Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

 L'affaire Cahuzac, dont tous les médias nous rebattent les oreilles , fait écran de fumée pour masquer le débat parlementaire qui se déroule autour de la retranscription dans la loi de l'accord national interprofessionnel (Ani) conclu le 11 janvier 2013 entre les organisations patronales (MEDEF, CGPME et UPA) et trois syndicats de salariés (CFDT, CFTC et CFE-CGC), mais contre l’avis de la CGT et de FO. 

C’est ce mardi 9 avril, au terme d’une semaine de discussions en séance, que l’Assemblée nationale doit voter le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi élaboré à partir de l’accord national interprofessionnel précité.

C'est la pire "réforme du marché du travail" jamais envisagée depuis 70 ans. Et c'est un gouvernement "socialiste" qui est en train de la voter !

Comme le note très justement la CGT  " de nombreuses dispositions d'application immédiate  vont accélérer les licenciements, les rendre moins coûteux pour l’entreprise et moins facilement contestables par les salariés.

Elles vont accroître la précarité et la pression sur les salaires, généraliser la mobilité professionnelle forcée, tout en réduisant les  moyens actuels de défense devant la justice. 

Ce qui a été présenté comme de nouveaux droits pour les salariés est virtuel et renvoyé à d’hypothétiques négociations ultérieures "

Voici quelques mesures  qui donnent un avant goût, du plat de résistance distribué aux salariés...... 

pour aller plus loin dossier Assemblée Nationale

• Les délais de prescription,  dérogatoires en droit du travail, sont encore réduits : 

En effet le salarié  aura un délai  de deux ans pour saisir le juge (délai ramené à un an en cas de licenciement économique collectif), et les  rappels de salaires ou d'heures supplémentaires seront limités à une période de 3 ans (au lieu de 5 actuellement). 

• Une flexibilité  accrue des salariés :

Aujourd’hui, si un salarié refuse  une mutation qui  affecte un élément essentiel de son contrat de travail  il est licencié pour motif économique. En cas de litige avec l'employeur  , c'est  le juge qui apprécie le caractère de la modification..

Demain, un accord d’entreprise pourra autoriser l' employeur à muter le salarié sur un autre poste ou sur un autre lieu de travail. ( les limites étant prévues par l'accord) et si le salarié  refuse  il sera licencié pour motif personnel.   

Aujourd’hui, les salariés peuvent refuser une baisse de salaire ou la modification de leur temps de travail, même si un accord collectif le prévoit.  Dans ce cas  et  si l'entreprise rencontre de graves difficultés , ils sont licenciés pour motif économique avec les garanties prévues .

En outre ils peuvent contester  devant les tribunaux  le caractère réel et sérieux de leur licenciement . 

Demain, L’employeur pourra imposer une réduction du temps de travail ou une diminution du salaire dans le cadre « d’accords de maintien dans l’emploi » et le refus du salarié entraînera son licenciement, dont le motif économique, présumé, ne pourra pas être contrôlé par le juge. 

• Le  contrat de travail intermittent redevient à la mode...

Le contrat de travail intermittent est un contrat  qui comporte, une alternance de périodes travaillées et non travaillées.

Tous les professionnels des ressources humaines savent que le temps  partiel annualisé et le travail intermittent crée  une déstabilisation de la vie familiale des salariés  .......

Malgré cet inconvénient  ( mineur semble t-il pour nos partenaires sociaux et nos députés )   ce type de contrat pourra être généralisé dans les petites entreprises.

En effet  dans les branches visées par l’accord, les employeurs d’entreprise de moins de 50 salariés pourront utiliser ce contrat directement. 

• Évolutions liées à la rupture du contrat de travail qui ressemblent à une sécurisation des licenciements !

L'employeur pourra dans certaines conditions, pour fixer l'ordre des licenciements, privilégier la compétence professionnelle ; 

L'accord crée une indemnité forfaitaire pour réparer  le préjudice subi par un salarié en cas  de licenciement abusif.

Cette indemnité est  calculée en fonction de l'ancienneté du salarié, et a le caractère social et fiscal de dommages et intérêts ;

 Le texte de loi privilégie le recours au Bureau de conciliation où sera négociée l’indemnité forfaitaire versée au salarié avec un plancher de 2 mois de salaire et un plafond de 14 mois, selon l’ancienneté. A défaut de conciliation, l’affaire sera portée devant le Bureau de jugement.

 Selon le syndicat de la magistrature "En fixant un barème d'indemnisation forfaitaire du salarié pour mettre fin à la contestation d'un licenciement, l’accord rompt avec le principe de réparation intégrale des conséquences de la perte d'emploi et dissuade le juge d'exercer son pouvoir d’appréciation sur l’étendue du préjudice réellement subi par le salarié." 

. Pour supprimer, encore, le contrôle du juge sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et sur le respect de la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel, la loi organise deux procédures, alternatives, de licenciement économique collectif (10 salariés et plus sur 30 jours). La première renvoie aux institutions représentatives du personnel le soin de signer avec l’employeur un accord de méthode dont la contestation est très encadrée. La seconde attribue le pouvoir de contrôle à l’administration du travail, qui n’aura pas les moyens de l’exercer réellement dans le bref délai imparti.

 

Selon le syndicat de la magistrature "Au lieu d'empêcher les licenciements collectifs qui satisfont des intérêts purement financiers, l'accord  et par la même la loi organisent  la neutralisation du juge judiciaire, conformément aux voeux du Medef dont c'était l'une des toutes premières préoccupations." 

En « contrepartie » de ces reculs, des avancées… de Polichinelle....... 

• Des « droits rechargeables » à l’indemnisation pour les demandeurs d’emploi

Un demandeur d’emploi qui retrouve un travail mais qui n’a pas utilisé l’ensemble de ses droits pourra les conserver en cas de perte d’emploi ultérieure. le Medef ne voulant pas  financer ce nouveau droit,il faudra donc diminuer le niveau d’indemnisation de l’ensemble des demandeurs d’emploi.

• Une taxe sur les contrats précaires  qui n'empechera pas le recours massif à ce type de contrat  ( voir mon article sur le sujet ).

• Un encadrement du travail à temps partiel qui reste limité

Certes, il est prévu que le temps partiel soit de 24h minimum par semaine, mais les possibilités de déroger à cette durée sont multiples. De plus, les règles permettant de moduler le temps de travail sont renforcées.

À titre d’exemple, l’employeur pourra modifier la durée du travail du salarié huit fois dans l’année. Le salarié devra se tenir à la disposition de l’employeur. Les heures qu’il fera en plus ne seront pas systématiquement majorées.

• Création d'un compte personnel de formation intégralement transférable ;

Je suis consternée  à l'instar de notre ami Gérard Filoche 

 

  Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi de Financement de la sécurité sociale  pour 2013  vient d'être publiée au journal officiel.

Pour la petite histoire ,  la loi n'a pas été adoptée par le Sénat  mais uniquement par l'Assemblée nationale .

Dans l'ensemble des dispositions qui s'empilent au fil des années . Des dispositions croupion ! et pour couronner le tout  une disposition concernant les surendettés ( dont personne ne fait cas ) qui me fait dresser les cheveux sur la tête !

 On met toujours en avant le coût du travail alors que le coût du capital n’est quasiment jamais évoqué. Pourtant, les revenus nets distribués représentent aujourd’hui 9 % de la valeur ajoutée des sociétés non financières, niveau historique record depuis la Seconde Guerre mondiale, contre 5,6% en 1999. La part dévolue aux actionnaires a donc crû dans des proportions considérables ces douze dernières années. 

 Le transfert massif des cotisations sociales vers les ménages  apparaît pour ce qu’elle est : le refus de toucher aux dividendes versés aux actionnaires.

Cette position de nos gouvernants  est d’autant moins fondée que le bilan des exonérations actuelles de cotisations sociales est pour le moins problématique. Voici ce qu’en dit la cour des comptes en 2009 : « La cour avait relevé que les nombreux dispositifs d’allègement des charges sociales étaient insuffisamment évalués en dépit de la charge financière croissante qu’ils représentaient pour les finances publiques (27,8 milliards d’euros en 2007, soit 1,5 % du PIB). S’agissant des allègements généraux sur les bas salaires, leur efficacité sur l’emploi était trop incertaine pour ne pas amener à reconsidérer leur ampleur, voire leur pérennité. » 

NB /Attention , le présent billet ne constitue en aucun cas une étude exhaustive des dispositions de la loi . Il n'aborde pas ,notamment ,les mesures en faveur des patients et de l'offre de soins.

 

Quoi de neuf docteur ?

Nouvelles taxes  et  lutte renforcée  contre la fraude  font partie des remèdes pour redresser les comptes . 

 Voici quelques mesures en vrac...

croquis  de " chronique des droits de l'homme "

 

• Les retraités et les invalides mettront la main au porte monnaie  avec la  création d'une contribution de 0,3%  sur les pensions de retraite et d'invalidité. En seront exonérées les personnes ne payant pas d'impôt sur le revenu .
• Réforme de la fiscalité des tabacs et hausse de la fiscalité sur les bières. En revanche, le conseil constitutionnel a invalidé la taxe sur les boissons énergisantes .
• Création d'une prestation complémentaire pour recours à tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
• Egalité des conditions d'accès à la retraite pour l'ensemble des travailleurs de l'amiante
• Asssujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations sociales ; 

 

 La lutte contre la fraude  n'est pas oubliée :

-Elargissement et majoration des redressements de cotisations sociales en cas de fraude
-Echanges d'informations entre les services de l'Etat et certains régimes de sécurité sociale
-Simplification des conditions d'intervention des agents des impôts et des douanes en matière de lutte contre le travail illégal
-Remise en cause et annulation des exonérations accordées à l'entreprise en cas de manquement à ses obligations, en tant que donneur d'ordre, en matière de prévention du travail dissimulé. 

 

Les employeurs sont également mis à contribution:

- Les cotisations maladie des indépendants deviennent proportionnelles, la situation des gérants majoritaires se rapproche de celle des autres travailleurs indépendants, la possibilité pour les travailleurs indépendants de réduire l'assiette de leurs cotisations sociales est limitée ; l'auto-entrepreneur cotisera davantage ;
- harmonisation de l'assiette de la contribution sociale de solidarité acquittée par les sociétés d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance;
- réforme de la taxe sur les salaires ;
-hausse des cotisations patronales de retraite versées pour l'emploi d'agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière et du régime des professions libérales ;
-suppression de certains avantages spécifiques réduisant la contribution des entreprises du secteur financier au financement de la protection sociale ;
-Forfait social sur l'indemnité spécifique versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail
- récupération des indemnités versées en cas de faute inexcusable de l'employeur 
 

 La loi met en place  un dispositif d'indemnités journalières maladie pour les exploitants agricoles à compter de 2014 et élargit le congé de paternité en un congé "d'accueil de l'enfant", ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère. 

Elle supprime  la participation de l'assurée pour les actes liés à l'IVG et maintient le droit aux prestations sociales pour les demandeurs d'emploi reprenant une activité.
Elle Assure la  gratuité de la contraception remboursable pour les mineures.

Enfin elle prévoit  le Versement au bailleur des allocations logement familiale et sociale en cas de recevabilité d'un dossier de surendettement

Une disposition qui me choque compte tenu des nombreuses dispositions qui tendent à mettre sous "contrôle " les  surendettés .

Pourquoi pas une mise sous tutelle ou curatelle ? ( cela existe déjà dans certains cas !)

 La loi  relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives*, véritable bric à brac  de dispositions  qui rendent encore plus complexe notre législation  prévoit  notamment  que l'employeur  pourra moduler le nombre d'heures travaillées dans le cadre d'un accord collectif, sans modifier les contrats de travail.

* Le député Warsmann est à l'origine de quatre propositions de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptées par le Parlement entre 2007 et 2012.

Cette possibilité est prévue par l'article 45 de la loi - qui permet que la répartition des horaires de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, ne constitue pas en elle-même une modification du contrat de travail exigeant un accord préalable de chaque salarié .

 En conséquence, sauf pour les salariés à temps partiel, "la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif " s'imposera à chaque salarié concerné qui en cas de refus pourra être licencié pour faute....  

Si un accord collectif prévoit par exemple  des semaines à plus de  35 heures avec travail le samedi ,  vous ne pourrez  pas refuser.....une obligation qui risque  de créer  de sérieux  problèmes   de garde d'enfants  notamment pour les familles monoparentales...

Saisi d'un recours à l'encontre de la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel vient de  valider  cette disposition  et d'une manière générale  les réformes du droit du travail prévues par la loi.

Décision du 15 mars 2012 (DC n°2012-649).

Pour justifier sa décision voici  un extrait du texte pris par le Conseil Constitutuionnel  : 

" Considérant qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi déférée qu'en permettant que la répartition des horaires de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année ne constitue pas en elle-même une modification du contrat de travail exigeant un accord préalable de chaque salarié, le législateur a entendu conforter les accords collectifs relatifs à la modulation du temps de travail destinés à permettre l'adaptation du temps de travail des salariés aux évolutions des rythmes de production de l'entreprise ; que cette possibilité de répartition des horaires de travail sans obtenir l'accord préalable de chaque salarié est subordonnée à l'existence d'un accord collectif, applicable à l'entreprise, qui permet une telle modulation ; que les salariés à temps incomplet sont expressément exclus de ce dispositif ; qu'il s'ensuit que ces dispositions, fondées sur un motif d'intérêt général suffisant, ne portent pas à la liberté contractuelle une atteinte contraire à la Constitution " 

 

Le retour en grâce du muet...... pour les salariés