens qui ne télétransmettent pas du tout. Frédéric van Roekeghem souhaite que ces praticiens profitent du délai de trois mois avant l'entrée en application de la taxe pour s'équiper en matériel informatique.

Économie prévue en cas de disparition de la  feuille de soins papier : 200 millions d'euros.

*Le projet d'avenant 32 prévoyait les conditions d'exonération à cette contribution, notamment pour les médecins âgés de plus de 60 ans, pour les actes effectués en visite, ou pour les consultations de nouveaux nés de moins de 3 mois. Il prévoyait également un dispositif d'incitation aux échanges électroniques pour les flux de feuilles de soins électroniques. "Il reviendra à l'arbitre de reprendre ces dispositions dans le règlement arbitral", indique le directeur général.
Le Quotidien du médecin donne les derniers chiffres de la télétransmission : 68 % des médecins télétransmettent, soit 59 % pour les spécialistes et 73 % pour les omnipraticiens. Sur 1,1 milliard de demandes de remboursement enregistrées par an, les caisses maladie reçoivent encore 150 millions de feuilles de soins, dont 110 millions émises par les médecins. La disparition totale de la feuille de soins papier pourrait permettre à l'Assurance maladie de réaliser de substantielles économies - de l'ordre de 200 millions d'euros par an. Le traitement d'une feuille de soins papier coûte en effet en moyenne 1,74 euro contre 27 centimes pour une feuille de soins électronique.

Mauvais temps pour les salariés en arrêt de maladie.

Nous le savons tous  les malades comme les chômeurs sont des fainéants et des fraudeurs  .

Pour   lutter contre ces dangereux terroristes qui mettent en péril les équilibres financiers   de la sécurité sociale  un pistolet à deux coups.

le premier  la transmission par le web des arrêts de travail

le second  les contrôles des médecins  missionnés par les employeurs et leurs incidences sur  les indemnités versées par la sécurité sociale

examinons ces deux points

• Le dispositif d'avis d'arrêt de travail dématérialisé va être  mis en place dans toutes les CPAM de France à partir de  novembre 2009
  

Ce dispositif concerne les assurés du régime général.

Les médecins qui prescrivent un arrêt de travail  peuvent ainsi se connecter  à partir du portail « Votre Espace Pro » d'Ameli et remplir en ligne le formulaire d'arrêts de travail de leurs patients.

Ce service sera généralisé aux arrêts maladie,maternité et accidents du travail  d'ici juin 2010.

Ce sera un gain de temps pour le personnel des CPAM  qui n'auront plus à traiter les formulaires papier.

Gain de temps  signifie également   que les contrôles qui aujourd'hui ne touchent pas les petits arrêts de travail  pourront avec  cette transmission directe   être lancés en temps réel pour les arrêts courts.

Éric Woerth a été chargé par Nicolas Sarkozy de faire la chasse aux fraudes de prestations sociales.

Les arrêts de travail de moins d’une semaine représentent 48 % des prescriptions totales d’arrêt, soit 300 millions d’euros par an. Or, ils ne sont presque jamais contrôlés puisque l’assuré a 48 heures pour poster sa déclaration : le temps qu’elle arrive, le bénéficiaire est revenu au travail !

Avec la télétransmission par les médecins  les contrôles  pourront être déclenchés rapidement.

Sur 136 000 médecins généralistes et spécialistes, 74 000 ont ouvert un compte ameli et 32 000 seulement ont installé “Votre espace pro”.

Vous trouverez en cliquant ici un article détaillé sur le mode opératoire de cette télétransmission ainsi qu'une analyse critique de ce nouveau service.

Pour aller plus loin clic ici

• Députés et sénateurs ont adopté le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010 dans sa version proposée par la Commission mixte paritaire. Le budget est marqué cette année par la crise et la dégradation de l'économie.

Le texte prévoit une série de mesures d'économie dont la lutte contre la fraude. L' article 90 renforcent les contrôles ainsi que les conséquences d'un arrêt de travail  non justifié.

Aujourd'hui il  y a une étanchéité entre la sécurité sociale et les employeurs  je m'explique /

Durant votre arrêt maladie   vous percevez 50% de votre salaire brut .

En cas de contrôle vos indemnités s'arrêtent si le médecin contrôleur de la CPAM estime que vous  êtes apte au travail.

Les salariés qui ont l'ancienneté requise dans l'entreprise perçoivent un complément des indemnités versées par la CPAM  ( la durée et le montant de ce complément varient en fonction des conventions collectives...)

En cas de contrôle par un médecin  mandaté par l'employeur  vous pouviez avoir un refus ou un arrêt du versement  des indemnités complémentaires  si le médecin  mandaté  considérait que vous étiez apte au travail.

L'avis du médecin mandaté par l'employeur n'avait aucune incidence sur vos indemnités journalières versées par la CPAM

Réjouissez vous de ce progrès merveilleux  qui consiste à jeter  votre santé en pâture à votre employeur ( enfin au médecin mandaté donc payé par votre employeur...)

En effet si le médecin envoyé par l'employeur  considère que vous êtes apte vous pouvez perdre non seulement le bénéfice de votre complémentaire mais aussi de vos indemnités journalières   vous serez donc sans revenu.....

voici  le texte de la loi

I. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, en application de l’article L. 1226‑1 du code du travail, conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante‑huit heures. Le rapport précise si le médecin diligenté par l’employeur a ou non procédé à un examen médical de l’assuré concerné.

Au vu de ce rapport, ce service :

« 1° Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Dans un délai fixé par décret à compter de la réception de l’information de suspension des indemnités journalières, l’assuré peut demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Le service du contrôle médical se prononce dans un délai fixé par décret ;

« 2° Soit procède à un nouvel examen de la situation de l’assuré. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré. »

Pour aller plus loin clic ici

Force est de constater que les économies seront une fois de plus faites sur le dos des plus fragiles alors que les exonérations de charges sociales données sans contrôle réel aux employeurs depuis de nombreuses années  sont un puits sans fonds qui ne cesse de vider les caisses ..

Je profite de ce billet pour faire un rappel  de la législation concernant la Contre-visite patronale en cas d'arrêt maladie « sorties libres »

Conditions de la contre-visite patronale

L'employeur et  le médecin mandaté doivent respecter les principes habituels et, s'il en existe, les conditions particulières prévues par la convention collective applicable à votre entreprise..

La contre-visite  ne peut  être organisée que si l'employeur ( ou un organisme tiers ) maintient le salaire, en partie ou en totalité.

l'employeur ne peut pas y recourir pendant le délai de carence précédant l'indemnisation

l'employeur est libre de choisir le médecin contrôleur ( sauf disposition conventionnelle contraire). Celui-ci doit être en mesure de justifier de sa qualité de médecin et de son mandat auprès du salarié contrôlé.

nous sommes chez le roi UBU :

Quand la sécurité sociale veut faire des économies en prenant prétexte  de l'amélioration de la pratique professionnelle des médecins par le contrat CAPI

Quand la sécurité sociale rémunère ces mêmes médecins pour qu'ils atteignent les objectifs qu'elle a fixés et qui vont dans le sens  d'une soit disante meilleure prise en charge des patients ou  autrement dit  pour que ces médecins apprennent à bien "soigner" leurs patients.

Je crois rêver

hélas trois fois hélas je me pince  et je m'aperçois que je ne rêve pas...

le CAPI c'est la vie

voilà un joli slogan publicitaire on devrait l'afficher sur toutes les boites de médicaments, dans toutes les pharmacies, chez tous les médecins au fronton des églises......

mes propos sont volontairement à l'emporte pièce tout comme le programme prévu par la sécurité sociale pour améliorer la pratique professionnelle des médecins par le contrat CAPI

examinons un peu plus en détail ce qu'est le CAPI

Sur le site Ameli on peut lire : Le CAPI a été conçu "pour accompagner les médecins dans leur démarche d'amélioration de la qualité des soins." on peut lire aussi c'est optimiser les prescriptions médicales

• le médecin signe un contrat avec la sécurité sociale

• ce contrat fixe des objectifs en terme de prévention et de suivi des pathologies chroniques.

• les médecins perçoivent  une rémunération en fonction des objectifs fixés et atteints

selon le petit Larousse optimiser c'est rendre optimal le fonctionnement d'un système

sans  nous perdre dans des considérations philosophiques c'est :

• pour le patient : être mieux pris en charge et soigner

• pour les services  de sécurité sociale c'est limiter la coût deS prescriptions

bref soigner mieux à coût équivalent ou moindre ...

Deux champs sont proposés par la sécurité sociale pour améliorer la qualité des soins:

• la prévention et le suivi des pathologies chroniques
• l'optimisation des prescriptions.

Le choix des thèmes et des objectifs cibles s'appuie sur des référentiels tels que des recommandations françaises (Haute Autorité de santé, Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) ou internationales (Organisation mondiale de la santé, National Institute for Health and Clinical Excellence, etc.).
Les objectifs sont modulés en fonction de l'état des lieux de la pratique des médecins traitants afin de les rendre réalistes.

• la prévention s'articule autour de cinq axes majeurs:
  

augmenter le dépistage du cancer du sein

L’indicateur choisi est la part des femmes de 50 à 74 ans participant au dépistage (organisé ou individuel) du cancer du sein
par rapport à la part des femmes de 50 à 74 ans de la patientèle « médecin traitant » L’objectif à atteindre est le même que celui de la loi de santé publique.

Objectif cible à 3 ans :
80% des femmes de 50-74 ans dépistées

augmenter les examens dosages d’HbA1c pour le diabète

L’indicateur choisi est le nombre de patients traités par antidiabétiques ayant choisi le médecin comme « médecin  traitant » et bénéficiant de 3 à 4 dosages d’HbA1c dans l’année, rapporté au nombre de patients traités par médicaments  antidiabétiques ayant désigné le médecin comme « médecin traitant ».  Surveillance biologique de l’équilibre glycémique (HbA1c)

Objectif cible à 3 ans :
65% de patients diabétiques ayant eu 3 ou 4 dosages d’HbA1c dans l’année

hypertension artérielle

L’indicateur proposé est déclaratif : la part des patients hypertendus contrôlés c’est-à-dire dont la pression artérielle est  ≤140/90 mm de mercure parmi les patients hypertendus traités (par antihypertenseurs) ayant désigné le médecin comme  médecin traitant

Objectif cible à 3 ans :
50% des patients hypertendus traités normalisés

diminuer  le traitement par vasodilatateurs chez les sujets agés

L’indicateur choisi est le nombre de patients âgés de plus de 65 ans, ayant choisi le médecin comme « médecin traitant »  et traités par vasodilatateurs, rapporté au nombre de patients âgés de plus de 65 ans ayant désigné le médecin comme  médecin traitant

Objectif cible à 3 ans :
7% au plus de patients de plus de 65 ans traités par vasodilatateurs

Augmenter les vaccinations contre la grippe des personnes agées

L’indicateur choisi est le nombre de patients âgés de plus de 65 ans, ayant désigné le médecin comme « médecin traitant » et bénéficiant d’une couverture vaccinale contre la grippe, rapporté au nombre de patients de 65 ans et plus ayant désigné  le médecin comme « médecin traitant ».  L’objectif cible est le même que celui de la loi de santé publique.

Objectif cible à 3 ans :
75% de patients de 65 ans ou plus vaccinés contre la grippe

• l'optimisation des prescriptions est axée essentiellement sur l'utilisation des génériques
  

encourager l’utilisation de l’aspirine lorsque le choix thérapeutique est possible entre ce principe actif et le clopidogrel, dans le plus strict respect des recommandations internationales. Ce choix est applicable dans le traitement des  artériopathies oblitérantes des membres inférieurs

Objectifs cible à 3 ans :

- 85% des patients traités par aspirine faible dosage/ total des patients sous AAP

- 90 % de prescriptions d’antibiotiques dans le répertoire des génériques

- 80 % de prescriptions d’antidépresseurs dans le répertoire des génériques

- 65 % de prescriptions d’antihypertenseurs dans le répertoire des génériques

si les medecins  ont atteint partiellement ou totalement les objectifs fixés par leur contrat CAPI ils perçoivent une rémunération

sur le site de la sécurité sociale on peut lire " la rémunération permet de prendre en compte le temps passé pour accompagner vos patients.
Elle peut se faire « à la progression » si vos résultats sont éloignés des objectifs cibles, ou « au niveau atteint » si vous êtes proche des objectifs cibles.

Pour en savoir plus, consultez la fiche Rémunération annuelle (PDF, 180 Ko)

avec le CAPI on n'arrête pas le progrès nous allons tous devenir centenaires !!!!

pour aller plus loin voir mes billets sur le  sujet: clic ici

voir les fiches ci-dessous

• Les fiches de données médicales relatives au champ Prévention - Suivi des pathologies chroniques :
  Dépistage du cancer du sein (PDF, 129 Ko)
  Diabète (PDF, 342 Ko)
  Hypertension artérielle (PDF, 80 Ko)
  Prévenir le risque iatrogène médicamenteux chez la personne âgée (PDF, 210 Ko)
  Vaccination contre la grippe des personnes âgées (PDF, 130 Ko)
• Les fiches de données médicales relatives au champ Optimisation des prescriptions :
  Antiagrégants plaquettaires (PDF, 106 Ko)
  IEC/Total IEC et Sartans (PDF, 157 Ko)
  Antibiotiques (PDF, 98 Ko)
  Antidépresseurs (PDF, 103 Ko)
  Antihypertenseurs (PDF, 98 Ko)
  IPP (PDF, 168 Ko)
  Statines (PDF, 162 Ko)