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loi en faveur de l'emploi du 21.08.2007

  • Prime de solidarité de 200 euros

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    photo_1239037746439-1-0.jpgN'oubliez pas de réclamez la prîme de solidarité si vous avez été oublié par votre CAF

    Voici un rappel des conditions pour en bénéficier: cliquer sur les liens pour vérifier si vous percevez les allocations mentionnées par les articles

    Une prime de solidarité active d'un montant de 200 € est attribuée, de façon exceptionnelle, au cours du mois d'avril 2009 :
    1° Aux allocataires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé ou du revenu de solidarité active expérimental mentionné à l'article 18 de la loi du 21 août 2007 susvisée ;


    2° Aux bénéficiaires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, des primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ou à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale ;


    euros-1_12.jpg3° Aux bénéficiaires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, des aides mentionnées aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ou L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation qui, d'une part, sont âgés de plus de vingt-cinq ans ou assument la charge d'un ou de plusieurs enfants nés ou à naître et, d'autre part, exercent une activité professionnelle ou se trouvent, depuis deux mois consécutifs, en chômage total.

     

    Selon le gouvernement près de 3,8 millions de foyers modestes doivent en bénéficier

    2,4 millions de ménages recevant des aides au logement, 1,2 million de ménages au RMI, et 200.000 percevant l'allocation de parent isolé. Les ressources mensuelles doivent être comprises entre 1.046 et 2.370 euros, selon la zone géographique et la présence ou non d'enfants.

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