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  • Ce que la droite n'avait pas osé les socialistes l'ont fait ! procès d'une loi scélérate

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     L'affaire Cahuzac, dont tous les médias nous rebattent les oreilles , fait écran de fumée pour masquer le débat parlementaire qui se déroule autour de la retranscription dans la loi de l'accord national interprofessionnel (Ani) conclu le 11 janvier 2013 entre les organisations patronales (MEDEF, CGPME et UPA) et trois syndicats de salariés (CFDT, CFTC et CFE-CGC), mais contre l’avis de la CGT et de FO. 

    C’est ce mardi 9 avril, au terme d’une semaine de discussions en séance, que l’Assemblée nationale doit voter le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi élaboré à partir de l’accord national interprofessionnel précité.

    C'est la pire "réforme du marché du travail" jamais envisagée depuis 70 ans. Et c'est un gouvernement "socialiste" qui est en train de la voter !

    Comme le note très justement la CGT  " de nombreuses dispositions d'application immédiate  vont accélérer les licenciements, les rendre moins coûteux pour l’entreprise et moins facilement contestables par les salariés.

    Elles vont accroître la précarité et la pression sur les salaires, généraliser la mobilité professionnelle forcée, tout en réduisant les  moyens actuels de défense devant la justice. 

    Ce qui a été présenté comme de nouveaux droits pour les salariés est virtuel et renvoyé à d’hypothétiques négociations ultérieures "

    Voici quelques mesures  qui donnent un avant goût, du plat de résistance distribué aux salariés...... 

    pour aller plus loin dossier Assemblée Nationale

    • Les délais de prescription,  dérogatoires en droit du travail, sont encore réduits : 

    En effet le salarié  aura un délai  de deux ans pour saisir le juge (délai ramené à un an en cas de licenciement économique collectif), et les  rappels de salaires ou d'heures supplémentaires seront limités à une période de 3 ans (au lieu de 5 actuellement). 

    • Une flexibilité  accrue des salariés :

    Aujourd’hui, si un salarié refuse  une mutation qui  affecte un élément essentiel de son contrat de travail  il est licencié pour motif économique. En cas de litige avec l'employeur  , c'est  le juge qui apprécie le caractère de la modification..

    Demain, un accord d’entreprise pourra autoriser l' employeur à muter le salarié sur un autre poste ou sur un autre lieu de travail. ( les limites étant prévues par l'accord) et si le salarié  refuse  il sera licencié pour motif personnel.   

    Aujourd’hui, les salariés peuvent refuser une baisse de salaire ou la modification de leur temps de travail, même si un accord collectif le prévoit.  Dans ce cas  et  si l'entreprise rencontre de graves difficultés , ils sont licenciés pour motif économique avec les garanties prévues .

    En outre ils peuvent contester  devant les tribunaux  le caractère réel et sérieux de leur licenciement . 

    Demain, L’employeur pourra imposer une réduction du temps de travail ou une diminution du salaire dans le cadre « d’accords de maintien dans l’emploi » et le refus du salarié entraînera son licenciement, dont le motif économique, présumé, ne pourra pas être contrôlé par le juge. 

     

    Le député de l'Essonne, Jérôme Guedj est le seul socialiste à avoir clairement critiqué le texte 

    Très critiquée par les députés communistes, cette mesure s'inscrit pour eux dans la même ligne politique que le gouvernement précédent.

    André Chassaigne, président des députés Front de Gauche a dénoncé "une mesure promue par Nicolas Sarkozy sous le nom d'accord compétitivité emploi et alors combattue par le Parti socialiste". A ses yeux elle permettra "un chantage patronal généralisé". "Les travailleurs d'aujourd'hui seront les précaires de demain", a ajouté le député communiste Jean-Jacques Candelier.  

    • Le  contrat de travail intermittent redevient à la mode...

    Le contrat de travail intermittent est un contrat  qui comporte, une alternance de périodes travaillées et non travaillées.

    Tous les professionnels des ressources humaines savent que le temps  partiel annualisé et le travail intermittent crée  une déstabilisation de la vie familiale des salariés  .......

    Malgré cet inconvénient  ( mineur semble t-il pour nos partenaires sociaux et nos députés )   ce type de contrat pourra être généralisé dans les petites entreprises.

    En effet  dans les branches visées par l’accord, les employeurs d’entreprise de moins de 50 salariés pourront utiliser ce contrat directement. 

    • Évolutions liées à la rupture du contrat de travail qui ressemblent à une sécurisation des licenciements !

    L'employeur pourra dans certaines conditions, pour fixer l'ordre des licenciements, privilégier la compétence professionnelle ; 

    L'accord crée une indemnité forfaitaire pour réparer  le préjudice subi par un salarié en cas  de licenciement abusif.

    Cette indemnité est  calculée en fonction de l'ancienneté du salarié, et a le caractère social et fiscal de dommages et intérêts ;

     Le texte de loi privilégie le recours au Bureau de conciliation où sera négociée l’indemnité forfaitaire versée au salarié avec un plancher de 2 mois de salaire et un plafond de 14 mois, selon l’ancienneté. A défaut de conciliation, l’affaire sera portée devant le Bureau de jugement.

     Selon le syndicat de la magistrature "En fixant un barème d'indemnisation forfaitaire du salarié pour mettre fin à la contestation d'un licenciement, l’accord rompt avec le principe de réparation intégrale des conséquences de la perte d'emploi et dissuade le juge d'exercer son pouvoir d’appréciation sur l’étendue du préjudice réellement subi par le salarié." 

    . Pour supprimer, encore, le contrôle du juge sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et sur le respect de la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel, la loi organise deux procédures, alternatives, de licenciement économique collectif (10 salariés et plus sur 30 jours). La première renvoie aux institutions représentatives du personnel le soin de signer avec l’employeur un accord de méthode dont la contestation est très encadrée. La seconde attribue le pouvoir de contrôle à l’administration du travail, qui n’aura pas les moyens de l’exercer réellement dans le bref délai imparti.

     

    Selon le syndicat de la magistrature "Au lieu d'empêcher les licenciements collectifs qui satisfont des intérêts purement financiers, l'accord  et par la même la loi organisent  la neutralisation du juge judiciaire, conformément aux voeux du Medef dont c'était l'une des toutes premières préoccupations." 

    En « contrepartie » de ces reculs, des avancées… de Polichinelle....... 

    • Des « droits rechargeables » à l’indemnisation pour les demandeurs d’emploi

    Un demandeur d’emploi qui retrouve un travail mais qui n’a pas utilisé l’ensemble de ses droits pourra les conserver en cas de perte d’emploi ultérieure. le Medef ne voulant pas  financer ce nouveau droit,il faudra donc diminuer le niveau d’indemnisation de l’ensemble des demandeurs d’emploi.

    • Une taxe sur les contrats précaires  qui n'empechera pas le recours massif à ce type de contrat  ( voir mon article sur le sujet ).
    • Un encadrement du travail à temps partiel qui reste limité

    Certes, il est prévu que le temps partiel soit de 24h minimum par semaine, mais les possibilités de déroger à cette durée sont multiples. De plus, les règles permettant de moduler le temps de travail sont renforcées.

    À titre d’exemple, l’employeur pourra modifier la durée du travail du salarié huit fois dans l’année. Le salarié devra se tenir à la disposition de l’employeur. Les heures qu’il fera en plus ne seront pas systématiquement majorées.

    • Création d'un compte personnel de formation intégralement transférable ;

    Je suis consternée  à l'instar de notre ami Gérard Filoche 

     

  • Encore une loi de financement de la SS " croupion "

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      Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi de Financement de la sécurité sociale  pour 2013  vient d'être publiée au journal officiel.

    Pour la petite histoire ,  la loi n'a pas été adoptée par le Sénat  mais uniquement par l'Assemblée nationale .

    Dans l'ensemble des dispositions qui s'empilent au fil des années . Des dispositions croupion ! et pour couronner le tout  une disposition concernant les surendettés ( dont personne ne fait cas ) qui me fait dresser les cheveux sur la tête !

     On met toujours en avant le coût du travail alors que le coût du capital n’est quasiment jamais évoqué. Pourtant, les revenus nets distribués représentent aujourd’hui 9 % de la valeur ajoutée des sociétés non financières, niveau historique record depuis la Seconde Guerre mondiale, contre 5,6% en 1999. La part dévolue aux actionnaires a donc crû dans des proportions considérables ces douze dernières années. 

     Le transfert massif des cotisations sociales vers les ménages  apparaît pour ce qu’elle est : le refus de toucher aux dividendes versés aux actionnaires.

    Cette position de nos gouvernants  est d’autant moins fondée que le bilan des exonérations actuelles de cotisations sociales est pour le moins problématique. Voici ce qu’en dit la cour des comptes en 2009 : « La cour avait relevé que les nombreux dispositifs d’allègement des charges sociales étaient insuffisamment évalués en dépit de la charge financière croissante qu’ils représentaient pour les finances publiques (27,8 milliards d’euros en 2007, soit 1,5 % du PIB). S’agissant des allègements généraux sur les bas salaires, leur efficacité sur l’emploi était trop incertaine pour ne pas amener à reconsidérer leur ampleur, voire leur pérennité. » 

    NB /Attention , le présent billet ne constitue en aucun cas une étude exhaustive des dispositions de la loi . Il n'aborde pas ,notamment ,les mesures en faveur des patients et de l'offre de soins.

     

    Quoi de neuf docteur ?

    Nouvelles taxes  et  lutte renforcée  contre la fraude  font partie des remèdes pour redresser les comptes . 

     Voici quelques mesures en vrac...

    croquis  de " chronique des droits de l'homme "

     

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    • Les retraités et les invalides mettront la main au porte monnaie  avec la  création d'une contribution de 0,3%  sur les pensions de retraite et d'invalidité. En seront exonérées les personnes ne payant pas d'impôt sur le revenu .
    • Réforme de la fiscalité des tabacs et hausse de la fiscalité sur les bières. En revanche, le conseil constitutionnel a invalidé la taxe sur les boissons énergisantes .
    • Création d'une prestation complémentaire pour recours à tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
    • Egalité des conditions d'accès à la retraite pour l'ensemble des travailleurs de l'amiante
    • Asssujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations sociales ; 

     

     La lutte contre la fraude  n'est pas oubliée :


    -Elargissement et majoration des redressements de cotisations sociales en cas de fraude
    -Echanges d'informations entre les services de l'Etat et certains régimes de sécurité sociale
    -Simplification des conditions d'intervention des agents des impôts et des douanes en matière de lutte contre le travail illégal
    -Remise en cause et annulation des exonérations accordées à l'entreprise en cas de manquement à ses obligations, en tant que donneur d'ordre, en matière de prévention du travail dissimulé. 

     

    Les employeurs sont également mis à contribution:

    - Les cotisations maladie des indépendants deviennent proportionnelles, la situation des gérants majoritaires se rapproche de celle des autres travailleurs indépendants, la possibilité pour les travailleurs indépendants de réduire l'assiette de leurs cotisations sociales est limitée ; l'auto-entrepreneur cotisera davantage ;
    - harmonisation de l'assiette de la contribution sociale de solidarité acquittée par les sociétés d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance;
    - réforme de la taxe sur les salaires ;
    -hausse des cotisations patronales de retraite versées pour l'emploi d'agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière et du régime des professions libérales ;
    -suppression de certains avantages spécifiques réduisant la contribution des entreprises du secteur financier au financement de la protection sociale ;
    -Forfait social sur l'indemnité spécifique versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail
    - récupération des indemnités versées en cas de faute inexcusable de l'employeur 
     

     La loi met en place  un dispositif d'indemnités journalières maladie pour les exploitants agricoles à compter de 2014 et élargit le congé de paternité en un congé "d'accueil de l'enfant", ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère. 

    Elle supprime  la participation de l'assurée pour les actes liés à l'IVG et maintient le droit aux prestations sociales pour les demandeurs d'emploi reprenant une activité.
    Elle Assure la  gratuité de la contraception remboursable pour les mineures.

    Enfin elle prévoit  le Versement au bailleur des allocations logement familiale et sociale en cas de recevabilité d'un dossier de surendettement

    Une disposition qui me choque compte tenu des nombreuses dispositions qui tendent à mettre sous "contrôle " les  surendettés .

    Pourquoi pas une mise sous tutelle ou curatelle ? ( cela existe déjà dans certains cas !)

  • Le retour en grâce du muet pour les salariés.................

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     La loi  relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives*, véritable bric à brac  de dispositions  qui rendent encore plus complexe notre législation  prévoit  notamment  que l'employeur  pourra moduler le nombre d'heures travaillées dans le cadre d'un accord collectif, sans modifier les contrats de travail.

    * Le député Warsmann est à l'origine de quatre propositions de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptées par le Parlement entre 2007 et 2012.

    Cette possibilité est prévue par l'article 45 de la loi - qui permet que la répartition des horaires de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, ne constitue pas en elle-même une modification du contrat de travail exigeant un accord préalable de chaque salarié .

     En conséquence, sauf pour les salariés à temps partiel, "la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif " s'imposera à chaque salarié concerné qui en cas de refus pourra être licencié pour faute....  

    Si un accord collectif prévoit par exemple  des semaines à plus de  35 heures avec travail le samedi ,  vous ne pourrez  pas refuser.....une obligation qui risque  de créer  de sérieux  problèmes   de garde d'enfants  notamment pour les familles monoparentales...

    Saisi d'un recours à l'encontre de la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel vient de  valider  cette disposition  et d'une manière générale  les réformes du droit du travail prévues par la loi.

    Décision du 15 mars 2012 (DC n°2012-649).

    Pour justifier sa décision voici  un extrait du texte pris par le Conseil Constitutuionnel  : 

    " Considérant qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi déférée qu'en permettant que la répartition des horaires de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année ne constitue pas en elle-même une modification du contrat de travail exigeant un accord préalable de chaque salarié, le législateur a entendu conforter les accords collectifs relatifs à la modulation du temps de travail destinés à permettre l'adaptation du temps de travail des salariés aux évolutions des rythmes de production de l'entreprise ; que cette possibilité de répartition des horaires de travail sans obtenir l'accord préalable de chaque salarié est subordonnée à l'existence d'un accord collectif, applicable à l'entreprise, qui permet une telle modulation ; que les salariés à temps incomplet sont expressément exclus de ce dispositif ; qu'il s'ensuit que ces dispositions, fondées sur un motif d'intérêt général suffisant, ne portent pas à la liberté contractuelle une atteinte contraire à la Constitution " 

     

    Le retour en grâce du muet...... pour les salariés  

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  • De l'art de jouer de notre sensibilité pour remettre en cause le jeu de la solidarité nationale……

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     Au départ un drame : le petit  Mathys, atteint d'un cancer et vivant ses derniers jours  ( l'enfant est décédé  à l'âge de 11 ans en 2009.)

    Puis, un élan de solidarité : les  collègues de travail de son papa,   en accord avec la direction de l'entreprise , ont donné  leurs jours de congés soit en totalité  170 jours pour  permettre au papa du petit Mathys d'être auprès de son fils..( témoignage) 

    Ensuite un projet de loi  :

     Paul Salen, député UMP de la Loire, touché par cette  initiative locale, menée chez Badoit, dans sa circonscription, a déposé en début d'année 2011  une proposition  de loi  visant à donner une base légale  au don de jours de repos entre salariés.

    La proposition a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, qui  a étendu le dispositif à la fonction publique et aux militaires.

    Le texte  adopté par nos députés  sera bientôt examiné par le Sénat . 

     normal_comparez.jpgUn drame et un élan de solidarité qui ne peuvent pas laisser indifférent mais qui à mon sens  servent de prétexte  à un projet de loi   qui pourra entraîner de graves inégalités entre les salariés et bat en brêche le jeu de la  solidarité nationale … 

    Selon le texte adopté, un salarié pourra, "sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants". 

    Le texte  limite le don de jours de congé annuel à 6 jours ouvrables maximum par an. 

    Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence, l'objectif étant qu'un jour donné équivaille à un jour de rémunération maintenue pour le bénéficiaire, quel que soit le salaire du donneur. 

    Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. 

    Le don est anonyme. Il est conditionné à l'accord de l'employeur. ( texte adopté) 

    Si nous pouvons  être touchés et  réagir avec émotion à des situations douloureuses vécues par des familles confrontées à la maladie ,  nous devons nous interroger sur  ce texte de loi. 

    Aujourd'hui il existe plusieurs dispositifs permettant d'accompagner un proche malade ou en fin de vie .

    Nous avons le congé de présence parentale  et le  congé d’accompagnement des personnes en fin de vie, créé en 1999 , transformé en congé de solidarité familiale en 2003, qui permet au salarié  de   suspendre son contrat de travail pour assister  un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital  .

     Depuis la loi du 3 mars 2010  ,  l'Assurance Maladie . verse une allocation journalière  égale à 53,17€ brut par jour.
     Cette allocation  est versée pendant 21 jours maximum (jours ouvrables ou non) et cesse  le lendemain du décès de la personne qui est accompagnée (pour en savoir plus

    Ces dispositifs sont  insuffisants au regard  des besoins réels des familles concernées par la maladie d’un proche.

    Mais doit on pour autant mettre en place un système   qui  fait appel à la générosité des salariés,  à la solidarité individuelle , pour pallier les carences  de notre législation ? 

    Comme le note à juste titre Mme Marie-Françoise Clergeau. "On peut se demander si, en légiférant, on ne risque pas de créer une sorte de générosité forcée. Il ne sera probablement pas simple, pour le salarié d’une entreprise qui souhaite conserver ses droits au repos, de refuser le don de jours de RTT, fût-il non obligatoire et anonyme, dans le cadre de l’application d’un texte de loi. Dans ce cadre législatif, la pression exercée sur les salariés ne sera que plus forte : nous aurons ainsi perdu le caractère volontaire, spontané et généreux de l’initiative. Inscrire le transfert de droits à congé dans une enveloppe normative, celle de la loi, revient à mettre l’accent sur la nécessité plutôt que sur la possibilité

    La force et l’autorité propres à la loi couplées à la stigmatisation du regard des autres collègues de travail placeraient ainsi certains salariés dans une situation de générosité subie en les conduisant, contre leur gré, à sacrifier leur temps de repos. Et ce n’est pas le caractère anonyme des dons qui changera la donne. La direction de l’entreprise et le service des ressources humaines sauront qui a donné des jours, qui n’en a pas donné.Je crains que toutes les garanties ne soient pas mises en œuvre pour éviter que le transfert des droits à congé soit vécu par les salariés comme un impératif catégorique. Il serait en effet fâcheux que la contrainte morale prenne le pas sur la logique des droits, spécialement lorsqu’ils sont aussi fondamentaux que le droit au repos ou le droit à la santé."

     

     Quant à moi  je pense que :

    •  Ce  texte  va  créer  une inégalité entre les salariés: selon que les salariés  travaillent dans une grande ou une petite entreprise, selon  l'accord ou non  de  l’employeur  ....

    Les salariés , face  à la même situation douloureuse, bénéficieront  de plus ou moins de jours pour pouvoir rester auprès de leur enfant  malade. 

    • Au sein d'une même entreprise, ce texte risque  de créer des situations conflictuelles entre les salariés et  des arbitrages cornéliens de la  direction . En effet  comment vont être gérés  ces dons en cas de pluralité de demandes ?

    Comment privilégier telle ou telle situation ?

    Quels seront  les critères qui permettront  d'attribuer  x jours à un salarié et x jours à un autre etc……

    Les questions sont multiples..... 

    • Qu'il ne faut pas oublier que nous ne sommes pas dans  un monde de bisounours et que certains employeurs  risquent  d' inciter les salariés à "s’arranger entre eux "plutôt que d’exercer leurs droits notamment  ceux attachés  au congé de présence parentale déjà sous-utilisé (pour en savoir plus )

     Les salariés sont loin d’utiliser dans la proportion prévue tous les congés légaux auxquels ils ont droit. On ne compte aujourd’hui que 4 000 bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale alors qu’on en attendait 10 000.  

    •  Qu' il aurait fallu faire un bilan des dispositifs existants,  les évaluer puis  les améliorer, pour qu’ils répondent réellement aux besoins des personnes confrontées à la maladie  d'un proche et d'un enfant.  N’aurait-il pas été préférable   de revaloriser , par exemple ,  les indemnités versées pendant les congés  ? Cela eût été un geste fort de la part du législateur en faveur des familles. 
    • Qu'il est inadmissible que les  salariés  comblent  les carences de l’État, sous couvert de crise économique 

    En France c'est de coutume que de  s' appuyer sur la générosité des citoyens. 

    Une habitude  qui ne  doit pas masquer la faiblesse des dispositifs existants, lesquels relèvent de la protection sociale et de la solidarité nationale et non pas individuelle.

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