Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

C'est aujourd'hui que les députés se prononcent sur le Budget de l'Etat pour 2011 .

je reviendrai sur l'ensemble du dispositif lors de la promulgation de la loi

Dossier législatif

Statut de la poste , loi de finance, protection des consommateurs, service civique vont être au centre des débats de l'Assemblée Nationale jusqu'à la fin du mois de janvier 2010.

Pour prendre connaissance en détail des projets qui seront débattus clic ici

Pendant ce temps une mesure que des milliers de familles attendent  ne voit pas le jour  il s'agit de l'Allocation fin de vie .

Un projet de loi qui piétine, depuis un an......

Pour aller plus loin  clic ici

Le sujet est particulièrement grave, la taxe professionnelle, cet impôt payé par les entreprises est une ressource essentielle pour financer les services rendus à la population, la construction d'écoles, de crèches, de médiathèques, la rénovation des quartiers….

Prenons l'exemple de l'une des banlieues les plus défavorisées, la Seine Saint Denis.

Pour la ville de Saint Denis qui accueille toutes les misères du monde, la taxe professionnelle représente une recette d'environ 37 millions d’Euros !

Pour plaine commune, c’est une recette de 142 millions d'euros ! Malgré ces chiffres qui peuvent paraitre exorbitants, les fins de mois sont toujours un casse tête et les budgets complexes à boucler.

Saint Denis, la ville chère à notre ami Grand corps malade, chanteur compositeur va s'effondrer avec cette mesure. Malgré l'indéniable poésie et la superbe présentation qu'en fait G.M, La misère et l'insécurité y règnent déjà en maître.

Supprimer la taxe professionnelle de ces banlieues déjà terriblement défavorisées aura pour conséquence une forte hausse de l'impécuniosité individuelle et du dénuement des nombreux laissés pour compte, un mélange explosif qui va engendrer une forte recrudescence de l'insécurité dans toute la couronne parisienne.

Dans cette même ville, pour en rester aux banlieues défavorisées, 79 % de l'impôt local est payé par les entreprises ! On mesure dès lors les conséquences sociales désastreuses d'une telle réforme ! Rien que pour l'année 2009, les dotations de l'état pour la ville de Saint Denis ont diminué de 21 euros par habitant en 2009 (source Bercy). Soit un manque à gagner de 2 millions d'euros ! ce manque n'a jamais été compensé. Il est évident, dans ces conditions, que cette ressource supprimée ou seulement diminuée, met tout le service public en danger.

Le gouvernement promet une compensation, mais chaque maire sait par expérience qu'il y aura une grosse perte au détriment des communes et une augmentation inévitable de la détresse sociale et… des impôts locaux !

Cette reforme est totalement contraire à l'intérêt économique de notre pays quand on sait qu'environ 75% des investissements publics en France sont réalisés par les collectivités locales. Elle est injuste car une fois de plus, ce sont les plus aisés qui bénéficient d'avantages fiscaux et les même qui devront payer d'avantage d'impôts ! Cette mesure retire toute responsabilité territoriale aux entreprises alors que celles-ci bénéficient des investissements publics et de nombreux services locaux !

Elle met les communes sous la tutelle de l'état, nuit à la cohésion sociale en instaurant une fracture entre les entreprises et leur territoire.

Et comme si cette mesure ne suffisait pas, le gouvernement veut également imposer une réforme des collectivités qui interdirait aux conseils généraux d'aider financièrement les communes dans les domaines du sport, de la jeunesse, de la culture, de la vie associative, de la coopération internationale !

La encore, ce sont plusieurs millions d'euros qui manqueraient pour faire vivre des activités dont chacun sait combien elles contribuent à créer du lien social, à mieux vivre dans les communes, les quartiers et à aider beaucoup de jeunes à s'engager sur le chemin de la réussite.

En provoquant cette asphyxie des collectivités, le gouvernement obligera les mairies, les communes à supprimer beaucoup d'emplois, d'activités, à réduire les investissements, et si les communes tentent de les maintenir, elles seront inévitablement contraintes d'augmenter très fortement les impôts locaux et les tarifs des prestations, au détriment des usagers, une fois encore, une fois de trop, serais-je tenté de conclure !

Patrick Benoit.

Le sénat  vient de voter  l'ensemble du projet de loi de finances (PLF) 2010.

Selon le journal le Monde " L'opposition, qui a voté contre, a dénoncé une "fiscalité de classe" tandis que le président du groupe UMP, Gérard Longuet, s'est félicité d'un "budget de sang-froid".

Le projet sera soumis  à une commission mixte paritaire (CMP, sept sénateurs, sept députés) avant une adoption définitive.

TVA dans la restauration , plafonnement des niches fiscales , réforme de la taxe professionnelle , taxe carbone , fiscalisation des indemnités d'accident du travail  ont   fait l'objet de débats houleux..

Je reviendrai en détail  sur la loi lorsqu'elle sera promulguée.

Aujourd'hui je met l'accent sur une question qui a soulevé   indignation dans les rangs de l'opposition à savoir  la fiscalisation des indemnités journalières accidents du travail.

Dans un premier temps les  députés  ont adopté  la fiscalisation des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pour les accidents du travail (article 45 bis) en limitant cette fiscalisation à la part des indemnités équivalente à celle des arrêts maladie, c'est-à-dire jusqu' à 50 % du salaire de référence.

Contrairement à ce qui avait été annoncé en septembre par Jean-François Copé, la mesure adoptée ne concerne pas que les arrêts courts de moins de 29 jours mais inclut également les arrêts de longue durée.

Bénéfice attendu de la mesure: 150 millions d'euros.

Cette fiscalisation contestée notamment par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui  recommandait son abandon a donné lieu  à de vifs échanges entre Eric Woerth,  Copé, Emmanuelli  et Eckert à l'assemblée nationale

Les sénateurs ont accepté cette fiscalisation en modifiant sa base  en fait  les indemnités seront soumises à impôts sur le revenu à hauteur de 50% de leur montant.

Une injustice sociale de plus que je vais exposer dans mon prochain billet

Quand  Eric Woerth troublé par Emmanuelli perd le nord à l'assemblée nationale !

Dans le cadre de l'examen de la loi de finance  2010, nos députés  ont   adopté  ce vendredi par 57 voix contre 25, la fiscalisation des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pour les accidents du travail (article 45 bis)

Le  bénéfice attendu de la mesure est de 150 millions d'euros.

Attention  pour être appliquée cette mesure  doit encore être votée par le Sénat.

Cette mesure vivement contestée notamment par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui  recommandait son abandon a donné lieu  à de vifs échanges entre Eric Woerth,  Copé, Emmanuelli  et Eckert à l'assemblée nationale .

Contrairement à ce qui avait été annoncé en septembre par Jean-François Copé, la mesure adoptée ne concerne pas que les arrêts courts de moins de 29 jours mais inclut également les arrêts de longue durée.

Un sous-amendement vise à ne fiscaliser que la part des indemnités équivalente à celle des arrêts maladie, c'est-à-dire jusqu' à 50 % du salaire de référence .( il faut attendre le texte définitif pour  faire des simulations concrètes sur la part des indemnités qui sera soumise à impôt sur le revenu )

Les rentes liées à des séquelles d’accident du travail ne seront pas fiscalisées.

Je laisse la parole  à nos députés et ministre  qui se sont affrontés verbalement lors  de la discussion de ce texte.

Pour sourire  je mets en exergue un  passage assez croustillant  du débat dans lequel Eric Woerth troublé par Emmanuelli  confond  RPR et UMP !

M. Éric Woerth, ministre du budget. Le Gouvernement est favorable à l’amendement présenté par le groupe RPR. (Rires sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-François Copé. C’est l’UMP, maintenant, monsieur le ministre !

Mme Martine Billard. On dirait que le bouclier fiscal est tombé !

M. Éric Woerth, ministre du budget. c’est M. Emmanuelli qui m’a perturbé.

Je laisse maintenant la parole  à nos députés et ministre  qui se sont affrontés verbalement lors  de la discussion de ce texte.

voici les principaux échanges :

billet rédigé par Artémis

le tout étant trés indigeste j'ai volontairement abrége le volet 2 de la loi de finance

Mesures prévues pour les entreprises

suppression progressive de l'imposition forfaitaire annuelle , à compter de 2009, sur 3 ans  afin d’accompagner le développement des entreprises Cette suppression se traduirait par une modification des tranches du barème d’imposition.

Aussi, les premières entreprises bénéficiaires de cette suppression seraient celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 500 000 € qui ne seraient plus assujetties à cette imposition dès le 1er janvier 2009. Puis, à compter du 1er janvier 2010, cette suppression concernerait les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 15 000 000 €. Enfin, à compter du 1er janvier 2011, l’IFA serait supprimée pour l’ensemble des entreprises.

Cette mesure bénéficierait à 210 000 entreprises en 2009, 129 000 entreprises en 2010 puis 22 500 entreprises en 2011.

la réforme de la taxe à l'essieu dès 2009

Afin d’alléger les coûts fixes des entreprises du secteur du transport routier de marchandises, il est proposé d’aligner les tarifs de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (« taxe à l’essieu ») sur les taux minima  communautaires de taxation des poids lourds

l'organisation de la mobilisation de la filière bois

réforme des exonérations de cotisations patronales en faveur de l'outre-mer

modification du régime des exonérations de cotisations sociales en faveur des zones franches urbaines

mesures pour les particuliers

la révision des droits de timbre sur les documents d'identité

1. augmentation du montant du droit de timbre acquitté à l’occasion de la délivrance d’un passeport,. Il passera de 60 à 89 euros pour les adultes et de 30 à 45 euros pour les mineurs de 15 à 18 ans., la tarification des passeports pour les mineurs de moins de quinze ans  passe à 20 euros..
2. le renouvellement d'une carte nationale d'identité plus de 12 mois avant sa date d'expiration, sachant qu'elle est valable 10 ans, sera soumis à compter du 1er janvier 2009, à un droit de timbre dont le tarif sera fixé à 25 euros.Toutefois, ce droit de timbre ne sera pas perçu lorsque le renouvellement fera suite à la modification de l'état civil (mariage, divorce), à un changement d'adresse, à la suite d'une erreur imputable à l'administration, ou lorsque la carte d'identité n'est pas dotée d'un composant électronique.
3. A compter du 1er janvier 2009, le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) donnera un numéro à vie à chaque véhicule neuf, depuis la date de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction ou son exportation, c'est l'Agence nationale des titres sécurisés qui se trouve responsable de la préparation du lancement en janvier 2009, puis de la gestion du système et de son évolution. A compter de cette date, elle sera également chargée de l'acheminement, au domicile du titulaire, du certificat d'immatriculation qu'il s'agisse d'un véhicule neuf ou d'occasion. S'il ne s'agit pas d'un cyclomoteur, cet envoi donnera lieu au versement d'une redevance, par le propriétaire du véhicule, qui permettra d'assurer le financement de la fabrication des certificats d'immatriculation et le fonctionnement du système informatique d'immatriculation

Création d’un droit de timbre spécifique d'un montant de 4 euros.