vendredi, 27 mars 2009
locaux d'habitation et usage professionnel
petite info du matin
A compter du 1.04.2009 le maire peut autoriser, dans une partie d'un local d'habitation utilisé par le demandeur comme sa résidence principale, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, pourvu qu'elle n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti.
Cette autorisation est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble,
A Paris, Marseille et Lyon, après avis du maire d'arrondissement concerné.
sous réserve et la réserve est trés limitative qu'il n'y ait aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété s'y opposant.
textes de référence:
loi (n°2008-776) du 4 août 2008
article 6 de la loi du 17 février 2009
article L631-7-1 du code de la construction et habitation
07:00 | Commentaires (1) | Envoyer cette note | LOGEMENT | Lien permanent | Tags : assouplissement, utilisation, locaux d'habitation, usage professionnel, code de la construction, loi de modernisation économie, droit, justice | 
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