Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Pour ceux qui sont intéressés vous trouverez sur ce lien par ordre chronologique  les lois parues en 2010.

Bonne lecture

La politique est devenue un show pitoyable où chacun joue sa partition au gré de ses ambitions ! C'est un gigantesque jeu de poker menteur où les engagements s'envolent  et seule compte l'impression médiatique du moment !

Politique un peu Guignol et Guignol un peu politique !

Pour nous mettre en bouche voici la première partie  d'un petit florilège des " guignoleries " de l'année 2010.

L'année 2010 à l'instar de 2008 et 2009 est un millésime corsé et amer !

l'année 2009 s 'était terminée en beauté avec Le clip des Jeunes de l'UMP, conçu sous la forme d'un Lipdub dynamique et novateur, qui  devait être la vitrine du Mouvement pour l’année 2010.

En fait de vitrine ce clip ne fut qu'une parodie grotesque à l'image des affaires, scandales   qui ont jalonné cette année 2010.

LipDub Jeunes UMP 2010 - Officiel
envoyé par Jeunes-Populaires. - Regardez les dernières vidéos d'actu.

Panorama du premier trimestre de l'année 2010

Début d'année "prometteuse" avec   la confirmation de la fiscalisation des indemnités  versées en cas d'accident du travail.

Le Conseil constitutionnel a validé la fiscalisation des indemnités journalières versées pour les accidents du travail, prévue dans le projet de loi de Finances pour 2010 (article 85).
Le Conseil a notamment estimé que le parlement "n'avait pas créé une différence de traitement injustifiée entre les bénéficiaires d'indemnités journalières d'accident du travail et les autres personnes qui perçoivent des indemnités journalières parce qu'elles se trouvent dans l'incapacité de travailler en raison de leur état physique". Il relève également que "ces dispositions ne portent pas atteinte au droit à réparation des personnes victimes d'accident du travail".

Le produit de cette fiscalisation qui s'applique aux indemnités journalières touchées en 2010 (et donc imposées en 2011) a été évalué à 135 millions d'euros par Eric Woerth.

Superman à EDF

La nomination d' Henri Proglio à la tête d'EDF créa une large polémique. En effet Henri Proglio  avait exigé de conserver la présidence non exécutive de Veolia tout en devenant patron d'EDF.

Ce cumul avait soulevé des protestations de l'opposition et des syndicats, qui critiquaient la double casquette et la double rémunération du dirigeant d'une entreprise publique. Henri Proglio pouvait en effet espérer ajouter à ses 1,6 million d'euros de rémunération annuelle chez EDF, 450 000 euros pour la présidence de Veolia. Face à la polémique, Nicolas Sarkozy avait finalement obtenu qu'il renonce à sa rémunération de président de Veolia. Sa démission de la présidence de Veolia avait également été annoncée pour la fin de l'année. ( ce qui a été fait  semble t-il à mi décembre )

L' affaire des sondages de l'Elysée tombée dans les oubliettes sauf pour .....

En 2008, l'Elysée a versé 1,5 million d'euros au cabinet d'études Publifact, alors dirigé par Patrick Buisson, ex-directeur du quotidien d'extrême droite Minute, patron de la chaîne Histoire et conseiller de Nicolas Sarkozy. Une somme dont la Cour des comptes avait souligné le caractère exorbitant dans son rapport sur le budget de la présidence.

L'association Anticor -parrainée par le juge Eric Halphen- a porté plainte contre X le 11 février 2010 à Paris pour «délit de favoritisme», un délit passible de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

Fin octobre 2010, le parquet de Paris a finalement classé sans suite cette plainte au motif que l'irresponsabilité pénale dont jouit le chef de l'Etat «doit s'étendre aux actes effectués au nom de la présidence de la République par ses collaborateurs.

En revanche la plainte en diffamation déposée par Patrick Buisson contre Alain Garrigou professeur de science politique à l’Université Paris-Ouest, spécialiste des sondages n' a pas été enterrée . On attend le délibéré début 2011 !

Un ennemi nommée délocalisation

Après la tempête provoquée par l'annonce de la délocalisation de la fabrication de la clio 4 en Turquie et la surenchère du gouvernement pour rassurer le bon peuple du maintien de sa fabrication à l'usine de Flins, Carlos Ghosn PDG de Renault avait été reçu par Nicolas Sarkozy.

Christian Estrosi devait également affirmer « La Renault sera produite en France pour être vendue en France » et il il convoquait dans la foulée le mercredi 13 janvier le directeur général de Renault , Patrick Pélata, , pour lui tirer les oreilles.

L'affaire a même été débattue en séance de questions/réponses à l'assemblée nationale.

En novembre on apprend que L'usine Renault de Sandouville, près du Havre, va être affectée par 70 jours de chômage partiel sur la chaîne de l'Espace et 61 sur celle de la Laguna en 2011, en raison de la mévente de ces véhicules, a affirmé  la CGT.

"On nous parle de mévente mais celle-ci a bon dos parce que Renault a préféré faire fabriquer son haut de gamme Latitude en Corée plutôt qu'à Sandouville", souligne la CGT

Rien ne change  sous le soleil de France ....

Opération " tranquillité séniors"

Un meurtre d'un couple de septuagénaires à Pont-Saint-Maxence (Oise) et c'est la course à l'échalotte législative !!!! .Brice Hortefeux s'agite en tous sens pour rassurer nos chères têtes grises ou blanches ( il faut bien bichonner un électorat potentiel...) en proposant une opération tranquillité séniors . Pendant ce temps Michèle Alliot Marie fait la grimace.

En effet Le ministre de l’Intérieur a indiqué que trois mesures   seraient prises pour les protéger:

une surveillance accrue des retraités isolés ou inquiets, le signalement auprès des services enquêteurs de la libération et des coordonnées des délinquants agresseurs de personnes âgées

L' aggravation  des sanctions pénales encourues par les auteurs d’infractions commises à leur encontre. ( mesure jugée absurde   par les  avocats et qui met en boule les magistrats : "On réinvente des choses déjà existantes dans le Code pénal pour plaire à une partie de l'électorat", s'agace Christophe Régnard, président de l'Union syndicale des magistrats(USM), majoritaire. )

Suite aux déclarations de Brice Hortefeux la garde des Sceaux à rappeler que les propositions en matière pénale sont faites par elle ou les parlementaires.....

Le traitement scandaleux des chômeurs en fin de droit

Depuis fin 2009 tous les acteurs sociaux savaient que plus de 600 000 chômeurs n'auraient plus aucun revenu en 2010...

il aura fallu plus de 6 mois pour que quelque chose soit fait . En effet Le décret instituant des mesures de soutien exceptionnelles pour certains chômeurs en fin de droits, après un long bras de fer depuis 2009 entre le gouvernement et les partenaires sociaux, est paru mardi 1er juin au Journal Officiel.  ( plan rebond  )

Surcharge de travail à Pôle Emploi , grêves,  vacances d'été etc ....tout a retardé le traitement des dossiers et aujourd'hui seulement 128 000 chômeurs en fin de droit ont obtenu un sursis exceptionnel en touchant  456 euros/mois pendant au maximum 6 mois.....

La loi Dalo  prend l'eau et les détecteurs de fumée font des étincelles ....

Chaque année c'est la même histoire après la fin de la trêve hivernale les expulsions recommencent.

La loi Dalo n'a apporté aucune solution réelle au problème du mal logement c'est à dire aucune solution aux 3 513 190 personnes souffrant d'une problématique forte de mal logement !

voir mon article sur le sujet ici

Et comme un pied de nez à la misère  nos parlementaires ont publié une loi d'une grande efficacité  pour tous les logements insalubres et de fortune  ( lieux dans lesquels on déplore chaque année des dizaines de morts  et blessés ) la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.

L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, devra y installer au moins un détecteur de fumée.

L’occupant du logement devra ensuite veiller à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif afin de prévenir le risque d’incendie

belle innovation en effet  pour tous les logements indignes et insalubres .. compte tenu du nombre de plus en plus important de personnes vivant dans des habitats de fortune et des caravanes  faudra t-il installer dans ces lieux  des détecteurs de fumée  ?

Il aurait fallu prendre le problème à sa source dans le cadre des logements insalubres existants.

Il aurait fallu s'attaquer aux marchands de sommeil qui ne font aucune mise en conformité tant dans ces logements que dans les espaces communs.

Timides avancées sociales

Inaptitude du salarié

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste de travail, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour le reclasser ou s'il n'y a pas d'autre solution, pour le licencier.

Au terme de ce délai, l'employeur doit reprendre le versement du salaire (c. trav. art. L. 1226-4 et L. 1226-11).

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables , Le salarié reste ainsi sans rémunération pendant ce délai .

Il ne peut pas percevoir au titre de ce délai d'attente des indemnités journalières de son régime d'assurance maladie.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a mis fin à cette situation en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

En effet selon la loi 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 100-I, JO du 18 le salarié a droit pendant ce délai aux indemnités journalières .

Un décret du 9 mars 2010 en précise les modalités d'application. ces dispositions sont applicables aux victimes déclarées inaptes, à compter du 1er juillet 2010.

Parution de la loi "allocation fin de vie"

La loi (n°2010-209) du 2 mars 2010 créant une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, a été publiée au journal officiel.

Ce texte complète, sur recommandation du Comité national de suivi des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie en octobre 2007, la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit d'accès aux soins palliatifs, qui a créé le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, aujourd'hui dénommé congé de solidarité familiale.

Mes articles sur le sujet

la suite  du feuilleton dans un prochain billet   avec un menu chargé  réforme des retraites, identité nationale, dispositions sur le port du voile intégrale etc....

Dispositions diverses prises au cours du premier trimestre :

• recouvrement des cotisations chômage par les Urssaf  essai et généralisation en 2011

• cumul emploi retraite sans restriction ,  impossibilité de mettre d'office à la retraite entre 60 et 64 ans, indemnité de départ à la retraite versée hors PSE imposable à partir du premier euro

• précisions sur les  contrats de professionnalisation décret  2010-60 du 18.01.2010. JO 19.01.2010

• période d'immersion pour les CAE décret  2010-94 du 22.01.2010. JO 26.01.2010

• certificat  de travail new look:  mention des droits au DIF  décret 2010-64 du 18.01.2010

• création du service civique loi  2010-241 du 10.03.2010.

Depuis  le 14 septembre 2009 ce ne sont pas moins de 57 lois  qui ont été  adoptées  par  le parlement.

certaines ne sont pas encore promulguées.

Force est de constater  que ces  lois bouleversent dans tous les domaines  le paysage " politique" social et économique de notre pays.

Beaucoup ont été prisent dans la précipitation laissant ainsi aux tribunaux le soin de régler ultérieurement  les  contradictions , les imprécisions voir les carences  des textes ..

Avant de vous donner cette liste fastidieuse   je vous livre un scoop

Papa  Hortefeux veille sur nous.

Pour galvaniser ses troupes il a joué au "gendarme " : arrivé à l'improviste  mercredi à Grenoble  il s'est rendu sur le terrain aux côtés des policiers pour participer à des contrôles routiers et à des patrouilles.

Pour aller plus loin Article du Monde du 5.08.2010

Voici une photo de l'homme en action  à votre avis qui est sur couché sur le capot de la voiture ?

Non non ne rêvez pas mes amis ce n'est pas un  délinquant pris en flagrant délit de détournement financier ,de malversation ou de fraude fiscale......

Voici une  liste des principaux textes  promulgués ou en cours  et un dossier complet d'information

• Loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
• Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.
• Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet
• Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
• Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
• Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
• Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
• Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution
• Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique
• Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
• Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
• Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
• Loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes
• Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires
• Loi organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d’imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans
• Loi organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales
  relatif à Saint-Martin
• Loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre
• Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection
  et la prise en charge des victimes d’actes incestueux
• Loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste
• Loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
• Loi n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés
• Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public
• Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
• Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
• Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation
• Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique
• Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
• Loi n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du Médiateur de la République
• Loi n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010
• Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
• Loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement
• Loi n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
• Loi n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections
• Loi organique n° 2010-541 du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature
• Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales
• Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
• Loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010
• Loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé
• Loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
• Loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d’agent sportif
• Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
• Loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique,social et environnemental
• Loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol
• Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
• Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
• Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
• Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
• Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (“Grenelle 2”)
• Loi organique relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (en attente de promulgation)
• Loi relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (en attente de promulgation)
• Loi organique relative à l’application de l’article 65 de la Constitution (en attente de promulgation)
• Loi tendant à l’élimination des armes à sous-munitions (en attente de promulgation)
• Loi de règlement des comptes et rapport de gestion (en attente de promulgation)
• Loi relative à l’action extérieure de l’État (en attente de promulgation)
• Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (en attente de promulgation)
• Loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale
  (en attente de promulgation)
• Loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (en attente de promulgation)

Par décret du 27 juillet 2010, Nicolas Sarkozy convoque  le Parlement en session extraordinaire début septembre.

Le programme législatif est très chargé  ! le train d'enfer des réformes continue !

Une réforme en chasse une autre que la fête continue !

l'Elysée souhaite que le débat sur le projet de réforme des retraites débute rapidement . Les  syndicats ont prévu des journées d'actions dans les premiers jours de septembre.

Les Parlementaires sont convoqués sur les bancs de leurs assemblées respectives à partir du 7 septembre 2010, soit avant le début de la session ordinaire d'octobre, afin de poursuivre l'examen et l'adoption de plusieurs textes.

L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra notamment:

proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire

projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale

projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

projet de loi portant réforme des retraites ;Le projet a été adopté le 22 juillet 2010 par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Il avait auparavant été soumis également aux commissions des lois et des finances. Cet examen a donné lieu à l'adoption de plusieurs amendements de la majorité et de l'opposition parmi lesquels:
l'enrichissement des missions du comité de pilotage des régimes de retraite, qui devra étudier les pistes de convergence entre régimes de retraite ;
l'obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d'être couvertes par un plan ou un accord sur l'égalité professionnelle, à défaut duquel, une pénalité de 1% de la masse salariale devra être acquittée;
l'introduction d'un caractère périodique pour le "point d'étape" prévu à partir de 45 ans;
Par ailleurs, comme Eric Woerth s'y était engagé, le Gouvernement a déposé un amendement ouvrant droit au remboursement des trimestres rachetés avant le 13 juillet 2010.

projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

projet de loi de réforme des collectivités territoriales

projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;( article Amnesty international )

projet de loi de régulation bancaire et financière ;

Notre gouvernement et nos députés vous aiment.

Je n'ai jamais douté une seconde de l'amour de notre gouvernement  pour les citoyens que nous sommes.

Cet  amour est tellement  grand et désintéressé que nos instances dirigeantes  via Roselyne Bachelot n'ont pas  hésité à mettre en place  tout un arsenal de guerre  contre  la grippe H1N1 qui a fait  beaucoup moins de morts qu'une "gripette "  saisonnière  et à dépenser sans compter en achetant des millions de vaccins ...( dont nous payons tous la facture je vous le rappelle avec ma discrétion habituelle...)

Je ne parlerai pas non plus  de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (loi n°2009-879 du 21 juillet 2009) qui  prévoit plusieurs mesures destinées à renforcer les limitations d’accès à l’alcool et au tabac , notamment pour les mineurs, alors que l' état  perçoit   des taxes toujours plus importantes  sur la vente d'alcool et de tabac et que le caractère dissuasif de l'augmentation de ces taxes   ne fait pas l'unanimité.....

je ne vous parlerai pas   des  cajoleries de Nadine Morano qui en véritable mère poule s'est récemment  distinguée pour nous protéger ! La scène s’est déroulée  à Neuves-Maison (Meurthe-et-Moselle), au sud de Nancy, lors de la braderie annuelle. » indique le parisien.

En pénétrant dans un café, Nadine Morano  découvre plusieurs clients en train de fumer à l’intérieur même d’un café. Dans l’est républiquain, Madame Morano explique. : « Je suis ministre de la République, si j’arrive et que je ne dis rien, c’est comme si je cautionnais », Elle a donc naturellement rappeler qu’il fallait fumer à l’extérieur de l’établissement. Mais devant le refus du patron, la secrétaire d’état est allée trouver les gendarmes juste en face et leur a expliqué la situation. « J’ai prévenu le patron que j’allais voir les gendarmes », a-t-elle indiqué.

Lorsque les gendarmes sont arrivés, « les cigarettes étaient éteintes et les cendriers évacués des tables », Le gérant, convoqué, aurait reconnu les faits.  Il encourt une amende de 135 euros, contre 68 euros pour les fumeurs.
site des non fumeurs

J'oubliais également qu'on nous recommande  régulièrement  de manger cinq fruits et légumes par jour pour éviter notamment l'obésité  et pour nous y aider un amendement  déposé lors de l’examen de la loi  « Hôpital, patients, santé et territoires » devait permettre  de pouvoir utiliser les tickets-restaurant chez les marchands de fruits et légumes que ce soit en boutique ou sur les marchés.

Disposition  qui va bénéficier à 2.7 millions de salariés sauf que  le décret d'application du 3.03.2010 limite les achats aux "préparations immédiatement consommables", telles que les soupes ou les salades composées ( La Commission nationale des titres-restaurants s'était  déclarée contre cette mesure  "Le titre-restaurant doit être utilisé pour acheter un repas ou une préparation alimentaire immédiatement consommable. Ce n'est pas un titre alimentaire", avait déclaré le secrétaire général de la CNTR, l'organisme habilité à distribuer des autorisations aux restaurants, distributeurs, boucheries, charcuteries ou traiteurs souhaitant utiliser des titres-restaurant.)

Force est de constater que le gouvernement et les députés nous aiment moins  lorsque les lobbyings se font entendre  car à l'évidence cette disposition  ne permettra pas aux salariés  ayant  des revenus  modestes de consommer plus  de  fruits et légumes ( ces derniers  ont subi  des augmentations astronomiques)  sans compter les plus démunis qui devront toujours  se contenter de pâtes et de féculents ou de rien du tout......


Et la cerise sur le gâteau la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, qui a modifié le code de la construction et de l’habitation:

L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, devra y installer au moins un détecteur de fumée. Les normes techniques de l'appareil seront définies par décret ultérieurement.

L’occupant du logement devra ensuite veiller à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif afin de prévenir le risque d’incendie.

Pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées, c’est au propriétaire non occupant qu’incombera l’installation.
Les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles seront également précisées par décret.

L’occupant du logement devra notifier cette installation à son assureur. Ce dernier pourra alors prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue dans le contrat d'assurance habitation.

Cette loi entrera en vigueur, dans un délai de cinq ans, à compter la date de publication, soit le 10 mars 2015.

A votre avis a qui profitent toutes ces dispositions ???? je vous laisse le soin de méditer sur le sujet.

Les projets de loi sont si nombreux que les spécialistes arrivent à perdre la tête

asseyons nous et buvons frais en faisant une petite synthèse non exhaustive des projets de loi  en droit social

rappel: les partenaires sociaux ont décidé de lancer une négociation sur "la gestion sociale des conséquences de la crise sur l'emploi ".  ils se sont rencontrés les 10 et 24 juin et  le 8 juillet 2009.

les accords s'ajouteront encore aux textes de loi adoptés !!!!  ne nous prenons pas la tête restons zen

voici l'état  des travaux en cours

• le travail le dimanche/ plus qu'une loi un débat de société
  

cette question  avait été examinée  par l'Assemblée Nationale en décembre 2008.

Dans un billet posté le 18.12.2008 intitulé" du rififi à l'assemblée nationale j'indiquais  que le projet de loi concernant le travail du Dimanche soulevait tant au niveau des députés de l'opposition que de la majorité une polémique et que son examen devait reprendre mi janvier.

le  ministre du travail, Brice Hortefeux, a annoncé, dimanche 26 avril, qu'une nouvelle proposition de loi sur le travail du dimanche "sera déposée dans les toutes prochaines semaines" et "débattue en juillet" par le Parlement.

ce projet a donc été  déposé et est en cours d'examen par les députés . les débats sont houleux : vote prévu mi juillet 2009

voir mes articles du plus récent au plus ancien

cris et chuchotements à l'Assemblée Nationale

articles précédants

 

• proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d'emplois

Cette proposition de loi  de M. Jean-Frédéric POISSON et plusieurs de ses collègues pour faciliter le maintien et la création d'emplois, a été déposée  le 8 avril 2009.adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2009 ,  elle a été  renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

• allocation fin de vie

Les députés ont adopté le 17.02.2009  une proposition de loi qui crée une allocation pour permettre à un proche d'accompagner  une personne en fin de vie.

Si le Sénat vote  le projet de loi, une allocation de 49 euros par jour sera versée durant trois semaines maximum à toute personne cessant de travailler en vue d'accompagner un proche en fin de vie.

la proposition de loi  pourrait être adoptée  d'ici cet automne par le Sénat en l'état.

• les chèques vacances

L'article 14 ( devenu article 30)du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques modifie les conditions de distribution des chèques vacances.

ce projet a été adopté  par le sénat le 7.07.2009

voir texte adopté clic ici

le texte modifie la réglementation sur les chèques-vacances, en assouplissant leurs conditions d'attribution aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés. Il permet leur attribution aux dirigeants desdites entreprises. Il en élargit également le bénéfice non seulement aux conjoints des salariés mais aussi aux partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité et à leurs concubins.
L'aide de l'entreprise sera modulée en fonction des revenus et de la situation de famille du salarié.

• la formation professionnelle

le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie sera examiné en première lecture à l'Assemblée nationale à partir du 15 juillet. Il vise à rénover notre système de la formation professionnelle dans un souci de justice et d'efficacité, en s'appuyant en particulier sur l'accord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux le 7 janvier dernier.

je n'ai écrit aucun billet sur le sujet  j'attends l'avancement des débats à l'Assemblée Nationale pour le faire.

• les projets de loi rejetés
  

en mai 2009 trois projets de loi  , trois rejets par les députés de l'UMP  à l'assemblée nationale

voir billets précédants concernant:

• la projet  pour  l’augmentation des salaires et la protection des salariés et des chômeurs

• le projet  pour la suppression du délit de solidarité

le troisième qui est la cerise sur le gâteau  c'est le projet pour la suppression du  bouclier fiscal

Mardi noir pour les défenseurs de la démocratie...

Délit de solidarité , légende urbaine et mensonge

Colère des députés socialistes/ vives échanges...

Gouvernement incompétent ou menteur

je vous livre cette vidéo en vous laissant le soin de réfléchir à ce phénomène que certains nomment  "la désobéissance citoyenne"

ce phénomène semble je dis bien semble  s'intensifier : occupations d'immeubles vides, actions dans les grandes surfaces de distribution de nourriture , refus des agents de certaines administrations d'appliquer des directives qui leurs semblent contraires à  leur éthique etc...

Aujourd'hui je ne ferai aucun commentaire sur ce sujet. je le ferai ultérieurement

n'hésitez pas à me faire part sur ce billet de vos réactions!

quel regard portez vous sur ce type d'actions ?

sont -elles anecdotiques ou bien traduisent elles un profond malaise ?

risquent- elles de se développer ?

quel danger pour notre démocratie ?