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loi de finance 2009

  • Personnes seules ayant élévé des enfants attention le bénéfice de la demi part supplémentaire est conditionnée

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    Avant le week end une petite info trés sympathique pour un grand nombre de contribuables......

    Les contribuables célibataires, divorcés ou veufs vivant seuls et ayant un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte bénéficiaient jusqu'à présent d'une demi part supplémentaire

    L'article 92 de la loi de Finances pour 2009 qui modifie l'article 195 du Code général des impôts conditionne le bénéficie de cette disposition aux contribuables qui  ont  supporté à titre exclusif ou principal la charge des  enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls
    .

    les contribuables qui ont bénéficié de cette disposition mais qui ne remplissent pas cette condition  continueront à en bénéficier  pendant 3 ans  avec  un plafonnement de la réduction d'impôt fixé à

    855 euros pour l'avantage fiscal à partir de 2009,

    570 euros en 2010

    285 euros en 2011.

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