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loi de finance

  • Examen de la loi de finance 2011

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    C'est aujourd'hui que les députés se prononcent sur le Budget de l'Etat pour 2011 .

    je reviendrai sur l'ensemble du dispositif lors de la promulgation de la loi

    Dossier législatif

     

  • Que les salariés agés bossent !

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    1593524421.jpgIl n'y a pas de travail pour les jeunes et les dispositions qui favorisent  le travail  des seniors de plus en plus agés  fleurissent.

    Les retraites devenant de plus en plus maigres les séniors seront bon gré mal gré  obligés  de travailler de plus en plus tard  soit en restant  dans leur entreprise soit en cumulant leur retraite avec un  petit boulot......

    Ainsi  l'article 90 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 supprime, à compter du 1er janvier 2010, la mise à la retraite d'office par l'employeur, en reportant de 65 à 70 ans, l'âge auquel l'employeur peut d'office rompre le contrat de travail d'un salarié en invoquant l'ouverture des droits à la retraite d'office.

    La loi  de Financement de la sécurité sociale pour 2010 n'a pas remis en cause ce dispositif.

    Soulignons que ce dispositif qui est contraignant pour l'employeur risque fortement  de l'inciter à rajeunir sa pyramide des âges  et de ce fait à ne pas embaucher des salariés de plus de 40 ans voir moins...... ce qui risque de pousser dans la précarité  et la pauvreté un nombre de plus en plus important de séniors au chômage qui ne seront plus indemnisés ...

    Par ailleurs il n'y a pas de petite économie  la loi de finance 2010 supprime  l'exonération d'impôt sur  le revenu dans la  limite de 3 050 € jusque  là accordée  au salarié partant volontairement en retraite et qui percevait  une indemnité de son employeur.

     

    Senior_CV.pngRappel du dispositif

    L’employeur ne peut plus rompre d’office le contrat de travail d'un sénior et doit, dans un premier temps, recueillir les souhaits du salarié.

    L’employeur doit interroger par écrit le salarié, au moins 3 mois avant sa date d’anniversaire (65e, 66e, 67e, 68e et 69e anniversaires ), sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse durant l’année à venir.

    Le salarié dispose d’un mois pour  répondre :

    - s’il indique avoir l’intention de partir en retraite, l’employeur peut le mettre à la retraite au cours de l’année qui suit ;

    - si le salarié répond par la négative ou s’il ne répond pas dans le délai imparti, la mise à la retraite est impossible pendant l’année qui suit.

    Cette procédure doit être renouvelée au cours des quatre années suivantes.

    À défaut de mettre en œuvre cette procédure, l’employeur  ne peut pas mettre l’intéressé à la retraite au cours de l’année à venir. En effet, si l’employeur notifie à un salarié âgé de 65 à 69 ans sa mise à la retraite sans avoir respecté la procédure décrite ci-dessus, la rupture du contrat s’analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse si la rupture n’est motivée que par l’âge (le licenciement peut même être jugé nul, pour discrimination liée à l’âge).

    En revanche, une fois que le salarié a atteint 70 ans, l’employeur retrouve la faculté de le mettre à la retraite.

    Le salarié qui  prend l'initiative de rompre son contrat de travail pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à l'indemnité de départ à la retraite
    Pour prétendre à l'indemnité de départ en retraite, il n'est pas nécessaire que le salarié bénéficie d'une pension à taux plein.

    Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit à l'indemnité légale, qui est de  :

    - après 10 ans d'ancienneté : 0,5 mois de salaire ;

    - après 15 ans d'ancienneté : 1 mois de salaire ;

    - après 20 ans d'ancienneté : 1,5 mois de salaire ;

    - après 30 ans d'ancienneté : 2 mois de salaire.

    Le salaire à prendre en compte est égal à la moyenne des 3 mois précédant l'expiration du préavis ou des 12 mois précédant la notification du départ en retraite. C'est la solution la plus favorable au salarié qui doit être retenue.

    L'indemnité de départ volontaire en retraite est soumise à toutes les cotisations sociales, ainsi qu'à la CSG sur les revenus d'activité et à la CRDS.

    emploi-senior.jpg

     

     

  • Un projet de loi qui piétine...

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    Statut de la poste , loi de finance, protection des consommateurs, service civique vont être au centre des débats de l'Assemblée Nationale jusqu'à la fin du mois de janvier 2010.

    Pour prendre connaissance en détail des projets qui seront débattus clic ici

    Pendant ce temps une mesure que des milliers de familles attendent  ne voit pas le jour  il s'agit de l'Allocation fin de vie .

    Un projet de loi qui piétine, depuis un an......

    Le 17 février 2009 , les députés ont adopté  une proposition de loi qui crée une allocation pour permettre à un proche d'accompagner  une personne en fin de vie. (Texte n° 242)

    L'allocation, dont le montant serait identique à celui de l'allocation journalière de présence parentale (48,92 € en 2009 pour une personne seule, 41,17 € en 2009 pour une personne vivant en couple) serait versée pour une durée maximale de 3 semaines.

     

    fin de vie.jpg

    Le projet voté a été déposé au Sénat pour examen par la commission des affaires sociales

    En Juillet 2009 la commission des affaires sociales a nommé M. Gilbert Barbier ( sénateur du jura clic ici )rapporteur sur la proposition de loi

     

    barbier_gilbert01046t.jpgDepuis plus rien

    En Octobre 2009 j'ai posté  un mail à notre sénateur afin de lui demander  l'avancée des travaux sur le sujet

    senat.barbiergilbert@wanadoo.fr <senat.barbiergilbert@wanadoo.fr>

    Mépris des citoyens je ne sais mais aucne réponse ne m'a été donnée....

     

    Rappel des principales dispositions du projet adopté par l'assemblée nationale.

    conditions pour bénéficier de l'allocation fin de vie:

    • obtention d'un congé de solidarité familiale pour les salariés du privé et les fonctionnaires.
    • Pour les autres suspendre son activité
    • accompagner une personne  en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (selon les critères établis par la loi de 2005 sur les droits des malades et de la fin de vie)
    • être un ascendant, descendant,  frère,  soeur ou une personne partageant le domicile de la personne .

    pour visualiser le projet du  texte de loi adopté le 17 février 2009 cliquez ici

     

    Avant cette disposition il n'y avait aucune aide financière pour les personnes qui suspendaient leur activité professionnelle pour aider un proche en phase finale. les familles avaient recours aux arrêts de maladie

    cette allocation va t-elle mettre un terme à cette pratique?

    De manière totale nous pouvons en douter   car 3 semaines c'est court  , les familles pourront  avoir recours à l'allocation et ensuite à un arret maladie ou vice versa

    Beaucoup de personnes  pour des raisons diverses ne recourent pas à un arrêt de maladie pour accompagner un proche aussi cette allocation associée au congé de solidarité familiale   a le mérite d'avancer sur le difficile chemin de la reconnaissance en France de l'importance des soins palliatifs et de la nécessité du soutien des familles dans ces moments douloureux.

     

    Pour aller plus loin  clic ici

     

  • Chronique d'un impertinent: les dessous de la taxe pro

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    Le sujet est particulièrement grave, la taxe professionnelle, cet impôt payé par les entreprises est une ressource essentielle pour financer les services rendus à la population, la construction d'écoles, de crèches, de médiathèques, la rénovation des quartiers….

    Prenons l'exemple de l'une des banlieues les plus défavorisées, la Seine Saint Denis.

    Pour la ville de Saint Denis qui accueille toutes les misères du monde, la taxe professionnelle représente une recette d'environ 37 millions d’Euros !

    Pour plaine commune, c’est une recette de 142 millions d'euros ! Malgré ces chiffres qui peuvent paraitre exorbitants, les fins de mois sont toujours un casse tête et les budgets complexes à boucler.

    Saint Denis, la ville chère à notre ami Grand corps malade, chanteur compositeur va s'effondrer avec cette mesure. Malgré l'indéniable poésie et la superbe présentation qu'en fait G.M, La misère et l'insécurité y règnent déjà en maître.

    Supprimer la taxe professionnelle de ces banlieues déjà terriblement défavorisées aura pour conséquence une forte hausse de l'impécuniosité individuelle et du dénuement des nombreux laissés pour compte, un mélange explosif qui va engendrer une forte recrudescence de l'insécurité dans toute la couronne parisienne.

    Dans cette même ville, pour en rester aux banlieues défavorisées, 79 % de l'impôt local est payé par les entreprises ! On mesure dès lors les conséquences sociales désastreuses d'une telle réforme ! Rien que pour l'année 2009, les dotations de l'état pour la ville de Saint Denis ont diminué de 21 euros par habitant en 2009 (source Bercy). Soit un manque à gagner de 2 millions d'euros ! ce manque n'a jamais été compensé. Il est évident, dans ces conditions, que cette ressource supprimée ou seulement diminuée, met tout le service public en danger.

    Le gouvernement promet une compensation, mais chaque maire sait par expérience qu'il y aura une grosse perte au détriment des communes et une augmentation inévitable de la détresse sociale et… des impôts locaux !

    Cette reforme est totalement contraire à l'intérêt économique de notre pays quand on sait qu'environ 75% des investissements publics en France sont réalisés par les collectivités locales. Elle est injuste car une fois de plus, ce sont les plus aisés qui bénéficient d'avantages fiscaux et les même qui devront payer d'avantage d'impôts ! Cette mesure retire toute responsabilité territoriale aux entreprises alors que celles-ci bénéficient des investissements publics et de nombreux services locaux !

    Elle met les communes sous la tutelle de l'état, nuit à la cohésion sociale en instaurant une fracture entre les entreprises et leur territoire.

    Et comme si cette mesure ne suffisait pas, le gouvernement veut également imposer une réforme des collectivités qui interdirait aux conseils généraux d'aider financièrement les communes dans les domaines du sport, de la jeunesse, de la culture, de la vie associative, de la coopération internationale !

    La encore, ce sont plusieurs millions d'euros qui manqueraient pour faire vivre des activités dont chacun sait combien elles contribuent à créer du lien social, à mieux vivre dans les communes, les quartiers et à aider beaucoup de jeunes à s'engager sur le chemin de la réussite.

    En provoquant cette asphyxie des collectivités, le gouvernement obligera les mairies, les communes à supprimer beaucoup d'emplois, d'activités, à réduire les investissements, et si les communes tentent de les maintenir, elles seront inévitablement contraintes d'augmenter très fortement les impôts locaux et les tarifs des prestations, au détriment des usagers, une fois encore, une fois de trop, serais-je tenté de conclure !

    Patrick Benoit.

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