Avertir le modérateur

loi modernisation marché du travail

  • votre employeur doit compléter votre salaire en cas de maladie

    Imprimer

     

    Dans un billet de fin juillet 2008 je vous informais de la parution du décret du 18.07.2008 qui parachevait une partie de la loi sur la modernisation du marché du travail concernant l’indemnisation complémentaire des salariés lorsqu’ils sont en arrêt de travail pour  maladie accident

    Suite à de nombreuses demandes de mes lecteurs je fais le point de la législation dans le présent billet



    Lorsque vous êtes en arrêt de travail pour maladie ou accident vous devez percevoir de votre employeur des indemnités qui complètent les indemnités versées par la sécurité sociale.

    Pour cela vous devez remplir les conditions suivantes:

    - Voir un médecin et faire constater votre incapacité de travail

    - envoyer le certificat médical à votre employeur sous 48 heures

    - envoyer le volet à votre organisme de sécurité sociale dans le même temps

    - être pris en charge par la sécurité sociale

    - être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'UE ou de l'EEE ;

    - justifier chez votre employeur d'une condition d'ancienneté minimale.

    Cette ancienneté a été réduite à un an au lieu de trois depuis la loi de modernisation du marché du travail et le décret d’application soit depuis le 27 juin 2008,

    L’ancienneté s'apprécie au premier jour de l'arrêt de travail . L'abaissement de cette condition d'ancienneté ne s'applique qu'aux arrêts de travail prescrits à compter du 27 juin 2008, et non pas aux arrêts en cours à cette date.

    L'employeur est redevable de cette indemnisation à partir du 8e jour d'absence.

    Nouvelles conditions légales d’indemnisation par l’employeur

    Années d'ancienneté

    Indemnisation sur la base du salaire brut à compter du 8ème jour d’absence

    1re période à 90 %

    2e période à 66,66 % du salaire brut

    1 à 5 

    30 jours 

    30 jours 

    6 à 10 

    40 jours 

    40 jours 

    11 à 15 

    50 jours 

    50 jours 

    16 à 20 

    60 jours 

    60 jours 

    21 à 25 

    70 jours 

    70 jours 

    26 à 30 

    80 jours 

    80 jours 

    31 et plus 

    90 jours 

    90 jours 

    l'indemnisation à la charge de l'employeur se calcule sous déduction des IJSS.

    Pas de délai de carence en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle.

    Si votre employeur n’applique aucune convention collective la solution reste simple vous pouvez bénéficier de cette indemnisation si vous remplissez bien évidemment les conditions

    Si votre employeur applique une convention collective il doit comparer les dispositions conventionnelles et ces nouvelles dispositions et choisir la plus favorable pour le salarié et c’est en cela que la situation n’est pas aussi simple

    pourquoi ?

    Comment déterminer la disposition la plus favorable ? Les juges admettent que la comparaison entre un texte légal et une disposition conventionnelle puisse se faire au cas particulier du salarié

    Cette comparaison peut poser des difficultés : en effet, une convention collective peut prévoir une indemnisation plus favorable au salarié sur certains points et moins favorable sur d'autres.

    Exemple

    Imaginons que votre convention collective prévoit le maintien de 100 % du salaire à partir du 11e jour d'absence à partir d’une ancienneté de 2 ans et ce pendant 30 jours

    Vous avez une ancienneté de trois ans

    . Que doit appliquer votre employeur si vous êtes malade 15 jours

    90 % à compter du 8 jours (disposition de la loi)

    ou 100% à compter du 12ème jour- (disposition conventionnelle)

    en effet dans ce cas le niveau d’indemnisation prévu par votre convention est meilleur que celui prévu par la loi

    mais la carence est moins bonne que la loi

    alors que faire ?

    selon la jurisprudence l’employeur doit appliquer intégralement la solution qui vous est le plus favorable

    et faire en ce sens une comparaison :

    entre le montant d’une indemnisation de 100 % à compter du 12e jour d'absence (application de la disposition conventionnelle) ;

    une indemnisation de 90 % à compter du 8e jour (application de la disposition légale).



    la situation peut encore se compliquer pour les arrets successifs  etc

    l'administration n'a donné aucune indication sur le sujet mais les tribunaux ne manqueront pas de trancher les litiges qui pourront naître

    En tout état de cause les services du personnel et paye  ainsi que les services des ressources humaines ont du pain sur la planche  si on ajoute à ces dispositions nouvelles toutes celles qui ont été prises récemment   dans la précipitation et qui elles aussi ne manqueront pas de faire naitre des contentieux

    Enfin j'ajouterai que cette amélioration de l'indemnisation en cas de maladie ne doit pas faire oublier les dispositions qui sont en test dans certains départements et qui normalement seront généralisées en 2010

    à savoir la remise en cause du versement des indemnités par la sécurité sociale en cas de remise en cause par un medecin controleur de l'employeur (voir mon billet précedant)

    c'est tout l'art de donner d'une main pour reprendre de l'autre


     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu