Avertir le modérateur

loi boutin

  • certains locataires seront obligés de changer de lieu d'habitation

    Imprimer

    pour certains locataires:  loi Boutin loi chagrin

    selon la loi Boutin tout locataire  en sous occupation d'un logement social peut être invité par son bailleur à déménager dans un logement plus approprié à sa situation

    le bailleur doit à cet effet proposer au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins.

    «  le locataire ayant refusé trois offres de relogement, faites par le bailleur  et qui respectent les conditions de confort, d’éloignement et répondant aux besoins du locataire  ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux.

    À l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués

    en clair : tout locataire  en sous occupation et qui refuse trois propositions de logement " en bon état d'habitation, remplissant les conditions d'hygiène normales et correspondant à ses besoins personnels ou familiaux et, le cas échéant, professionnels, et à ses possibilités  pourra faire l'objet d'une expulsion

    voir mon analyse sur la loi Boutin en cliquant ici .

    voir tous les articles sur le sujet dans le catégorie  droit et logement clic ici

     

    expulsions.jpg

     

    dans son immense mensuétude le législateur n'applique pas ce principe

    • aux locataires âgés de plus de soixante-cinq ans
    • aux locataires présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap
    • selon des modalités définies par décret, aux locataires présentant une perte d'autonomie physique ou psychique, ou ayant à leur charge une personne présentant une telle perte d'autonomie.

    Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

     

    selon les termes stricto sensu de la loi , si le locataire ne souffre pas  d'une perte d'autonomie physique ou psychique,il ne peut pas s' opposer au relogement.

    le décret (n°2009-984) du 20 août 2009 a précisé   la notion de perte d'autonomie physique et psychique

     

    selon ce décret  les personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique au sens de l'article L442-3-1 sont :
    - les personnes mentionnées aux 3° et 4° de l'article L322-3 du code de la sécurité sociale. Il s'agit de la personne reconnue atteinte d'une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret, lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies : le bénéficiaire est reconnu atteint par le service du contrôle médical soit d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ; et cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
    - et les personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité versée par un des régimes de sécurité sociale.

     

    il s'agit donc des personnes qui souffrent de pathologies graves et invalidantes ou affections de longue durée

    Une affection de longue durée exonérante est une maladie qui nécessite un suivi et des soins prolongés (plus de six mois) et des traitements coûteux ouvrant droit à la prise en charge à 100 %. Il s'agit :

    • des affections de longue durée inscrites sur une liste établie par le Ministre de la Santé (liste des A.L.D. 30) :
      - accident vasculaire cérébral invalidant ;
      - insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques ;
      - artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques ;
      - bilharzioze compliquée ;
      - insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves, cardiopathies congénitales graves ;
      - maladies chroniques actives du foie et cirrhoses ;
      - déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immuno-déficience humaine (VIH) ;
      - diabète de type 1 et diabète de type 2 ;
      - formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave ;
      - hémoglobinopathies, hémolyses, chroniques constitutionnelles et acquises sévères ;
      - hémophilies et affections constitutionnelles de l'hémostase graves ;
      - hypertension artérielle sévère ;
      - maladie coronaire ;
      - insuffisance respiratoire chronique grave ;
      - maladie d'Alzheimer et autres démences ;
      - maladie de Parkinson ;
      - maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé ;
      - mucoviscidose ;
      - néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif ;
      - paraplégie ;
      - périartérite noueuse, lupus érythémateux aigu disséminé, sclérodermie généralisée évolutive ;
      - polyarthrite rhumatoïde évolutive grave ;
      - affections psychiatriques de longue durée ;
      - rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives ;
      - sclérose en plaques ;
      - scoliose structurale évolutive (dont l'angle est égal ou supérieur à 25 degrés) jusqu'à maturation rachidienne ;
      - spondylarthrite ankylosante grave ;
      - suites de transplantation d'organe ;
      - tuberculose active, lèpre ;
      - tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique ;
      * La liste des 30 affections de longue durée (ALD 30) est fixée par le code de la sécurité sociale (art. D 322-1) ;
    • des affections non inscrites sur la liste et répondant aux critères suivants : forme évolutive ou invalidante d'une affection grave caractérisée pour des soins d'une durée prévisible de plus de six mois ;
    • et des polypathologies invalidantes nécessitant des soins continus d'une durée prévisible supérieure à six mois.

    Afin de justifier de sa situation, le locataire doit transmettre au bailleur la notification de la prise en charge établie par les services de la caisse primaire d'assurance maladie ou le titre de pension qui lui a été délivré par l'organisme en charge de son régime d'invalidité

    A défaut de présenter les justificatifs nécessaires, le locataire  devra accepter une offre de relogement dans le cadre de la procédure de réduction des sous-occupations de logements à loyer préférentiel.

    le décret a abandonné la notion de perte d'autonomie, qui renvoie au code d'action sanitaire et social et est déterminée en fonction d'une grille réglementairei


    je vous conseille également le livre suivant

    site de l'auteur  clic ici

     

    6a00d83452072969e2011168949b60970c.jpg
    Marie-Noëlle Lienemann, ministre du logement sous les gouvernements Bérégovoy et Jospin, dresse dans ce livre un constat sans concession de l'état du logement en France. Elle dénonce les scandales des loyers, de la spéculation immobilière, des fantastiques profits accumulés par les grands fonds d'investissements souvent étrangers.
    Elle dénonce aussi le scandale de l'exclusion, scandale de l'enrichissement des marchands de sommeil, scandale des cautions toujours plus élevées tandis que la précarité de l'emploi est un handicap absolu pour devenir locataire, scandale des quartiers qui ne voient jamais venir les améliorations annoncées, des démolitions qui ne sont pas compensées par des reconstructions de logements sociaux, scandale des ventes à la découpe qui rejettent des centres les habitants qui n'ont pas les moyens d'acheter et aussi l'absence de constructions de logements sociaux qui accélère la ghettoïsation. Bref, la crise du logement est là. Nous sommes tous touchés ou le serons à travers notre vie ou celle de nos enfants. Marie-Noëlle Lienemann tire la sonnette d'alarme pour que les politiques cessent de faire l'autruche, sortent de leur bulle ! Ainsi, la bulle immobilière n'a pas eu l'air de traumatiser M. Gaymard ou même M. Coppé dans son très grand logement de fonction. Elle dresse un bilan critique de l'action du gouvernement, de ses annonces sans suite, de ses cadeaux aux plus favorisés sans répondre aux besoins de la majorité des français.
    Sans complaisance sur l'action passée de la gauche, elle appelle à ne pas nous résigner ; une autre politique est possible, elle en trace le chemin.

    Marie-Noëlle Lienemann a été ministre déléguée au Logement de 1992 à 1993 puis secrétaire d'État au Logement en 2001-2002. Elle est l'auteur de Ma part d'inventaire (2002) et de Non et après ?


  • la loi Boutin va s'appliquer

    Imprimer

    info dernière minute

    le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision concernant la  loi Boutin

    d'une manière générale il ne remet pas en cause les articles les plus contestés concernant la mobilité dans le parc locatif

    cliquez ici pour prendre connaissance de la décision

    je ferai un commentaire  sur cette décision demain faute de temps ce soir

  • Expulsion sans contrefaçon

    Imprimer

    4584.jpgarticle d'humeur


    la loi Boutin en cours d'examen devant le conseil constitutionnel  a réduit la durée des procédures d'expulsion locative de trois à un an.

    un petit article de la loi  qui n'a pas fait grand bruit mais qui  sera lourd de conséquences pour des milliers de famille en situation précaire 

    quelle est la portée de cet article?

    Avant la loi Boutin un juge avait la possibilité  d'accorder  un sursis à expulsion pouvant aller jusqu'à trois années

    Maintenant  un juge ne pourra plus accorder de sursis supérieur à douze mois aux locataires en difficultés ayant fait l'objet d'un jugement d'expulsion.

    les amendements de l'opposition  ont été rejetés.

    La ministre du Logement Christine Boutin a souligné que des "propriétaires modestes se retrouvaient dans des situations économiques très délicates parce que leurs loyers n'étaient plus payés depuis plusieurs mois".

    c'est encore enlever une marge de manoeuvre aux magistrats qui en fonction des cas d'espèce avaient la possibilité d'adapter les délais de sursis

    A mon avis c'est un prétexte fallacieux qui permettra aux bailleurs ( qui ne sont pas des particuliers) de faire "déguerpir "rapidement " les indésirables"


     

     

    voir  rapport de la Fondation Abbé Pierre,dénonçant la paupérisation de la population française. 1,4 millions personnes sont aujourd'hui en situation d’impayés de loyer.

    pour toute réponse La réponse de l'Assemblée Nationale réduit de trois à un an le délai de sursis maximum qui peut être accordé pour les expulsions locatives.

     

    (Lire le compte-rendu des discussions sur le site de l'Assemblée Nationale - article 19)

  • BOUTIN étrangle DALO

    Imprimer

    Roger_and_Jessica.jpg

     

    j'illustre le présent billet par  Jessica qui tient par le cou Roger Rabbit

    sauf que Madame Boutin n'est pas Jessica

    et que dans les méandres de la loi Boutin qui remet en cause certaines dispositions de la loi DALO les mal logés seront tout aussi impuissants que le pauvre Roger Rabbit

     

    Dans mon billet précédant j'indiquais  que les décisions des tribunaux administratifs étaient dans l'ensemble favorables aux  demandeurs déclarés prioritaires en vertu de la Loi DALO depuis plus de six mois et qui n'ayant pas été relogés faisaient un recours contentieux.

    les  jugements  cités par le DAL ordonnent

    * De reloger ces familles dans un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement, et prononce une astreinte après ce délai de 100 euros par jour.

    * De verser 600 euros à chaque demandeur au titre des frais de justice

    * De transmettre au tribunal administratif une information sur l’avancement des relogements.

    La loi Boutin remet en cause la jurisprudence qui commence à émerger
    selon le gouvernement et l'assemblée qui a voté le texte sans sourciller les juges devaient  être  trop favorables  aux personnes mal logées ou sans logement   il fallait donc mettre de l'ordre  dans cette incongruité........

    En effet :

    la loi Boutin remet en cause le montant des  astreintes puisqu'elle les limite par une nouvelle rédaction de  l'article L441-2-3-1 Créé par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 9 JORF 6 mars 2007

    « Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. » ;

    soit une astreinte moyenne située entre 10 et 20 euros jour précise le DAL( loyer entre 300 et 600 euros mois)

    alors que les astreintes jour prononcées correspondent à des montants mensuels de  3 000 à 6 000 euros  ce qui est nettement plus incitatif


    le DAL signale également :

    • la  perte du droit au relogement pour les prioritaires qui, en région Ile-de-France, ne peuvent accepter un relogement dans un autre département
    • que  les  habitants de taudis (insalubrité, péril, insécurité) risquent de perdre leur droit à un relogement par l’Etat ou le Maire   (article 24 septies, devenu Art 83). Un simple hébergement pourrait suffire au Préfet ou au Maire « pour être réputés avoir satisfait à l’obligation de relogement » c'est l'ajout de l'article Art. L. 521-3-3.

     

     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu