dimanche, 06 septembre 2009
certains locataires seront obligés de changer de lieu d'habitation
pour certains locataires: loi Boutin loi chagrin
selon la loi Boutin tout locataire en sous occupation d'un logement social peut être invité par son bailleur à déménager dans un logement plus approprié à sa situation
le bailleur doit à cet effet proposer au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins.
« le locataire ayant refusé trois offres de relogement, faites par le bailleur et qui respectent les conditions de confort, d’éloignement et répondant aux besoins du locataire ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux.
À l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués
en clair : tout locataire en sous occupation et qui refuse trois propositions de logement " en bon état d'habitation, remplissant les conditions d'hygiène normales et correspondant à ses besoins personnels ou familiaux et, le cas échéant, professionnels, et à ses possibilités pourra faire l'objet d'une expulsion
voir mon analyse sur la loi Boutin en cliquant ici .
voir tous les articles sur le sujet dans le catégorie droit et logement clic ici
dans son immense mensuétude le législateur n'applique pas ce principe
- aux locataires âgés de plus de soixante-cinq ans
- aux locataires présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap
- selon des modalités définies par décret, aux locataires présentant une perte d'autonomie physique ou psychique, ou ayant à leur charge une personne présentant une telle perte d'autonomie.
Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
selon les termes stricto sensu de la loi , si le locataire ne souffre pas d'une perte d'autonomie physique ou psychique,il ne peut pas s' opposer au relogement.
le décret (n°2009-984) du 20 août 2009 a précisé la notion de perte d'autonomie physique et psychique
selon ce décret les personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique au sens de l'article L442-3-1 sont :
- les personnes mentionnées aux 3° et 4° de l'article L322-3 du code de la sécurité sociale. Il s'agit de la personne reconnue atteinte d'une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret, lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies : le bénéficiaire est reconnu atteint par le service du contrôle médical soit d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ; et cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
- et les personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité versée par un des régimes de sécurité sociale.
il s'agit donc des personnes qui souffrent de pathologies graves et invalidantes ou affections de longue durée
Une affection de longue durée exonérante est une maladie qui nécessite un suivi et des soins prolongés (plus de six mois) et des traitements coûteux ouvrant droit à la prise en charge à 100 %. Il s'agit :
- des affections de longue durée inscrites sur une liste établie par le Ministre de la Santé (liste des A.L.D. 30) :
- accident vasculaire cérébral invalidant ;
- insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques ;
- artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques ;
- bilharzioze compliquée ;
- insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves, cardiopathies congénitales graves ;
- maladies chroniques actives du foie et cirrhoses ;
- déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immuno-déficience humaine (VIH) ;
- diabète de type 1 et diabète de type 2 ;
- formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave ;
- hémoglobinopathies, hémolyses, chroniques constitutionnelles et acquises sévères ;
- hémophilies et affections constitutionnelles de l'hémostase graves ;
- hypertension artérielle sévère ;
- maladie coronaire ;
- insuffisance respiratoire chronique grave ;
- maladie d'Alzheimer et autres démences ;
- maladie de Parkinson ;
- maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé ;
- mucoviscidose ;
- néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif ;
- paraplégie ;
- périartérite noueuse, lupus érythémateux aigu disséminé, sclérodermie généralisée évolutive ;
- polyarthrite rhumatoïde évolutive grave ;
- affections psychiatriques de longue durée ;
- rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives ;
- sclérose en plaques ;
- scoliose structurale évolutive (dont l'angle est égal ou supérieur à 25 degrés) jusqu'à maturation rachidienne ;
- spondylarthrite ankylosante grave ;
- suites de transplantation d'organe ;
- tuberculose active, lèpre ;
- tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique ;
* La liste des 30 affections de longue durée (ALD 30) est fixée par le code de la sécurité sociale (art. D 322-1) ; - des affections non inscrites sur la liste et répondant aux critères suivants : forme évolutive ou invalidante d'une affection grave caractérisée pour des soins d'une durée prévisible de plus de six mois ;
- et des polypathologies invalidantes nécessitant des soins continus d'une durée prévisible supérieure à six mois.
A défaut de présenter les justificatifs nécessaires, le locataire devra accepter une offre de relogement dans le cadre de la procédure de réduction des sous-occupations de logements à loyer préférentiel.
le décret a abandonné la notion de perte d'autonomie, qui renvoie au code d'action sanitaire et social et est déterminée en fonction d'une grille réglementairei
je vous conseille également le livre suivant
Elle dénonce aussi le scandale de l'exclusion, scandale de l'enrichissement des marchands de sommeil, scandale des cautions toujours plus élevées tandis que la précarité de l'emploi est un handicap absolu pour devenir locataire, scandale des quartiers qui ne voient jamais venir les améliorations annoncées, des démolitions qui ne sont pas compensées par des reconstructions de logements sociaux, scandale des ventes à la découpe qui rejettent des centres les habitants qui n'ont pas les moyens d'acheter et aussi l'absence de constructions de logements sociaux qui accélère la ghettoïsation. Bref, la crise du logement est là. Nous sommes tous touchés ou le serons à travers notre vie ou celle de nos enfants. Marie-Noëlle Lienemann tire la sonnette d'alarme pour que les politiques cessent de faire l'autruche, sortent de leur bulle ! Ainsi, la bulle immobilière n'a pas eu l'air de traumatiser M. Gaymard ou même M. Coppé dans son très grand logement de fonction. Elle dresse un bilan critique de l'action du gouvernement, de ses annonces sans suite, de ses cadeaux aux plus favorisés sans répondre aux besoins de la majorité des français.
Sans complaisance sur l'action passée de la gauche, elle appelle à ne pas nous résigner ; une autre politique est possible, elle en trace le chemin.
Marie-Noëlle Lienemann a été ministre déléguée au Logement de 1992 à 1993 puis secrétaire d'État au Logement en 2001-2002. Elle est l'auteur de Ma part d'inventaire (2002) et de Non et après ?
15:46 | Commentaires (7) | Envoyer cette note | LOGEMENT | Lien permanent | Tags : loi boutin, mobilité, sous occupation, pathologies de longue durée, décret, droit, justice | 
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mercredi, 18 mars 2009
la loi Boutin va s'appliquer
info dernière minute
le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision concernant la loi Boutin
d'une manière générale il ne remet pas en cause les articles les plus contestés concernant la mobilité dans le parc locatif
cliquez ici pour prendre connaissance de la décision
je ferai un commentaire sur cette décision demain faute de temps ce soir
18:04 | Commentaires (4) | Envoyer cette note | LOGEMENT | Lien permanent | Tags : conseil constitutionnel, loi boutin, saisine | Facebook | | Imprimer | |
mardi, 17 mars 2009
Expulsion sans contrefaçon
article d'humeur
la loi Boutin en cours d'examen devant le conseil constitutionnel a réduit la durée des procédures d'expulsion locative de trois à un an.
un petit article de la loi qui n'a pas fait grand bruit mais qui sera lourd de conséquences pour des milliers de famille en situation précaire
quelle est la portée de cet article?
Avant la loi Boutin un juge avait la possibilité d'accorder un sursis à expulsion pouvant aller jusqu'à trois années
Maintenant un juge ne pourra plus accorder de sursis supérieur à douze mois aux locataires en difficultés ayant fait l'objet d'un jugement d'expulsion.
les amendements de l'opposition ont été rejetés.
La ministre du Logement Christine Boutin a souligné que des "propriétaires modestes se retrouvaient dans des situations économiques très délicates parce que leurs loyers n'étaient plus payés depuis plusieurs mois".
c'est encore enlever une marge de manoeuvre aux magistrats qui en fonction des cas d'espèce avaient la possibilité d'adapter les délais de sursis
A mon avis c'est un prétexte fallacieux qui permettra aux bailleurs ( qui ne sont pas des particuliers) de faire "déguerpir "rapidement " les indésirables"
voir rapport de la Fondation Abbé Pierre,dénonçant la paupérisation de la population française. 1,4 millions personnes sont aujourd'hui en situation d’impayés de loyer.
pour toute réponse La réponse de l'Assemblée Nationale réduit de trois à un an le délai de sursis maximum qui peut être accordé pour les expulsions locatives.
(Lire le compte-rendu des discussions sur le site de l'Assemblée Nationale - article 19)
10:31 | Commentaires (0) | Envoyer cette note | LOGEMENT | Lien permanent | Tags : expulsion, loi boutin, logement, dal, recours, conseil constitutionnel | Facebook | | Imprimer | |
jeudi, 05 mars 2009
BOUTIN étrangle DALO
j'illustre le présent billet par Jessica qui tient par le cou Roger Rabbit
sauf que Madame Boutin n'est pas Jessica
et que dans les méandres de la loi Boutin qui remet en cause certaines dispositions de la loi DALO les mal logés seront tout aussi impuissants que le pauvre Roger Rabbit
Dans mon billet précédant j'indiquais que les décisions des tribunaux administratifs étaient dans l'ensemble favorables aux demandeurs déclarés prioritaires en vertu de la Loi DALO depuis plus de six mois et qui n'ayant pas été relogés faisaient un recours contentieux.
les jugements cités par le DAL ordonnent
* De reloger ces familles dans un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement, et prononce une astreinte après ce délai de 100 euros par jour.
* De verser 600 euros à chaque demandeur au titre des frais de justice
* De transmettre au tribunal administratif une information sur l’avancement des relogements.
En effet :
la loi Boutin remet en cause le montant des astreintes puisqu'elle les limite par une nouvelle rédaction de l'article L441-2-3-1 Créé par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 9 JORF 6 mars 2007
« Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. » ;
soit une astreinte moyenne située entre 10 et 20 euros jour précise le DAL( loyer entre 300 et 600 euros mois)
alors que les astreintes jour prononcées correspondent à des montants mensuels de 3 000 à 6 000 euros ce qui est nettement plus incitatif
le DAL signale également :
- la perte du droit au relogement pour les prioritaires qui, en région Ile-de-France, ne peuvent accepter un relogement dans un autre département
- que les habitants de taudis (insalubrité, péril, insécurité) risquent de perdre leur droit à un relogement par l’Etat ou le Maire (article 24 septies, devenu Art 83). Un simple hébergement pourrait suffire au Préfet ou au Maire « pour être réputés avoir satisfait à l’obligation de relogement » c'est l'ajout de l'article Art. L. 521-3-3.
18:19 | Commentaires (0) | Envoyer cette note | LOGEMENT | Lien permanent | Tags : loi boutin, loi dalo, dal, remise en cause, tribunaux | Facebook | | Imprimer | |
jeudi, 26 février 2009
Notion de sous occupation d'un logement
Un grand merci à notre lecteur Fred qui a apporté des précisions sur les textes fort complexes du code de la construction ( qui encore une fois n'est pas mon domaine d'expertise)
selon l'article qui suit voici les normes d'occupation :
Sont considérés comme insuffisamment occupés les locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, non compris les cuisines, supérieur de plus de deux au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale.
Ne sont pas considérées comme pièces habitables pour l'application du présent article les pièces effectivement utilisées pour l'exercice d'une fonction publique élective ou d'une profession et indispensables à l'exercice de cette fonction ou profession.
Pour la détermination des conditions d'occupation prévues au présent article, peuvent seuls être compris au nombre des personnes ayant effectivement leur résidence principale dans le local considéré :
- l'occupant et son conjoint ;- leurs parents et alliés ;- les personnes à leur charge ;- les personnes à leur service et affiliées de ce fait à une caisse d'assurances sociales et de compensation d'allocations familiales ;- les personnes titulaires d'un contrat de sous-location.
Cité par:
Mme Martine Billard : "(...)J'ai soulevé le problème du décret fixant les critères de sous-occupation. En effet, aux termes du décret actuellement en vigueur, [le Code de la construction mentionne la possibilté pour le bailleur de proposer au locataire une mutation en cas de "sous-occupation", sur une base volontaire. La procédure a été peu utilisée, en raison de rigidités d'ordre administratif, atténuées depuis, d'ailleurs. Ce qui montre que l'on pouvait envisager une procédure qui ne soit pas fondée sur la contrainte. Une autre raison est la non-assurance, pour le locataire, d'emménager dans un nouveau logement avec un loyer inchangé. Car il faut savoir qu'il existe un nombre important de voeux de relogement, à la demande de locataires en "sous-occupation" eux-mêmes : ils souhaiteraient notamment un loyer plus faible, un logement situé à un étage moins élevé... Fred] un logement sous-occupé est un logement qui comprend deux pièces de plus que le nombre de personnes qui y vivent. Or un décret peut-être facilement modifié, sans être soumis au Parlement. Je souhaiterais donc que vous nous indiquiez si vous envisagez de maintenir le décret dans les mêmes termes ou si vous souhaitez le modifier.
-Mme Christine Boutin, ministre du logement. Je ne vais pas aller contre la loi, madame Billard : le décret doit respecter la loi !
-Mme Martine Billard. Justement, la loi ne définit pas la sous-occupation : elle renvoie, sur ce point, à un décret en Conseil d'Etat.
-M. Michel Piron, rapporteur. Nous sommes d'accord !
-Mme Martine Billard. C'est bien pourquoi je vous demande, madame la ministre, de prendre l'engagement de ne pas modifier les critères de la sous-occupation tels qu'ils sont fixés par le décret actuellement en vigueur.
-Mme Christine Boutin, ministre du logement. Ils ne seront pas modifiés !"
C'est donc sur cet engagement que nous en sommes restés, heureusement.
Mais c'est là que l'on se rend aussi compte du cacartère absurde des ces approches purement comptables : ainsi des personnes se voient menacer de devoir quitter leur appartement parce qu'ils ont une "pièce en trop"... de 9 m2...
En effet, la majorité a refusé, notamment lors des débats au Sénat, de vouloir intégrer au texte une référence au nombre de mètres carrés du logement... Or, suivant les époques de construction, il y a de grandes différences : d'une façon générale, plus les logements sont anciens plus leur surface est réduite...
On voit ici toutes les limites, les difficultés et les risques que comporte une "rationalisation" excessive de ces questions, ignorante des conditions de vie des personnes et de leur histoire, surtout si elle débouche sur la mise en place de mesures coercitives...
J'espère n'avoir pas été trop long...
02:19 | Commentaires (3) | Envoyer cette note | LOGEMENT | Lien permanent | Tags : loi boutin, sous occupation, décret, normes, droit | Facebook | | Imprimer | |
mercredi, 25 février 2009
loi boutin : dernière minute (ouf un petit sursis pour les locataires)
La loi Boutin est donc devant le conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel dispose maintenant d'un mois pour rendre sa décision.
La promulgation de la loi est reportée.
les dispositions qui sont contestées sont plus particulièrement celles des articles 20 et 20 bis de la loi c'est à dire celles instaurant une mobilité forcée des locataires dans le parc locatif HLM ( objet de mes dernières notes)
vous trouverez ci après le document de saisine du conseil constitutionnel et les motifs de cette saisine
saisine du conseil constitutionnel.doc
je ne peux m'empêcher comme une jeune collégienne de mettre un bonnet d'âne à notre Ministre
Pour ceux qui auraient des difficultés à visualiser le document je mets in extenso en suite d'article le texte de la saisine
15:47 | Commentaires (3) | Envoyer cette note | LOGEMENT | Lien permanent | Tags : promulgation, loi boutin, attente, conseil constittutionnel | Facebook | | Imprimer | |
Loi Boutin devant le conseil constitutionnel
En examinant le programme de travail de l'Assemblée Nationale je viens d'apprendre que la loi Boutin a fait l'objet d'une:
- Saisine du Conseil constitutionnel le 24 février 2009 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
- Saisine du Conseil constitutionnel le 24 février 2009 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
je n'ai aucune information supplémentaire sur ce sujet malgré mes recherches sur le web
je tiens informés mes lecteurs dés qu'une info pointe le bout de son nez
12:11 | Commentaires (0) | Envoyer cette note | LOGEMENT | Lien permanent | Tags : conseil constitutionnel, loi boutin, saisine | Facebook | | Imprimer | |
