Pour la Fondation Abbé Pierre, près de 10 millions de personnes subissent aujourd’hui les conséquences de la crise du logement (production de logements insuffisante et inaccessible aux plus modestes, flambée des coûts du logement et des charges, blocage de la mobilité résidentielle…).
Si les progrès réalisés par la statistique publique contribuent aujourd’hui à une meilleure « objectivation » de la crise du logement et de ses conséquences pour les ménages, la Fondation Abbé Pierre pointe malgré tout d’importantes zones d’ombre et une trop faible actualisation des données, qui appellent des moyens supplémentaires pour pouvoir prendre la mesure de ces situations difficiles et être en capacité d’agir. Mais la Fondation Abbé Pierre attend surtout des signes forts en direction des personnes défavorisées et un engagement réel des pouvoirs publics pour offrir des perspectives aux plus modestes et éviter que des ménages fragiles ne viennent à l’avenir grossir les rangs des personnes très mal logées.
Quelques chiffres :
Ces chiffres ne peuvent être cumulés sans risques de doubles comptes (des personnes confrontées à différentes problématiques pouvant être comptabilisées plusieurs fois). Leur ampleur est telle cependant, qu'ils permettent de prendre la mesure réelle du problème du logement dans notre société.
L'Ile-de-France ne rassemble que 16% de la population française mais compte à elle seule 36% des sans-abri.
Eva Joly, Jean-Luc Mélenchon,
François Hollande et François Bayrou
signent le Contrat social pour le logement .
Mercredi 1er février 2012, les principaux candidats à l’élection présidentielle ont signé le Contrat social pour le logement que la Fondation Abbé Pierre leur a soumis à l’issue de la présentation de son 17e rapport sur l’Etat du mal-logement.
19:36 | Commentaires (0) | Envoyer cette note | LOGEMENT, PAUVRETE | Lien permanent | Tags : logement, pauvreté?abbé pierre, fondation | 
Facebook | | 
Imprimer | 
|
Les personnes qui vivent dans des caravanes paieront une taxe d'habitation.
Alors que de plus en plus de personnes en grande précarité financière vivent dans des habitations mobiles et notamment des caravanes la majorité en place n'a rien trouvé de mieux que de leur faire payer une taxe d'habitation !
La mise en application de cette taxe pose de multiples questions et notamment celle de savoir si c'est le début d'une reconnaissance officielle de l'habitat précaire.
A quand une taxe d'habitation pour les emplacements de fortune sur lesquels viennent dormir les personnes sans domicile ?
La taxe annuelle sur les caravanes qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2006, avait fait l'objet de divers reports par les lois de finances.
La loi n° 2010-1658 du 29 déc. 2010 ; J.O. du 30 déc. 2010 a substitué à cette taxe annuelle d’habitation sur les caravanes, qui n’est jamais entrée e vigueur, une taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres (loi art. 35 ; CGI art. 1595 quater abrogé à compter du 1er janvier 2011 ; CGI art. 1013 nouveau).
La taxe est due au titre des résidences mobiles terrestres occupées à titre d’habitat principal sur le territoire national.
Aujourd'hui le Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 met en application cette taxe dont la date limite de paiement est fixée au 30.09.2011.
Le montant de la taxe est fixé à 150 euros par résidence mobile terrestre.
Pour les résidences mobiles terrestres dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de 10 ans au premier jour de la période d'imposition la taxe est réduite à 100 euros. ( un cadeau à n'en pas douter !).
Cette taxe est due par tout propriétaire d'une résidence mobile terrestre occupée à titre d'habitat principal sur le territoire national.
La résidence doit toutefois être confortable pour être soumise à la taxe car elle doit comporter " un ameublement suffisant "
Par ailleurs elle doit être une résidence principale, c'est-à-dire ne pas être un logement secondaire ou saisonnier et garder ses moyens de mobilité
Sont exonérés de la taxe :
les résidences mobiles vétustes ( date de première mise en circulation antérieure de plus de 15 ans au premier jour de la période d'imposition )
les titulaires (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
les titulaires (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) de l'allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ;
les personnes (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au même article.
Les modalités déclaratives ainsi que l'ensemble des caractéristiques du dispositif feront objet d'une instruction administrative à paraître prochainement au Bulletin officiel des impôts, indique le ministre de l'Economie dans une réponse ministérielle du 7 juillet 2011 (JOS Q. n°16813)
En ce qui concerne l'année 2011, sauf cas dérogatoires, la taxe devra être acquittée avant le 30 septembre 2011.
Réponse écrite du Ministère de l'économie et des finances du 7.07.2011
15:21 | Commentaires (15) | Envoyer cette note | LOGEMENT | Lien permanent | Tags : logement, caravane, mobile home, taxe, habitation, impôts | Facebook | | Imprimer | |
Hier soir j'écoutais d'une oreille distraite la Chaîne LCP , décidée à ne pas assombrir ma soirée par la morosité qui frappe aujourd'hui beaucoup de Français plus que lassés par les réformes en tous sens , les scandales politico-financièrs, et la crise......
Ma bonne humeur s'envola comme feuille d'automne lorsque j'entendis Monsieur Perben présenter la proposition de loi qu'il a déposé à l'assemblée nationale !
Nous savons tous que les allocataires du Rsa et les chômeurs sont des fainéants notoires , qu'ils se vautrent avec délectation dans leurs indemnités , que les malades sont d'infâmes simulateurs, que les pauvres savent mal gérer leur maigre budget, que les salariés sont trop protégés par le code du travail et qu'il faut assouplir n'ont pas ce grand niais d'alexandrin mais ce grand protecteur de code du travail.
Une autre catégorie s'ajoute à tous ces vilains bougres : les LOCATAIRES ESCROCS , une génération spontanée qui pousse comme herbe folle dans les prés verdoyants de notre douce république.
Mais l'UMP veille sur tous ces fraudeurs qui par les multiples réformes dont ils ont été les cibles sont rentrés dans le droit chemin disons le chemin de l' honnêteté citoyenne qui rappelons le est toute relative !
Ah Monsieur PERBEN si vous n'existiez pas la France partirait en quenouille ! je vous remercie de votre "bienveillante "proposition de loi qui sous prétexte de punir les fraudeurs et les escrocs ( il y en a dans tous les milieux hélas !) va plonger dans la pauvreté et le désarroi des milliers de personnes.
Force est de constater que l'intelligence à défaut de votre humanité n'est pas votre coupe de Champagne !
Voici de quoi il en retourne :
L'ancien Garde des Sceaux, Dominique Perben, député UMP du Rhône, a déposé le 20 décembre dernier une proposition de loi visant à équilibrer les rapports entre propriétaires et locataires. Le texte, afin de restaurer la confiance des propriétaires vis-à-vis des locataires, a pour objectif de renforcer le droit des bailleurs en cas d'escroquerie avérée. Parce qu'il s'agit d' "équilibrer", le texte ne concerne pas seulement les contentieux locatifs et la protection des propriétaires victimes d'abus manifeste, mais aussi un fichier qui recense les propriétaires condamnés dans le cadre d'infraction en matière d'habitat indigne.
Depuis quelques années nous assistons à une augmentation des contentieux locatifs.
Quelques chiffres que je reprends des écrits parlementaires :
En 2009, 134 302 contentieux locatifs qui ont débouché sur :
– 105 271 décisions de justice prononçant l’expulsion
– 58 904 commandements de quitter les lieux
– 41 054 demandes de concours de la force publique
– 25 652 décisions accordant le concours de la force publique– 11 294 interventions effectives de la force publique.
Dans le même temps l’offre relative de logement diminue et les prix de l’immobilier augmentent, empêchant certains de nos concitoyens d’accéder à un logement décent, poussant certains ménages hors des villes, sectorisant les aires urbaines.
De ces deux constats Notre ami Perben en déduit par un raccourci miraculeux que ce " mal logement" est du aux locataires escrocs qui encombrent inutilement les logements et non pas au manque de logements sociaux, aux spéculations immobilières laissant des milliers de locaux vides, à la paupérisation d'une grande partie de nos concitoyens, aux marchands de sommeil etc.....
Il souhaite redonner confiance aux propiétaires frileux qui n'osent plus louer à tous ces vils escrocs potentiels que sont les locataires.
je cite notre ex Garde de Sceaux : "Au regard de ces deux constats : la difficulté pour les locataires à trouver un logement et l’augmentation du contentieux, il convient d’apporter une réponse plus complète, sur le plan législatif, et compléter ces mesures en agissant sur les conditions des contrats entre propriétaires et locataires qui sclérosent aujourd’hui le marché immobilier.
En effet, l’inflation de la protection du locataire, nécessaire, s’est pourtant mal construite. Le contrat passé entre bailleur et locataire ne repose aujourd’hui, en raison de l’accroissement des délais de recouvrement des loyers et d’expulsion, que sur la confiance dans la probité du locataire.
Cette image négative donnée au propriétaire se traduit dans les faits par l’augmentation des garanties non obligatoires demandées par les propriétaires et l’exclusion de facto d’un certain nombre de locataires potentiels."
Attention mon propos n'est pas d'ignorer ou de minimiser les difficultés rencontrées par certains propriétaires notamment ceux qui ont mis leurs économies dans l'achat d'un appartement et qui se heurtent à des locataires peu scrupuleux , mais de dénoncer que sous prétexte d'un phénomène qui reste marginal Monsieur Perben propose de modifier les garanties des locataires en matière d'expulsion .
La durée des délais ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, le juge doit tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
Enfin la loi prévoit la création d'un fichier national à l'instar du fichier "des incidents de paiement "de la Banque de France QUI RECENSERA TOUS LES LOCATAIRES coupables de défaut total de paiement.
Ce fichier qui sera biensur consulté par les propriétaires et agences de location avant de conclure un bail va exclure du champ de la location pendant plusieures années ( nombre à définir...) les locataires indélicats...
Avec ces idées lumineuses vous risquez Monsieur Perben d'avoir des milliers de personnes jetées à la rue en période hivernale sans relogement.
Nous avons 100 000 SDF en France avec votre loi nous risquons d'en avoir plusieurs centaines de milliers !
Je ne relèverai pas les flous et imprécisions de votre proposition de loi qui vont si elle est appliquée multiplier les contentieux.
j'en appelle simplement à l'intelligence des juges de s'en tenir au texte actuel qui leur donne une liberté suffisante d'appréciation pour dénicher les mauvais payeurs professionnels , de ne jamais reconnaitre "l'escroquerie" manifeste et de balayer ainsi de la main une loi inique !
je rappelle pour simple information que l'excroquerie en droit pénal est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
Je vous laisse mes chers lecteurs en compagnie de notre fringant Perben et son langage fleuri !
Perben:«On va mettre le turbo et on va les défoncer»
envoyé par 20Minutes. - L'info internationale vidéo.
10:47 | Commentaires (15) | Envoyer cette note | LOGEMENT | Lien permanent | Tags : logement, loi, projet, locataire, propriéraires, perben | Facebook | | Imprimer | |
Plus de 3,6 millions de personnes en France sont mal logées ou sans abri, selon le 16e rapport de la Fondation Abbé-Pierre et 8 millions le nombre de personnes concernées à des degrés divers par la crise du logement.
La Fondation recense : 685 000 personnes "privées de domicile personnel" ; plus de 2,9 millions de personnes vivant dans des conditions de logement "très difficiles", sans confort ou en surpeuplement ; 172 847 personnes locataires de meublés ; 86 612 gens du voyage ne pouvant accéder à une aide d'accueil.
Aux 3,6 millions de non ou très mal-logés, la Fondation ajoute plus de 5,1 millions de personnes "en situation de réelle fragilité de logement à court ou moyen terme" (occupant une copropriété en difficulté, un logement surpeuplé, ou devant faire face à des impayés de loyer). Pour résoudre le problème, "il faudrait produire environ 500 000 logements par an pendant plusieurs années", résume Christophe Robert, directeur des études de la Fondation. Mais le nombre de mises en chantier ne cesse de diminuer depuis 2007 (environ 350 000 en 2010).
La crise a provoqué une aggravation de la situation des plus vulnérables, et si les jeunes en représentent une figure emblématique, bien
d’autres se trouvent dans cette situation, notamment les femmes seules avec des enfants.
Ils ont pour caractéristique commune de mobiliser des moyens de survie pour vivre. Ce sont ces personnes qui ne peuvent pas finir le mois sans une aide de la collectivité ou d’associations caritatives et humanitaires.
Elles étaient 1,5 million à s’adresser au Secours catholique en 2009, 2 millions à solliciter le Secours populaire pour la même année, sans compter les 830 000 personnes aidées par les Restos du coeur et celles qui s’adressent à d’autres associations ou structures comme les centres d’action sociale. Certes, tous ces chiffres ne s’ajoutent pas, mais que l’on ne vienne pas nous parler de « doubles comptes », quand il s’agit de personnes qui sont contraintes de faire le tour des différents guichets d’aide pour simplement survivre.
Leur situation est bien décrite dans le dernier rapport du Secours catholique qui souligne combien les ménages pauvres, comme ceux qui sont légèrement au-dessus du seuil de pauvreté, vivent sous le régime de la privation, dans un état d’insécurité permanente. L’analyse des budgets montre que, même avec des estimations de dépenses réduites à un minimum réaliste, presque aucun type de ménage n’est en mesure de faire face à l’ensemble des charges qu’il faut engager pour vivre (seuls les couples avec deux ou trois enfants gardent un solde positif en fin de mois). C’est dire que tous ces ménages ne peuvent faire face aux dépenses de santé hors remboursement, aux dépenses d’équipement et d’entretien du logement, à l’achat ou à l’entretien d’un véhicule (voiture ou deux-roues), aux dépenses imprévues (pannes, déplacements en urgence…), aux dépenses de loisirs et de vacances… bref, à toutes dépenses qui apparaissent ordinaires pour d’autres ménages.
Rappeler les difficultés que vivent les plus modestes est une exigence non seulement morale, mais aussi politique et sociale car la situation qui leur est faite bafoue le principe républicain d’égalité et met en péril la cohésion sociale.
Source 16e rapport de la Fondation Abbé-Pierre
09:39 | Commentaires (6) | Envoyer cette note | LOGEMENT | Lien permanent | Tags : findation, abbé pierre, logement, pauvreté | Facebook | | Imprimer | |
Le Comité de suivi sur la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo) vient de publier son quatrième rapport .
Le comité tire la sonnette d'alarme depuis trois ans mais force est de constater qu'il prêche dans le désert !
Le mal logement comme les SDF font partie du paysage français !
Depuis le 1er janvier 2008, 144 000 demandes de logement ou d'hébergement ont été déposées.
30 000 familles ont été relogées ( dont 3 000 dans un centre d'hébergement ) Sur les 27 000 familles relogées, seules 17 033 l'ont été après que la procédure Dalo ait été conduite à son terme. Une partie des demandeurs ont obtenu un logement entre-temps ou par d'autres moyens.
Ces chiffres sont ridiculement bas connaissant le nombre de personnes touchées par le mal logement !
La région Ile de France concentre 63% des recours, alors qu'elle ne représente que 20% de la population. C'est aussi là où les demandes ont le moins de chance d'aboutir. 90% des décisions favorables ne sont pas mises en œuvre dans le délai légal.
Sur toute la France, entre le premier semestre 2009 et le premier semestre 2010, le rythme de relogement est passé de 6000 à 9000.
Nous apprenons dans ce rapport que de nombreuses familles ont été expulsées avec intervention de la force publique alors qu'elles étaient prioritaires pour un relogement !
voici sur ce point un extrait du rapport que je vous conseille de lire car il est très instructif !
3-2-2 La gestion des expulsions par les préfets doit désormais intégrer le Dalo.
Des dysfonctionnements dans la prise en compte des ménages menacés d’expulsion dans le cadre du Dalo. Nous avons vu au chapitre 2 que certaines commissions de médiation refusent de désigner comme prioritaires les ménages expulsés tant qu’ils ne font pas l’objet d’une décision de concours de la force publique. On notera que cette position est une incitation à l’occupation sans titre puisque telle est bien la situation de l’occupant dont le bail est résilié, à la seule exception des protocoles Hlm évoqués précédemment.
Le décret d’application du Dalo a précisé que l’existence d’un jugement d’expulsion était le critère permettant d’attester la menace d’expulsion. Il est anormal que des commissions fixent d’autres exigences. Surtout, du point de vue opérationnel, ces exigences ont pour effet de
retarder la décision de la commission, qui a toutes les chances d’intervenir quand le ménage est déjà à la rue.
L’autre dysfonctionnement majeur relevé par le comité de suivi est que des ménages désignés prioritaires pour un relogement en raison de la menace d’expulsion ont été expulsés avec le concours de la force publique sans avoir reçu préalablement d’offre de relogement. Le comité de suivi a tenu à réagir, avant la fin de la trêve hivernale, par une motion reproduite à la fin de ce chapitre.
Il ne s’agit pas, pour le comité, de demander l’interdiction de toutes les expulsions, mais simplement d’appeler l’Etat, garant du droit au logement, à la cohérence. Le préfet est sollicité pour appliquer deux décisions : un jugement d’expulsion et une décision de relogement Dalo. Ces deux décisions ne sont ni contradictoires, ni incompatibles puisque s’il applique la deuxième, la première sera respectée. Par contre, le comité estime que le préfet ne peut pas choisir d’appliquer la première (l’expulsion) en ne respectant pas la deuxième (le relogement). Pour appliquer la deuxième il peut :
- offrir un relogement, c’est évidemment la meilleure solution,
- proposer au propriétaire une intermédiation locative qui lui apportera toute garantie en attendant que le préfet ait un logement à proposer,
- refuser le concours de la force publique et indemniser le propriétaire.
La décision d’accorder ou non le concours de la force publique est prise en fonction d’une circulaire tenue secrète.
La décision d’accorder ou non le concours de la force publique est prise par le préfet (préfet de police pour Paris) au vu d’un rapport du commissaire et d’un autre des services sociaux.
C’est la notion de risque de trouble de l’ordre public qui est appréciée. Les éléments en sont précisés dans une circulaire de février 2008 dont le comité de suivi a demandé en vain communication au ministère de l’intérieur.
19:05 | Commentaires (0) | Envoyer cette note | LOGEMENT | Lien permanent | Tags : logement, expulsion, comité, rapport | Facebook | | Imprimer | |
En principe, les locataires de logements HLM, conventionnés ou non, bénéficient du droit au maintien dans les lieux dans les conditions définies par l’article L. 442-6 du Code de la construction et de l’habitation.
Il en résulte que le propriétaire ne peut donner congé en dehors des cas de résiliation (défaut de paiement, d’assurance, manquements graves aux obligations des locataires). C’est le juge des référés ou le président du tribunal d’instance saisi qui prononce la résiliation.
Ce droit s’exerce sous réserve de la réglementation spécifique aux HLM
La loi du 25 mars 2009 (CCH : L.442-8-4) a assoupli les conditions de location dans le parc HLM afin de développer une offre de logements destinés aux étudiants et apprentis et elle a précisé le régime juridique applicable à la colocation.
En fait d'assouplissement je vois là une réglementation discriminatoire !
Les HLM peuvent louer aux jeunes des logements mais attention les locataires ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux ! c'est à dire que même si ce sont des locataires modèles qui ne font pas de bruit paient bien leur loyer le contrat cesse au bout d'un an ...les HLM ont résolu le problème de manque de logements avec le turn over des locataires ..... !!!!
Après les contrats précaires les jeunes connaissent les logements précaires !
Par dérogation à l'article L. 442-8 les HLM peuvent louer des logements meublés ou non meublés à un ou plusieurs étudiants, aux personnes de moins de trente ans ou aux personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Ces locataires ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux.
Le contrat de location a une durée d'un an. Il peut toutefois être renouvelé dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
le décret vient de paraitre décret (n°2010-1392) du 12 novembre 2010.
Le contrat de location peut être renouvelé par période d'un an sous réserve que, lors du renouvellement, le ou les locataires respectent les conditions qui ont permis d'accéder au logement, c'est-à-dire :
Lorsque le bailleur ne souhaite pas renouveler le contrat, il doit notifier sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou la signifier par acte d'huissier aux locataires 3 mois au moins avant le terme du contrat.
Si un ou plusieurs locataires souhaitent renouveler le contrat, ils doivent communiquer au bailleur, au plus tard un mois au moins avant son terme, les justificatifs prouvant qu'ils répondent encore aux conditions pour être logés dans le logement. A défaut de fournir ces justificatifs dans le délai, le contrat n'est pas renouvelé.
Par ailleurs tout changement de colocataire doit faire l'objet d'une autorisation préalable du bailleur et d'une information de la commission d'attribution.
Toutefois, le remplacement de l'un des colocataires par un nouveau colocataire ne produit pas d'effet sur la durée du contrat qui se poursuit jusqu'à son terme.
Quelques rappels utiles
Afin de favoriser la mobilité dans le parc HLM, la loi no 2009- 323 du 25 mars 2009 (JO du 27) a prévu deux dérogations au droit au maintien dans les lieux en cas de sous-occupation et de dépassement des plafonds de ressources.Sous-occupation
En cas de sous-occupation (définie par CCH, art. L. 621-2) (nombre de pièces supérieur à plus de 2 au nombre de personnes résidant effectivement), le bailleur peut proposer au locataire un nouveau logement adapté à sa situation de famille à condition que le nouveau logement ait un loyer inférieur à celui du logement d'origine (CCH, art. L. 442-3-1). Une aide à la mobilité peut également être accordée
Dans la plupart des communes d'Île-de-France ainsi que dans toutes celles de plus de 10 000 habitants (voir L. 1er sept. 1948, art. 10-7), le locataire se verra expulser s'il refuse successivement 3 offres de relogement, 6 mois après la notification de la 3e offre. Ceci ne s'applique toutefois pas au locataire âgé de plus de 65 ans, handicapé ou ayant à sa charge une personne handicapée (un décret n° 2009-984 du 20 août 2009, JO du 22, a précisé la notion de perte d’autonomie) ou dont le logement est situé dans une ZUS.
Le bailleur informe le locataire sans délai en lui notifiant 6 mois avant la fin du délai de 3 ans par lettre recommandée avec AR ou par acte d'huissier la date à laquelle les locaux loués doivent être libres de toute occupation. À l'issue de cette échéance, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués (CCH, art. L. 442-3-3). Ceci ne s'applique toutefois pas au locataire qui atteint ses 65 ans au cours de l'année qui suit les résultats de l'enquête, handicapé, qui a à sa charge une personne handicapée (un décret n° 2009-984 du 20 août 2009, JO du 22, a précisé la notion de perte d’autonomie) ou dont le logement est situé dans une ZUS.
Si au cours des 3 ans, le locataire justifie que ses ressources sont redevenues inférieures aux plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement HLM, il bénéficie à nouveau du droit au maintien dans les lieux (CCH, art. L. 442-3-3).
13:19 | Commentaires (1) | Envoyer cette note | LOGEMENT | Lien permanent | Tags : actualité, logement, droit, discrimination | Facebook | | Imprimer | |
A diffuser largement sur tous vos blogs et liens
voici ma petite contribution pour dénoncer une honte de notre société
16:35 | Commentaires (0) | Envoyer cette note | PAUVRETE | Lien permanent | Tags : sdf, pauvreté, logement | Facebook | | Imprimer | |
