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loi dalo

  • Comment loger dignement tous les habitants

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    Comment loger dignement tous les habitants de notre pays et respecter  le droit opposable au logement ?

    le Conseil d’État  vient de rédiger  une étude exhaustive sur le logement en France.
    il souligne les incohérences des politiques de logement suivies depuis  les années 80 et fait des propositions pour remédier  à la crise du logement que nous connaissons..

    Loyers-hors-de-prix-a7a3d.jpg

    un marché locatif privé  restreint, dont les prix explosent reléguant  un nombre de plus en plus important de locataires vers un parc du logement social insuffisant.

    Si dans les années soixante les familles consacraient à leurs dépenses de logement aux environs de 10% de leurs revenus  ce taux est passé à plus de 22%  ( parc privé et parc public réunis ).

    Les loyers ont augmenté plus rapidement que l’indice des prix et se sont envolés dans le secteur privé (En 2005, les loyers du secteur privé sont 45 % plus chers que ceux du parc social dans les agglomérations de moins de 20 000 habitants par exemple ).

    dans le même temps les bailleurs privés sont devenus  de plus en plus méfiants et exigent des conditions drastiques pour l'accès au logement privé .

    c'est un véritable parcours du combattant,  il faut montrer une patte extra blanche...( stabilité de l'emploi, exigence d'un CDI, caution, exigences de gagner 3 , 4 ou 5 fois le montant de la location , refus d'un animal domestique etc...)

    la HALDE  a en 2005 faits des recommandations  quant aux règles non discriminatoires qui devraient s’imposer à tous les bailleurs dans la constitution des dossiers de candidats à la location. (la liste limitative des documents que peut demander un bailleur )
    et pourtant les discriminations sont  nombreuses : refus de location ou de caution aux personnes handicapées, aux chômeurs, aux étrangers etc...

    logement-insalubre.jpg

     

    le constat: une situation  dégradée

    Aujourd'hui  on compte ( selon les chiffres officiels ) 3,5 millions de personnes  qui souffrent du mal logement .

    selon le rapport 2008 de la  fondation ABBE PIERRE

    Sans-domicile- fixe  100 000

    Personnes privées de domicile personnel ≅1 031 500
    - dont résidence principale en chambre d'hôtel  50 000
    - dont habitat de fortune : cabane, construction provisoire… 41 000
    - dont personnes vivant à l’année en camping ou en mobile home  100 000
    - dont personnes hébergées chez des tiers faute d’autres solutions et qui vivent dans des conditions de logement très difficiles 150 000
    - dont locataires ou sous locataires d’un meublé  548 000
    - dont personnes en structures d’hébergement et d’insertion : CHRS,CADA, places en hôtel pour demandeurs d’asile, et accueil d’urgence
    (hors CHU), ALT, résidences sociales*142 500


    Personnes vivant dans des conditions de logement très difficiles... 2 187 000
    - dont personnes vivant dans des logements dépourvus de « confort de base » (absence de salle d’eau, de WC, de système de chauffage)
    1 150 000
    - dont personnes vivant en situation de surpeuplement « accentué »1 037 000

    NOMBRE TOTAL DE PERSONNES CONNAISSANT UNE PROBLEMATIQUE FORTE DE MAL-LOGEMENT 3 318 500

    chiffres auxquels s'ajoute plus de 5 Millions de PERSONNES EN SITUATION DE REELLE FRAGILITE A COURT OU MOYEN TERME
    (Logements en copropriétés dégradées nécessitant une intervention publique,  personnes ne payant plus leur loyer et menacées d'expulsion,personnes occupant un logement sans droit ni titre suite à une décision de justice prononçant l’expulsion, personnes vivant en situation de surpeuplement « au sens large »)

     

     

    061229_sdf_tente.jpg


    le récent rapport du conseil d'état souligne :

    "- l'insuffisance d’offres  en région parisienne et en Provence-Alpes-Côte d’Azur  alors que dans d'autres régions il y a surabondance des offres;
    - les demandes non satisfaites dans le parc social (1,6 millions)
    - le désengagement massif des investisseurs institutionnels du parc locatif privé et stagnation de ce dernier malgré les nombreuses incitations fiscales mises en place ;
    - la concentration de populations pauvres ou en difficulté dans les quartiers sensibles avec, en contrepartie, la concentration des populations aisées dans des zones résidentielles ;
    - l'engorgement permanent des différents dispositifs d’hébergement "

     

    comment expliquer cette situation ?

    depuis la fin des années 1970 , l’État a progressivement  laissé le champ libre au marché privé  (non contrôle du  coût de la construction , du niveau des loyers etc..) par ailleurs  la décentralisation à partir  de 1982 l’a  privé de la maîtrise sur l’urbanisme et le foncier au profit des collectivités locales.. 
    les aides de l'état  se sont concentrées sur les aides et incitations fiscales  aux effets incertains.

    d'une manière générale l'état s'est progressivement désengagé laissant le champ libre à une multiplicité d'intervenants au niveau territorial et local qui se neutralisent souvent par des décisions contradictoires et ont laissé se développer entre autres une situation de pénurie du logement.

    le rapport du conseil d'état rappelle que "la France a été condamnée par le comité européen des droits sociaux en juillet 2008, car son droit et sa situation ne répondent pas au standard européen sur six points :
    - l’insuffisance de l’offre de logements d’un coût abordable ;
    - l’insuffisance de la lutte contre l’habitat indigne ;
    - l’insuffisance de la prévention et de la réduction de l’état de sans-abri ;
    - l’insuffisance des mesures de prévention des expulsions de locataires ;
    - les déficiences dans les procédures d’attribution des logements sociaux aux personnes les plus pauvres et leur inefficacité ;
    - l’existence de discriminations dans l’accès au logement au détriment des immigrés et des gens du voyage.

     

    le prochain billet sera consacré aux effets  limités de la loi  du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO)  pour remédier à la situation du mal logement

  • BOUTIN étrangle DALO

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    Roger_and_Jessica.jpg

     

    j'illustre le présent billet par  Jessica qui tient par le cou Roger Rabbit

    sauf que Madame Boutin n'est pas Jessica

    et que dans les méandres de la loi Boutin qui remet en cause certaines dispositions de la loi DALO les mal logés seront tout aussi impuissants que le pauvre Roger Rabbit

     

    Dans mon billet précédant j'indiquais  que les décisions des tribunaux administratifs étaient dans l'ensemble favorables aux  demandeurs déclarés prioritaires en vertu de la Loi DALO depuis plus de six mois et qui n'ayant pas été relogés faisaient un recours contentieux.

    les  jugements  cités par le DAL ordonnent

    * De reloger ces familles dans un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement, et prononce une astreinte après ce délai de 100 euros par jour.

    * De verser 600 euros à chaque demandeur au titre des frais de justice

    * De transmettre au tribunal administratif une information sur l’avancement des relogements.

    La loi Boutin remet en cause la jurisprudence qui commence à émerger
    selon le gouvernement et l'assemblée qui a voté le texte sans sourciller les juges devaient  être  trop favorables  aux personnes mal logées ou sans logement   il fallait donc mettre de l'ordre  dans cette incongruité........

    En effet :

    la loi Boutin remet en cause le montant des  astreintes puisqu'elle les limite par une nouvelle rédaction de  l'article L441-2-3-1 Créé par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 9 JORF 6 mars 2007

    « Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. » ;

    soit une astreinte moyenne située entre 10 et 20 euros jour précise le DAL( loyer entre 300 et 600 euros mois)

    alors que les astreintes jour prononcées correspondent à des montants mensuels de  3 000 à 6 000 euros  ce qui est nettement plus incitatif


    le DAL signale également :

    • la  perte du droit au relogement pour les prioritaires qui, en région Ile-de-France, ne peuvent accepter un relogement dans un autre département
    • que  les  habitants de taudis (insalubrité, péril, insécurité) risquent de perdre leur droit à un relogement par l’Etat ou le Maire   (article 24 septies, devenu Art 83). Un simple hébergement pourrait suffire au Préfet ou au Maire « pour être réputés avoir satisfait à l’obligation de relogement » c'est l'ajout de l'article Art. L. 521-3-3.

     

     

     

  • Loi DALO les premiers jugements donnent raison aux familles

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    la loi du 5 mars 2007 offre la possibilité pour toute personne qui réside sur le territoire français de façon régulière et stable et qui n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent ou de s’y maintenir :

    - d’exercer un recours amiable devant une commission départementale de médiation

    - d’exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif

    pour faire valoir son droit , c’est à dire pour se faire attribuer un logement.

     

    depuis le 1er décembre 2008, , les personnes prioritaires qui n’ont pas obtenu de logement après avoir saisi la commission, peuvent  faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.( ce droit sera ouvert seulement en 2012 pour les personnes non prioritaires )

    Quelle est la portée du recours contentieux et le résultat des premiers jugements intervenus ?

    Toute personne dont la demande de logement est reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation et qui n’a pas reçu une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut saisir le tribunal administratif.

    Le juge saisi doit statuer dans les deux mois

    Le magistrat peut ordonner à l’état de loger ou reloger le demandeur et il peut assortir cette obligation d’une astreinte financière qui sera versée non pas au demandeur mais à un fonds d’aménagement urbain

    Il peut également ordonner l’accueil dans une structure d’hébergement , un établissement ou logement de transition ou une résidence hotelière à vocation sociale.

    quels sont les résultats des premiers jugements?

    selon un récent article de la fédération droit au logement

    " Sur 19 demandes présentées aux audiences du 28 et 29 janvier 2009 du tribunal administratif de Paris, par des demandeurs déclarés prioritaires en vertu de la Loi DALO depuis plus de six mois, et appuyés par Droit Au Logement, le Tribunal a donné raison à 15 familles mal-logées ou sans logis. Le tribunal a ordonné à l’État :

    * De reloger ces familles dans un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement, et prononce une astreinte après ce délai de 100 euros par jour.

    * De verser 600 euros à chaque demandeur au titre des frais de justice

    * A transmettre au tribunal administratif d’ici fin juin une information sur l’avancement des relogements.

    Cette série de décisions vient confirmer les décision du Tribunal Administratif de Nice (200 euros d’astreinte par jour faute de relogement dans un délai d’un mois) et celle du TA de Bayonne du 29 janvier (100 euros d’astreinte par jour faute de relogement dans un délai d’un mois). Une cohérence commence donc à émerger dans la mise en œuvre du recours DALO."

    cliquez ici pour prendre connaissance d'un jugement du tribunal administratif de Paris

     

     

    rappel:  bilan de la première phase c'est à dire la phase de recours amiable

    Selon le deuxième rapport annuel du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement

    • Les commissions de médiation sont en place.
    • Plus de 40 000 recours ont été déposés sur les huit premiers mois de l’année 2008

    · 37 590 ont été déposés en vue de l’obtention d’un logement.

    · 2 657 ont été déposés en vue de l’obtention d’un hébergement.

    • 9 000 ménages ont été désignés comme prioritaires
    • 2 160 ont reçu une offre de logement ou d’hébergement



    Le nombre de recours est peu élevé eu égard à l’importance des besoins tels qu’ils peuvent être estimés à partir des sources statistiques disponibles. Dans son premier rapport,le comité de suivi avait cité le chiffre de 600 000 ménages potentiellement concernés c'est à dire
    entrant dans les catégories prioritaires (hors délai anormalement long).

    Force est de constater à la lecture du rapport que:

    • le nombre d'offre de logements ou d'hébergement ne représente que 5%  du nombre de demandes déposées
    • les demandes déposées ne représentent que 6% des estimations au regard de la situation catastrophique du mal logement en France.
    • ce qui porte à moins de  0.3%  les offres de logement ou d'hébergement par rapport aux besoins estimés.


  • Droit opposable au logement/ les résultats un an après

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    Revenons sur le dispositif du droit opposable au logement afin d'examiner les premiers résultats de sa mise en oeuvre

    l'examen de ce dispositif m'avait amenée à faire des critiques sévères sur son efficacité

    l'examen du second rapport de la commission chargée du suivi de la mise en oeuvre de la loi conforte malheureusement mes doutes

    c'est en fait un éléphant qui accouche d'une souris que mes lecteurs me pardonnent cette expression un peu triviale!


    Rappel de la loi

    la loi du 5 mars 2007 offre la possibilité pour toute personne qui réside sur le territoire français de façon régulière et stable et qui n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent ou de s’y maintenir :

    - d’exercer un recours amiable devant une commission départementale de médiation

    - d’exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif

    pour faire valoir son droit , c’est à dire pour se faire attribuer un logement.


    1. un recours amiable en premier lieu

    Les personnes qui veulent saisir la commission doivent au préalable déposer une demande de logement auprès d’un bailleur de logements sociaux

    A défaut d’attribution d’un logement par le bailleur ( HLM par exemple)

    § Toute personne satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, et qui n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement

    § toute personne dépourvue de logement,

    § Toute personne menacée d’expulsion sans relogement,

    § Toute personne hébergée ou logée temporairement dans un établissement ou un logement de transition,

    § Toute personne logée dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux

    § Toute personne logée dans des locaux sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap .

    . toutes ces catégories peuvent donc présenter un recours amiable devant une commission départementale de médiation.

    La saisine de la commission peut se faire sans délai pour les demandeurs prioritaires et après un délai d’attente (délais  définis par les arrêtés préfectoraux) pour les autres….

    . S’il le souhaite le demandeur peut se faire assister par une association (association dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ou association de défense des personnes en situation d’exclusion agréée par le préfet).

    Quelle est la portée du recours amiable  ?

    dans la mesure où elle reconnait le demandeur de logement comme prioritaire ( c’est à dire appartenant aux catégories 2 à 6 définies ci-dessus) et devant se voir attribuer un logement en urgence, la commission détermine en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, et transmet sa décision au préfet qui est alors tenu de désigner le demandeur à un organisme bailleur social disposant de logements correspondant à la demande.

    • Le bailleur procède à l’attribution d’un logement dans le cadre des droits de réservation du préfet (qui représentent environ ¼ des logements locatifs sociaux).


    2. un recours contentieux en second lieu

    A la date du 1er décembre 2008, , les personnes prioritaires qui n’auront pas obtenu de logement après avoir saisi la commission, pourront faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.( ce droit sera ouvert seulement en 2012 pour les personnes non prioritaires )

    Quelle est la portée du recours contentieux ?

    Toute personne dont la demande de logement est reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation et qui n’a pas reçu une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut saisir le tribunal administratif.

    Le juge saisi doit statuer dans les deux mois

    Le magistrat peut ordonner à l’état de loger ou reloger le demandeur et il peut assortir cette obligation d’une astreinte financière qui sera versée non pas au demandeur mais à un fonds d’aménagement urbain

    Il peut également ordonner l’accueil dans une structure d’hébergement , un établissement ou logement de transition ou une résidence hotelière à vocation sociale.



    quel est le bilan de cette première phase c'est à dire la phase de recours amiable ?

    Selon le deuxième rapport annuel du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement

    • Les commissions de médiation sont en place.
    • Plus de 40 000 recours ont été déposés sur les huit premiers mois de l’année 2008

    · 37 590 ont été déposés en vue de l’obtention d’un logement.

    · 2 657 ont été déposés en vue de l’obtention d’un hébergement.

    • 9 000 ménages ont été désignés comme prioritaires
    • 2 160 ont reçu une offre de logement ou d’hébergement



    Le nombre de recours est peu élevé eu égard à l’importance des besoins tels qu’ils
    peuvent être estimés à partir des sources statistiques disponibles. Dans son premier rapport,
    le comité de suivi avait cité le chiffre de 600 000 ménages potentiellement concernés c'est à dire
    entrant dans les catégories prioritaires (hors délai anormalement long).

    Force est de constater à la lecture du rapport que:

    • le nombre d'offre de logements ou d'hébergement ne représente que 5%  du nombre de demandes déposées
    • les demandes déposées ne représentent que 6% des estimations au regard de la situation catastrophique du mal logement en France.
    • ce qui porte à moins de  0.3%  les offres de logement ou d'hébergement par rapport aux besoins estimés.




    LES CHIFFRES DU MAL- LOGEMENT
    RAPPORT MAL- LOGEMENT 2008
    PERSONNES NON OU TRES MAL LOGÉES  fondation ABBE PIERRE


    Sans-domicile- fixe   ........................................................................................100.000

    Personnes privées de domicile personnel ≅1 031 500
    - dont résidence principale en chambre d'hôtel  50 000
    - dont habitat de fortune : cabane, construction provisoire… 41 000
    - dont personnes vivant à l’année en camping ou en mobile home  100 000
    - dont personnes hébergées chez des tiers faute d’autres solutions et qui vivent dans des conditions de logement très difficiles 150 000
    - dont locataires ou sous locataires d’un meublé  548 000
    - dont personnes en structures d’hébergement et d’insertion : CHRS,CADA, places en hôtel pour demandeurs d’asile, et accueil d’urgence
    (hors CHU), ALT, résidences sociales*142 500


    Personnes vivant dans des conditions de logement très difficiles...
    2 187 000
    - dont personnes vivant dans des logements dépourvus de « confort de base » (absence de salle d’eau, de WC, de système de chauffage)
    1 150 000
    - dont personnes vivant en situation de surpeuplement « accentué »(surpeuplement accentué = nombre de pièces standard - 2 pièces)
    1 037 000


    NOMBRE TOTAL DE PERSONNES CONNAISSANT UNE PROBLEMATIQUE FORTE DE MAL-LOGEMENT
    3 318 500


    chiffres auxquels s'ajoute plus de 5 Millions de PERSONNES EN SITUATION DE REELLE FRAGILITE A COURT OU MOYEN TERME
    (Logements en copropriétés dégradées nécessitant une intervention publique,  personnes ne payant plus leur loyer et menacées d'expulsion,personnes occupant un logement sans droit ni titre suite à une décision de justice prononçant l’expulsion, personnes vivant en situation de surpeuplement « au sens large »)

    cliquer ci-dessous pour prendre connaissance du rapport

    1109081_rapportbesson.pdf

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