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loi bachelot

  • intolérable langue de bois

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    je dis non non non à la langue de bois généralisée

    que Madame Bachelot s'indigne du refus de certains professionnels de santé de soigner des patients bénéficiaires de la CMU soit, mais qu'elle mette en avant les dispositions " ultra molles" de  sa loi pour enrayer ce scandale je m'insurge vivement contre une langue de bois et une hypocrisie généralisée

    voici  l'histoire  que je vous laisse apprécier :

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    les refus de soins aux bénéficiaires de la CMU ne sont pas une nouveauté hélas

    une enquête réalisée en 2006 par le fonds de financement de la CMU a montré que le taux de refus de soins par les professionnels  était de 4,8% chez les généralistes, de 41% chez les spécialistes et de 38% chez les dentistes

    une nouvelle étude de l'Irdes (Institut de recherche et documentation en économie de la santé) pour le Fonds de financement de la CMU a été  réalisée durant la période décembre 2008 - janvier 2009, par testing auprès de 900 dentistes, médecins généralistes et spécialistes Parisiens.

    Le résultat est sans appel : 25,5 % des professionnels testés refusent les patients bénéficiaires de la CMU. Ce chiffre monte à 31% chez les dentistes et jusqu'à 38% pour les gynécologues.

    il est nécessaire de rappeler que plus de 4.5 millions de personnes ayant de faibles revenus peuvent accéder aux soins grâce à la CMU

    les enquêtes, rapports et autres  se succèdent mais les décisions pour enrayer ce phénomène  ne sont pas à la hauteur du scandale que constitue le refus de prendre en charge un patient  par un professionnel de santé pour des raisons financières

    en effet suite à la première enquête de 2006 le Ministre de la santé avait demandé un rapport .

    ce rapport  réalisé par Jean-François CHADELAT Inspecteur Général des Affaires sociales  formulait 13 propositions, "dont celle d’introduire des sanctions contre les professionnels de santé qui pratiquent le refus de soin, et d’élargir aux associations de patients la possibilité de saisine de l’Ordre des médecins en cas de constatation d’un refus de soin." " cliquez ici pour prendre connaissance du rapport

    Le 6 novembre 2006, la HALDE a rendu trois délibérations  n° 2006 - 232 à 234, suite à sa saisine par le COMEGAS,Le Collectif des Médecins Généralistes pour l’Accès aux Soins le CISS et le docteur G-Y. Federmann .
    La HALDE (haute autorité de lutte contre les discriminations) a reconnu que les refus de soins  pour les bénéficiaires de la CMU  constituent une discrimination au sens de la loi et des engagements internationaux ainsi qu’une violation des principes déontologiques.La HALDE demande à l’ordre des médecins d’informer les professionnels de santé du caractère discriminatoire du refus de soins et des conséquences en terme disciplinaires. Elle demande par ailleurs aux organismes de sécurité sociale de transmettre aux bénéficiaires de la CMU une information sur leurs droits aux soins, sur le caractère discriminatoire d’un éventuel refus, et sur les modalités de saisine de l’ordre des médecins.

    un décret de mars 2007 a élargi la saisine des Ordres aux associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité » qui peuvent donc désormais former une plainte devant les conseils de l’Ordre en cas de refus de  soins.
    La CNAM a parallèlement initié un groupe de travail avec plusieurs associations courant 2008 pour réfléchir à un partenariat afin de s’engager en commun en faveur de la mise en oeuvre d’actions de facilitation de l’accès aux soins des publics en situation de précarité, en ayant, en particulier  comme objectif une réduction significative des refus de soins opposés à ce public.


    dans le même temps une circulaire pour le moins étonnante et ambiguë  de la caisse nationale d'assurance maladie du 30 juin 2008
    cliquez ici pour prendre connaissance de la circulaire prévoit  que des réclamations peuvent être portées par les professionnels de santé auprès des caisses d'assurance maladie à l'encontre de bénéficiaires de la CMU-C pour différents motifs : notamment  « retard injustifié aux rendez vous,  « rendez-vous manqués et non annulés », les « traitements non suivis ou interrompus
    » et les « exigences exorbitantes », bref autant de motifs qui n'ont jamais été opposés aux autres patients.
    Le Collectif des Médecins Généralistes pour l’Accès aux Soins (Comegas) a saisi début août 2008 la Haute Autorité de lutte contre les discriminations (Halde) à propos de cette circulaire

    le-refus-de-soins-aux-beficiares-de-la-cmu.1231955838.jpg

     

    Enfin la loi   « hôpital, patients, santé et territoires » ( loi Bachelot) concernant ce point s'est désagrégée dans le flou des procédures

    le projet de loi prévoyait dans sa rédaction initiale (article 18) :

    des sanctions pécuniaires pour les professionnels de santé en cas de refus de soins et un renversement de la charge de la preuve permettant au patient victime d'un refus  de présenter les faits qui selon lui constituent une discrimination
    le médecin devant prouver que ces faits  ne sont pas liés à une discrimination

    .cliquez ici pour lire le projet de loi voir article 18

    concernant cet article la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), principal syndicat des médecins libéraux, a demandé  la suppression de la présomption de preuve du refus de soins en faveur des assurés sociaux. »,

    selon la confédération l’article 18 de la loi aurait favorisé « la stigmatisation des médecins à travers la pénalisation excessive et déséquilibrée des refus de soins, et le rétablissement d’une permanence des soins sous contrainte.

    La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a  retenu un amendement « visant à supprimer l’aménagement de la charge de la preuve, sous prétexte que ce dernier risquerait de faire exploser les contentieux ou les « procès d’intention » vis-à-vis des professionnels de la santé. », déplorent ensemble Act-Up, l’Association des paralysés de France (APF), la Croix rouge française, Médecins du monde, l’Uniopss (Union des associations pour développer les solidarités en France) ou le Secours Catholique.

    par ailleurs Les sanctions prévues en cas de refus de soins présumé – et prononcées par les Caisses d’assurance maladie – ont été  remplacées par une conciliation entre les Caisses et le Conseil de l’Ordre des médecins.

    bref sous la pression des médecins libéraux l'article 18 a été vidé de sa substance on le trouve sous le numéro 54 dans le texte de loi

    Voir texte de loi clic ici j'ai mis l'article 54 en fin du présent billet

    les refus de soins perdurent et les sanctions seront probablement inexistantes car la procédure mise en place  est inadaptée à ce type de population déjà fragilisée par la précarité et qui ne souhaitera pas ,on peut bien le concevoir, s'engager dans des démarches à l'issue incertaine.......

    56.jpg

    sachant tout cela je vous laisse apprécier la réponse faite par Madame Bachelot  lors de La séance de questions à l’Assemblée nationale (06/07/2009) :
    www.assembleenationale.fr

    Interpellée à l’Assemblée nationale par deux députés sur les refus de soins aux bénéficiaires de la Cmu, de l’AME ou de l’aide complémentaire santé, Roselyne Bachelot a estimé qu’il s’agissait de « pratiques intolérables » qui doivent être condamnées « avec la plus extrême sévérité ».Madame la ministre, le refus de prise en charge des patients qui bénéficient de la CMU est une réalité. Ce taux de refus est d’ailleurs nettement plus élevé chez les spécialistes que chez les généralistes. Il commence même à s’étendre à d’autres professions médicales, comme les chirurgiens-dentistes.

    Je tiens à souligner, au nom du groupe Nouveau Centre, le caractère inacceptable de tels refus, contraires à la déontologie, contraires à l’éthique médicale, contraires au serment d’Hippocrate.

    Mais s’indigner n’est pas suffisant, il nous faut comprendre les raisons de ces refus. On évoque parfois la lourdeur administrative ou le décalage des remboursements des prestations aux médecins. Mais on ne peut en rester là.

    Il faut apporter une réponse non seulement globale, mais aussi durable. Madame la ministre, quelles dispositions comptez-vous prendre pour assurer l’égalité d’accès aux soins pour tous, et surtout pour les plus défavorisés d’entre nous ? (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

    M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

    Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur le député, la discrimination liée aux moyens financiers des malades est une pratique absolument intolérable. Il faut la condamner avec la plus extrême sévérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

    C’est la raison pour laquelle j’avais demandé au fonds CMU-C de mener à bien une étude approfondie, puisque la dernière datait de 2006. Le diagnostic que vous avez fait est sans appel : on arrive, en région parisienne, à un taux de refus de soins de 25 %, et même de plus de 30 % pour certaines spécialités. Ces refus de soins touchent évidemment les titulaires de la CMU, de l’AME et de l’aide complémentaire santé.

    Il faut d’abord inciter les médecins à accueillir ces patients. L’étude du fonds CMU montre bien que l’équipement en télétransmission est un élément capital, même si, il faut le reconnaître, les lenteurs administratives ne sont pas une excuse suffisante pour ne pas recevoir les malades les plus défavorisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.) Nous constatons néanmoins que s’équiper en matériel de télétransmission est absolument indispensable.

    Et puis, il faut sanctionner. C’est ce que j’ai fait à travers l’article 54 de la loi Hôpital, patients, santé, territoires. Je donne maintenant aux organismes d’assurance maladie la possibilité d’émettre des pénalités financières à l’encontre des praticiens qui refusent de soigner ces personnes, après, bien entendu, une phase de conciliation avec l’Ordre des médecins. Si la conciliation échoue, ils ont la possibilité de saisir les instances ordinales. Si celles-ci n’ont pas statué dans un délai de trois mois, la pénalité financière peut être prononcée directement par les organismes d’assurance maladie. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)


    pour aller plus loin voici quelques informations complémentaires

    Deux Français sur cinq ont déjà retardé ou renoncé à des soins à cause de leur coût
    cette proportion montant à 52% dans les foyers les plus pauvres (moins de 1 200 € nets / mois).

    Ainsi, près d’un Français sur trois a déjà retardé ou renoncé à l’achat de prothèses dentaires (31%) ou de lunettes (29%). Et il faut souligner qu’en ce qui concerne l’achat de produits d’optique, cette proportion est deux fois plus élevée dans les foyers les plus pauvres (40%) que dans les foyers les plus riches (20%).

    Pour le reste, il y a moins de difficultés d’accès aux soins même s’il faut souligner qu’à cause de leur coût, un quart des Français a déjà retardé ou a renoncé à une consultation chez un spécialiste (24%) ou chez un dentiste (23%). Cette proportion passe à 19% pour une consultation chez un ophtalmologiste, à 18% pour l’achat de médicaments, à 16% pour des radios ou des analyses en laboratoires et tombe à 14% pour une consultation chez un médecin généraliste. A noter que si cette proportion n’est que de 11% pour une consultation chez un psychiatre ou chez un psychologue, c'est aussi parce qu’une part importante (36%) déclare ne pas être concernée par ce type de soins.

    cliquer ici pour visualiser le diaporama  sur le sondage ipsos

    Bachelot-maladet_1_.jpg


     

    loi "Bachelot"

    (CMP) Article 18 54

    I. – L’article L. 1110‑3 du code de la santé publique est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

    « Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l’un des motifs visés au premier alinéa de l’article 225‑1 du code pénal ou au motif qu’elle est bénéficiaire de la protection complémentaire ou du droit à l’aide prévus aux articles L. 861‑1 et L. 863‑1 du code de la sécurité sociale, ou du droit à l’aide prévue à l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles.

    « Toute personne qui s’estime victime d’un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel concerné des faits qui permettent d’en présumer l’existence. Cette saisine vaut dépôt de plainte. Elle est communiquée à l’autorité qui n’en a pas été destinataire. Le récipiendaire en accuse réception à l’auteur, en informe le professionnel de santé mis en cause et peut le convoquer dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte.

    « Hors cas de récidive, une conciliation est menée dans les trois mois de la réception de la plainte par une commission mixte composée à parité de représentants du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel concerné et de l’organisme local d’assurance maladie.

    « En cas d’échec de la conciliation, ou en cas de récidive, le président du conseil territorialement compétent transmet la plainte à la juridiction ordinale compétente avec son avis motivé et en s’y associant le cas échéant.

    « En cas de carence du conseil territorialement compétent, dans un délai de trois mois, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie peut prononcer à l’encontre du professionnel de santé une sanction dans les conditions prévues à l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale.

    « Hors le cas d’urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses devoirs d’humanité, le principe énoncé au premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l’efficacité des soins. La continuité des soins doit être assurée quelles que soient les circonstances, dans les conditions prévues par l’article L. 6315-1 du présent code.

    « Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »

    II. – Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

    1° (Suppression maintenue par la commission mixte paritaire)

    Après l’article L. 162‑1‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1‑14‑1 ainsi rédigé :

    « Art. L. 162‑1‑14‑1. – Peuvent faire l’objet d’une sanction, prononcée par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie, les professionnels de santé qui :

    « 1° Pratiquent une discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins, définie à l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique ;

    « 2° Exposent les assurés à des dépassements d’honoraires excédant le tact et la mesure ;

    « 3° Exposent les assurés à des dépassements d’honoraires non conformes à la convention dont relève le professionnel de santé, au I de l’article L. 162‑5‑13, au dernier alinéa de l’article L. 162‑9 ou aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 165‑6 ;

    « 4° Ont omis l’information écrite préalable prévue par l’article L. 1111‑3 du code de la santé publique.

    « La sanction, prononcée après avis de la commission et selon la procédure prévus à l’article L. 162‑1‑14 du présent code, peut consister en :

    « – une pénalité financière forfaitaire, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale pour les cas mentionnés au 1° du présent article ;

    « – une pénalité financière proportionnelle aux dépassements facturés pour les cas mentionnés aux 2°, 3° et 4°, dans la limite de deux fois le montant des dépassements en cause ;

    « – en cas de récidive, un retrait temporaire du droit à dépassement ou une suspension de la participation des caisses au financement des cotisations sociales telle que prévue au 5° du I de l’article L. 162‑14‑1.

    « Les sanctions prononcées en vertu du présent article peuvent faire  l’objet d’un affichage au sein des locaux de l’organisme local d’assurance maladie et peuvent être rendues publiques, en cas de récidive et après épuisement des voies de recours, par voie de presse.

    « L’organisme local d’assurance maladie ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalités prévu par le présent article et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner le même comportement du professionnel de santé.

    « Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités d’affichage et le barème des sanctions applicables, sont fixées par voie réglementaire. »

    III. – La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111-3 du code de la santé publique est supprimée.

     

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